{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-04-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras inst (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-04-05-00002\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras inst\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras inst 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-044 du 5 avril 2024  autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 29 mars 2024, formul\u00e9e par le Chef d'escadron de la Gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens, groupement Sud, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser\nl'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc le 7 avril 2024 de 00h01 \u00e0 23h59, \u00e0 l'occasion de la\nvenue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent,\nnotamment, aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques\nd'intrusion ou de d\u00e9gradation, et dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0\nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curisation de l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc \u00e0\nl'occasion de la venue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le dimanche 7 avril 2024, que cette visite\nintervient dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras inst 4\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat \u00bb en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national  ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol,  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une  cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sera\nmen\u00e9e l'op\u00e9ration de contr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e de la s\u00e9curisation du site et de l'autorit\u00e9  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  compagnie  de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Lyon , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, \u00e0 l'occasion de la venue\ndu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc le dimanche 7 avril 2024\nde 00h01 \u00e0 23h59.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc,\nc\u00f4t\u00e9 pistes et c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi que pour le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 5 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras inst 5","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2024-08-24T14:10:57+00:00","id":"b7631f0a2c41a88a5212d8860d6949eb96588ba5dbf6f5718474050ebe04f6dd","name":"2024-04-05_RAA_N\u00b073-2024-071-special","pdf_creation_date":"2024-04-05T15:25:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45390/368430/file/2024-04-05_RAA_N%C2%B073-2024-071-special.pdf"}