{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du  12\nao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la modification de\nseuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0\nMEGEVE  (6 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration\n74-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant\nagr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation\ninitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur\nde la soci\u00e9t\u00e9 \"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF\nHAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz (3 pages) Page 10\n74-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant\nagr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation\ninitiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association\n\"Union Nationale des Formations Taxis\" (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez (3 pages) Page 14\n74-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0\ndispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"Formation m\u00e9tiers & services\ntaxi\" (Enseigne \"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux (3 pages) Page 18\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du  12 ao\u00fbt\n2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nli\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des\nhabitats concernant la modification de seuils et\nd'ouvrage de protection de berges de l'Arly au\nlieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 ao\u00fbt 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1147portant des prescriptions compl\u00e9mentairesli\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la modificationde seuils et d'ouvrage de protection de berges de I'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-45 et suivants ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale etnotamment ses articles 15 et 16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU les articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles les installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'unel\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 3 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU la demande re\u00e7ue le 02 mai 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly(SMBVA) relative \u00e0 une d\u00e9claration d'existence et \u00e0 un porter \u00e0 connaissance de modificationd'ouvrage visant les travaux de modifications de seuils et d'ouvrage de protection des berges sur larivi\u00e8re de l'Arly, sur la commune de Meg\u00e8ve ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-0524 du 15 avril 2024 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, etmodification de seuils d'ouvrage de protection des berges sur la rivi\u00e8re de l'Arly sur la commune deMeg\u00e8ve, au lieu-dit Prariand ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2024 par le SMBVA, compl\u00e9t\u00e9e le 11 juillet 2024, en vue de r\u00e9aliserle d\u00e9boisement pr\u00e9alable aux travaux pr\u00e9cit\u00e9s ;VU le dossier \u00e9tabli \u00e0 l'appui de cette demande, comprenant les comptes-rendus d'interventiond'\u00e9cologue en date du 18 mars et du 10 juillet 2024 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 24 juillet 2024 et sa r\u00e9ponse endate du 29 juillet 2024 ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n4\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-054 du 15 avril 2024, portant reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant la modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges sur la rivi\u00e8rede l'Arly, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que la demande de modification des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0524 du 15 avril 2024 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une demande demodification de l'autorisation environnementale susvis\u00e9e, au titre des articles L181-14 et R181-46 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9boisement pr\u00e9alable aux travaux de restauration concerne 60 \u00e0 80 sujets,parmi lesquels deux arbres sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 enjeux potentiels pour les chiropt\u00e8res mais nepr\u00e9sentent pas d'indices de pr\u00e9sence ;CONSID\u00c9RANT que les interventions d'\u00e9cologues n'ont conduit \u00e0 observer aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9eou patrimoniale de flore, aucun sp\u00e9cimen ou indice de pr\u00e9sence de l'\u00c9cureuil roux, et aucun indice denidification d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont de nature \u00e0 garantir un gain \u00e9cologique \u00e9quivalent \u00e0 celui des mesures initialement d\u00e9finies ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que la demande de modification n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener desdangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 et qu'elle n'est passubstantielle au sens du | l'article R181-46 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture:\nARR\u00caTEARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES LI\u00c9ES A LA PROTECTION DES ESP\u00c8CES ET DES HABITATSL'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-0524 en date du 15 avril 2024 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 parles mesures de r\u00e9duction (MR), d'accompagnement (MA) et de suivi (MS) suivantes :R1 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales - ChantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige et adresse aux entreprises, en amont du d\u00e9marrage des travaux, un Pland'actions environnementales comportant notamment les prescriptions suivantes :i dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours avant le d\u00e9marrage du chantier, la date de commencement etd'ach\u00e8vement des travaux est d\u00e9clar\u00e9e aux services de la DDT, de l'OFB, ainsi qu'\u00e0 la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ;i un plan de stockage des mat\u00e9riaux est \u00e9tabli ;i aucun d\u00e9p\u00f4t sauvage n'est effectu\u00e9 sur le chantier.R2. Balisage des emprises chantierLe secteur d'\u00e9volution des engins de chantier, les aires de man\u0153uvre et de stockage, et l'emprise duchantier proprement dite sont d\u00e9limit\u00e9s avant travaux \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique clairementvisible (piquets color\u00e9s et corde r\u00e9sistante color\u00e9e) et entretenus tout au long de ceux-ci.R3. Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesLes actions pr\u00e9ventives suivantes sont mises en place :i les engins de chantier sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le site et avant leur d\u00e9part sur deszones identifi\u00e9es et adapt\u00e9es ;i tous les mat\u00e9riaux import\u00e9s sur le chantier sont analys\u00e9s et leur provenance est contr\u00f4l\u00e9e.R4. Coupe douce des arbres15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n5\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'abattage des arbres, une visite est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi duchantier afin de caract\u00e9riser et marquer les arbres g\u00eetes favorables aux chiropt\u00e8res et aux oiseauxcavicoles (pics). Les arbres rep\u00e9r\u00e9s font alors l'objet d'une proc\u00e9dure de coupe \u00ab douce \u00bb conforme auprotocole suivant :O une visite est r\u00e9alis\u00e9e avec l'entreprise d'\u00e9lagage afin d'examiner les arbres qui devront \u00eatreabattus de fa\u00e7on normale et ceux qui devront \u00eatre d\u00e9bit\u00e9s de fa\u00e7on douce ;O les branches charpenti\u00e8res pr\u00e9sentant des interstices favorables aux g\u00eetes sont \u00e9lagu\u00e9es apr\u00e8savoir install\u00e9 un syst\u00e8me de retenue ;O les g\u00eetes potentiels situ\u00e9s sur les branches charpenti\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment coup\u00e9es sontcontr\u00f4l\u00e9s une fois au sol ;O en cas de contr\u00f4le positif (pr\u00e9sence d'individus) ou non satisfaisant (cavit\u00e9s et/ou intersticesdont les configurations rendent le contr\u00f4le difficile), les branches charpenti\u00e8respr\u00e9c\u00e9demment coup\u00e9es sont stock\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol, ou au sein d'une zone d\u00e9limit\u00e9e, avec lesinterstices non tourn\u00e9s vers le sol et les laisser telles quelles afin de permettre aux \u00e9ventuelsindividus pr\u00e9sents de sortir de leur g\u00eete une fois la nuit venue ;O l'arbre est abattu, apr\u00e8s installation d'un syst\u00e8me de retenue lorsque celui-ci pr\u00e9sente\u00e9galement des g\u00eetes potentiels au niveau du tronc. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de ne pas \u00e9laguer lesbranches saines afin d'amortir la chute du tronc;O le d\u00e9bitage de l'arbre s'effectue tr\u00e8s largement au-dessus et en dessous des partiessusceptibles d'abriter des individus. De cette fa\u00e7on, le(s) tron\u00e7on(s) favorables pourront \u00eatrestock\u00e9s, au sein d'une zone d\u00e9limit\u00e9e et ceci dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des individus auraient\u00e9chapp\u00e9 au contr\u00f4le de l'\u00e9cologue ;O le f\u00fbt est laiss\u00e9 au sol pendant au moins 24 h avant son d\u00e9bitage de mani\u00e8re a pouvoirpermettre aux individus \u00e9ventuellement pr\u00e9sents de sortir.Afin de ne d\u00e9truire aucune cavit\u00e9, tron\u00e7onner en dessous et largement au-dessus de la partie creuse.RS. Adaptation de la p\u00e9riode de d\u00e9boisementLes coupes d'arbres pr\u00e9sentant des potentialit\u00e9s en termes de g\u00eetes arboricoles, faisant l'objet duprotocole d\u00e9fini en mesure R4, sont r\u00e9alis\u00e9es du 1\u00b0 septembre au 31 octobre.Les coupes d'arbres ne pr\u00e9sentant pas de potentialit\u00e9s en termes de g\u00eetes arboricoles sont r\u00e9alis\u00e9es du15 ao\u00fbt au 31 octobre.R6. Rev\u00e9g\u00e9talisation en fin de chantier par apport de semences localesLes zones terrass\u00e9es sont ensemenc\u00e9es, imm\u00e9diatement au terme des travaux de terrassement, parapport de semences locales afin d'\u00e9viter leur colonisation par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes. Les zones de stockage sont remises en \u00e9tat en fin de chantier.\nA1. Assistance du ma\u00eetre d'ouvrage par un \u00e9cologue pendant les travauxPr\u00e9alablement au lancement du chantier, un \u00e9cologue est missionn\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.L'\u00e9cologue assure un suivi du chantier, comprenant :[ l'information et la sensibilisation des entreprises et personnes intervenant sur le chantier,concernant les enjeux \u00e0 prendre en compte ;[ le contr\u00f4le du respect et de l'efficacit\u00e9 des mesures environnementales en amont et pendantle chantier (balisage...) ;L]_ la participation aux r\u00e9unions de chantier lors des phases d\u00e9licates ;=l'encadrement des phases de travaux d\u00e9licates ;[ la r\u00e9ponse aux questions et sollicitations d'ordre environnemental de la part du maitred'ouvrage, du ma\u00eetre d'\u0153uvre ou des entreprises intervenant ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n6\nO_ le retrait des dispositifs en fin de chantier (balisage...).