{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-121\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL / Affaires Juridiques\nR02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation environnementale unique (DAEU) et \u00e0\nla construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage\n(STEP) au quartier \u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire\nde la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST (5 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la\nconstruction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert\nd\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le\nterritoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des\nsoci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n3\n\u00e6PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-04-02-00002Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d'une station detransfert d'\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier \u00ab P\u00e9rinelle \u00bb lieu-dit \u00ab HautPlaisance \u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAMet NATURE & PEOPLE FIRSTLE PR\u00c9FET\nVu le Code de l'environnement :Vu le Code de l'urbanisme - Article R.423-58;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de I'enqu\u00e9te publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demanded'autorisation environnementale, installation, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA)relevant de la loi sur l'eau ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 nommant Mme LaurenceGOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 21 d\u00e9cembre2023 ;Vu l'avis de la MRAe n\u00b02023APMAR23 en date du 07 septembre 2023 ;Vu le r\u00e9sum\u00e9 non technique - D\u00e9cembre 2023 ;\n1/8Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CedexTel : 05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n4\nVu la note de pr\u00e9sentation non technique - F\u00e9vrier 2024 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le rapport du service instructeur en date du 26 f\u00e9vrier 2024 jugeant le dossier completet r\u00e9gulier au vu des diff\u00e9rents avis re\u00e7us ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : objet de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique r\u00e9gi par le Code de l'environnement relative \u00e0 lademande d'autorisation environnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9ed'une station de transfert d'\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier \u00ab P\u00e9rinelle \u00bb lieu-dit\u00ab Haut Plaisance \u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre.Le projet est port\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST.Article 2 : ouverture - dur\u00e9e - lieu - publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueL'enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de trente jours (30) cons\u00e9cutifs, se d\u00e9roulera du jeudi02 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te.Article 3 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 dans deux (2)journaux locaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, aux frais des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM etNATURE & PEOPLE FIRST, en caract\u00e8res apparents, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9 dans les huit (8) premiers jours de ladite enqu\u00e9te.Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et durant toute ladur\u00e9e de celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins de M. le maire de Saint-Pierre qui certifiel'accomplissement de cet affichage \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e,le responsable du projet, la soci\u00e9t\u00e9 MERIDIAM, assure \u00e9galement l'affichage du m\u00eame avissur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00e9tre visibles etlisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code deI'environnement :- elles mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2)- elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res grasmajuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'articleR123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de ladirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) accompagn\u00e9des documents composant le dossier d''enqu\u00eate publique.\n2/5\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n5\nArticle 4 : dossier de I'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00e9te publique concerne la demande d'autorisation environnementaleunique et la construction projet\u00e9e d'une station de transfert d'\u00e9nergie par pompage (STEP)pour stocker de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique sous forme d'eau, dans un bassin d'accumulation dans lesecteur de Plaisance sur la commune de Saint-Pierre.Le dossier d'enqu\u00e9te publique pr\u00e9sent\u00e9 en trois (3) volumes est compos\u00e9 des documentsci-apr\u00e8s, outre le courrier du service instructeur, relatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 du dossier et \u00e0 lamise \u00e0 enqu\u00eate publique :\u00ab la d\u00e9cision n\u00b0 E24000002 / 97 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de Mme Danielle COROSINE, commissaireenqu\u00eateur pour encadrer et conduire l'enqu\u00eate publique ;- le dossier 1/3 \u2014- Demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) ;- le dossier 2/3 \u2014 Annexes (| \u00e0 XIV) - Rapport N\u00b0 B111511 - D\u00e9cembre 2023 ;- le dossier 3/3 - Etude d'impact environnementale \u2014 Volet \u00ab faune, flore et milieuxnaturels (biotope 2023) - Annexe V ;la note de pr\u00e9sentation non technique du projet \u2014 F\u00e9vrier 2024 ;- le r\u00e9sum\u00e9 non technique du projet \u2014 PJ n\u00b0 7- |'avis n\u00b02023APMAR3de la MRAe du 07 septembre 2023 ;- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 environnementaleD\u00e9cembre 2023 ;- le dossier de demande de permis de construire ;Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicit\u00e9 et des frais etindemnit\u00e9s du commissaire enqu\u00eateurLe directeur de la soci\u00e9t\u00e9 MERIDIAM est le responsable du projet. Les frais aff\u00e9rents \u00e0cette enqu\u00eate publique (publicit\u00e9 dans les journaux, publicit\u00e9 sur les sites) ainsi que lesfrais et les indemnit\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 MERIDIAM.Toutes les informations relatives \u00e0 ce dossier pourront \u00eatre demand\u00e9es aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :Madame Nora EDOM M. Laurent BRINOCheffe de projet d\u00e9veloppement STEP Adjoint au chef du P\u00f4le Police de I'EauSoci\u00e9t\u00e9 MERIDIAM Pointe de Jaham \u2014 BP 7212Quartier Palmiste \u2014- 97232 LE LAMENTIN \u2014 97274 SCH\u0152LCHER Cedex:+596 696 69 86 63 - & : 0596 59 59 06\u0178 : +596 696 69 51 19 3\u00c6 nedom@Meridiam.org =% ! laurent.brino@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 6 : d\u00e9signation et permanence du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur, Mme Danielle COROSINE, d\u00e9sign\u00e9e par le tribunaladministratif de la Martinique par d\u00e9cision n\u00b0 E24000002 / 97 du 21 mars 2024, proc\u00e9dera\u00e0 l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, le jeudi 02 mai 2024 \u00e0 O9h00 \u00e0 la mairie de Saint-Pierre,siege de I'enqu\u00e9te publique.Elle sera suppl\u00e9\u00e9e dans sa mission par Mme Lucienne de MONTAIGNE, d\u00e9sign\u00e9e par lam\u00eame d\u00e9cision.