{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES (8 pages) Page 3\nDDCSPP 08 /\n8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation\nsanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant l'habilitation\nsanitaire 2004-35  (4 pages) Page 12\nDDFIP08 /\n8-2025-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 17\n8-2025-01-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Sedan au 24-01-2025 (3 pages) Page 21\nDDT 08 / SEADR\n8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les\nlieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue administrative aux\nsangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au\ncalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 30\n2\nARS - DD08\n8-2025-01-23-00001\nAP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise -\n08320 AUBRIVES\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-\u00a924relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 18 Place de I'Eglise - 08320 AUBRIVES\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\n,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour I\"application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ; | 1-Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS Grand Est ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u20acl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ; 'Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de I'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 del'ARS Grand-Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 10 janvier 2025, relatant lesfaits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise \u2014 08320 AUBRIVES (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AH n\u00b0 173) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que I'immeuble sis 18 Place de l'Eglise \u2014- 08320AUBRIVES pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants : |- Risques en cas d'incendie li\u00e9s \u00e0 : .-O L'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'une fissure sur la facade avant de I'immeuble ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :O L''absence de dispositif de protection contre les chutes aux marches menant \u00e0l'entr\u00e9e secondaire et la pr\u00e9sence d'une marche d\u00e9grad\u00e9e ; ;O La pr\u00e9sence d'un garde-corps non-s\u00e9curitaire dans les escaliers menant aupremier \u00e9tage ; | |o L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres des chambres du premier \u00e9tage ;O L'absence de main-courante \u00e0 la marche dans le couloir du rez-de-chauss\u00e9e ;o La pr\u00e9sence d'une main-courante incompl\u00e8te et l'absence de garde-corps dansles escaliers menant \u00e0 la cave ; 'O L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant augrenier;O L'instabilit\u00e9 du plancher dans la deuxi\u00e8me chambre \u00e0 l'\u00e9tage ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :O La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non-s\u00e9curitaires; | ;o La pr\u00e9sence de traces d'\u00e9chauffement au niveau des fils \u00e9lectriques dans leplafond de la cuisine; 'O La pr\u00e9sence d'un \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectrique dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 du pommeau dedouche ; | | ; |o . La pr\u00e9sence de dysfonctionnements \u00e9lectriques dans le logement ;- Risques d'hypothermie li\u00e9s\u00e0: \u2014O La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e en simple vitrage ;o ' Legrenier non-\u00e9tanche \u00e0 l'air.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9:Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ; '\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 5\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1* :Monsieur Karim HASSANI, et ses ayants droit, proprletalres de l'immeuble sis 18 Place del'Eglise\u2014 08320 AUBRIVES (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 173), est mis en demeure, sousun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notlflcatlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9:- L'installation d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;- Stabilisation des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :O La mise en place d'un dispositif de protection r\u00e9glementaire dans les marchesmenant \u00e0 l'entr\u00e9e secondaire ;O La remise en \u00e9tat de la marche d\u00e9grad\u00e9e menant \u00e0 l'entr\u00e9e secondaire ;o La mise en place d'un dispositif de protection s\u00e9curitaire contre les chutes dansles escaliers menant au premier \u00e9tage ;o . Lamise en place de garde-corps aux fen\u00e9tres des chambres du premier \u00e9tage ;O La mise en place d'une main-courante \u00e0 la marche dans le couloir du rez-de-chauss\u00e9e ; 'O La mise en place d'un garde corps et d'une main-courante adapt\u00e9s et s\u00e9curitairesdans les escaliers menant \u00e0 la cave;O :La mise en place d'un garde corps et d'une main-courante dans les escaliersmenant au grenier;O La stabilisation du plancher dans la deuxi\u00e8me chambre du premier \u00e9tage;- Remise en \u00e9tat et mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;- Mise en place d'une porte d'entr\u00e9e s\u00e9curitaire et \u00e9tanche \u00e0 l'air ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rendre le grenier \u00e9tanche \u00e0 l'air.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de I'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 : ' -En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L ; 511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 6\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la; sortie d'insalubrit\u00e9. |Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e9gles de l'art.