{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 211 du 20 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-73 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat et de la vente  \nau  d\u00e9tail,de  l'enl\u00e8vement  et  du  transport  de  carburant  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-72 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets  \npouvant constituer une arme par destination dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-71 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation temporaire d'un agent de la DCL  \naux fins d'utilisation de l'applicatif budg\u00e9taire \u00ab Chorus Formulaire \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo  ;\nEu\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-73\nportant  r\u00e9glementation  temporaire  de l'achat  et de la vente  au d\u00e9tail,\nde l'enl\u00e8vement  et du transport  de carburant  dans  le d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu le Code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements;  _\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de -\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-atlantique  ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 19 novembre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  est habituellement  susceptible  de donner  lieu  \u00e0\ndes  d\u00e9bordements  et d\u00e9gradations  pouvant  troubler  l'ordre  public  et porter  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nbiens  et des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de commettre  des  d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des  fins,  autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e  se d\u00e9rouleront  dans  un contexte  de menace  terroriste  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9e  qui impose  une  vigilance  constante  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  mobilis\u00e9es  sur la voie\npublique  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou combustibles;  qu'en  ces circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et que  toutes  les\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la survenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces  circonstances  que  pour  pr\u00e9venir  tout  incident  ou trouble  \u00e0 l'ordre  public\noccasionn\u00e9  par l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  de carburant,  notamment  les incendies  de poubelles,  de\nv\u00e9hicules,  de b\u00e2timents,  mais  aussi  la fabrication  d'engins  incendiaires,  il convient  d'en  restreindre  la\ndistribution,  l'achat  et la vente  ;\nSur  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\n\nARRETE\nArticle  1: L'achat,  la vente  au d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par  jerricans,\ncubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  sont  interdits  dans  tous  les points\nde distribution  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu samedi  21 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00\n'\u00e0 l'exception  des  produits  sp\u00e9cifiquement  destin\u00e9s  \u00e0 l'alimentation  d'appareils  de chauffage  individuels\net sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e  par  le client  et v\u00e9rifi\u00e9e  par  les d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et exploitants  des\nstations  services,  y compris  celles  disposant  d'appareils  automatis\u00e9s.\nLes g\u00e9rants  des  stations-service,  notamment  de celles  disposant  d'appareils  ou pompes  automatis\u00e9es\nde distribution  d'essence,  devront  s'assurer  de l'information  de la client\u00e8le  et du respect  de cette\nprescription.\nArticle  2: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et personnels  de secours  dans  l'exercice  de leur  mission,  dans  le\ncadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  3: Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en\nvigueur.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de\nSaint-Nazaire  et Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de\nla Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-atlantique,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les maires  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont  une  copie  sera\ntransmise  \u00e0 monsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes  et \u00e0 madame\nla procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 20 d\u00e9cembre  2024  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n| La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nwr\nC Marie  ARGOUARC'H\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau  de l'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-72\nportant  interdiction  temporaire  de port  et transport\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  l'article  132-75  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  l'article  L. 211-3  ;\nVu le code  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ; |\nVU le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-atlantique  ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 19 novembre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  est habituellement  susceptible  de donner  lieu  \u00e0\ndes  d\u00e9bordements  et d\u00e9gradations  pouvant  troubler  l'ordre  public  et porter  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nbiens  