{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-382\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000\nm\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 (5 pages) Page 3\n31-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'un\nrassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et\nCastelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\n(3 pages) Page 9\n31-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncamping sauvage, du bivouac et des feux de camps et de plein air du jeudi\n3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur\nle territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil,\nSaint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es\nsur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 (2 pages) Page 13\n31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\n(drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025\njusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville,\nVerfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nsitu\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 (4 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nle trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres\nde part et d'autre de ce trac\u00e9 du jeudi 3 juillet\n2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0\n20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n3\n\u00c9 Pr\u00e9fectureSE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de 'A69 et ses abords sur 1000m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;:Vu Parr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet2025 \u00e0 20h00 ;Vu la demande en date du 2 juillet 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de la mobilisation pr\u00e9vue contre le projet deliaison autorouti\u00e9re A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n4\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public : que notamment, le 2\u00b0 deParticle L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public : que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via ies r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignements ont relev\u00e9 qu'il rassembiera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le collectif \u00ab ZAD_A69\u00bb en collaboration avec \u00abLes Soul\u00e8vements de laTerre Toulouse\u00bb, \u00ab Thomas_brail\u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion Toulouse\u00bb ont appel\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00e0 un \u00ab rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du trac\u00e9 de l'autoroute \u00bb ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pourcertaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plainte dont, pour les plus importants et les plus r\u00e9cents, le vol et le sabotage depelles m\u00e9caniques, ia d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de v\u00e9hiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles :Consid\u00e9rant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est d\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023, intitul\u00e9 \u00ab SORTIE DE ROUTE \u00bb, a rassembl\u00e9 plusieurs milliers depersonnes qui se sont install\u00e9s d\u00e8s le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionaleet en partie dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique de type 1 : que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9gradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de v\u00e9hicules sur les voies ferr\u00e9es et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual ; que lors des diff\u00e9rentes actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, lapr\u00e9sence de deux cents black bloc masqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; qu'en outre, le rassemblement intitul\u00e9\u00ab Ramdam sur le macadam \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifs Les Soul\u00e8vements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction R\u00e9bellion, la D\u00e9routes des Routes, ie Groupe de Lutte Anti Macadam et laConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 21 et 22 octobre 2023, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 5 000personnes dont plusieurs centaines pr\u00e9sentaient un profil radical ; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et trois des six cort\u00e8ges de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 trois camions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU situ\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pourd\u00e9truire la cl\u00f4ture d'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags ; que ces m\u00eames individus se sontensuite servis des cl\u00f4tures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors m\u00eame qu'un dialogue avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec les organisateurs par le pr\u00e9fet apr\u00e8s denombreux communiqu\u00e9s de presse et appels notamment au travers des r\u00e9seaux sociaux ; qu'au coursde ce m\u00eame rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une \u00ab zone \u00e0 d\u00e9fendre \u00bb (ZAD) rassemblantpr\u00e8s de 1 000 personnes dont 500 \u00e9l\u00e9ments radicaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans la ferme de la2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n5\nCr\u00e9made \u00e0 Saix ; que des appels \u00e0 renforcer cette occupation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpar le collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre ; que lors de l'\u00e9vacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entra\u00eenant plus d'une dizained'interpeilations ; que, par ailleurs, la manifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bb organis\u00e9e le samedi 9d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les associations GNSA et ATTAC a rassembl\u00e9 plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9 et une cinquantaine de black-biocs a commis des d\u00e9gradations sur le site de la future centrale\u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment la d\u00e9gradation de mat\u00e9riels de chantier et d'un v\u00e9hicule dechantier \u00e0 coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une cuve degasoil ; que seule la pr\u00e9sence de gendarmes mobiles pr\u00e9positionn\u00e9s a permis d'\u00e9viter la commissionde d\u00e9g\u00e2ts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ont