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'AUBRIVES et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire d'AUBRIVES;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement :- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; , \u00c7 |- au directeur d\u00e9partemental des territoires ; |- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 I'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 : | 'Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire d'AUBRIVES, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. | |Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 3 JAN, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dans |le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours C|toyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01: Artlcles L. 511-19\u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 8\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 lartlcle L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon Iaproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511 20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office 'dans les condltlons pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdlsposmons de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22 .Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en appllcatlon du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestementa leur sur-occupation.l1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 9\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9ou de traitement de l'insalubrit\u00e9;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d' exproprlatlon2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d' habitation \u00e0 des fins d' occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au present article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur. ;Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 10\nARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 11\nDDCSPP 08\n8-2025-01-21-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation\nsanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et\nabrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 \nDDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant\nl'habilitation sanitaire 2004-35 12\nEZ Direction D\u00e9partementale de L'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETSPP N\u00b0 2025 - 0010attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Patricia GUERETLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la l\u00e9gion d''honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu _ le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le D\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu _ l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts,des eaux et des for\u00e9ts, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes \u00e0 compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-603 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-178 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LydiePONTUD en qualit\u00e9 de cheffe de service sant\u00e9 et protection animales, abattoirs et environnement;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Patricia GUERET, n\u00e9e le 26 avril 1976 et domicili\u00e9e profession-nellement \u00e0 chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES;Consid\u00e9rant que Madame Patricia GUERET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARR\u00caTEArticle 1\u00a2\": abrogationL'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0 2004-35 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Patricia GUERETest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime est attribu\u00e9edans le d\u00e9partement des Ardennes, pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 Madame Patricia GUERT, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 \u00e0 chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES.\nDDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant\nl'habilitation sanitaire 2004-35 13\nArticle 3 : renouvellementDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de lap\u00e9che maritime.Article 4 : engagementMadame Patricia GUERET s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financieres de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Patricia GUERET pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneraI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime.Article 7 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Patricia GUERET sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 21 janvier 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental,La Cheffe du service Sant\u00e9 - Protection animalesAbattoirs, Environnement\nLydie POINTUD\nDDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant\nl'habilitation sanitaire 2004-35 14\nD\u00e9lai et voie de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fecture, BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de I'Agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne,25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nDDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant\nl'habilitation sanitaire 2004-35 15\nDDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Gu\u00e9ret Patricia et abrogeant\nl'habilitation sanitaire 2004-35 16\nDDFIP08\n8-2025-01-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025\nDDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES\nCENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nde M. Alain BOCQUIER ,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des ARDENNES \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des ARDENNES\u2026.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie LECOMTE,  M  C\u00e9dric  ZENDER  et  M  Patrick\nCANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises des Ardennes , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n1\nDDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 18\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nGEORGES\nB\u00e9n\u00e9dicte\ncontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCHRISMENT\nMarie-Christine\ncontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nLAMBERT \nGr\u00e9goire\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nVal\u00e9rie \nBEAUCHET\ncontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nYoussef BEN \nSLAMA\nAgent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nFanny CORNET Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nIsabelle TONGLET contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 euros\nJean-Michel \nFAULHABER \nAgent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nChristine GANHY Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\n2\nDDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 