$1. Suivi de la mise en \u0153uvre des mesures par un \u00e9cologueL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions conduites (mesures MR1 \u00e0 MA1) et de leurrestitution dans un rapport de suivi adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois maximum apr\u00e8s la fin des travaux.$2. Suivis de la rev\u00e9g\u00e9talisation des zones terrass\u00e9esLa rev\u00e9g\u00e9talisation des secteurs vis\u00e9s par les op\u00e9rations d'ensemencement d\u00e9taill\u00e9es en mesure R6fait l'objet d'un suivi des ann\u00e9es N+1, N+2 et N+4 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin des travaux).Ce suivi comprend, selon des protocoles adapt\u00e9s et reproductibles mobilisant au moins un passageannuel, des relev\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation en diff\u00e9rents points des secteurs rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, afin de releverl'abondance et la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.Les rapports de suivi sont transmis \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier selon l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Meg\u00e8ve pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :O par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;O par le permissionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EX\u00c9CUTIONM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,Mme la directrice du SMBVA,Mme la maire de Meg\u00e8ve,M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, et dont copie est adress\u00e9e :[ \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,[ \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n7\nL] au service d\u00e9partemental de l'OFB de la Haute-Savoie,[ \u00e0 la mairie de MEGEVE.\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\nP/Le pr\u00e9fetle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nid-Anthony DELAVOET\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT--2024-1147 du \n12 ao\u00fbt 2024 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et des habitats concernant la\nmodification de seuils et d'ouvrage de protection de berges de l'Arly au lieu-dit Prariand \u00e0 MEGEVE \n9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant\nagr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des\nconducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"ACADEMIE DE\nFORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF\nHAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agr\u00e9ment des centres de\nformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF HAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\n10\nExPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de l'immigrationBureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le aF 12 AQUI dicsChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2024-1121portant agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ACAD\u00c9MIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE \u00bb (ADF HAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\nVU le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifi\u00e9 ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 complet le 28 mai 2024 par Madame Sara Boguet, directrice de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ADF Haute-Savoie \u00bb ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agr\u00e9ment des centres de\nformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF HAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\n11\nARRETEArticle 1er :La Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACAD\u00c9MIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE \u00bb (ADF HAUTE-SAVOIE) ayant son si\u00e8ge social3644 route des Confins \u00e0 La Clusaz (74220) repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sara Boguet, est agr\u00e9\u00e9e au titre dud\u00e9partement de la Haute-Savoie sous le num\u00e9ro 74-2024-01, pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter desa publication, en vue de dispenser aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :\u00b0 la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen,\u00a2 la formation continue.Article 2:Les sessions de formation organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement se d\u00e9roulent aux locaux p\u00e9dagogiques d\u00e9clar\u00e9ssis :\u00b0 3644 route des Confins 74220 La Clusaz+ 175 all\u00e9e des Ecureuils (Annecy Nord) 74370 VillazArticle 3:La formatrice (et responsable p\u00e9dagogique) r\u00e9pondant aux conditions de qualification ou de dipl6mefigurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9 est madame Sara Boguet.Article 4 :Le v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 utilis\u00e9 pour l'enseignement de la conduite est :+ Skoda Octavia immatricul\u00e9 DV-919-NN appartenant \u00e0 l'entreprise \u00ab Formation m\u00e9tiers & servicesTaxi \u00bb.Article 5:La repr\u00e9sentante du centre de formation \u00abADF HAUTE-SAVOIE \u00bb est tenue :+ _ d'afficher dans les locaux, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;+ de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;+ __ d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre a titred'information \u00e0 la pr\u00e9fecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pourchacune des unit\u00e9s de valeur de l'examen ;\u00a2 d'adresser au Pr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation enmentionnant notamment :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de VTC ;- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.