occup\u00e9 durant plusieursmois le site de la Calarbre situ\u00e9 sur la commune de de Saix o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis desactes de d\u00e9gradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont \u00e9t\u00e9 parfois pris \u00e0 partie, n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'\u00e9tait constitu\u00e9e sur le territoire de Sa\u00efx ; que le 21 janvier 2024, \u00e0 l'occasiond'une op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades enflamm\u00e9es et jet\u00e9 des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces m\u00eames individus ont d\u00e8sle lendemain, apr\u00e8s avoir repris possession des lieux, install\u00e9 un point de contr\u00f4le par des individusmasqu\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement ; que l'installation de barricades h\u00e9riss\u00e9es de pieux d\u00e9montre lavolont\u00e9 des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 dela gendarmerie nationale circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 de la peinture et de Ja terre\u00e0 l'encontre des militaires ; que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitul\u00e9 \u00ab ROUE LIBRE \u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie estLibre \u00bb) ; que de nombreux et violents affrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurequi ont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnantdeux bless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et la d\u00e9gradation de plusieurs v\u00e9hicules ; que seule lapr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 a permis d'emp\u00eacher la commission de d\u00e9g\u00e2ts pius importants ;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont men\u00e9 denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diverses destructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant \u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur lacommune de Toulouse (pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situ\u00e9s sur le chantier de l''A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s le 8 juin 2025 ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soul\u00e8vements de la Terre se caract\u00e9rise par la promotion, au sein de la mouvance\u00e9cologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0Pultra-gauche impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ce groupement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivis d'actions de d\u00e9gradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction R\u00e9bellion,oppos\u00e9 au projet de l'A69, intitul\u00e9e \u00ab Action Mille Sabords \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 18 f\u00e9vrier2023 sur le site \u00ab les Cauquillous \u00bb de Pierre Fabre \u00e0 Lavaur, a conduit \u00e0 l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et \u00e0 des d\u00e9gradations dans et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par le collectif Extinction R\u00e9bellion \u00e0 l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 f\u00e9vrier 2023 indique que : \u00ab si malgr\u00e9 nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que n\u00e9cessaire etavec une d\u00e9termination sans faille, nous, Extinction R\u00e9bellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour prot\u00e9ger nos \u00e9cosyst\u00e8mes et nos territoires menac\u00e9s \u00bb ; que de telles menaces r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9d'envahir ou de d\u00e9t\u00e9riorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle \u00e0 lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n6\nviolentes notamment lors des manifestations de Sainte-Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, r\u00e9v\u00e8le l'attractivit\u00e9 nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb, \u00abLa Voie est Libre \u00bb, et\u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont indiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 travers plusieurs communiqu\u00e9s que\u00ab les m\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, i! est temps de faire pression concr\u00e8tement sur le terrain ! \u00bb,\u00ab Face 4 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique et nombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloguer. Pourconstruire. Pour riposter. \u00bb, \u00ab Le Tarn va trembler. \u00bb, \u00ab On vous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb ; que ces appels correspondent \u00e0 uneradicalisation de l'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9es caract\u00e9risant les intentions durassemblement pr\u00e9vu le 4, 5 et 6 juillet 2025 :Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, des actes de sabotages etde malveillance \u00e0 l'encontre des biens et \u00e9quipement de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA sont \u00e0 craindre ; qu'enparticulier, il existe un fort risque que les \u00e9l\u00e9ments radicaux, qui pourraient \u00eatre plusieurs centainesselon les services de renseignement, affrontent violemment les forces de l'ordre ainsi que cela s'estd\u00e9j\u00e0 produit iors des derniers rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 7, 8 et 9 juin2024 \u00e0 l'occasion duquel les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectilesdont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux bless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et fad\u00e9gradation de plusieurs v\u00e9hicules :Consid\u00e9rant qu'en raison de ce risque, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononce l'interdiction de toutrassemblement sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projet autoroutier de 'A69 ; que,toutefois, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les organisateurs de ces rassemblements vonttenter de rejoindre le territoire des sept communes du trac\u00e9 de ['A69 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne malgr\u00e9 cette interdiction et que de nombreux militants, en particulier les plus d\u00e9termin\u00e9s, vonts'y rendre ; que, compte tenu de la multiplicit\u00e9 et de l'ampleur des zones \u00e0 surveiller, des pr\u00e9c\u00e9dentsactes de violence commis lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintesaux personnes ef aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ced'autant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire nationaldu fait de