{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 20 ao\u00fbt 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 20 ao\u00fbt 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 20 ao\u00fbt 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 19 ao\u00fbt 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de la jauge des supporters visiteurs au stade de la Meinau \u00e0\nl'occasion du match de football de Ligue Conf\u00e9rence opposant le Racing Club de Strasbourg\nAlsace au Br\u00f6ndby (Danemark) le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 20 ao\u00fbt 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nPREFET ' Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefsle 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, -\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 18 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones aux fins d'appuyer etd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes et des rassemblements dans le cadre de larencontre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace aux Danois du Br\u00f4ndby dans lecadre de la Ligue conf\u00e9rence, le 21 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\nT\u00e9l: 03 88 21 67www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l''ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Strasbourg aura lieu la rencontre opposant le Racing ClubStrasbourg Alsace aux Danois du Br\u00f4ndby dans le cadre des barrages de la coupe de LigueEuropa Conf\u00e9rence \u00e0 partir de 20 heures (coup d'envoi) ; qu'\u00e0 l'occasion de cette rencontre,est annonc\u00e9e la venue \u00e0 Strasbourg, dans le secteur Riv\u00e9toile et au centre-ville de Strasbourg,un millier de supporters danois dont 250 \u00e0 300 supporters \u00e0 risque ;\nConsid\u00e9rant que le 30 septembre 2021, Brondby se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 Lyon dans le cadre de la coupede l'UEFA ; que 738 fans danois s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s et avaient investi les bars lyonnais dans lajourn\u00e9e du match ; que malgr\u00e9 la consommation d'alcool importante, la journ\u00e9e se passaitsans incident du fait d'un dispositif policier adapt\u00e9 ; que cependant, apr\u00e8s la rencontre, dessupporters danois retournaient dans des bars du centre-ville de Lyon ; qu'un groupe d'environ80 lyonnais s'attaquait alors \u00e0 une cinquantaine de danois, et qu'une importante rixe devait\u00eatre jugul\u00e9e par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre opposant les Danois aux Islandais \u00e0 Reykjavik le 7 ao\u00fbt2025, 120 danois dont 75 ultras de Brondby faisaient le d\u00e9placement ; que 30 ultras d\u00e9munisde billets se sont \u00e9galement d\u00e9plac\u00e9s portant le contingent \u00e0 150 personnes ; qu'en raison deleur comportement, ceux-ci ont commis d'importants d\u00e9gats dans le stade dont le cout der\u00e9paration pourrait avoisoinner plusieurs dizaine de milliers d'euros et ont affront\u00e9 les forcesde l'ordre faisant un ou des bless\u00e9s l\u00e9gers ; qu'en raison de ces graves incidents, le pointnational d'information du football de la direction nationale de 'la s\u00e9curit\u00e9 publiquedemandait un rapport d'incident de la rencontre aupr\u00e8s des autorit\u00e9s islandaises ; '\nConsid\u00e9rant que les supporters du Br\u00f4ndby se rassembleront le 21 aout 2025 d\u00e9s la fin de lamatin\u00e9e en centre-ville et \u00e0 Riv\u00e9toile ; qu'a partir de Riv\u00e9toile, ceux-ci partiront en \u00ab fan-walk \u00bb, de fa\u00e7on p\u00e9destre, jusqu'au stade de la Meinau ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Br\u00f4ndby le 21ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heures (coup d'envoi) a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e0 risque au niveau 3 sur un maximum de 5par le point national d'information du football de la direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9publique en raison du d\u00e9placement d'environ 250 \u00e0 300 supporters \u00e0 risques danois ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable, pour la pr\u00e9servation de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes, et de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement des supporters visiteurs commedes supporters strasbourgeois que les diff\u00e9rents groupes de supporters ne se croisent pas ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il y a lieu d'avoir unesurveillance accrue des flux des supporters lors de leur d\u00e9ambulation entre le point derassemblement \u00e0 Rivetoile et le stade de la Meinau le 21 aout 2025, pour permettre ded\u00e9tecter tout mouvement d\u00e9viant et perturbateurs ; que pas ailleurs, ces rassemblementsobligent \u00e0 la plus grande vigilance ; |\nr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nwww.bas-rhin.gg\u00f9v.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 |'ordre public durant cetterencontre, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l\u00e0 configuration particuli\u00e8re des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8smobile et dispers\u00e9e, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb depuis le 1% juillet 2025, maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de |'op\u00e9ration ; queles zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE :\nArticle 1La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diatsainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :\ndu jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 13 heures jusqu'\u00e0 20 heures ;\nT\u00e9l : ( |www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\n* \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique compris entre les quais et voies suivants :quai Fustel de Coulanges, route de l'h\u00f4pital, avenue de Colmar, la rue du G\u00e9n\u00e9ralOfffenstein, rue des vanneaux, rue de la gravi\u00e8re, route du polygone, rueRathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Mich\u00e9let, quai des Alpes, quai dug\u00e9n\u00e9ral Koenig.