et des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e  se d\u00e9rouleront  dans  un contexte  de menace  terroriste  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9e  qui impose  une  vigilance  constante  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  mobilis\u00e9es  sur la voie\npublique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  incitant  \u00e0 des  regroupements  plus  importants  de\npersonnes  est de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  ces  tensions  actuelles  et ces multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  de forces  de\nl'ordre  sont  de nature  \u00e0 perturber  gravement  l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  les prochaines\nsemaines  ;\nConsid\u00e9rant  que  certains  individus  perp\u00e9trant  ces attaques,  peuvent  \u00eatre  munis  d'objets  pouvant\nconstituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des  biens  ou commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des\nforces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  de prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nque  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du Code  p\u00e9nal  sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\ndu lundi  30 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 18h00  au mercredi  Ter janvier  2025  \u00e0 11h00\nArticle  2 : toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  au code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  ainsi  que  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa publication,  par  le moyen  de T\u00e9l\u00e9recours  citoyen.\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de\nSaint-Nazaire  et Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays de\nla Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-atlantique,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les maires  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont  une  copie  sera\ntransmise  \u00e0 monsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes  et \u00e0 madame\nla procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 20 d\u00e9cembre  2024  Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\n4\nif\nH|\n\"\n\u00ceMae  ARGO\nU\\UARC'H\n\n| |\nPR\u00c9FET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\n- Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024-CAB-71\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  4 caract\u00e9re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-\n9 et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu le Code  p\u00e9nal  ;\nVu le Code  de la route  ;\nVu le Code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 19 novembre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet\nadjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par  des  personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus  de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des  lieux  qui ne sont  pas  au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une  obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  l'application  de ces  dispositions,  les organisateurs  de l'\u00e9v\u00e9nement  adressent  au\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  par  les dispositions  des  articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du Code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par\n1\n\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nl'obligation  dans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  ou un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication  des  dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R.211-8  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et la p\u00e9riode  de vacances  scolaires  s'y rattachant,\nfavorisent  la mobilit\u00e9  de la population  et sont  propices  \u00e0 l'organisation  de rassemblements  festifs,\nnotamment  ceux  \u00e0 caract\u00e8re  musical;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quentes  rave-parties  non\nd\u00e9clar\u00e9es  se tenant  notamment  autour  de dates  ou d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers  telles  que  les f\u00eates  de fin\nd'ann\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que  les\nmoyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en\nmati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que  dans  ces conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que  le lieu  de\nrassemblement  ne serait  pas  identifi\u00e9;  que,  dans  ces circonstances,  seule  une  interdiction  de ce\nrassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  d'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national,  actuellement  Vigipirate  urgence  attentat  ; qu'elles  devront  assurer  le\nmaintien  de l'ordre  public  lors  de plusieurs  \u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  tout  au long  de ces week-ends  de\nfestivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e,  susceptibles  de g\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public,  comme  r\u00e9guli\u00e8rement  en\ncette  p\u00e9riode  ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nxArticle  ter; La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non  d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu samedi  21 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00\nArticle  2: La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu samedi  21 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00\n\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 211-27  du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  a la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation  par  le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements  de Saint-Nazaire  et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Loire-Atlantique,  et les\nmaires  des  communes  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Une  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  aux  procureurs  de la r\u00e9publique  de Nantes  et\nde Saint-Nazaire.