la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contexte de posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbde s\u00e9curiser de nombreux \u00e9v\u00e8nements concomitants, et alors que de nombreux effectifs sont toujoursretenus en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de s\u00e9curit\u00e9seront dans l'incapacit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au cours de cerassemblement, compte tenu du tr\u00e8s grand nombre de manifestants annonc\u00e9, de leur caract\u00e8red\u00e9termin\u00e9 et des lieux d'actions visant des voies de circulation :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de quatre pendant unedur\u00e9e de 5 jours ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fonction, \u00e0 la fois, des lieux de rassemblement projet\u00e9s et des sites sensibles o\u00f9des d\u00e9gradations risquent d'\u00eatre commises, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 sapr\u00e9paration par les manifestants qui s'installent sur les lieux en amont du rassemblement lui-m\u00eame ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur les r\u00e9seaux sociaux ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n7\nARRETEArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie duD\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7juillet 2025 \u00e0 20h00 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement non d\u00e9ciar\u00e9 dans le cadre de lamobilisation pr\u00e9vue contre le projet de liaison autorouti\u00e9re A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du trac\u00e9 de l'A69 et ses abordssur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: publication sur les r\u00e9seaux sociaux etpublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de fa Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC ae.ouda VERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\njeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n8\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement revendicatif sur\nle territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nsitu\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69\ndu jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de 08h00 au lundi 7\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de\n08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\n9\n\u00c9 Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'un rassemblement revendicatifsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marce!-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier delA69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes etla protection des personnescharg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de'A69 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 'er juillet 2025 portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord (drones) sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;Vu la demande du 2 juillet 2025, form\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de mettre en \u0153uvre undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des sites sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 duprojet autoroutier de l'A69 pr\u00e9vu dans la p\u00e9riode comprise entre le jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet2025 \u00e0 20h00 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de\n08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\n10\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) du 7 novembre 2024 et sesrecommandations temporaires ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de ia justiceou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e a Particle L. 6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignement ont relev\u00e9 qu'il rassemblera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00abLa Voie est Libre \u00bb ont relay\u00e9 sur ies r\u00e9seaux sociauxplusieurs communiqu\u00e9s indiquant que \u00ab les m\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de fairepression concr\u00e8tement sur le terrain! \u00bb, \u00ab Face \u00e0 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique etnombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. \u00bb, \u00ab Le Tarn va trembler. \u00bb, \u00ab Onvous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb, lecollectif \u00ab CRP-AFA \u00bb (Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a \u00e9galement publi\u00e9 sur un r\u00e9seausocial \u00ab J-9 CONVERGENCE CONTRE LA69 \u00bb imag\u00e9 par un b\u00e2ton de dynamite allum\u00e9 ; que cesappels correspondent a une radicalisation de lopposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9escaract\u00e9risant les intentions du rassemblement pr\u00e9vu Ise 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025, le survol des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, est interdit, du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00, sur leterritoire des sept communes situ\u00e9es le long du trac\u00e9 de l'A69 et de ses abords sur 1000 m\u00e8tres depart et d'autre de ce trac\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison d'un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en la commission de violences contre les personnes et lesbiens ; les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R. 213-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement timit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de cette op\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 sa pr\u00e9paration par les manifestants qui s'installent sur les lieux enamont du rassemblement lui-m\u00eame ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne :ARRETEArticle 1er - Le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 en vued'assurer la s\u00e9curisation et la pr\u00e9servation l'ordre public, ainsi que sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abordssur 1000 metres de part et d'autre de ce trac\u00e9.Les sept communes concern\u00e9es sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 - Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :+ A\u00e9roscope DJI,\u00b0 BAD,\u00a2 __ Pistolet brouilleur WILSON,\u00a2 __ Fusil brouilleur WATSON.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de\n08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\n11\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet 2025 a20h00.