\n9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agr\u00e9ment des centres de\nformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF HAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\n12\nArticle 6:La repr\u00e9sentante du centre de formation \u00abADF HAUTE-SAVOIE \u00bb est tenue d'informer le pr\u00e9fet de toutchangement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es dans la demanded'agr\u00e9ment, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux v\u00e9hicules.Article 7 :l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pendant une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fetlorsqu'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-9 susvis\u00e9.Article 8 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9. La demande est formul\u00e9e par le responsable de l'\u00e9tablissement au plus tard3 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 9 :Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 son article 7, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans apr\u00e8s sa publication, faute de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 10 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame Boguet,directrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ADF HAUTE-SAVOIE \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nony Delavo\u00ebt\nVoies et d\u00e9lais de recours :\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr. \u00bb\n58e\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1121 portant agr\u00e9ment des centres de\nformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\"ACADEMIE DE FORMATION HAUTE-SAVOIE\" (ADF HAUTE-SAVOIE) situ\u00e9s \u00e0 La Clusaz et Villaz\n13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant\nagr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0\ndispenser la formation initiale, continue et\nmobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association\n\"Union Nationale des Formations Taxis\" (UNFT)\nsitu\u00e9 \u00e0 Thyez\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association \"Union Nationale des\nFormations Taxis\" (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez\n14\nE>PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de l'immigrationBureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le | 2 AO\u00dbT 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2024-1122portant agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9des conducteurs de taxi de l'association \u00ab Union Nationale des Formations Taxis \u00bb (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez\nVU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifi\u00e9 ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 20 juin 2024 par madame Laurence Levallois,pr\u00e9sidente de l'association \u00ab UNFT \u00bb ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n-1-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association \"Union Nationale des\nFormations Taxis\" (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez\n15\nARRETEArticle 1\u00b0 :L'association \u00ab UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXIS \u00bb ayant son si\u00e8ge social 46 rue Daubenton\u00e0 Paris (75005) repr\u00e9sent\u00e9e par madame Laurence Levallois, est agr\u00e9\u00e9e au titre du d\u00e9partement de laHaute-Savoie sous le num\u00e9ro 74-2024-02, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de sa publication, envue de dispenser aux conducteurs de taxis :la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen,la formation continue,la formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Article 2 :Les sessions de formation organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement se d\u00e9roulent au local p\u00e9dagogique d\u00e9clar\u00e9, sis240 all\u00e9e de Glaisy (chez Taxi Saint-Christophe) \u00e0 Thyez (74300).Article 3 :Le responsable p\u00e9dagogique est monsieur R\u00e9gis Godart.Les formateurs r\u00e9pondant aux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9, sont :monsieur R\u00e9gis Godart,monsieur Jean-Fran\u00e7ois Bernard,monsieur Jean-Michel Guillier,Article 4 :Le v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 utilis\u00e9 pour l'enseignement de la conduite est le suivant :Volkswagen Touran immatricul\u00e9 EN-214-ZF appartenant \u00e0 la \u00ab Chambre syndicale des artisanstaxis \u00bbArticle 5 :La repr\u00e9sentante du centre de formation \u00ab UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXIS \u00bb \u00e0 Thyez esttenue :d'afficher dans les locaux, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre \u00e0titre d'information \u00e0 la pr\u00e9fecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pourchacune des unit\u00e9s de valeur de l'examen ;d'adresser au pr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi;*le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;* le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association \"Union Nationale des\nFormations Taxis\" (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez\n16\nArticle 6:La repr\u00e9sentante du centre de formation \u00ab UNFT \u00bb \u00e0 Thyez est tenue d'informer le pr\u00e9fet de toutchangement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es dans la demanded'agr\u00e9ment, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux v\u00e9hicules.Article 7 :l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pendant une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fetlorsqu'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-9 susvis\u00e9.Article 8 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9. La demande est formul\u00e9e par le responsable de l'\u00e9tablissement au plus tard3 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 9 :Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 son article 7, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans apr\u00e8s sa publication, faute de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 10 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madameLaurence Levallois, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Union nationale des formations taxis \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDelavo\u00ebt\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours. fr.