{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap\u00bbDE POLICE aLibert\u00e9 bd 4Evalit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00150portant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 7 f\u00e9vrier \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29juillet 1881 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 31 janvier 2026 compl\u00e9t\u00e9 par courriel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 ladirection de l'ordre public et de la circulation par lesquels Monsieur Joseph DE BOYSSONd\u00e9clare une manifestation \u00e0 Paris, le samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 17h30 \u00e0 19h30 depuis l'\u00e9glisede Saint-Germain-des-Pr\u00e9s, situ\u00e9e 3 place Saint-Germain des Pr\u00e9s, jusqu'aux abords del'Assembl\u00e9e nationale, place Edouard Herriot, sous forme de \u00abComm\u00e9moration -Hommage aux morts du 6 f\u00e9vrier 1934 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature\u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n                                                                                                                                                                       1\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit dans un contexte politique tr\u00e8s cliv\u00e9 ettendu \u00e0 l'approche des \u00e9lections municipales ; que plusieurs rassemblements sont pr\u00e9vus\u00e0 Paris le samedi 7 f\u00e9vrier 2026, afin de protester contre la tenue de cet hommage, faisantainsi craindre des affrontements avec des militants antifascistes de nature \u00e0 troublergravement l'ordre public ; qu'en effet, une contre-manifestation dite \u00ab contre l'extr\u00eame-droite\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 partir de 13h00, qu'un rassemblement intitul\u00e9 \u00ab villageantifasciste \u00bb et des concerts avec pour mot d'ordre \u00ab De Brasillach au RN on marche surles fachos \u00bb sont \u00e9galement pr\u00e9vus ce m\u00eame jour ; que ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent un risqueimportant de confrontations sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e, singuli\u00e8rement dans un contexte ou cette comm\u00e9moration aux morts du 6f\u00e9vrier 1934 pourrait s'accompagner de plusieurs actions satellitaires notamment dans lecimeti\u00e8re de Charonne ou sur la place de la Concorde, faisant peser un risque accru queces \u00e9v\u00e8nements attirent des militants antagonistes dans une strat\u00e9gie d'affrontementdirect;Consid\u00e9rant en effet que la manifestation en hommage aux morts de la manifestation du6 f\u00e9vrier 1934 devrait accueillir en son sein plusieurs groupuscules d'ultra-droite dont desmembres du \u00ab Cercle Franco Hispanique \u00bb et d'autres collectifs qui ont relay\u00e9 l'appel aurassemblement tels que \u00ab Luminis \u00bb ou l'association \u00ab Les Nationalistes \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par YvanBENEDETTI; que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2021 et en 2022 pour contestation decrimes contre l'humanit\u00e9; qu'en 2025 il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits d'injurespubliques ; qu'ainsi, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments et du contexte national pr\u00e9cit\u00e9, il existe unrisque important que des propos appelant \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination soientprononc\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; que des propos ou gestes incitant atoute forme de haine portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eamequ'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;Consid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, a la haine ou \u00e0 la violence \u00e0l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou unereligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvis\u00e9e; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures denature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notammentl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenantcompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de cesinfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public quipourraient en r\u00e9sulter;\n \n \n  \n    \n \n \n \n2026-00150                                                                                                                                                                       2\nConsid\u00e9rant, en outre, que le terme du cort\u00e9ge est fix\u00e9 a proximit\u00e9 imm\u00e9diate del'Assembl\u00e9e nationale; que cette localisation est incompatible avec les imp\u00e9ratifs depr\u00e9servation de l'ordre public particuli\u00e8rement en la circonstance d\u00e8s lors que lamanifestation du 6 f\u00e9vrier 1934 constituait une charge directe contre le parlementarisme ;que par ailleurs, suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le planVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgenceattentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le 7 f\u00e9vrier2026 dans le cadre des manifestations pr\u00e9cit\u00e9es et pour s\u00e9curiser d'autres d\u00e9ambulationsou rassemblements d'ampleur dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tionshabituelles ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9mentssusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Joseph DE BOYSSON pour le samedi 7f\u00e9vrier 2026 est interdite.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Joseph DE BOYSSON ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n \n \n \n2026-00150                                                                                                                                                                       3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00150 du 5 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n2026-00150                                                                                                                                                                       4","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T13:04:40+00:00","id":"b790475782044843f0aea115089584bf51bb698ead4479963ac08709a1d4edf2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00150 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le 7 f\u00e9vrier \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-02-05T09:18:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-05T09:18:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00150_05022026.pdf"}