19\nLe responnl j\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nGeoffroy GOMES \nD'OLIVIERA\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nSandrine \nGRISELAIN \nAgente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nChristophe \nISCHARD\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nXavier LACOUME contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFabrice LECLET contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nSylvie \nLESPAGNOL\nAgente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nJennifer MALCUIT contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFaustine \nPIEKAREK\ncontr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nKarelle PIERLOT contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nAstrid POIRET contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nAlexandra HIVER contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nAlexia GRALL contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nDany BRONNER contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nKevin COLZANI Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nM\u00e9lody TA V ARES-\nESTIMA-DA \nSILV A \nAgente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1 er janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du\nd\u00e9partement des Ardennes.\nA CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01/01/2025\nAlain BOCQUIER\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises,\n3\nDDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 20\nDDFIP08\n8-2025-01-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Sedan au 24-01-2025\nDDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 21\nREPUBLIQUE Q | - - FFRANCAISE S - \u00ab~Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal| | de M. BERGH Aur\u00e9lienresponsable du service des imp\u00f4ts des particu'liers de SEDANLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment I'article 408 IV de son annexe |l et les artrcles 212 \u00e0217 de son annexe IV ; :Vu le livre des proc\u00e9dures frscales et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et' suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposrtrons relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des frnances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction generaledes finances publiques;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestron budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des lmpots des partlculrers de SEDAN a I'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les decrsrons prises sur les demandes de degrevement de taxe fonci\u00e8re pourpertes de recoltes- 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracreux fiscal, les d\u00e9cisions portant remlse mod\u00e9ration, transactlon ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0 ) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, '\n\u00bb\u00ee&MINIST\u00c8RE DE L'ACTION _ET DES COMPTES PUBLICS 1\nP\nDDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 22\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme supeneure \u00e0 10000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d' admrnlstrat_lpn et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 leffet de srgner en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution .d'office et, \u00e9n mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet:1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| ... PETRONIO Tino\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des frnances publiques de categone B d\u00e9sign\u00e9s ci- apresGRAVIER St\u00e9phanePERIMONY Pascale| LIBER Thibaut |OUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publi_ques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| | GERARD Marie-FlorineLAQUEUE R\u00e9gine\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9eet demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les ...d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; Laux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 23\n; Limite x ; ' ' ;A . q Dur\u00e9e maximale | Somme maximale pourNom et pr\u00e9nom des . des et ._ _ Grade . des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai deauens ; - gogisionsTM aiement aiement peut \u00e9tre accord\u00e9' E = gracieuses p . pa | PBARTEAUX Marie Contr\u00e9leur | 5000\u20ac \" 12 mois - -10000\u20ac\" GAJECKI Sandrine Agente principale 500 \u20ac \u2014 6 mois | 3000\u20acGOUHOURY-DE-VITA Agente principale - 500\u20ac _ 6 mois ~ 3 000 \u20acIsabelle . _\nArticle'4\nLe /pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 24 janvief 2025 et sera publi\u00e9au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement des Ardennes. | A Sedan, le 24 janvier 2025.Le comptable, responsable de service desimp\u00f4ts des particuliers de Sedan,\nPE | 'Aur'_\u00e9lien Bergh,_ Inspecteur Divisionnaire des Finances\nDDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 24\nDDT 08\n8-2025-01-22-00001\narr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les\nlieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des\ncommunes de Seuil et Thugny-Trugny\nDDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 25\nEN | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - 20autorisant des lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une battue administrative aux sanglierssur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 etL2122-21 (9\u00b0) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, R427-1, 6 et 8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 01 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-345 du 4 juillet 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animauxclass\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement desArdennes jusqu'au 30juin 2025 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-738 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Ileutenantsde louveterie dans le departement des Ardennes pour une dur\u00e9e de 5 ans;Vu ia demande de la mairie de SEUIL en date du 07 janvier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation de la route d\u00e9partementale n\u00b0983 du PR 3 + 687 auPR 4 + 739 du conseil