\nArticle 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 :e 1 cam\u00e9ra sur deux \u00ab Mini-drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED \u00bb.\nArticle 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de |'op\u00e9ration.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de |'arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\" concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n19 AO\u00dbT 2025Fait \u00e0 Strasbourg, le\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\n8www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- \u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s-de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* Par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :' M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unurs contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nPREFET _ =DU BAS-RHIN Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n\" Vu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9\nportant limitation de la jauge des supporters visiteurs au stade de la Meinau \u00e0 l'occasion dumatch de football de Ligue Conf\u00e9rence opposant le Racing Club de Strasbourg Alsaceau Br\u00e9ndby (Danemark) le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 StrasbourgLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nle code p\u00e9nal ;\nle code des relations entre le public et l'administration ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2542-10 ;le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 I'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nla loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur KarlTERROLLION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Br\u00f4ndby(Danemark) au stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 (coup d'envoi \u00e0 20h) dans lecadre de la Ligue Conf\u00e9rence ;\nConsid\u00e9rant que le stade de la Meinau \u00e0 Strasbourg accueillera 20 000 spectateurs \u00e0 l'occ\u00e4sion de cette' rencontre ;\nConsid\u00e9rant que le 30 septembre 2021, Br\u00f4ndby se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 Lyon dans le cadre de la coupe del'UEFA ; que 738 fans danois s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s et avaient investi les bars lyonnais dans la journ\u00e9e dumatch ; que malgr\u00e9 la consommation d'alcool importante, la journ\u00e9e se passait sans incident du faitd'un dispositif policier adapt\u00e9 ; que cependant, apr\u00e8s la rencontre, des supporters danois retournaientdans des bars du centre-ville de Lyon ; qu'un groupe d'environ 80 lyonnais s'attaquait alors \u00e0 unecinquantaine de danois, et qu'une importante rixe devait \u00eatre jugul\u00e9e par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre opposant les Danois aux Islandais \u00e0 Reykjavik le 7 ao\u00fbt 2025, 120danois dont 75 ultras de Br\u00f4ndby faisaient le d\u00e9placement ; que 30 ultras d\u00e9munis de billets se sont\u00e9galement d\u00e9plac\u00e9s portant le contingent \u00e0 150 personnes ; qu'en raison de leur comportement, ceux-ci ont commis d'importants d\u00e9g\u00e2ts dans le stade dont le co\u00fbt de r\u00e9paration pourrait avoisiner plusieursdizaines de milliers d'euros et ont affront\u00e9 les forces de l'ordre faisant un ou des bless\u00e9s l\u00e9gers ; qu'enraison de ces graves incidents, le point national d'information du football de la direction nationale dela s\u00e9curit\u00e9 publique demandait un rapport d'incident de la rencontre aupr\u00e8s des autorit\u00e9s islandaises ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Brondby le 21 ao\u00fbt 2025\u00e0 20 heures (coup d'envoi) a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e0 risque au niveau 3 sur un maximum de 5 par le point nationald'information du football de la direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique en raison du d\u00e9placementd'environ 250 \u00e0 300 supporters \u00e0 risques danois ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux toujours en cours au stade de la Meinau, la tribune visiteurs nepeut accueillir plus de 1000 supporters visiteurs et eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence nombreuse de supporters \u00e0risque du Br\u00f4ndby, il y a lieu de s\u00e9parer strictement des supporters visiteurs des supportersstrasbourgeois ; qu'en cons\u00e9quence, les\u00e9quipements actuels du stade de la Meinau ne sont pas encapacit\u00e9 d'assurer cette stricte s\u00e9paration et qu'il y a lieu de pr\u00e9voir une jauge maximum dessupporters de l'\u00e9quipe du Br\u00f4ndby adapt\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 d'accueil du stade de la Meinau ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00e9tre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\n:03 88 21 6www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nArticle 2\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9parte-mental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9- ,partementale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifi\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des clubsconcern\u00e9s. -\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nd\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nPr\u00e9fecture dwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :> ' 'Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, ce-lui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle :\nTribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/08/2025","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-02T16:29:14+00:00","id":"b783523ac81b5eba7c332671cad0ac6c624251963c917417ccf16bc397c48a2a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T07:38:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-20T07:38:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58176/417702/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2020%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}