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux 7 communes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0situ\u00e9es le long du trac\u00e9 de l'A69 et de ses abords, ainsi que sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de cetrac\u00e9.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement revendicatif sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 parti de\n08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\n12\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncamping sauvage, du bivouac et des feux de\ncamps et de plein air du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0\npartir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0\n20h00 sur le territoire des communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nsitu\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps\net de plein air du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de\nl'A69\n13\n$ Pr\u00e9fectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps etde plein air du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur leterritoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulei, Bonrepos-Riquet,Gragnague et Castelmaurousitu\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de 'A69Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-32 et R. 111-33 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou piusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de fa salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9et de la tranquillit\u00e9 publiques :Consid\u00e9rant que, le repr\u00e9sentant de FEtat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que, la pr\u00e9servation de ces espaces naturels sensibles et la protection de la flore et de lafaune passe par des actions de pr\u00e9vention, notamment en mati\u00e8re de pollution ;Consid\u00e9rant que, certains territoires sont pr\u00e9serv\u00e9s et font partie des sites Natura 2000 dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps\net de plein air du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de\nl'A69\n14\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s lors, la pratique du camping sauvage, du bivouac, en dehors des terrainsam\u00e9nag\u00e9s a cet effet constitue un danger potentiel pour la faune et la flore, une atteinte aux paysageset porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique :Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignement ont relev\u00e9 qu'il rassemblera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le collectif \u00ab ZAD A69\u00bb en collaboration avec \u00abLes Soul\u00e9vements de laTerre Toulouse\u00bb, \u00ab Thomas_brail\u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion Toulouse\u00bb ont appel\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00e0 un \u00ab rassembiement d'enterrement de FA69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du trac\u00e9 de l'autoroute \u00bb :Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques et en raison desrisques de provoquer des incendies, d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation der\u00e9chauds et de barbecues de jour comme de nuit sur le territoire de sept communes du d\u00e9partement de laHaute-Garonne ;Sur proposition de ia sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1er : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l'utilisation der\u00e9chauds et de barbecues est strictement interdite de jour comme de nuit du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 sur le territoire de sept communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.On entend par \u00ab camping sauvage \u00bb au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le fait de s'installer pour passer la journ\u00e9e oula nuit dans un abri temporaire, qu'il soit roulant ou non, en dehors d'un terrain de camping sp\u00e9cialementam\u00e9nag\u00e9.On entend par \u00ab bivouac \u00bb au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un campement transitoire d'une nuit au plus (pendantles heures l\u00e9gales de coucher de soleil) qui se d\u00e9roule en plein air.Article 2 : La pratique du pique-nique est tol\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve expresse du respect de la faune et de la flore ;tout abandon de d\u00e9tritus ou d\u00e9gradation de l'environnement est strictement interdit.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur. Tout contrevenant s'expose \u00e0 une amende pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal, et le code del'environnement allant de la \u00ee\u00e8re \u00e0 la 5\u00e8me classe selon la nature de la contravention.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te/ directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de camping sauvage, du bivouac et des feux de camps\net de plein air du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de\nl'A69\n15\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet\n2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025\njusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nsitu\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes\nde Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet\nautoroutier de l'A69\n16\n: Pr\u00e9fectureOE LAY AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projetautoroutier de PA69Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord, et notamment son article 6 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 'er juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7juillet 2025 \u00e0 20h00 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol de certaines zones duterritoire fran\u00e7ais peut \u00eatre interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de s\u00e9curit\u00e9 publique :Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignement ont relev\u00e9 qu'il rassemblera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de lA69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes\nde Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet\nautoroutier de l'A69\n17\nR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignements ont relev\u00e9 qu'il rassemblera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le collectif \u00ab ZAD_A69\u00bb en collaboration avec \u00ab Les Soul\u00e8vements de laTerre Toulouse\u00bb, \u00ab Thomas_brail\u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion Toulouse\u00bb ont appel\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00e0 un \u00ab rassemblement d'enterrement de l'A69 ies 4, 