d\u00e9partemental des Ardennes-direction des routes sur le territoire descommunes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY en date du 14 janvier 2025;Vu l'avis favorable de Mme COSINARD Viviane, maire de THUGNY-TRUGNY;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Vu l'avis favorable de M. Micka\u00ebl PION, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 \u00e0 cet effet;Vu l'avis favorable du chef d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de sangliers \u00e0 proximit\u00e9 des habitations;Consid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res occasionn\u00e9es par l'omnipr\u00e9sence de sangliers dans uneparcelle de miscanthus non chass\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la route d\u00e9partementale n\u00b0 983(RD 983) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants caus\u00e9s aux cultures et prairies par des sanglierssur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY;\nDDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 26\nArr\u00e9te:Article 1er: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe les modalit\u00e9s de destruction des sangliers sur les parcellessitu\u00e9es sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.Article 2 : S\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et de la voie cyclable situ\u00e9e le long du canal desArdennes pendant la battue 'Afin de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre durant la battue, des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 interdire lacirculation sur la RD 983 seront install\u00e9es par les agents du conseil d\u00e9partemental desArdennes. Une d\u00e9viation sera mise en place.Des barri\u00e8res seront \u00e9galement install\u00e9es par les agents du conseil d\u00e9partemental sur la voieverte situ\u00e9e le long du canal des Ardennes pour interdire toute circulation entre l'\u00e9cluse deSEUIL et l'\u00e9cluse de THUGNY-TRUGNY.Une personne sera pr\u00e9sente devant chaque barri\u00e8re pour emp\u00eacher tout individu dep\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la battue en cours.Des panneaux de signalisation \u00ab chasse en cours \u00bb seront \u00e9galement dispos\u00e9s, par les servicesde la direction d\u00e9partementale des Ardennes (DDT) sur la RD 983, le chemin communal duch\u00e2teau d'eau et sur le chemin de halage et contre-halage.Article 3 : S\u00e9curit\u00e9 des personnes participant \u00e0 la battueLes op\u00e9rations seront organis\u00e9es et conduites sous la responsabilit\u00e9 de M. Micka\u00ebl PION,lieutenant de louveterie de la circonscription, accompagn\u00e9 des chasseurs de deux soci\u00e9t\u00e9sde chasse du secteur, de lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants, d'agents de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 (OFB), du personnel de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDCA)et des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes (DDT).Un registre d'enregistrement des participants sera mis en place avant le d\u00e9but de la battueet comportera les \u00e9l\u00e9ments suivants pour chaque personne :nom pr\u00e9nom, n\u00b0 de permis dechasser valid\u00e9 et assurance chasse pour la saison 2024-2025. .Afin d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9, chaque participant devra porter un v\u00eatement fluorescent etdevra se conformer aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es individuellement par les lieutenantsde louveterie charg\u00e9s de placer les tireurs.Les angles de tir seront obligatoirement mat\u00e9rialis\u00e9s par des jalons sur tous les postes de tir.Les jalons seront mis en place conjointement par le lieutenant de louveterie et le chasseur.Il ne pourra y avoir qu'une seule personne par poste de tir, les accompagnants et traqueursb\u00e9n\u00e9voles ne sont pas admis.Tous les participants \u00e0 la battue devront \u00eatre, dans la mesure du possible, en possessiond'une radio r\u00e9gl\u00e9e sur la fr\u00e9quence 157.4875 Mhz (fr\u00e9quence FDCA).Article 4 : Les op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 auront lieu le vendredi 24 janvier2025 de 12H00 \u00e0 17H00.Article 5 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s au cours de ces op\u00e9rations, non marqu\u00e9s par un bracelet depr\u00e9l\u00e8vement, seront remis par les services de l'Etat aux responsables des deux soci\u00e9t\u00e9s dechasse repr\u00e9sent\u00e9es par MM GUERIN R\u00e9gis et DALES Sylvain.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et affich\u00e9 en mairies de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.Une copie sera adress\u00e9e aux maires concern\u00e9s, au commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.\nDDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 27\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes de SEUIL et deTHUGNY-TRUGNY, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet, 2 ? JAN. 2075pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\" '!//#\nChristophe FR DIERC\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1, place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00e9che \u2014 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 28\nDDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 organiser une battue\nadministrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 29\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2025-01-21-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier\ndes journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 30\nPREFET | |DES ARDENNES \u00eb ; ; ; _Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ol Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b02025- 40relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tessur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi du 1\"\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes falsant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92 1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant delegatlon de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL;Vu la C|rcula|re du 9 septembre 1950 du ministre de l'Int\u00e9rieur relative \u00e0 l'appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la circulaire n\u00b0 INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n\u00b091-772du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02024-775 et n\u00b02025-11 relatifs au calendrier des Journeesnationales de qu\u00eates;Vu le nouveau calendrier fixant les journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique pourl'ann\u00e9e 2025 transmis par le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur ;ARRETE\nArticle 1er : les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-11 et 2024-775 sont abrog\u00e9s.