{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0 CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 3\n16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour (4 pages) Page 8\n16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour l'agence bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale\n\u00e0 COGNAC (4 pages) Page 13\n16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune d'ABZAC (4 pages) Page 18\n16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de NERCILLAC (4 pages) Page 23\n16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC (4 pages) Page 28\n16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la pharmacie RICHEZ \u00e0 LA COURONNE (4 pages) Page 33\n16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SNC GATTE Tabac le NARVAL \u00e0 JARNAC (4\npages) Page 38\n16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SNC MARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC\n(4 pages) Page 43\n16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SAS Garage de la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR\nBOEME (4 pages) Page 48\n16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE (4\npages) Page 53\n16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de COGNAC (4 pages) Page 58\n16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la STGA (Bus) \u00e0 ANGOULEME (4 pages) Page 63\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00057\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD 3\n||PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'EURL ADAS - rue Fran\u00e7oisMitterrand - ZA Mas de la Cour - 16100 CHATEAUBERNARD, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 21 janvier 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD 4\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARRETEArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de l'EURL ADAS a CHATEAUBERNARD est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment ala demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0041.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fc\u00f4menthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD 5\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le \" 3 FEV, 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fey, directeur de cabinet,\n8\nDahalani M'HOUMAUDI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'EURL ADAS \u00e0\nCHATEAUBERNARD 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00076\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour 8\n| 3PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourl'agence bancaire du Cr\u00e9dit Industriel et commercial - 289 route de Paris - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire du Cr\u00e9ditIndustriel et Commercial \u00e0 CHAMPNIERS , d\u00e9pos\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 26 novembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour 9\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1%: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Industriel et Commercial \u00e0CHAMPNIERS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a mettre en \u0153uvre dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0316.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 04 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 est abrog\u00e9 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour 10\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le \"3 FEV. 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour 11\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00076 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour 12\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00081\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour l'agence bancaire de la\nSoci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'agence\nbancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC 13\n||PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification d'un systeme de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourl'agence bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale - 33 rue d'Angoul\u00eame - 16100 COGNAC ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC, d\u00e9pos\u00e9e par le gestionnaire des moyens ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 17 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'agence\nbancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC 14\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le gestionnaire des moyens de l'agence bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale a COGNAC estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2024-0341.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d''1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 est abrog\u00e9.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'agence\nbancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC 15\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'agence\nbancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC 16\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour l'agence\nbancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 COGNAC 17\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00078\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune d'ABZAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nd'ABZAC 18\n| 3PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre Ill ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lamairie d'ABZAC - 4 place Morice Lipsi - 16500 ABZAC ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la mairie d'ABZAC - 4 placeMorice Lipsi - 16500 ABZAC , d\u00e9pos\u00e9e par le maire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 3 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nd'ABZAC 19\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le maire de la commune d'ABZAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, amettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0330.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras visionnant la voie publique doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2019 est abrog\u00e9 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nd'ABZAC 20\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le \u2014 3 Fev. 2026\nbee |\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nd'ABZAC 21\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00078 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nd'ABZAC 22\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00079\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC 23\n||PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;\u00a9 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 | Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourla commune de NERCILLAC - 46 rue de la Soloire - 16200 NERCILLAC ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de NERCILLAC ,d\u00e9pos\u00e9e par le maire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me deer\u00e9uprobeten en datedu 7 janvier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC 24\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Le maire de la commune de NERCILLAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0358.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 14 cam\u00e9ras visionnant la voie publique doit \u00eatre.conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.\n#\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC 25\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 est abrog\u00e9 ;Article 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de g\u00e9ndarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le : ~ 3 FEV. 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC 26\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nNERCILLAC 27\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00080\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC 28\n|PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;. VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de.cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourla commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC - route de la Meuli\u00e8re - 16570 SAINT-GENIS-D'HIERSAC ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC , d\u00e9pos\u00e9e par la maire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 16 janvier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC 29\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1%: La maire de SAINT-GENIS-D'HIERSAC est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0024.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, d'1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et de 11 cam\u00e9ras visionnant lavoie publique doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et nedevra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 est abrog\u00e9 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr . 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC 30\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le ~ 3 FEV, 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMAUDI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC 31\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nSAINT-GENIS-D'HIERSAC 32\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00082\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la pharmacie RICHEZ \u00e0 LA\nCOURONNE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nRICHEZ \u00e0 LA COURONNE 33\nEnPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacie RICHEZ - 4 routede Bordeaux - centre commercial Auchan - 16400 LA COURONNE, d\u00e9pos\u00e9e par la g\u00e9rante ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 16 janvier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nRICHEZ \u00e0 LA COURONNE 34\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La g\u00e9rante de la pharmacie RICHEZ \u00e0 LA COURONNE est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0030.