{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 09 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025313-0001  du  9  novembre  2025  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025313-0001 du 9 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n         Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n  Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT  \nde la MOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023  \nrelatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre \nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;  \nVU la demande en date du 8 novembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un  \na\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens le 10 novembre 2025 de 07h \u00e0 15h dans la commune de Vin\u00e7a, \u00e0 l'embranchement  \nRD25/RD66;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  \nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/3\n                                                                 \nCONSID\u00c9RANT que  le  1\u00b0  du  I  de  l'article  L.  242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs \npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  \nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection de b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; \nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration  \nd'abattage de bovid\u00e9s atteint de dermatose nodulaire contagieuse;\nCONSID\u00c9RANT que  de  pr\u00e9c\u00e9dentes  op\u00e9rations  d'abattage  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des \nmanifestations d'\u00e9leveurs, d'organisations syndicales du monde agricole et de soutiens qui  \npar leur action ont bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s aux sites concern\u00e9s des services comp\u00e9tents de la  \ndirection d\u00e9partementale de la protection de la population et de la circulation sur le  \nr\u00e9seau routier d\u00e9partemental; \nCONSID\u00c9RANT que les organisations syndicales agricoles du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et  du  d\u00e9partement  voisin  de  l'Aude  sont  mobilis\u00e9es  contre  ces  op\u00e9rations \nd'abattage de troupeaux;  \nCONSID\u00c9RANT que  des  tensions  pourraient  na\u00eetre  des  op\u00e9rations  de  blocage  ou  de \nfiltrage de la circulation aux abords de la commune de Vin\u00e7a et de l'embranchement  \nRD25/RD66;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public peut \u00eatre contrari\u00e9e par la  \ntopographie des lieux (routes \u00e9troites, vallons, \u2026); qu'il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins; \nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face \u00e0  \ndes situations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue  \na\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise  \nde la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'une  \nvision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble des  \ncommunes  concern\u00e9es;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de \nparvenir aux m\u00eames fins;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 10  \nnovembre 2025 de 07h \u00e0 15h dans la commune de Vin\u00e7a, \u00e0 l'embranchement RD25/RD66;  \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle  \nd\u00e9clar\u00e9e par le service demandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; \nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux; que de m\u00eame, une \n2/3\ninformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel la  \ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont  \nsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales; \nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement  \nde  Gendarmerie  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements. \nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Vin\u00e7a, \u00e0 l'embranchement  \nRD25/RD66.    \nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 10 novembre 2025 de 07h \u00e0  \n15h. \nArticle 5\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration. \nArticle 6  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le  \ncolonel,  commandant  le  Groupement  D\u00e9partemental  de  Gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 novembre 2025\n3/3","date":"2025-11-09","first_seen_on":"2025-11-09T11:29:33+00:00","id":"b77e1619963b3bba20c11b968ca6d6664fa497c72b16788274695779ae4cffa5","name":"Recueil du 09 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-09T11:25:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46555/358410/file/Recueil%20du%2009%20novembre%202025.pdf"}