{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU ch ER Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralioerte\u00c9galit\u00e9 \u2014 Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 e e e e vieet de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0442 du 7 avril 2026prescrivant le positionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS, implant\u00e9e a Bourges,sur la validit\u00e9 des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et desrejets dans les milieux et de leur mise a jour si n\u00e9cessaire, la mise a jour des modalit\u00e9sde diagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction desusages de l'eau et des rejets dans les milieux et des dispositions suppl\u00e9mentaires degestion de crise\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-7, L. 211-3, L. 181-14,R. 181-45 etR. 512-46-22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1-338 du 23 f\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste descommunes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Y\u00e8vre Auron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-DDCSPP-028 du 27 f\u00e9vrier 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MONIN \u00e0 exploiterle site implant\u00e9 ZAC de l'Echangeur sur le territoire de la commune de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-0584 du 30 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017-DDCSPP-028 du 27 f\u00e9vrier 2017 et portant enregistrement des installations exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS sur le site implant\u00e9 \u00e0 Bourges, 5 rue Ferdinand de Lesseps ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1-338 du 23f\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste des communes incluses dans une zone der\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es derestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 12 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9finissant les actions prioritaires pour lesinspecteurs des installations class\u00e9es, notamment une action s\u00e9cheresse identifi\u00e9e comme devantconstituer un axe d'effort particulier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027adopt\u00e9 le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;Vu le diagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et desrejets dans les milieux remis suite \u00e0 l'action nationale men\u00e9e en 2023 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 d\u00e9cembre 2025;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 25 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Consid\u00e9rant que la crise s\u00e9cheresse de l'\u00e9t\u00e9 2025 a entra\u00een\u00e9 la mise en place de mesures de restrictiondes usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant que la recharge des eaux souterraines depuis 2023 est insuffisante ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des industriels sont vis\u00e9s par des mesures de restrictiond'usage en cas de s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant que cette action constitue une priorit\u00e9 nationale d\u00e9finie par le minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature et d\u00e9clin\u00e9edans l'instruction minist\u00e9rielle du 12 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les inspections des installations class\u00e9es doivent \u00e9tablir toute mesure permettant delimiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des entreprises et leurs rejets dans les milieux tout en pr\u00e9servant aumieux leurs activit\u00e9s:Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS situ\u00e9e surle territoire de la commune de Bourges g\u00e9n\u00e8rent des pr\u00e9l\u00e8vements ou des rejets significatifs d'eau dansle milieu naturel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire mise a jour des dispositions sp\u00e9cifiques prescrites a la soci\u00e9t\u00e9 GeorgesMONIN SAS ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer lesmesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 181-14 rendn\u00e9cessaires ;\n2/5\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1En compl\u00e9ment des prescriptions techniques impos\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairesusvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS doit mettre a jour les dispositions techniques particuli\u00e9resapplicables.Cette mise \u00e0 jour doit permettre a l'exploitant de s'assurer de l'actualit\u00e9 des actions p\u00e9rennes ou decrise de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements dans la ressource ou le r\u00e9seau de distribution ainsi que ladiminution des rejets polluants dans le milieu ou les stations d'\u00e9purations urbaines.Article 2 - MISE A JOUR DES PRESCRIPTIONSLa mise \u00e0 jour doit porter sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n1)\n2)\n3)4)\n5)\n6)7)\n8)\n9)\nles caract\u00e9ristiques des moyens d'approvisionnement en eau notamment le type d'alimentation(captage en nappe, en rivi\u00e8re ou en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un r\u00e9seau d'eau public,provenance de l'eau et interconnexion de ce r\u00e9seau), et dans le cas d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans lemilieu naturel, la localisation g\u00e9ographique des captages, le nom de la nappe capt\u00e9e, les d\u00e9bitsminimum et maximum des dispositifs de pompage,les volumes d'eau indispensables aux processus industriels, en identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment la partn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou au maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations, et au maintien de las\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mati\u00e8res premi\u00e8res et/ou des produits finis, telles qu'unit\u00e9s derefroidissement ou de traitement des effluents dangereux (tour de lavage, tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante,etc.), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e maximale de suspension de l'alimentation en eau de ces unit\u00e9s,les volumes d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut \u00eatremomentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension,les volumes d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut \u00eatred\u00e9cal\u00e9 hors p\u00e9riode de tension sur la ressource en eau, ainsi que les p\u00e9riodes o\u00f9l''approvisionnement peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9,les volumes d'eau utilis\u00e9s pour d'autres usages que ceux des processus industriels (exemple nonexhaustif: volume d'eau utilis\u00e9 lors des tests r\u00e9glementaires