5 et 6 juillet aux abords du trac\u00e9 de l'autoroute \u00bb :Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de deuxcent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pour certaines \u00e0d\u00e9p\u00f4t de plainte dont, pour les plus importants et les plus r\u00e9cents, le voi et le sabotage de pellesm\u00e9caniques, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de v\u00e9hicules etd'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de ia part de manifestants hostiles ;Consid\u00e9rant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'estd\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023, intitul\u00e9 \u00ab SORTIE DE ROUTE \u00bb, a rassembl\u00e9 plusieurs milliers depersonnes qui se sont install\u00e9s d\u00e8s le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale eten partie dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors de cerassemblement revendicatif il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9gradations sur la RN 126 (constructiond'un mur), le stationnement de v\u00e9hicules sur les voies ferr\u00e9es et une tentative d'intrusion sur le site del'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual ; que lors des diff\u00e9rentes actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, la pr\u00e9sence dedeux cents black bloc masqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; qu'en outre, le rassemblement intitul\u00e9 \u00ab Ramdam sur lemacadam \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'UnionSyndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifs Les Soul\u00e8vements de la Terre, La Voie Est Libre, ExtinctionR\u00e9bellion, la D\u00e9routes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne, quis'est d\u00e9roul\u00e9 les 21 et 22 octobre 2023, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 5 000 personnes dont piusieurs centainespr\u00e9sentaient un profil radical ; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et trois dessix cort\u00e8ges de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des actions violentes ; qu'en particulier, des individusradicaux se sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 troiscamions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOUsitu\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pour d\u00e9truire la cl\u00f4ture d'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags ;que ces m\u00eames individus se sont ensuite servis des cl\u00f4tures pour monter des barricades et lancer desprojectiles en direction des forces de l'ordre alors m\u00eame qu'un dialogue avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec lesorganisateurs par le pr\u00e9fet apr\u00e8s de nombreux communiqu\u00e9s de presse et appels notamment au traversdes r\u00e9seaux sociaux ; qu'au cours de ce m\u00eame rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une \u00ab zone \u00e0d\u00e9fendre \u00bb (ZAD) rassemblant pr\u00e8s de 1 000 personnes dont 500 \u00e9l\u00e9ments radicaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e dans la ferme de la Cr\u00e9made \u00e0 Saix ; que des appels \u00e0 renforcer cette occupation ont \u00e9t\u00e9lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par le coliectif Les Soulevements de la Terre : que lors de l'\u00e9vacuation dela ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entra\u00eenantpius d'une dizaine d'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bborganis\u00e9e le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les associations GNSA et ATTAC arassembl\u00e9 plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours d\u00e9clar\u00e9 de la manifestationn'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et une cinquantaine de biack-blocs a commis des d\u00e9gradations sur le site de lafuture centrale \u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment la d\u00e9gradation de mat\u00e9riels de chantier et d'unv\u00e9hicule de chantier \u00e0 coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'unecuve de gasoil : que seule la pr\u00e9sence de gendarmes mobiles pr\u00e9positionn\u00e9s a permis d'\u00e9viter lacommission de d\u00e9g\u00e2ts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gaucheet connus des services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ont occup\u00e9 durantplusieurs mois le site de la Cal'arbre situ\u00e9 sur la commune de de Saix o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commisdes actes de d\u00e9gradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont \u00e9t\u00e9 parfois pris \u00e0 partie, n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'\u00e9tait constitu\u00e9e sur le territoire de Sa\u00efx ; que le 21 janvier 2024, \u00e0 l'occasiond'une op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades enflamm\u00e9es et jet\u00e9 des pierres sur les forces de l'ordre : que ces m\u00eames individus ont d\u00e8s le\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes\nde Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet\nautoroutier de l'A69\n18\nlendemain, apr\u00e8s avoir repris possession des lieux, install\u00e9 un point de contr\u00f4le par des individusmasqu\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement ; que l'installation de barricades h\u00e9riss\u00e9es de pieux d\u00e9montre lavolont\u00e9 des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 de lagendarmerie nationale circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par une vingtained'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 de la peinture et de la terre \u00e0 l'encontredes militaires ; que le rassembiement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitul\u00e9 \u00ab ROUELIBRE \u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taient issus des mouvances radicales (parmilesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie est Libre \u00bb) ; que denombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui ont \u00e9t\u00e9 la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov, notamment parl'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es en direction des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces affrontements ont occasionn\u00e9 deux bless\u00e9s par brilures dans leur rang et lad\u00e9gradation de plusieurs de leurs v\u00e9hicules ainsi que d'un v\u00e9hicule du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours ; que seule