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes dUmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, chanigernisint dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nRICHEZ \u00e0 LA COURONNE 35\nArticle 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le ~ 3 FEV, 2826P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nRICHEZ \u00e0 LA COURONNE 36\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nRICHEZ \u00e0 LA COURONNE 37\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00077\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SNC GATTE Tabac le\nNARVAL \u00e0 JARNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC GATTE\nTabac le NARVAL \u00e0 JARNAC 38\n||PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laSNC GATTE BAR-TABAC LE NARVAL - 18 place du chateau - 16200 JARNAC ;VU la demande de modification d'un systeme de vid\u00e9oprotection pour la SNC GATTE BAR-TABAC LENARVAL \u00e0 JARNAC , d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 3 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC GATTE\nTabac le NARVAL \u00e0 JARNAC 39\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la SNC GATTE Bar-tabac \u00e0 JARNAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0329.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 05 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2020 est abrog\u00e9 ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC GATTE\nTabac le NARVAL \u00e0 JARNAC 40\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\nAngoul\u00e9me, le = 3 FEV 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC GATTE\nTabac le NARVAL \u00e0 JARNAC 41\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00077 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC GATTE\nTabac le NARVAL \u00e0 JARNAC 42\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00083\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SNC MARCHAIS - tabac\nle PACHA \u00e0 COGNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC\nMARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC 43\nExPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre Ill ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laSNC MARCHAIS - Tabac LE PACHA 70 rue d'Angoul\u00eame - 16100 COGNAC ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SNC MARCHAIS - Tabac LEPACHA 70 rue d'Angoul\u00eame - 16100 COGNAC, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 24 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026 ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC\nMARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC 44\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant du bar-tabac LE PACHA SNC MARCHAIS a COGNAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un systemede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0353.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fcmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC\nMARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC 45\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 est abrog\u00e9.Article 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le ~ 3 FEY, 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC\nMARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC 46\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SNC\nMARCHAIS - tabac le PACHA \u00e0 COGNAC 47\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00075\nArr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SAS Garage de la\nBo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SAS Garage\nde la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME 48\n||PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SASGarage de la Bo\u00e9me - route de la C\u00f4te \u00e0 Bournet - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourla SAS Garage de la Bo\u00ebme \u00e0MOUTHIERS-SUR-BOEME , d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 16 octobre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SAS Garage\nde la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME 49\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions et de vols ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Le g\u00e9rant de la SAS Garage de la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS-SUR-BOEME est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0278.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 04 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2018 est abrog\u00e9 ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SAS Garage\nde la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME 50\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire etau maire de la commune pour information.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr3/3\nAngoul\u00e9me, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SAS Garage\nde la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME 51\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00075 - Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SAS Garage\nde la Bo\u00ebme \u00e0 MOUTHIERS SUR BOEME 52\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00072\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de\nLA COURONNE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE 53\nExPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire - route de Bordeaux - 16400 LA COURONNE ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 LACOURONNE, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 16 janvier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE 54\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 LA COURONNE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0028.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;-. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2020 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE 55\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le = 3 FEV, 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE 56\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00072 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de LA COURONNE 57\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00073\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de COGNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nde COGNAC 58\n|PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourla commune de Cognac - 68 boulevard Denfert Rochereau - 16100 COGNAC ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de COGNAC,d\u00e9pos\u00e9e par le maire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 16 janvier 2026;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nde COGNAC 59\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1%: Le maire de la commune de COGNAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0029.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et de 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique doit \u00eatreconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nde COGNAC 60\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information. ~ 3 FEV, 2026Angoul\u00eame, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\ny\nDahalani M'HOUMAUDI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nde COGNAC 61\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00073 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune\nde COGNAC 62\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-03-00074\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la STGA (Bus) \u00e0\nANGOULEME\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la STGA\n(Bus) \u00e0 ANGOULEME 63\n|PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant renouvellement d'un systeme de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 2551 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 relatif \u00e0 lavid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le Soci\u00e9t\u00e9 de Transport du Grand Angoul\u00eame (STGA) - 554 route de Bordeaux - 16000ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport duGrand Angoul\u00eame (STGA) \u00e0 ANGOULEME, d\u00e9pos\u00e9e par le directeur;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en datedu 21 janvier 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en datedu 30 janvier 2026;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la STGA\n(Bus) \u00e0 ANGOULEME 64\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi que sontla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 de transport du Grand Angoul\u00eame (STGA) est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-0039.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 353 cam\u00e9ras int\u00e9rieures (soit 2 \u00e0 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures suivant la capacit\u00e9 dubus) doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsablepour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsables\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la STGA\n(Bus) \u00e0 ANGOULEME 65\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie sera transmise au p\u00e9titionnaire et aumaire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le ~ 3 FEY. 2026P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n%\nDahalani M'HOUMAUDI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la STGA\n(Bus) \u00e0 ANGOULEME 66\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-03-00074 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la STGA\n(Bus) \u00e0 ANGOULEME 67","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T15:27:30+00:00","id":"b7524e95f3fda18910b7d60b50247302cefbbfbae2221e96a273f346129ba4d1","name":"recueil-16-2026-032-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-13T10:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52002/412762/file/recueil-16-2026-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}