{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-413\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de\n\nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris\nSaint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les\n\u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse\nFootball Club au Parc des Princes \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de\nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du\nToulouse Football Club au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72 et 73 ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e\npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police\nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux\nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade\ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet d e police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la\nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe\nou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence\nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0  l'ordre public  ; que le fait pour les\npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr \u00eat\u00e9 pris en application des deux\n1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n4\npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000\u20ac, en\napplication du m\u00eame article ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 21h00 un match de football\npour le compte de la 12\n\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc\ndes Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes  du Paris Saint-Germain (PSG) et du\nToulouse Football Club (TFC) ; qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les\nsoutiens des deux \u00e9quipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou\nd'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter , tant par des rixes ou invectives entre\nsupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers\nprojectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes  ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi le 31 ao\u00fbt 2022, \u00e0 Toulouse,  o\u00f9 les\nforces de l'ordre avaient d\u00fb intervenir pour emp\u00each er un affrontement entre supporters\ntoulousains et parisiens  ; qu'une rencontre entre les supporters ultras de c es deux clubs\npourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  les  supporters  class\u00e9s  \u00e0  risque  pou rraient  faire  usage  d'engins\npyrotechniques et d\u00e9tonants  ; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants est\nconstitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en\napplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce qui\nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la\nprotection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence at tentat \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le vendredi 22\nnovembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club, un\nencadrement du d\u00e9placement des supporters toulousains en application de l'article L. 332-\n16-2 pr\u00e9cit\u00e9  du  code  du  sport,  limitant  leur  nombre  et  prescrivant  des  modalit\u00e9s\nd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult (78) jusqu'au parcage visiteurs\ndu Parc des Princes et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est\nde nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0\nl'ordre public ; que la mise en \u0153uvre de certaines mesures d'interdiction dans un p\u00e9rim\u00e8tre\net \u00e0 des horaires d\u00e9finis, notamment l'introduction , la d\u00e9tention et le transport de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile pr\u00e9sentant un\ndanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 de sauvegarde\nde l'ordre public ;\nARRETENT\nArticle 1er \u2013 Le vendredi 22 novembre 2024, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue\n1 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et  du To ulouse Football Club, la tribune\n\u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 70 0 supporters du Toulouse\nFootball Club.\nL'acheminement des supporters du Toulouse Football Club appartenant aux groupes des\n\u00ab INDIANS \u00bb et \u00ab  OCCITANS \u00bb ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon  les\nmodalit\u00e9s suivantes :\n- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif  ; les\nimmatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ncirculation par le Toulouse Football Club ;\n2024-01689 2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n5\n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9\naupr\u00e8s du Toulouse Football Club ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le v endredi 22 novembre 2024 \u00e0 18h00 sur\nl'autoroute A10 au niveau du p\u00e9age de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;\n-  les  supporters  appartenant  aux  groupes  des  \u00ab INDIANS \u00bb  et  \u00ab OCCITANS \u00bb  ou  se\nrevendiquant comme tels seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Saint-\nArnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport\ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Toulouse Football Club\nqui r\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le p arcage visiteurs du Parc des Princes par\nleurs propres moyens.\nArticle 2 : Du vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 16h00 jusqu'au samed i 23 novembre 2024 \u00e0\n01h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la\npr\u00e9sence sur la voie publique de personnes se pr\u00e9va lant de la qualit\u00e9 de supporter du\nToulouse Football Club ou se comportant comme tel e st interdite, \u00e0 l'exception des 700\nautoris\u00e9s dans le parcage visiteurs. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant\nen annexe.\nArticle 3 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interdits\nsur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles\nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier\nles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la\nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront\njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement  occup\u00e9es  par  des  restaurants  et  d\u00e9bit s  de  boissons  titulaires  des\nautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet des Hauts-de-S eine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, le directeur de l'ordre public et de la ci rculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\net des pr\u00e9fectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de\npolice  (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Versailles et Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 21 novembre 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01689 3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n6\nFait \u00e0 Versailles, le 21 novembre 2024\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAude PLUMEAU \n2024-01689 4\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01689 du 21 novembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01689 5\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n8\nLEGENDEArr\u00e9t\u00e9 PP n\u00b02024- \u2014\u2014en date du --/\u2014/2024Arr\u00e9t\u00e9 PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/\u2014-en date du \u2014/\u2014/2024\n2024-01689 6\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01689\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football de \nLigue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes \n9","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-06T05:33:54+00:00","id":"b76401ea6dd49037858f21e814483a3cae4e264b19bf8e154c0061834d7fbed8","name":"RAA N\u00b0413 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T17:39:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33956/217784/file/recueil-78-2024-413-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}