\n3/5\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n6\nLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, auxdates et heures sp\u00e9cifi\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :jeudi 2 mai 2024 9h00 \u2014 13h00 \" Ouverture et permanenceMardi 7 mai 2024 | 9h\u00d4O - 13h00 PermanenceMercredi 15 mai 2024 | 9h00 \u2014 13h00 | PermanenceJeudi 23 r\u00f1\u00e0i 2024 | 9h00 \u2014 13h00 | PermanenceVendredi 31 mai 2024 | 9h00 \u2014 13h00 | Permanence et Cl\u00f4tureArticle 7 : d\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier, les pi\u00e8ces qui l'accompagnent seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Pierre,pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ; le registre d'enqu\u00eate publique seraremis au commissaire enqu\u00eateur. Il sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par ce dernier \u00e0 l'ouverture del'enqu\u00eate publique.Pendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public peut consigner ses observations, propositions etcontre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 leur disposition \u00e0 la mairie de Saint-Pierre.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9espar correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0 l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique. Ces observations seront annex\u00e9esau registre d'enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9.Le dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-dessous:www.martinique.developpement-durable.gouv.fr \u00ab participation du public/enqu\u00e9tespubliques 2024 \u00bb. Il est \u00e9galement consultable \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.Toute personne, pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier,d\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de I'enqu\u00e9te publique.Article 8 : cl\u00f4ture - rapport et conclusion de I'enqu\u00e9te publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, le registre d'enqu\u00eatepublique est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur sign\u00e9 et clos par lui.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proces-verbal de synth\u00e8se en l'invitant \u00e0 y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai dequinze (15) jours.Le d\u00e9lai de huit (8) jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateurdu registre d'enqu\u00e9te et des documents annex\u00e9s.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre sonrapport \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l''environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).\n4/5\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n7\nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00e9te publique, une synth\u00e9se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00e9te et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLEFIRST, en reponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00e9teur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorablesau projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par ladirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), autorit\u00e9comp\u00e9tente pour organiser I'enqu\u00e9te publique, l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8gede I'enqu\u00e9te publique, accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate publique, des pi\u00e8ces annex\u00e9esau rapport et des conclusions motiv\u00e9es. |l transmet simultan\u00e9ment, une copie durapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de laMartinique ou au magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.D\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par le Pr\u00e9fet dela Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL), un exemplaire du rapport est adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur des soci\u00e9t\u00e9sMERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST et \u00e0 M. le maire de la ville de Saint-Pierre.Article 9 :mise \u00e0 disposition, publication du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00eateurPendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le rapport et lesconclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Pierre, \u00e0 ladirection de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), aux jours etheures d'ouverture habituels et publi\u00e9s sur le site de direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\u00ab participation du public/enqu\u00eates publiques 2024 \u00bb.Article 10 : d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales\u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique, il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour la cr\u00e9ation d'une station detransfert d'\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier P\u00e9rinelle - Lieu-dit \u00ab Haut Plaisance \u00bb sur leterritoire de la ville de Saint-Pierre, d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLEFIRST.Article 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP NORD, le maire deSaint-Pierre, le directeur des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLE, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ;\u00ea\u00cb\u00e9rale \u2014={ 2 AR, 0kP 1 .'Iartlnique\n5/5\nDEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) et \u00e0 la construction projet\u00e9e d\u25a1une station de transfert d\u25a1\u00e9nergie par pompage (STEP) au quartier\n\u00ab\u00a0P\u00e9rinelle\u00a0\u00bb lieu-dit \u00ab\u00a0Haut Plaisance\u00a0\u00bb sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &\nPEOPLE FIRST\n8","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-10-05T09:23:21+00:00","id":"b763e1172ec2440db6c6786491a3536995f4a33851abf9e481d0d72d4c3dcc72","name":"RAA-02-2024-121","pdf_creation_date":"2024-04-05T19:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21915/172613/file/RAA-02-2024-121.pdf"}