\nNantes,  le 20 d\u00e9cembre  2024  Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Jpories  de cabinet\na F}Th\nMarie  ARGOUARC'H\u2014\n|\n|\n|\n\u00ce\n\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation temporaire d'un agent \nde la direction de citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \naux fins d'utilisation de l'applicatif budg\u00e9taire \u00ab  Chorus Formulaire  \u00bb \nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et  \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVUle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 31 mai 2024, p ortant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  13  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Guillaume  FROUIN,\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, notamment ses articles 1er et 8 ;\nCONSID\u00c9RANT le surcro\u00eet d'activit\u00e9 au sein du service juridique r\u00e9gional, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 depuis le 1er janvier \n2024, par la nouvelle saisie sur Chorus Formulaire des dossiers des recettes non fiscales (RNF) li\u00e9es au  \nrecouvrement, aupr\u00e8s des locataires d\u00e9faillants, des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de  \nla proc\u00e9dure des expulsions locatives g\u00e9r\u00e9e par la DDETS  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'apurement du stock 2023 de dossiers RNF-expulsions locatives n'a pas permis le  \ntraitement des dossiers 2024 et qu'il y a lieu d'y proc\u00e9der au cours du 1er semestre 2025, avec le  \nconcours d'un agent de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9;\nSURproposition du chef du service juridique r\u00e9gional;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Mme Ma\u00ebl LE MERDY, agent polyvalent du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale,  est  autoris\u00e9e,  pour  n\u00e9cessit\u00e9  de  service,  du  2  janvier  au  30  juin  2025  \u00e0  enregistrer  sur \nl'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab  Chorus  formulaire  \u00bb  les  dossiers  de  recettes  non  \nfiscales li\u00e9es au recouvrement, aupr\u00e8s des locataires d\u00e9faillants, des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat  \ndans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsions locatives  (domaine fonctionnel 0216-06-01), en appui au \nservice juridique r\u00e9gional .\nT\u00e9l :  02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPour  le pr\u00e9fet  efpar  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  de la citoyennet\u00e9 \u00e9galit\u00e9, \nArticle  2     :  Le  chef  du  service  juridique  r\u00e9gional  et  le  chef  du  bureau  des  \u00e9lections  et  de  la  \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera communiqu\u00e9e au Centre de  \nservices partag\u00e9s r\u00e9gional Chorus et \u00e0 la direction r\u00e9gionale et d\u00e9partementale des finances publiques  \ndes Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.\nNantes le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\n                                                \n                                                         \nT\u00e9l :  02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\ni Direction  de la citoyennet\u00e9\nPREFET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  des\nstatuts  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nClisson  S\u00e8vre  et Maine  Agglo\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE,\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles\nL. 5211-17  et L. 5216-5  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 novembre  2016  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Clisson  S\u00e9vre  et Maine  Agglo  issue  de la fusion  des  communaut\u00e9s  de communes\n'de la Vall\u00e9e  de Clisson  et de S\u00e9vre,  Maine  et Goulaine  ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt 2015 portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 24 septembre  2024  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Clisson  S\u00e8vre  et Maine  Agglo  proposant  la modification  de ses statuts  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  suivantes  :\nAigrefeuille  sur Maine  en date  du . 