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_DCI_BCAR_2024_1122 portant agr\u00e9ment du centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi de l'association \"Union Nationale des\nFormations Taxis\" (UNFT) situ\u00e9 \u00e0 Thyez\n17\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation\ninitiale, continue des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\"Formation m\u00e9tiers & services taxi\" (Enseigne\n\"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"Formation m\u00e9tiers & services taxi\" (Enseigne \"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux\n18\nE |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de l'immigrationBureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ARNG 4 2 AOUT 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2024- 1123portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formationinitiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Formation m\u00e9tiers & services taxi \u00bb (Enseigne \u00ab L'\u00c9cole du taxi \u00bb) situ\u00e9 \u00e0 \u00c9taux\nVU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU la loi n\u00b0 2014-1104 du ter octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et notamment sonarticle 2 modifi\u00e9 ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 14 mai 2024 par monsieur PierreCunit, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Formation m\u00e9tiers & services taxi \u00bb ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"Formation m\u00e9tiers & services taxi\" (Enseigne \"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux\n19\nARRETEArticle 1\u00b0 :La Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Formation m\u00e9tiers & services taxi \u00bb ayant son si\u00e8ge social 745 route de Charny \u00e0 \u00c9taux(74800) repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pierre Cunit, est agr\u00e9\u00e9e au titre du d\u00e9partement de la Haute-Savoiesous le num\u00e9ro 74-2014-01 pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du 22 f\u00e9vrier 2024, en vuede dispenser aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen,la formation continue.Article 2 :Les sessions de formation organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement se d\u00e9roulent au local p\u00e9dagogique d\u00e9clar\u00e9, sis745 route de Charny \u00e0 Etaux.Article 3 :Le responsable p\u00e9dagogique est monsieur Pierre Cunit.Les formateurs r\u00e9pondant aux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9, sont:monsieur Pierre Cunit,madame Elisabeth Dickhaut.Article 4 :Le v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 utilis\u00e9 pour l'enseignement de la conduite est :Skoda Octavia immatricul\u00e9 DV-887-NN lui appartenantArticle 5 :Le repr\u00e9sentant du centre de formation \u00ab Formation m\u00e9tiers & services taxi\u00bb est tenu :d'afficher dans les locaux, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre \u00e0titre d'information \u00e0 la pr\u00e9fecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pourchacune des unit\u00e9s de valeur de l'examen ;d'adresser au pr\u00e9fet Un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de VTC ;* le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.Article 6 :Le repr\u00e9sentant du centre de formation \u00ab Formation m\u00e9tiers &services taxis \u00bb est tenu d'informer lepr\u00e9fet de tout changement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es dansla demande d'agr\u00e9ment, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux v\u00e9hicules.\n-2.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"Formation m\u00e9tiers & services taxi\" (Enseigne \"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux\n20\nArticle 7 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pendant une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fetlorsqu'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-9 susvis\u00e9.Article 8 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9. La demande est formul\u00e9e par le responsable de l'\u00e9tablissement au plus tard3 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 9 :Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 son article 7, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans apr\u00e8s sa publication, faute de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 10 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur PierreCunit, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abFormation m\u00e9tiers & services taxis \u00bb.\n\u2014Pour le pr\u00e9fet, ~le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDavid-Anthon\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours. fr.\n3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF_DCI_BCAR_2024_1123 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"Formation m\u00e9tiers & services taxi\" (Enseigne \"L'Ecole du taxi\") situ\u00e9 \u00e0 Etaux\n21","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-04-14T23:05:32+00:00","id":"b763076afee8f0a3cc9a5fc0c64556df4fab861c3d9384cc2359f9f861e408b4","name":"RAA_etat74_20240812_272","pdf_creation_date":"2024-08-12T13:58:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45983/292797/file/RAA_etat74_20240812_272.pdf"}