p\u00e9riodiques des \u00e9quipements delutte contre l'incendie) et, parmi eux, ceux qui peuvent \u00eatre suspendus en cas de d\u00e9ficitshydriques,les pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'\u00e9tablissement,les dispositions temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, enfonction de l'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique et bas\u00e9es sur les seuils de l'arr\u00eat\u00e9-cadres\u00e9cheresse du d\u00e9partement du Loiret connu \u00e0 la date de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude,les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, gradu\u00e9es, sin\u00e9cessaire, en fonction de l'aggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique notamment des baisses ded\u00e9bit des cours d'eau r\u00e9cepteurs et bas\u00e9es sur les seuils de l'arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse dud\u00e9partement d'implantation de l'\u00e9tablissement connu \u00e0 date de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude,les rejets minimum qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installationainsi que le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces rejets limit\u00e9s,10) une proc\u00e9dure de suivi de l'\u00e9tiage pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface,11) l'historique des consommations d'eau brute et des consommations sp\u00e9cifiques, et des actionsde r\u00e9duction d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 entreprises ou engag\u00e9es depuis 10 ans,\n3/5\n\nPar ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires suivants seront transmis :12) concernant les rejets, une proposition de flux de charge polluante par param\u00e8tre prescrit parl'arr\u00eat\u00e9 pouvant \u00eatre rejet\u00e9 avant que la qualit\u00e9 du cours d'eau soit d\u00e9grad\u00e9e par le rejet, enfonction des seuils de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental d'implantation de l'\u00e9tablissement connu \u00e0date de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude,13) une analyse quant au rejet d'effluents non-conformes, notamment sur le param\u00e8tretemp\u00e9rature,14) une analyse sur la disponibilit\u00e9 des moyens de lutte en cas d'incendie (internes et externes) lorsdes \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse et les moyens mis en \u0153uvre pour maintenir cette disponibilit\u00e9 entoute circonstance.Les volumes sus-mentionn\u00e9s seront exprim\u00e9s en m\u00e8tres-cubes (m\u00b0).Les mesures sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresses \"p\u00e9rennes\" et \"de crises\" prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral30 avril 2019 feront l'objet d'une proposition d'actualisation par l'exploitant.Article 3 - ACTION DE GESTION DES PRELEVEMENTS ET REJETSL'analyse effectu\u00e9e par l'entreprise doit permettre :\u00b0 la mise \u00e0 jour des actions d'\u00e9conomie d'eau, notamment par suppression des pertes dans lescircuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise, par recyclage de l'eau, parmodification de certains modes op\u00e9ratoires, ou encore par r\u00e9duction des activit\u00e9s,\u00b0 la mise \u00e0 jour des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notammentpar \u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits de rejets, r\u00e9tention temporaire des effluents ou lagunage avanttraitement par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e,+ la fourniture de mesures de gestion de crise.Doivent \u00eatre distingu\u00e9es les actions p\u00e9rennes qui permettent de limiter les consommations d'eau et lesrejets aqueux dans le milieu, des actions \u00e0 mettre en place en cas de crise hydrologique.Ces actions actualis\u00e9es de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et des effluents et les actions de gestion de criseseront propos\u00e9es avec un \u00e9ch\u00e9ancier de mise en \u0153uvre r\u00e9aliste et une \u00e9valuation technico-\u00e9conomique d\u00fbment argument\u00e9e.Article 4 - D\u00c9LAISLa mise \u00e0 jour du diagnostic, des mesures existantes et la fourniture des mesures de gestion de crised\u00e9finies \u00e0 l'article 2, sont envoy\u00e9es \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant passix mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'entreprise \u00e9tablit un calendrier des op\u00e9rations d'\u00e9conomie de pr\u00e9l\u00e8vement et de limitation des rejetset de gestion de crise suppl\u00e9mentaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce calendrier est transmis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas neuf mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il estaccompagn\u00e9 d'une analyse technico-\u00e9conomique des op\u00e9rations d\u00e9crites.Article 5Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 celles quilui seraient impos\u00e9es par la suite, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreexerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8du code de l'environnement.\n4/5\n\nArticle 6En vue de l'information des tiers :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Bourges et peut y \u00eatre consult\u00e9e,2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bourges pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire deBourges \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, |\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'actependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:www.telerecours.fr par :1\u00b0 : l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 : les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie de Vierzon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection de populations et le maire de Bourges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nPage 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant le positionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Georges Monin SAS, implant\u00e9e \u00e0Bourges, sur la validit\u00e9 des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et de leurmise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour des modalit\u00e9s de diagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans lesmilieux et des dispositions suppl\u00e9mentaires de gestion de crise\n5/5","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T14:13:06+00:00","id":"b78ee635d4400332040f43fa611cfb8e25e2dc005ff024ce98ad461492e1c602","name":"APC - SOCIETE MONIN - BOURGES","pdf_creation_date":"2026-04-07T13:47:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-07T13:54:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43513/333659/file/2026-04-07_APC_mention_signe.pdf"}