17 octobre  2024\nBoussay  en date  du 10 octobre  2024\nCh\u00e2teau  Th\u00e9baud  en date  du 10 octobre  2024\nG\u00e9tign\u00e9  en date  du 17 octobre  2024\nGorges  en date  du 17 octobre  2024\nHaute-Goulaine  en date  du 11 octobre  2024\nMaisdon-sur-S\u00e8vre  en date  du 17 octobre  2024\nMonni\u00e8res  en date  du 14 novembre  2024\nLa Planche  en date  du 17 octobre  2024\nRemouill\u00e9  en date  du 17 octobre  2024\nSaint  Fiacre  sur Maine  en date  du 14 octobre  2024\nSaint  Hilaire  de Clisson  en date  du ' 14 novembre  2024\nSaint  Lumine  de Clisson  en date  du | 17 octobre  2024\nVieillevigne  en date  du 14 novembre  2024\nSe pronon\u00e7ant  favorablement  sur le projet  de modification  statutaire  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  de la commune  de Clisson  en date  du 14 novembre  2024  et de la commune  de\nla Haie  Fouassi\u00e8re  en date  du 12 d\u00e9cembre  2024,  se pronon\u00e7ant  d\u00e9favorablement  sur la\nmodification  statutaire  propos\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU le projet  de statuts  modifi\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  les conditions  de majorit\u00e9  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5211-17  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  sont  respect\u00e9es  pour  autoriser  la modification  statutaire  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\n-ARRETE-\nARTICLE  1- les modifications  suivantes  sont  apport\u00e9es  aux  statuts  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Clisson  S\u00e8vre  et Maine  Agglo  :\n- L'ajout  d'une  pr\u00e9cision  en mati\u00e8re  de \u00ab promotion  du tourisme  \u00bb (2.1),  permettant  l'intervention\n\u00e9ventuelle  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  en mati\u00e8re  d'accompagnement  dans  le\nd\u00e9veloppement  touristique  du territoire  ;\n- L'ajout  d'une  pr\u00e9cision  en mati\u00e8re  de PLU  (2.2),  et notamment  sur la capacit\u00e9  d'opposition  au\ntransfert  \u00e0 l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI),  sujet  sur lequel  les\ncommunes  se sont  prononc\u00e9es  ;\n- L'ajout  de pr\u00e9cisions  li\u00e9es  aux  actions  \u00e0 porter  par  la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  dans  le cadre\ndu Programme  Local  de l'Habitat  (2.3)  ;\n- L'inscription  des  comp\u00e9tences  obligatoires  d\u00e9j\u00e0  exerc\u00e9es  \u00ab Eau  \u00bb (2.8),  \u00ab Assainissement  des  eaux\nus\u00e9es  \u00bb (2.9)  et \u00ab Gestion  des  eaux  pluviales  urbaines  \u00bb (2.10)  ;\n- La modification,  \u00e0 la suite  d'\u00e9volutions  l\u00e9gislatives,  de l'intitul\u00e9  \u00ab Comp\u00e9tences  optionnelles  \u00bb en\n\u00ab Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  \u00bb (article  3) ;\n- Le rattachement  de l'\u00e9clairage  public  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab voiries  et parcs  de stationnement\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb (3.1)  ;\n-L'ajout  d'une  pr\u00e9cision  concernant  la mise  en \u0153uvre  par la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration,\nd'actions  d\u00e9coulant  du plan  climat-air-\u00e9nergie  territorial  (PCAET)  (3.2)  ; |\n- La reformulation  de la r\u00e9daction  en mati\u00e8re  de participation  financi\u00e8re  aux  cotisations\nd'assurance  des  sapeurs-pompiers  volontaires  du territoire  (4.1)  ;.\n- La reformulation  de la r\u00e9daction  de l'article  4.2 en mati\u00e8re  de patrimoine  b\u00e2ti communautaire  ;\n- L'ajout  d'un  article  4.3 concernant  la construction,  l'am\u00e9nagement,  l'entretien  et la gestion\nd'\u00e9quipements  communautaires  ;\n- L'\u00e9volution  de la r\u00e9daction  de l'article  4.5 en mati\u00e8re  d'actions  culturelles  ;\n- L'\u00e9volution  de l'article  4.9 en mati\u00e8re  de liaisons  douces  ;\n- L'ajout  de l'article  4.10  concernant  le PCAET  ;\n- L'ajout  de l'article  4.11  concernant  la production  d'\u00e9nergie  renouvelable,  pour  tenir  compte  des\nr\u00e9centes  \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-32  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  ;\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n- L'ajout  de l'article  4.12  concernant  l'emploi  et l'insertion,  comp\u00e9tence  jusqu'alors  int\u00e9gr\u00e9e  dans\nl'action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\nARTICLE  2 - Le reste  des  statuts  demeure  inchang\u00e9.\nARTICLE  3 - Les statuts  modifi\u00e9s  sont joints  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4- Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  Monsieur  le\npr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  et Madame  et Messieurs  les maires  des communes\nmembres,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et affich\u00e9  durant\nun mois  au si\u00e8ge  des  collectivit\u00e9s  membres.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le directeur\nr\u00e9gional  des  finances  publiques.\nNantes,  le 49  DEC.  202\nFabri  LET-ROZE\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNANTES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nUn recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  exerc\u00e9,  durant  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  aupr\u00e8s\nde mes  services.\nCe recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0\ncompter  de l'intervention  de ma r\u00e9ponse  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  par l'article  R.421-2  du\ncode  de justice  administrative  \u00ab Sauf  disposition  l\u00e9gislative  ou r\u00e9glementaire  contraire,  dans  les\ncas o\u00f9 le silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  sur une  demande  vaut  d\u00e9cision  de rejet,\nl'int\u00e9ress\u00e9  dispose,  pour  former  un recours,  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  est n\u00e9e  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet\nintervient  avant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle fait \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de recours.  (...)\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du { g JEU.  2074\nautorisant  la modification  des statuts  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de\nClisson  S\u00e8vre  et Maine  agglo  ;STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE  \nAGGLO\nARTICLE 1 : CONSTITUTION\nIl est constitu\u00e9 entre les communes de Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Ch\u00e2teau-\nTh\u00e9baud, Clisson, G\u00e9tign\u00e9, Gorges, Haute-Goulaine, La-Haie-Fouassi\u00e8re, Maisdon-\nsur-S\u00e8vre, Monni\u00e8res, La Planche, Remouill\u00e9, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-\nde-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne conform\u00e9ment aux ar ticle L. 5216-1 \net  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collec tivit\u00e9s  territoriales,  une  communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.\nARTICLE 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRES \nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO exerce de plein droit au lieu et place de ses  \ncommunes membres les comp\u00e9tences,  obligatoires au sens du II de l'article L 5216-5  \ndu CGCT, suivantes :\n2-1 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique  : \n-Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL. 4251-17 du CGCT ;\n-Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,  \ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire  ;\n-Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire ;\n-Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice  \nde l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article  \n\nL.  1111-4,  avec  les  communes  membres  de  l'\u00e9tablissement  public  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  ;\nSur  le  territoire  de  CSMA,  la  comp\u00e9tence  \u00ab  promotion  du  tourisme  \u00bb \ncomprend,  notamment,  l'accompagnement  (le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  par  voie  de  \nsubventions) des acteurs locaux du tourisme dans le d\u00e9veloppement de l'offre  \ntouristique du territoire .\n2-2 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire  : \n-Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur  ;\n-Plan  local  d'urbanisme,  document  d'urbanisme  en  tenant  lieu  et  carte  \ncommunale,  dans  les  conditions  et  limites  fix\u00e9es  par  la  loi  au  titre  des  \nmodalit\u00e9s de transfert de cette comp\u00e9tence  ;\n-D\u00e9finition,  cr\u00e9ation  et  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme  ;\n-Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie  \ndu code des transports, sous r\u00e9serve de  l'article L. 3421-2 du m\u00eame code.\n2-3 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat : \n-Programme local de l'habitat et mise en \u0153uvre des actions \u00e0 porter par CSMA  \nqui y sont pr\u00e9vues  ;\n-Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire  ;\n-Actions  et  aides  financi\u00e8res  en  faveur  du  logement  social  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire ;\n-R\u00e9serves  fonci\u00e8res  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  politique  communautaire  \nd'\u00e9quilibre social de l'habitat  ;\n-Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement  \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n-Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n2-4 En mati\u00e8re de politique de la ville :\n-Elaboration  du  diagnostic  du  territoire  et  d\u00e9finition  des  orientations  du  \ncontrat de ville ;\n-Animation  et  coordination  des  dispositifs  contractuels  de  d\u00e9veloppement  \nurbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que  \ndes dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance  ;\n-Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\n2-5  Gestion  des  milieux  aquatiques  et  pr\u00e9vention  des  inondations,  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement.  \n2-6 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage  : \n-Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains \nfamiliaux locatifs  d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614  \ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.  \n2-7 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.  \n2-8 Eau.\n2-9 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8.  \n2-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.\nARTICLE 3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ra tion exerce, en outre, au lieu et place de ses communes  \nmembres, les comp\u00e9tences, suppl\u00e9mentaires au sens du II de l'article L 5216-5 du  \nCGCT, suivantes :\n3-1  Cr\u00e9ation  ou  am\u00e9nagement  et  entretien  de  voirie  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; \ncr\u00e9ation  ou  am\u00e9nagement  et  gestion  de  parcs  de  stationnement  d'int\u00e9r\u00eat  \ncommunautaire.