{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD E\nS\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 21 mai 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 21 mai 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE\n LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 21  mai 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nCABINET DE LA PREFETE\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'a\nrticle L.227-4 du code de l'action sociale et des familles\nSignature au 17 mai 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nht\ntp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024\nPREFET ; _DU BAS-RHIN SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, ALibert\u00e9 L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION \u00c0 L''ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE MINEURSMENTIONN\u00c9 \u00c0 L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, et L.227-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022, portant nomination monsieur Jean-Baptiste PEYRAT en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ; 'Vu le d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 2020 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE en qualit\u00e9 dedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dlsposmons de l'article L.227-5 susvis\u00e9 : \u00ab Les personnesorgamsant l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux o\u00f9ces mineurs sont h\u00e9berg\u00e9s doivent en faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative. Celle-ci peut s'opposer \u00e0 l'organisation de cette activit\u00e9 lorsque les conditions danslesquelles elle est envisag\u00e9e pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale desmineurs et notamment lorsque les exigences pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a ne sont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4, ainsi que celles exploitantles locaux o\u00f9 cet accueil se d\u00e9roule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur responsabilit\u00e9 civile, ainsi que de celle de leurs pr\u00e9pos\u00e9s et desparticipants aux activit\u00e9s qu'elles proposent. Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 sont \u00e9galement tenuesd'informer les responsables l\u00e9gaux des mineurs concern\u00e9s de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activit\u00e9sauxquels ils participent.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024\nUn d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions ci-dessus, notammentle contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles doit satisfairel'accueil, les exigences li\u00e9es \u00e0 la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, lesconditions particuli\u00e8res d'encadrement et de pratique des activit\u00e9s physiques ainsi que les modalit\u00e9sde souscription aux contrats d'assurance obligatoire. \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9visionniste M\u00e9t\u00e9o France a plac\u00e9 le vendredi 17 mai 2024 le d\u00e9partement duBas-Rhin en vigilance orange \u00ab pluie et inondation \u00bb et que le service d'information sur le risque decrues des principaux cours d'eau en France, Vigicrues, fait \u00e9tat d'un risque de crues g\u00e9n\u00e9ratrices ded\u00e9bordements importants sur des cours d'eaux bas-rhinois ; que cette vigilance est .plusparticuli\u00e8rement marqu\u00e9e concernant les communes suivantes :\nAdamswiller Herbitzheim RimsdorfAltwiller Hinsbourg RosteigAsswiller Hinsingen Sarre-UnionBaerendorf Hirschland SarrewerdenBerg Ingwiller SchillersdorfBettwiller Keskastel Sch\u0153nbourgBischholtz Kirrberg SchoppertenBissert Lichtenberg SiewillerBurbach Lohr SiltzheimBust Lorentzen SparsbachButten Mackwiller StruthDehlingen Menchhoffen Thal-DrulingenDiedendorf Mulhausen TieffenbachDiemeringen Niedersoultzbach | UttwillerDomfessel Obersoultzbach | V\u0153llerdingenDrulingen Oermingen VolksbergDurstel Ottwiller WaldhambachErckartswiller Petersbach WeinbourgEschbourg La Petite-Pierre | WeislingenEschwiller Pfalzweyer WeiterswillerEywiller Puberg WeyerFrohmuhl Ratzwiller WimmenauG\u0153rlingen Rauwiller Wingen-sur-ModerGungwiller Reipertswiller WolfskirchenHarskirchen Rexingen ZittersheimConsid\u00e9rant que des organisateurs ont d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9roulement d'accueils collectifs de mineurs etd'accueils de scoutismes pour la p\u00e9riode allant du vendredi 17 mai au lundi 20 mai 2024 ; que cesaccueils sont susceptibles d'organiser des activit\u00e9s en ext\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, impliquant un risque important de crues etd'inondations, sont de nature \u00e0 faire peser un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 physique desmineurs accueillis dans un accueil mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et desfamilles et dans le cadre d'activit\u00e9s de scoutisme ; que ce risque est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 pourles activit\u00e9s organis\u00e9es en ext\u00e9rieur ; ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l'organisation des activit\u00e9s ext\u00e9rieures de ces accueils'pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale de ces mineurs ; 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : Il est fait opposition au d\u00e9roulement des activit\u00e9s ext\u00e9rieures organis\u00e9es par les accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Les accueils concern\u00e9s par cette interdiction sont les accueils mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0', se d\u00e9roulant dans les communes suivantes :\nAdamswiller Herbitzheim RimsdorfAltwiller Hinsbourg RosteigAsswiller Hinsingen Sarre-UnionBaerendorf Hirschland SarrewerdenBerg Ingwiller SchillersdorfBettwiller Keskastel Sch\u0153nbourgBischholtz Kirrberg SchoppertenBissert Lichtenberg SiewillerBurbach Lohr SiltzheimBust Lorentzen SparsbachButten Mackwiller StruthDehlingen Menchhoffen Thal-DrulingenDiedendorf Mulhausen TieffenbachDiemeringen Niedersoultzbach | UttwillerDomfessel Obersoultzbach | VeellerdingenDrulingen Oermingen VolksbergDurstel Ottwiller WaldhambachErckartswiller Petersbach WeinbourgEschbourg La Petite-Pierre | WeislingenEschwiller Pfalzweyer WeiterswillerEywiller Puberg WeyerFrohmuhl Ratzwiller WimmenauG\u0153rlingen Rauwiller Wingen-sur-ModerGungwiller Reipertswiller WolfskirchenHarskirchen Rexingen ZittersheimArticle 3 : Cette mesure d'opposition court jusqu'au 20 mai 2024 \u00e0 22h00.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024\nArticle 3: Le directeur de cabinet et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des. actesadministratif de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00bb\u00c0:{' ( \u00d4 S ( (Q\u00c7);U\u00ab{\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour r\u00e9f\u00e8te,Le Directeurde Cabinet\nJean-Baptiste PEYRAT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 21/05/2024","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-03T03:22:03+00:00","id":"b765b68d7d65ea1c2c6408e06339da02f4793fd7289ef361ab4c6d182c06b7e8","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T07:14:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-21T07:15:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54056/391838/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2021%20mai%202024.pdf"}