{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-423\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\n| = Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  Monsieur  C\u00e9dric  Rey \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue\nde la d\u00e9fense  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du\nplan strat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union\nfinanc\u00e9  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le\nd\u00e9veloppement  rural  ;\nVu le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 411-2  ; R. 411-6  aR. 411-14  ; L. 427-6\net R. 427-4  ;\nVu le code  rural et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L. 111-2  et L. 113-1  et suivants\nainsi  que ses articles  D. 114-11  et suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 311-2  et suivants,  R. 311-2  et\nsuivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction\ndes d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code de l'environnement  portant  sur les\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups\n(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations\net des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup  (Canis  lupus)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b031-2019-12-20-002  du 24 d\u00e9cembre  2019  portant  nomination  des\nlieutenants  de louveterie  ;\nVu la demande  du 6 septembre  2024  par laquelle  Monsieur  C\u00e9dric  Rey sollicite  une autorisation\nd'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  contre  la predation  du\nloup  (Canis  lupus)  ;\nService  environnement,  eau et for\u00e9t\nCit\u00e9  administrative\n2, Bd Armand  Duportal  - BP 70001\n31074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 17\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  C\u00e9dric  Rey  a d\u00e9pos\u00e9  une  demande  d'aide  \u00e0 la protection  des\ntroupeaux,  le 30 juillet  2024,  pour  l'acquisition  de deux  chiens  de protection  des  troupeaux  de race\npatou  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  C\u00e9dric  Rey  a mis  en ceuvre  des  mesures  de protection  contre  la\npredation  du loup  consistant  en la mise  en place  de cl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  anti-loup  mises  a\ndisposition  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de la Haute-Garonne  \u00e0 cet effet  et\n\u00e0 l'acquisition  de deux  chiens  de protection  des  troupeaux  de race  patou  :\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  cette  protection,  le troupeau  a subi  des  attaques  pour  lesquelles  la\nresponsabilit\u00e9  du loup  ne peut  \u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  de Monsieur  C\u00e9dric  Rey\nqui a subi,  depuis  le 18 avril,  17 attaques  pour  lesquelles  la responsabilit\u00e9  du loup  n'a pas  \u00e9t\u00e9\n\u00e9cart\u00e9e  ayant  tu\u00e9 44 ovins  et bless\u00e9  33 autres  ;\nConsid\u00e9rant  que  le loup  a formellement  \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  par des\nimages  de cam\u00e9ra  pi\u00e8ge  sur  l'exploitation  de monsieur  C\u00e9dric  Rey,  le 26 juin  2024  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au troupeau  de\nMonsieur  C\u00e9dric  Rey  par  la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en \u0153uvre  de ces  tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas  au maintien  du loup  dans\nun \u00e9tat  de conservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle\ns'inscrit  dans  le respect  du nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9,  qui int\u00e8gre  cette\npr\u00e9occupation  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nArt.  1.: M. C\u00e9dric  Rey  est  autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  de son  troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par  les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes  modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus  d'un  tireur\nsont  d\u00e9finies  sous  le contr\u00f4le  technique  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ou d'un  lieutenant  de\nlouveterie.\nArt.  2. : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des  mesures  de\nprotection  du troupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArt.  3. : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  :\n* les chasseurs  mandat\u00e9s  par  Monsieur  C\u00e9dric  Rey  dont  les noms  sont  pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous.  Ces  chasseurs  doivent  \u00eatre  mentionn\u00e9s  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7,\net doivent  \u00eatre  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours.  Il s'agit  de :\no Monsieur  Fran\u00e7ois  Gabolde,\n\u00b0 Monsieur  Serge  Batigne,\n\u00b0 et Monsieur  Alexandre  Messal,\n* l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la liste  des  personnes\nhabilit\u00e9es  a participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux  tirs de d\u00e9fense\nsimple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou plus,\n* ainsi  que  par  les lieutenants  de louveterie  ou par  les agents  de l'office  francais  de la\nbiodiversit\u00e9.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour chacun  des lots d'animaux\nconstitutifs  du troupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans le carnet  de paturage\npr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets  publi\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022\nsusvis\u00e9.\nLes chasseurs  participant  \u00e0 une op\u00e9ration  de tir doivent  avoir  suivi au pr\u00e9alable  une formation\ndispens\u00e9e  par l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nArt. 4. : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune  de Saint-F\u00e9lix  Lauragais  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de monsieur  C\u00e9dric  Rey ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  et\nfaisant  l'objet  de mesures  de protection  effectives,  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9  imm\u00e9diate.\nArt. 5. : Les tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent  de l office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArt. 6. : Les tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R. 311-2  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son\n\u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  tous les moyens\nsusceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,  notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de\nsp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n+ provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs  ;\n\u00a2 attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  est autoris\u00e9e  aux agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de louveterie.\nArt. 7. : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e,  pour les chasseurs  mandat\u00e9s  par\nM. C\u00e9dric  Rey \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\n* les nom et pr\u00e9nom  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n\u00a2 la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n* les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n* le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n\u00b0 le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n\u00ab l'estimation  de la distance  de tir ;\n* l'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\n\u00b0 la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n\u00a2 lanature  des moyens  mis en \u0153uvre  pour  am\u00e9liorer  le tir ;\n\u00a2 la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nCe registre  est tenu  a la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les  informations\nqu'il  contient  sont  adress\u00e9es  au moins  une  fois  par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0 et le 31 janvier  de\nl'ann\u00e9e  n+1.\nLes  lieutenants  de louveterie  rendent  compte  des  actions  r\u00e9alis\u00e9es  via l'application  \u00ab loup  \u00bb du\nlogiciel  de la louveterie.\nArt.  8. : Monsieur  C\u00e9dric  Rey  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9  de tout  tir en direction  d'un  loup  r\u00e9alis\u00e9  par  un chasseur  qu'il  a mandat\u00e9  dans  un d\u00e9lai\nde 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Les  lieutenants  de louveterie  informent  directement  le service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de\ntout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont\nl'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  monsieur  C\u00e9dric  Rey  informe  sans\nd\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  qui informe  le pr\u00e9fet  et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  Monsieur  C\u00e9dric  Rey  informe  sans\nd\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et la DDT  de la Haute-Garonne\nqui informe  le pr\u00e9fet  et prend  en charge  le cadavre.\nArt.  9. : La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020\nfixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  d'Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArt.  10. : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en  respecte  pas  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArt.  11. : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  31 mars  2025.\nArt.  12. : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArt.  13 : Cet  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nArt.  14. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de brigade  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et sera  affich\u00e9  dans  toutes  les communes,  par  les soins\ndes  maires.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\n1 3 SEP, 2004\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T14:21:26+00:00","id":"b74b622b903ac1a2e2c7acce77ca6440b2ea63748ff3b2c58350bc0ad7db3ce2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-423 publi\u00e9 le 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T13:05:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53890/394748/file/recueil-31-2024-423-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}