la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 a permis d'emp\u00eacher la commission ded\u00e9g\u00e2ts plus importants :Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont men\u00e9 de nombreusesactions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences sur personnesd\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diverses destructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'en particulier, septcamions bennes appartenant \u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur la commune deToulouse (pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deux ouvrages d'artsitu\u00e9s sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s le 8 juin2025 ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenu pardes groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, le groupementLes Soul\u00e8vements de la Terre se caract\u00e9rise par la promotion, au sein de la mouvance \u00e9cologiste, d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gaucheimpliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la l\u00e9gitimation de lapratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers le concept de\u00ab d\u00e9sarmement \u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s : que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ce groupement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivis d'actions de d\u00e9gradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction R\u00e9bellion,oppos\u00e9 au projet de l'A69, intitul\u00e9e \u00ab Action Mille Sabords \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 18 f\u00e9vrier 2023sur le site \u00ables Cauquilious \u00bb de Pierre Fabre \u00e0 Lavaur, a conduit \u00e0 l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et \u00e0 des d\u00e9gradations dans et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site des Cauquillous ; qu'enoutre, la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par le collectif Extinction R\u00e9bellion \u00e0 l'attention du groupe Pierre Fabre endate du 20 f\u00e9vrier 2023 indique que : \u00ab si malgr\u00e9 nos tentatives, votre groupe continue sur cette voieirresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que n\u00e9cessaire et avec uned\u00e9termination sans faille, nous, Extinction R\u00e9bellion, nous nous dresserons sur votre chemin pourprot\u00e9ger nos \u00e9cosyst\u00e8mes et nos territoires menac\u00e9s \u00bb ; que de telles menaces r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9d'envahir ou de d\u00e9t\u00e9riorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle \u00e0 lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, r\u00e9v\u00e8le l'attractivit\u00e9 nationale voire internationale de la prochaine manifestation :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie est Libre \u00bb ont relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxplusieurs communiqu\u00e9s indiquant que \u00ab les m\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de fairepression concr\u00e8tement sur le terrain! \u00bb, \u00ab Face \u00e0 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique etnombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. \u00bb, \u00ab Le Tarn va trembler. \u00bb, \u00ab Onvous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb, lecollectif \u00ab CRP-AFA \u00bb (Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a \u00e9galement publi\u00e9 sur un r\u00e9seausocial \u00ab J-9 CONVERGENCE CONTRE L'A69 \u00bb imag\u00e9 par un b\u00e2ton de dynamite allum\u00e9 : que cesappels correspondent a une radicalisation de l'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9escaract\u00e9risant les intentions du rassemblement pr\u00e9vu le 4, 5 et 6 juillet 2025 :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes\nde Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet\nautoroutier de l'A69\n19\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, que ies a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s par des particuliers sontsusceptibles d'entrer en collision avec ceux utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure autoris\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 et pr\u00e9sentent ainsi des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ainsi ceux de las\u00e9curit\u00e9 civile, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours ; que, par ailleurs, la zone correspondant au chantierde l'A69 a fait l'objet de plusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des rep\u00e9rages ; que dansces conditions, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pourraient \u00eatreutilis\u00e9es par les participants au rassemblement afin de rep\u00e9rer et de signaler les positions des forces del'ordre ; que, dans ces conditions, l'interdiction du survol des lieux du rassemblement projet\u00e9 par desa\u00e9ronefs sans personnes \u00e0 bord pendant la dur\u00e9e de celui-ci appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1er : Le survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drones), est interdit, du jeudi 3juillet 2025 \u00e0 O8h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00, sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projetautoroutier de l'A69 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : Linterdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone), a l'exception des a\u00e9ronefs d'Etat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat et de ceux du SDIS, affect\u00e9s \u00e0 desmissions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9, et ayant \u00e0 intervenir dans ce cadre.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu del'article L. 6232-4 du code des transports.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9pubiique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord (drones) du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes\nde Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou situ\u00e9es sur le trac\u00e9 du projet\nautoroutier de l'A69\n20","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T14:10:59+00:00","id":"b75a4fb8ec9624e1e17b40617aa9fd107e6418d0ede12ec764c48cc7405740a0","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-382 PUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T12:46:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57829/418507/file/recueil-31-2025-382-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}