{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 125 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-SSA du 21 novembre 2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement  \nEntreprise Individuelle Fran\u00e7ois HUSSAR \u2013 BOULANGERIE P\u00c2TISSERIE \u2013 14 Grand Rue 68890  \nREGUISHEIM - n\u00b0SIRET : 38857133300011 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nS\n\u00c9CURIT\u00c9  SANITAIRE DES ALIMENTS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-SSA du 21 novembre 2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement :\nEntreprise Individuelle Fran\u00e7ois HUSSAR\nBOULANGERIE P\u00c2TISSERIE\n14 GRAND RUE\n68890 REGUISHEIM\n N\u00b0SIRET : 38857133300011\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimen-\ntaires ; \nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne appli-\ncables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les\nautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9-\ngislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ; \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article L.233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-\ngine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel\nGIROD, directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant l'inspection du 21 novembre 2025 et le rapport d'inspection n\u00b025-25-156678 s'y\nrapportant ;\nConsid\u00e9rant les graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de conception et d'entretien g\u00e9-\nn\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-\nnismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire. \nConsid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-\nmentaires en raison des graves dangers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-\nteurs qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\n D\u00e9faut visible de nettoyage et d\u00e9sinfection dans l'ensemble des locaux de pro-\nduction et de stockage ;\n Absence de lutte contre les nuisibles et pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de mites alimentaires\net de rongeurs par le constat de d\u00e9jections ;\n Manipulation de denr\u00e9es nues et production dans des conditions d'hygi\u00e8ne fa-\nvorisant les contaminations ;\n Stockage de denr\u00e9es non prot\u00e9g\u00e9es dans des conditions d'hygi\u00e8ne favorisant\nles contaminations ;\n Manipulation de denr\u00e9es avec du mat\u00e9riel alt\u00e9r\u00e9 susceptibles de contaminer\ncelles-ci ;\n Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les denr\u00e9es \u00e9labor\u00e9es et conserv\u00e9es sur place ;\n Absence de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne.\nConsid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 ce que des mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 pu-\nblique ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations,\nArr\u00eate :\nArticle 1er \n: Les activit\u00e9s de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-\ntaires d'origine animale et v\u00e9g\u00e9tale de l'\u00e9tablissement Entreprise Individuelle Fran\u00e7ois HUS-\nSAR BOULANGERIE P\u00c2TISSERIE sis 14 GRAND RUE 68890 REGUISHEIM, sont suspendues \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n : La reprise des activit\u00e9s de manipulation et de transformation de produits alimen-\ntaires d'origine animale est subordonn\u00e9e \u00e0 une contre-visite des agents de la direction d\u00e9par-\ntementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin pour constater la mise en conformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glemen-\ntation en vigueur.\n2\nArticle 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9\npar l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0\ndeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 4\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-\nnistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS\nSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\n Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9 devant le tribunal administratif  de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-\ncours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN. \nArticle 6\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-\nHOUSE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Haut-Rhin, le maire de REGUISHEIM, la brigade de gendarmerie de ENSI-\nSHEIM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois HUSSAR, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par l'Entreprise Indivi-\nduelle Francois HUSSAR situ\u00e9 14 GRAND RUE 68890 REGUISHEIM.\nFait \u00e0 Colmar, le 21 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nEmmanuel GIROD\n3","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T09:31:30+00:00","id":"b78df4a9ad4369fe3669824811f65bd849845ee9472f4d7eb845b35cc977d7c9","name":"Recueil n\u00b0125 du 24 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-24T08:26:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50685/358444/file/RAA%20125%20du%2024%20novembre%202025.pdf"}