\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 31\nArticle 2 : Le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eate sur la voie publique pour l'ann\u00e9e2025 est joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en annexe.\nArticle 3 : Les qu\u00e9tes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement des Ardennes.Article 4: L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s, etpour les dates fix\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une carteindiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate. Cettecarte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00e9te autoris\u00e9e ; elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel etVouziers, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale et tous les agents de la force publique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 21 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9tai -\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 32\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2 02 5 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26Qu\u00eate nationale pour lajanvier 2025 Journ\u00e9e mondiale des malades de la :Avec qu\u00eate tous les jours L\u00e8pre \u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de Malte\nFondation RaoulFollereau\nFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00eate le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarit\u00e9 pour le droitau d\u00e9part en vacancesJeunesse au Plein Air\nSamedi 15 et dimanche 16f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadre de la\u2014 semaine nationale des personneshandicap\u00e9es physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23-mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Avec qu\u00e9te les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre leLigue nationale contrecancer le cancerdimanche 16 ;Lundi 17 au lundi 31 mars ec duz\u00ee/l(()i\u00ee AR d3 B32025 , . . SIDACTIONA . Animations r\u00e9gionales les autresAvec quete tous les jours ;. joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide aud\u00e9part en vacances des enfants etcentres de vacances etUnion fran\u00e7aise desdes jeunesde loisirs (UFCV)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 33\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e202 5 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et qu\u00e9te les 3et 4 mai MAIJeudi 1\" au jeudi 8 mai 2025Avec qu\u00eate tous les joursBleuet de France1945)\nCampagne de l'\u0152uvre Nationale du(Comm\u00e9moration de la victoire du 8 maiOrdre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge Fran\u00e7aiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales contre laleuc\u00e9mieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1\" au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'\u00eatre men\u00e9estout au long du mois de| juin\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025\nARSLA(Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l'ARSLA\nSamedi 14 au dimanche 22juin 2025Av\u00e8c qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9e mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire\nJUILLETLundi 14 juillet 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de France\nAvec qu\u00eate tous les jours\nSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche Journ\u00e9e mondiale d'Alzheimer le21 septembre 2025 21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic \u00e0 la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 34\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5 Journ\u00e9e nationale des aveugles etoctobre 2025 gic CFPSAAAvec qu\u00e9te tous les joursmalvoyantsSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te nationale de l'Ordre de MalteFrance\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteLundi 6 au dimanche 12 Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 des UNAPEIoctobre 2025 associations UNAPEIAvec qu\u00e9te tous les jours \u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bbNOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelleLe Souvenir FrangaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918)\"Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationaledu SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 35\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 d\u00e9cembre aumercredi 24 d\u00e9cembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCollecte annuelleCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb Congr\u00e9gation del'Arm\u00e9e du SalutLundi 1\" d\u00e9cembre 2025Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le\nAvec qu\u00e9te tous les jours(et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\nAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e SIDA Pssoclation AIDESLundi 1* d\u00e9cembre au lundi | Joum\u00e9e mondiale de lutte contre e8 d\u00e9cembre 2025 e . . SIDACTION\u00e4 . Animations r\u00e9gionales les autresAvec qu\u00eate tous les jours .jours| Campagne nationale du T\u00e9l\u00e9thonVendredi 5 au dimanche 14 2025d\u00e9cembre 2025 Appel aux dons sur les diff\u00e9rents m\u00e9diasAFM T\u00e9l\u00e9thon\nLundi 15 au dimanche 21d\u00e9cembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 36","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-22T14:54:31+00:00","id":"b7779e095feca5a4f116604ffe3dc1f0cb0b90a161b9b65405356678f2840537","name":"RAA 8-2025-009 du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-24T16:04:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-24T15:07:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12904/92512/file/RAA%208-2025-009%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}