\nCette  comp\u00e9tence  int\u00e8gre  les  investissements  et  la  maintenance  en  mati\u00e8re  \nd'\u00e9clairage public, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n3-2 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre  \nde vie : \n-Lutte contre la pollution de l'air  ;\n-Lutte contre les nuisances sonores  ; \n-Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\nCette comp\u00e9tence emporte mise en \u0153uvre du PCAET au titre des actions ressortant  \ndu 4\u00b0 du II de l'article 5216-5 du CGCT.\n3-3 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et  \nsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n3-4 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire .\nARTICLE 4 : COMPETENCES ADDITIONNELLES\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ra tion exerce, en outre, au lieu et place de ses communes  \nmembres, les comp\u00e9tences, suppl\u00e9mentaires transf\u00e9r\u00e9e au visa des dispositions des  \narticles L 5211-17 et L5211-17-2 du CGCT, suivantes :\n4.1 En mati\u00e8re de d\u00e9fense contre les incendies\n-Participation financi\u00e8re au S.D.I.S. pour les centres d'intervention et de secours  \ndu territoire communautaire  ;\n-Renouvellement  et  entretien  du  parc  des  hydrants  du  territoire  \ncommunautaire ; \n-Participation  \u00e9ventuelle  au  financement  des  cotisations  d'assurance  des  \nsapeurs-pompiers volontaire du territoire. \n4.2 En mati\u00e8re de patrimoine b\u00e2ti communautaire mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de  \nl'Etat \n-Construction, gestion des locaux administratifs, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'habitation  \nassoci\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil sur le territoire des services d\u00e9concentr\u00e9s de  \nl'Etat, sous r\u00e9serve d'un accord pr\u00e9alable du conseil communautaire pour la  \nprise en charge des locaux concern\u00e9s. \n4.3  Construction,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  d'\u00e9quipements  \ncommunautaires  : \n-Camping du Moulin, \u00e0 Clisson  ;\n-S\u00e9choir du Liveau, \u00e0 Gorges  ;\n-Belv\u00e9d\u00e8re \u00ab le Porte-vue \u00bb, \u00e0 Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud  ;\n-Locaux et anciens locaux administratifs et techniques.\n4.4 En mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\n-Cr\u00e9ation  de  la  Commission  Intercommunale  d'Accessibilit\u00e9  des  Personnes  \nHandicap\u00e9es (C.I.A.P.H.)  ;\n-Constat de l'\u00e9tat d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2 ti existant, de la voirie, des espaces  \npublics et des Transports  ;\n-Recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicap\u00e9es ;\n-Formulation de  propositions  de  nature  \u00e0  am\u00e9liorer  les  condi tions \nd'accessibilit\u00e9 de l'existant  ;\n-Etude du plan de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des am\u00e9nagements de  \nl'espace public (P.A.V.E.).\n4.5 En mati\u00e8re d'actions culturelles :\n-Prise en charge de temps d'enseignement musical en milieu scolaire pour les  \ncours \u00e9l\u00e9mentaires et sur le temps libre  ;\n-Participation \u00e0 la prise en charge de temps d'enseignement de la danse en  \nmilieu scolaire ;\n-Soutien \u00e0 l'organisation de manifestations culturelles et aux \u00e9v\u00e8nementiels  \nvisant un large public et int\u00e9ressant plusieurs communes ;\n-Actions de valorisation du patrimoine local  : gestion du Mus\u00e9e du Vignoble  \nNantais, \u00e9laboration du label Pays d'art et d'histoire.  \n4.6 En mati\u00e8re d'innovation num\u00e9rique :\n-Soutien  au  d\u00e9veloppement  du  num\u00e9rique  sur  le  territoire  communautaire  \n(infrastructures et usages).\n4.7 En mati\u00e8re de services fun\u00e9raires :\n-Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'un cr\u00e9matorium.\n4.8 Animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque  \nd'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et  \ndes  milieux  aquatiques  (SAGE)  situ\u00e9s  sur  le  territoire  de  la  Communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration\n4.9 En mati\u00e8re de liaisons douces\n-Elaboration et mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma v\u00e9lo intercommunal  ;\n-Cr\u00e9ation, gestion et entretien des sentiers de randonn\u00e9es p\u00e9destres  inscrits au \nPDIPR, sous r\u00e9serve pour les nouvelles inscriptions d'un avis favorable du  \nConseil communautaire ou de l'instance d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\n4-10 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre  \nde vie :\n-Mise en \u0153uvre du PCAET pour les actions \u00e0 porter par CSMA qui d\u00e9passent  \nle champ de la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire du 4\u00b0 du II de l'article 5216-5 du  \nCGCT.\n4-11 Production d'\u00e9nergie renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sans  \npr\u00e9judice de la comp\u00e9tence propre des communes membres en la mati\u00e8re.\n4-12 Emploi et insertion, dont participation financi\u00e8re, notamment, \u00e0 la Mission  \nlocale pour la qualification et l'insertion professionnelle et sociale et participation  \nau comit\u00e9 territorial pour l'emploi ou \u00e9quivalents.\n4.13 En mati\u00e8re d'\u00e9tudes d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n-Conduite  de  toutes  \u00e9tudes  et  prospec tives  int\u00e9ressant  le  territoire  de  la  \nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ra tion.