{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 79 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 juillet 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-09 du 13 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains  \nusages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab\u00a0Ried centre Alsace\u00a0\u00bb 3\nEuPR\u00c9FETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES\nDOMANIAUX\nArr\u00e9t\u00e9 SEEEN-BRIOD-2026-09portant limitation provisoire de certains usages de l'eauau sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00abRied centre Alsace\u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 etL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 etR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvrede mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensembledu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau\n1\n\n(\u00e9changes nappe - cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener une forte d\u00e9gradation des milieux aquatiquesen g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie et qu'il y alieu de les anticiper;\nConsid\u00e9rant que le seuil de crise a \u00e9t\u00e9 atteint une premi\u00e8re fois le 08juillet 2026;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bits tr\u00e8s bas et les assecs des cours d'eau phr\u00e9atiques constat\u00e9s lors de lav\u00e9rification de la situation sur le terrain au moyen d'une visite contradictoire associant lesparties int\u00e9ress\u00e9es le 10 juillet 2026;\nConsid\u00e9rant que le seuil de crise a de nouveau \u00e9t\u00e9 atteint ces trois derniers jours,\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation de crise;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objet de I'arr\u00e9\nLa partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9e ensituation de crise.\nLes mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables \u00e0compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.\nArticle 2 : mesures de restriction d'usages de l'eau\nLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements. suivante :\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage PIE|C|A\nIrrigation par aspersion des Mise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour lescultures \u00e0 partir de la nappe pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m de part etphr\u00e9atique dans la zone d'alerte d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception xRied Centre Alsace des pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de I'lll :r\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 40 %\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.\nArticle 3 : adaptation des mesures de restriction \u00e0 la demande d'un usager\n\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau compte tenu de circonstances particuli\u00e8res\nessentiellement sur les plans environnemental, \u00e9conomique, s\u00e9curitaire et sanitaire.\nLes demandes d'adaptation doivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours surleur usage, et pr\u00e9ciseront la ressource utilis\u00e9e, les date et heures de pr\u00e9l\u00e8vement et le volumen\u00e9cessaire estim\u00e9 enjeu.\nLesjustifications \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre enmesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nArticle 4 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEEEN-BRIOD-2026-08 du 07 juillet 2026 portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00abRied centre Alsace\u00bb estabrog\u00e9.\nArticle 5 : contr\u00f4les et sanctions\nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :\n1) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69;\nIl) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;\n1) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise\nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nArticle 6 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 13/7/2026\nLe pr\u00e9fet,\n|  (a\u2014\n\u2014\u2014Emmantel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification duditarr\u00eat\u00e9 :\n+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires{I peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX)+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,+ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :* \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nAnnexe n\u00b01\ndans le Haut-Rhinportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau\nZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 4 (Sud Est / Blind)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]\nANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]\nGUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]\nPORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]\n\nAnnexe n\u00b02:repr\u00e9sentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind\nL\u00e9gende \\[=]d\u00e9limitationdu secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2km\n\u2014\u2014\u2014 cours d'eau phr\u00e9atiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise) I)\n[EB 2205 tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiquesconcern\u00e9s par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vieEG)  200 500s influence de Il o\u00f9 les cours d'eau phr\u00e9atiques ne sont pas concern\u00e9spar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau PYS","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T14:29:40+00:00","id":"b78f655094a1c2cb89a4a893aed28de5e0762ff9aea9b7af91626ef5843d4a80","name":"Receuil N\u00b079 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-13T11:48:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53117/376463/file/RAA%20n%C2%B079%20du%2013%20juillet%202026.pdf"}