{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2760/2026/43 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de\nPARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON suite \u00e0 la cessation des\nactivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE (9 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-03-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2760/2026/43 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire\ndes communes de PARDIES, BESINGRAND et\nOS-MARSILLON suite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n3\nOre pence Direction r\u00e9gionale de l'environnement,ATLANTIQUES : de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2760/2026/43Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoiredes communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLONsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCELe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, L. 515-12, R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7;le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 02760/2014/46 du 29 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la surveillance deseaux souterraines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2760/22/45 du 18 ao\u00fbt 2022 prescrivant les travaux der\u00e9habilitation du site;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 YARAFrance sur le site de Pardies en date du 29 mai 2018;les rapports d'\u00e9tudes remis par la soci\u00e9t\u00e9 YARA France :le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D4309-19-002-IndA du 25 mai 2021, compl\u00e9t\u00e9 par le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9D4309-19-002-IndB du 10 d\u00e9cembre 2021, relatif au plan de gestion du site r\u00e9alis\u00e9 dans le cadred'un usage futur industriel ;le rapport de fin de travaux r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D6099-23/0-001 remis le 10 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9 parmail du 15juillet 2025, attestant de la mise en \u0153uvre des travaux conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9, dont la situation est expos\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement et mettant \u00e0 jourl'analyse des risques r\u00e9siduels ;le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D6324-24-002-IndA endate du 11 avril 2025 et l'actualisation de l'Interpr\u00e9tation de l'\u00c9tat des Milieux (IEM) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eD6801-25-001-IndA en date du 17 juillet 2025 ;le dossier de demande de restriction d'usages et de proposition de servitudes d'utilit\u00e9 publiquedu 11 juin 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D6099-23-002-IndB ;le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation du site en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;les observations formul\u00e9es par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du24 novembre 2025 ; 1/12, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n4\nVU l'avis du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles de la Pr\u00e9fecture (SIDPC) endate du 30 d\u00e9cembre 2025 et l'avis de RTE-France en date du 26janvier 2026 ;VUVUVUCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nl'avis des propri\u00e9taires des terrains vis\u00e9s par la servitude, \u00e9mis le 19 janvier 2026 ;l'absence d'avis du conseil municipal des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 mars 2026;qu'apr\u00e8s les travaux de r\u00e9habilitation du site, r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux mesuresd\u00e9crites au plan de gestion pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant et aux mesures prescrites \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2022 sus-vis\u00e9, il demeure des impacts r\u00e9siduels dans les sols etles eaux souterraines ;que l'usage envisag\u00e9 des terrains est de type industriel \u00e0 l'exception de la parcellesitu\u00e9e sur la commune d'Os-Marsillon dont l'usage est relatif \u00e0 la surveillance de laqualit\u00e9 des eaux souterraines ;que l'Analyse des Risques R\u00e9siduels (ARR) a permis de valider la compatibilit\u00e9 sanitairede l'\u00e9tat actuel des milieux, y compris au niveau des gaz du sol, avec l'usage industrielprojet\u00e9 du site ;que les pollutions r\u00e9siduelles sont compatibles d'un point de vue sanitaire avec unfutur usage de type industriel ;la proposition de restriction d'usages formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE visant \u00e0garantir la compatibilit\u00e9 du site avec son usage ;que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nArticle premier : ARR\u00caTEObjetEn lien avec les activit\u00e9s pass\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sontinstitu\u00e9es sur les communes de Pardies (64150), B\u00e9singrand (64150) et Os-Marsillon (64150) et concernentles parcelles cadastrales suivantes :\nCommune N\u00b0 section N\u00b0 des parcelles RS EmpriseAB 71 7528AB 74 7409 AAB 76 9016PARDIES AB 92 426791AB 68 47AB 69 5 BAB 70 63BESINGRAND A 716 1926 A\nPage 2 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n5\nCommune N\u00b0 section N\u00b0 des parcelles nr EmpriseA 717 10269OS-MARSILLON AE 199pp 30 GLe p\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes est repris sur le plan figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Usage des terrains2.1: am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usageLes terrains de l'emprise A mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant un usageindustriel.Le changement d'usage est d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement.Ainsi, notamment tout projet d'am\u00e9nagement qui modifie les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissementdu sch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e del'analyse des risques r\u00e9siduels pris en compte dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du site r\u00e9alis\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 Yara France sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions suivantes.2.2 : modalit\u00e9s de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement,est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvelUsage pr\u00e9vu.Les mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions ci-apr\u00e8s.2.3 : permis de construire ou d'am\u00e9nagerPour les terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception de la parcelle sur la commune d'Os-Marsillon,toute demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager est associ\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0:- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que d\u00e9fini \u00e0l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement,- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'\u00e9tude justifiant que l'\u00e9tat dessols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9.Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doitjoindre \u00e0 toute demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager l'attestation d'un bureau d'\u00e9tudescertifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une norme d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 duministre charg\u00e9 de l'environnement, ou \u00e9quivalent, afin de justifier que l'\u00e9tat des sols est compatibleavec le nouvel usage projet\u00e9.Article 3 : Am\u00e9nagement et dispositions constructives3.1 : dispositions constructivesAu sein de la parcelle section AB n\u00b0 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et92ppZ11 figurant sur le plan en annexe 1, les dispositions constructives prises en compte commehypoth\u00e8ses dans le cadre de l'analyse r\u00e9siduelle des risques figurant dans le rapport de fin de travauxsusvis\u00e9 sont respect\u00e9es. Ces dispositions figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'efficacit\u00e9 de la ventilation est v\u00e9rifi\u00e9e apr\u00e8s construction afin d'assurer le taux de renouvellement d'airpr\u00e9vu \u00e0 l'annexe 2.Les dispositions constructives ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont \u00e0 consid\u00e9rer comme deschangements d'usage au sein de l'article 21 ci-dessus.3.2 : interdiction d'infiltration des eaux pluvialesPour les terrains de l'emprise A mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans dessols pollu\u00e9s est interdite.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des changements d'usageau sein de l'article 21 ci-dessus. Page 3 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n6\n3.3 : canalisations d'eau potableAu sein de la parcelle section AB n\u00b0 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et92ppZ1I figurant sur le plan en annexe 1, l'am\u00e9nageur prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantirl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, au niveau des parois et des joints, de toute canalisation d'eau potable vis-a-vis despollutions r\u00e9siduelles. A ce titre, les canalisations devront notamment \u00eatre constitu\u00e9es de mat\u00e9riauxappropri\u00e9s compatibles avec les compos\u00e9s volatils (fonte, acier), r\u00e9sistantes \u00e0 la corrosion en pr\u00e9senced'hydrocarbures et de m\u00e9taux et implant\u00e9es dans des encaissements remblay\u00e9s et sains.Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des changements d'usageau sein de l'article 21 ci-dessus.Article 4 : TravauxLes dispositions suivantes s'appliquent \u00e0 tous les terrains relevant de l'empriseA et B mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.4.1 : R\u00e9alisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou d'excavationde terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations,font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures degestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilspourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment versles eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation nonr\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le site sont r\u00e9partis en tas sensiblementhomog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur destination finale (\u00e9vacuationen centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site...).Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux qui leconstituent: traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme remblai sursite notamment.Toute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature, tonnage,teneurs), et localis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.4.2 : Protection des intervenantsLes mesures de gestion et de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires doivent permettre d'\u00e9carter tout risque sanitaire oude s\u00e9curit\u00e9 pour les travailleurs, tiers et intervenants sur le site.En particulier, la r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e qui prendra lesmesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l'exposition de ses salari\u00e9s mais \u00e9galement des futurs usagers du site.Un plan \u00ab hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs devant intervenir au coursde tous travaux d'am\u00e9nagement de la zone sera mis en place par la personne \u00e0 l'origine des travaux etles mesures indiqu\u00e9es dans ce plan \u00ab hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb devront \u00eatre appliqu\u00e9es.4.3 : Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation ou de travaux souterrains, une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines estmise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin de d\u00e9montrer l'absence d'impact deceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux.Dans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable de lasurveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution horssite et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.4.4 : Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en place parle responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention est\u00e9tablie avec le gestionnaire de l'ouvrage de rejet au milieu naturel.Article 5 : Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9triquePage 4 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n7\n5.1 : Usage des eaux souterrainesPour tous les terrains