\n ARTICLE 5 : MUTUALISATION ET CONTRACTUALISATION\n5.1 Adh\u00e9sion \u00e0 des structures intercommunales\nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO a la facult\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 toute structure \nintercommunale relevant de ses comp\u00e9tences et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire.\n5.2 Mutualisation des services et des moyens\nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO peut mettre temporairement ses services \u00e0 la \ndisposition des communes membres, dans les domaines de comp\u00e9tence conserv\u00e9s \npar elles, selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nElle peut se doter de services communs avec les communes membres, en dehors des \ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, et partager avec elles des moyens mat\u00e9riels, selon les r\u00e8gles \nfix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n5.3 Contractualisation\nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est habilit\u00e9e \u00e0 effectuer des prestations de \nservices pour le compte d'un autre \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale, \ndans le cadre des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es et selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par \nle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nElle a \u00e9galement la facult\u00e9 de cr\u00e9er avec tout autre \u00e9tablissement de coop\u00e9ration \nintercommunale une entente intercommunale, sans personnalit\u00e9 morale, sur les \nobjets d'utilit\u00e9 intercommunale compris dans les comp\u00e9tences qui lui sont \ntransf\u00e9r\u00e9es.\nElle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 constituer des \u00e9tablissements publics locaux (E.P.L.)  \navec  les  communes  membres  ou  d'autres  \u00e9tablissements  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale, dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.\n ARTICLE 6 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est fix\u00e9 au 13 rue des Ajoncs \n44190 CLISSON ;\nARTICLE 7 : DUREE\nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 8 : ASSEMBLEE DELIBERANTE\nCLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est administr\u00e9e par un Conseil \ncommunautaire compos\u00e9 du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 par le Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, sauf accord local adopt\u00e9 par les communes membres dans \nles conditions de majorit\u00e9s fix\u00e9es par le m\u00eame code.\nLa repr\u00e9sentation de chaque commune s'effectue sur la base des populations \nmunicipales authentifi\u00e9es par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9.\nARTICLE 9 : BUREAU\nLe Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le Bureau dans son \nensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Conseil. Cela \ndans les limites pr\u00e9vues dans les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales lors de chaque r\u00e9union obligatoire. Le Pr\u00e9sident ou le Bureau rend \ncompte au Conseil de ses travaux.\nARTICLE 10 : CONFERENCE DES MAIRES\nLa conf\u00e9rence des maires est compos\u00e9e de tous les maires des communes membres \nde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration. Elle a pour objet essentiel d'examiner des \nsujets d'int\u00e9r\u00eat communautaire et peut faire des propositions au Bureau sur ces \nsujets.\nARTICLE 11 : COMMISSIONS\nLe nombre des Commissions et leur secteur de comp\u00e9tences sont d\u00e9termin\u00e9s par le \nConseil communautaire de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, et int\u00e9gr\u00e9s dans le  \nr\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES\nLes recettes du budget de la CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO comprennent :\n1\u00b0) Les ressources fiscales mentionn\u00e9es dans les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \nImp\u00f4ts ;\n 2\u00b0) Le revenu des biens meubles, ou immeubles, de la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration ;\n3\u00b0) Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des \nparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu ;\n4\u00b0) Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, et des communes ;\n5\u00b0) Le produit des dons et des legs ;\n6\u00b0) Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services \nassur\u00e9s ;\n7\u00b0) Le produit des emprunts.\nARTICLE 13 : RECEVEUR COMMUNAUTAIRE\nLes fonctions du receveur de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO sont assur\u00e9es par  \nle comptable d\u00e9sign\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet.\nARTICLE 14 : MODIFICATIONS DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT\nLes modifications aux conditions initiales de composition (admission de nouvelles \ncommunes, retrait de communes adh\u00e9rentes), d'attribution, de fonctionnement et de \ndur\u00e9e de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation en \nvigueur du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le Conseil communautaire pr\u00e9cisera l'organisation  \net le fonctionnement des institutions de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T17:54:26+00:00","id":"b7657f9bc67d606daa839a42a697a79cb92791d52b41c4391f9dab836e3cf63d","name":"RAA n\u00b0211 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-20T15:37:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65717/476426/file/RAA%20n%C2%B0211%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}