{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-295\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices et des brandons dans les\narrondissements de Muret et de Toulouse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 3\nPREPRH AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinet\u2014 et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artificeset des brandonsdans les arrondissements de Muret et de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R ; 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2212-2 et L. 2212-4\u00e0 L. 2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE le vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12h00 en raison du d\u00e9passement des seuils de temp\u00e9rature ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce un vent d'autan sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne apartir du vendredi 19 juin 2026 et les jours suivants ; que des rafales de vent pourraient atteindre 40/50km/h dans le Lauragais ; que les temp\u00e9ratures maximales qui d\u00e9passent d\u00e9j\u00e0 30\u00b0C vont augmenter dansles jours \u00e0 venir pour atteindre localement 39\u00b0C, notamment dans le nord du d\u00e9partement, dans leLauragais et dans le Muretain ; que les taux d'humidit\u00e9 sont en forte baisse \u00e0 partir de samedi 20 ao\u00fbt2026 et pourraient descendre autour des 20/25 % dimanche 21 ao\u00fbt 2026:Consid\u00e9rant que le week-end \u00e0 venir va \u00eatre marqu\u00e9 par de nombreuses festivit\u00e9s notamment la 45\u00b0\u00e9dition de la F\u00eate de la musique qui se caract\u00e9rise par de nombreux rassemblements festifs de publicsvari\u00e9s sur la voie publique; que, de plus, \u00e0 l'occasion du solstice d'\u00e9t\u00e9, des brandons pourraient \u00eatreorganis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements festifs vont fortement mobiliser le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir et l'\u00e9tatactuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9part de feu, notamment ceux dus aux tirs de feuxd'artifices, aux brandons et aux feux allum\u00e9s sur l'espace public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\": Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles spectacles pyrotechniques (usage d'artifices de cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) entre le vendredi 19juin 2026 \u00e0 20h00 et le mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouseles brandons entre le vendredi 19 juin 2026 \u00e0 20h00 et le mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 5\nArticle 3: || est interdit sur l'ensemble des communes des arrondissements de Muret et de Toulouse defaire usage du feu sur l'espace public, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es, entre le vendredi19 juin 2026 \u00e0 20h00 et le mardi 23 juin 2026 \u00e0 6h00.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Muret, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des\nbrandons dans les arrondissements de Muret et de Toulouse 6","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:05:42+00:00","id":"b76e7e7e0113aa353a0f244061e3c403bf176d6611b6fe06750bf55d1305d9fb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-295 PUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T16:39:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63743/455378/file/recueil-31-2026-295-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}