{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1365 du 25 septembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1069 du 21 juin 2023\naccordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSPV ODEON relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e2rost\n(N\u00b0 AIOT : 0100000903)\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code de\nl'environnement  et  la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-1069  du  21  juin  2023  accordant  l'autorisation  environnementale\nsollicit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SPV  ODEON  relative  \u00e0  l'exploitation  d'une  installation  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e2rost ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de\nBourges ;\nVu l'arr\u00eat n\u00b0 23VE02271 du 3 juillet 2025 de la cour administrative d'appel de Versailles modifiant les\narticles  7  et  8.1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-1069  du  21  juin  2023  susvis\u00e9  pour  permettre  sa\nr\u00e9gularisation suite \u00e0 la requ\u00eate produite le 15 octobre 2023 par plusieurs associations et particuliers ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  28  ao\u00fbt  2025  pr\u00e9sentant  les\nmodifications impos\u00e9es par l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel du 3 juillet 2025 ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 9 septembre 2025 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es par courrier en date du 18 septembre 2025 au titre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX 1/3\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc \u00e9olien par\nvoie  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  tel  qu'impos\u00e9  par  l'arr\u00eat  du  3  juillet  2025  de  la  Cour\nadministrative d'appel de Versailles ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Champ d'application\nLa soci\u00e9t\u00e9 SPV ODEON, (SIRET 84209683600023), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 92 rue de Rennes, 75006\nParis est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour exploiter le\nparc \u00e9olien de Ch\u00e2rost situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2rost.\nArticle 2 \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res \nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ainsi modifi\u00e9 : \n\u00ab Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article\n3.\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaire\nforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : \nM =  (Cu)\u2211\no\u00f9 : \n- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\n- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en\n\u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par la formule suivante : \nCu = 75 000 + 25 000*(P-2)\no\u00f9 :\n- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;\n- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\nLe montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 SPV ODEON s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 345 000 euros (trois\ncent quarante cinq mille euros) pour trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011\nmodifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis\nactualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionn\u00e9e\nen annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. \u00bb\nArticle 3 \u2013 Pr\u00e9servation du paysage\nL'article 8.1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \n\u00ab  En  remplacement  des  arbres  existants  abattus  pour cause de maladie \u00e0  l'arri\u00e8re de la  serre du\ndomaine des Cloires, l'exploitant finance, \u00e0 la demande du propri\u00e9taire des Cloires, la replantation\nd'arbres similaires d'une hauteur significative, de fa\u00e7on \u00e0 recr\u00e9er un masque v\u00e9g\u00e9tal.\nDe m\u00eame, \u00e0 la demande du propri\u00e9taire des Cloires, l'exploitant finance la plantation d'arbres ou de\nhaies suppl\u00e9mentaires permettant de masquer davantage les machines depuis ce lieu, mais aussi depuis\nla pelouse du belv\u00e9d\u00e8re, l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud-Ouest du parc et les d\u00e9pendances au Nord du site. \nCes plantations visent \u00e0 renforcer l'\u00e9cran visuel d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent, ou \u00e0 cr\u00e9er un filtre visuel sans que ces\nquelques plantations, compte-tenu des transformations apport\u00e9es \u00e0 la conception originelle du parc\ncon\u00e7u par Fran\u00e7ois Duvillers-Chasseloup, ne soient de nature \u00e0 d\u00e9naturer le site \u00bb.\nArticle 4 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ch\u00e2rost et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2rost pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \n2/3\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois ;\nArticle 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cour administrative d'appel de\nVersailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours  gracieux est  adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  du Cher -  place Marcel  Plaisant  -  CS  60022\nBOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,\nde la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La\nD\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SPV\nODEON - 92 rue de Rennes - 75006 Paris ) \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours\ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SPV ODEON  et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de\nCh\u00e2rost.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage  3/3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-1069  du  21  juin  2023  accordant\nl'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SPV ODEON relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Ch\u00e2rost (N\u00b0 AIOT  : 0100000903)\n3/3","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:12:29+00:00","id":"b78d3d6f6285052cd3d9694077c42e5e5d97c8a9b1120bca8e5c1816d1d3ff48","name":"APC - PE CHAROST","pdf_creation_date":"2025-09-25T11:28:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42171/323961/file/2025-09-25_APC_mention_signe.pdf"}