{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-04-24-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL\nPressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la commune de\nGrossoeuvre  (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-24-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour\nlavage de fruits de la SARL Pressoir de\nNormandie vers Pressoir de Normandie sur la\ncommune de Grossoeuvre \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la\ncommune de Grossoeuvre \n3\nSnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nDU FORAGE (BSS003LCHU)\nPOUR LAVAGE DE FRUITS\nP\u00c9TITIONNAIRE : PRESSOIR DE NORMANDIE\nCOMMUNE : GROSS\u0152UVRE\nNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2026-00073 (26085)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer \nde l'Eure ;\nVU  la  d\u00e9cision  N\u00b0DDTM/2026-02  du  16  f\u00e9vrier  2026  de  la  directrice  adjointe  de  la  direction  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de  l'Eure  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  ses  \ncollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et \nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  du  13  septembre  2018  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de  \nl'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2018-00243 (18148), autorisant le forage de lavage de fruits sur \nla commune de Gross\u0153uvre au nom de la SARL Pressoir de Normandie ;\nVU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de  \nNormandie au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 13 avril 2026 sous  \nle n\u00b0 27-2026-00073 (26085), concernant le forage pour lavage de fruits existant susvis\u00e9.\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la\ncommune de Grossoeuvre \n4\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nPRESSOIR DE NORMANDIE\n1 route d'Avrilly\nLa Perruche\n27200 GROSS\u0152UVRE\nde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour le lavage de fruits existant  \n(BSS003LCHU), situ\u00e9 sur la parcelle XI 0037 de la commune de Gross\u0153uvre et dont le pr\u00e9l\u00e8vement  \ns'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg Iton plaine de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2018-00243 (18148) du 13 septembre 2018 susvis\u00e9 au nom de la SARL  \nPressoir de Normandie est abrog\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. \nLa  rubrique  concern\u00e9e  du  tableau  \u00ab  nomenclature \u00bb  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R.214-1  du  code  de  \nl'environnement est la suivante : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de  \npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  \nsouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,  \nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la  \nsurveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue  \nd'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  \npermanent dans les eaux souterraines, y compris  \ndans  les  nappes  d'accompagnement  de  cours  \nd'eau. \nD\u00e9claration\nVolume maximal de\n 2 000 m\u00b3 /ann\u00e9e \ncivile\nArr\u00eat\u00e9 du\n11-09-2003 \nmodifi\u00e9\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Gross\u0153uvre pour affichage pendant  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une \np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la  \npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Gross\u0153uvre ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la\ncommune de Grossoeuvre \n5\nEn application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de  \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0  \ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 24 avril 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de la\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nGuillaume HENRION\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la\ncommune de Grossoeuvre \n6","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T16:45:15+00:00","id":"b771e948ed4b7c1190d43aad57a7957592afc63d2154713c5317d560ea1ebd7c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-109 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T15:23:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62389/460458/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-109%20du%2027%20avril%202026.pdf"}