relevant des emprises A et B mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, toute utilisation des eauxsouterraines est interdite pour tout autre usage qu'une surveillance environnementale.5.2 : Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tresPour les terrains de la section AB n\u00b0 92 sur la commune de Pardies et section AE n\u00b0 199 de la communed'Os-Marsillon, les ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines,notamment ceux figurant sur le plan figurant \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre maintenus en\u00e9tat et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es ne doivent pas porter atteinte \u00e0 ces ouvrages. Ilsdoivent \u00e9galement autoriser l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE, \u00e0 son repr\u00e9sentant ou \u00e0toute personne mandat\u00e9e par lui pour proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le ou pr\u00e9l\u00e8vement.Toute d\u00e9t\u00e9rioration caus\u00e9e ou constat\u00e9e sur une de ces parcelles sera \u00e0 porter, imm\u00e9diatement, \u00e0 laconnaissance du dernier exploitant afin de proc\u00e9der au remplacement syst\u00e9matique des \u00e9quipementsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s.5.3 : Modification du r\u00e9seau des pi\u00e9zom\u00e8tresLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s, aufrais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine du d\u00e9placement et apr\u00e8s accord avec la soci\u00e9t\u00e9YARA FRANCE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e9zom\u00e8tres non utilis\u00e9s sont combl\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles del'art, au frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de la modification.Toute modification fait l'objet d'une information pr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance \u00e9quivalente et leur position devra \u00eatrevalid\u00e9e par un hydrog\u00e9ologue ind\u00e9pendant.Article 6 : Information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de tout ou partie des parcelles vis\u00e9es \u00e0l'article 1, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictionsd'usage vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, en les obligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes d'\u00e9tat des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue des travauxde r\u00e9habilitation, et les analyses des risques r\u00e9siduels associ\u00e9es, sont transmises au nouveau propri\u00e9taire.Article 7 : Lev\u00e9e des servitudesLes pr\u00e9sentes servitudes ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou lev\u00e9es qu'en cas de suppression des causes ayantrendu n\u00e9cessaire leur instauration et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9a, du Code de l'environnement.Article 8 : Publication et documents d'urbanismeLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es par les soins de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCEau Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et transmet les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Pardies,B\u00e9singrand et Os-Marsillon dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.Article 9 : Publicit\u00e9Une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de Pardies, B\u00e9singrand et Os-Marsillonet pourra y \u00eatre consult\u00e9e par les personnes int\u00e9ress\u00e9es.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires de Pardies, B\u00e9singrand et Os-Marsillon. Page 5 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n8\nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 10 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau :1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement). |Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les maires de Pardies, B\u00e9singrand et Os-Marsillon, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 YARA France et aux propri\u00e9tairesdes parcelles concern\u00e9es.\npau,le 26 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour Je Pr\u00e9f ar d\u00e9l\u00e9gationSN. g\u00e9n\u00e9ral,Samuel GESRET\nPage 6 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n9\nAnnexe 1 1cw,u\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n10\nAnnexe 2 : Dispositions constructives prises en compte comme hypoth\u00e8ses dans le cadre de l'analyse\nSc\u00e9nario 1 : Exposition d'un travailleur \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un bureaur\u00e9siduelle des risques\nSc\u00e9nario 2 : Exposition d'un travailleur \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un hall industrielinhalation de compos\u00e9s volatils en air int\u00e9rieur du batimentSc\u00e9narioParam\u00e8tres de calculUnit\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence\nles ouvertures dans la dalle\nSurface du lieu d'exposition m? 9 450 Valeur par d\u00e9faut\nHauteur du lieu d'exposition m 25 3,5 Valeur par d\u00e9fautsg! 1,4E-04 2, 1E-04Taux de renouvellement d'air Valeur par d\u00e9fautVolume/h| 0,5 0,75Epaisseur du rev\u00eatement de \u00ef\u00fc \u00e0wakes m 0,15 0,15 Hypoth\u00e9se par d\u00e9fautD\u00e9pression entre l'int\u00e9rieur du USEPA (1997,2004)b\u00e2timent (lieu o\u00f9 a lieu l'\u00e9mission] | kg.m'.s-? 4,0 40 Johnson et al. (1991),et le sol RIVM {1996,2008)Fraction surfacique occup\u00e9e par - 2,0E-04 2,0E-04 Hypoth\u00e9se majorante\nPage 8 sur 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n11\n|SZ0Z/TT/8z:eq0:uoISI2ASz-6609Q:oNPelo1d\nsepmAuss&SILINOSSaQUOZaldsapUONESI6207:aL22UeI4IPABPSal[22Jed-2PNJ2,pUS(141V/0199)seuele2iedsaaejouz96580+c9Z60bxe6a7\nsa1jawozaidsapuejd:\u00a32Xouuy\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON\nsuite \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 YARA FRANCE\n12","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T17:37:06+00:00","id":"b74dd862048e8d0e7b4f1e9376a451460f8071b0af0ff8f6ce395f5bc14e9056","name":"Recueil n\u00b064-2026-153 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T14:37:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62776/457165/file/recueil-64-2026-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}