{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-474\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du\nconseil communautaire de Rodez Agglom\u00e9ration (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-09-09-00002 -  AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau central\ncommune de Calmont (3 pages) Page 7\n12-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9\n4702 RAGT commune Calmont (3 pages) Page 11\n12-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire -\nCarri\u00e8re 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion \u00c9tablissement\nSarl Galibert et Fils  (2 pages) Page 15\n12-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de\nrespecter les prescriptions applicables. Activit\u00e9 d'extraction de\nmat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune\nd'Espalion (12500) Exploitant\u00a0: Galibert & Fils (2 pages) Page 18\n12-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON SERVICE FRANCE SUD de\nr\u00e9gulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue\nde Lacau - 12100 MILLAU (2 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du\nconseil communautaire de Rodez Agglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez\nAgglom\u00e9ration 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-                                         du 9 septembre 2025\nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez \nagglom\u00e9ration \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R 5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des  \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et  \ncommunautaires,  des  conseillers  m\u00e9tropolitains  de  Lyon,  des  conseillers  de  Paris  et  des  conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-2421-521 du 20 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration Rodez agglom\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\nDruelle Balsac du 2 juillet 2025\nLe Monast\u00e8re du 18 juin 2025\nLuc-La-Primaube du 10 juillet 2025\nOlemps du 23 juin 2025\nOnet-le-Ch\u00e2teau du 9 juillet 2025\nRodez du 23 juin 2025\nSainte-Radegonde du 3 juillet 2025\nS\u00e9bazac-Concour\u00e8s du 24 juin 2025\nse pronon\u00e7ant sur le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration  Rodez  agglom\u00e9ration  \u00e0  compter  du  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils \nmunicipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa r\u00e9partition dans le cadre d'un accord  \nlocal ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez\nAgglom\u00e9ration 4\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population  \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du  \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit  \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est de 56 303 habitants et  \nque  le  nombre  de  si\u00e8ges  attribu\u00e9  en  application  de  l'article  L5211-6-1  III  et  IV  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales est de 40 si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25  % \nmaximum, soit 50 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20  % de la proportion de sa population  \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que  l'accord  local  doit  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9  par  les  2/3  au  moins  des  conseils  municipaux  des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit  \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci  \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que les huit communes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez agglom\u00e9ration,  \nrepr\u00e9sentant une population de 56 303 habitants ont opt\u00e9 pour un accord local \u00e0 50 si\u00e8ges et ont approuv\u00e9  \nde mani\u00e8re identique la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la communaut\u00e9 de  \ncommunes ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Rodez comptant 24136 habitants au 1 er janvier 2025, soit plus du quart de  \nla population totale de Rodez agglom\u00e9ration, a opt\u00e9 pour l'accord local pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont acquises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales  le  nombre  total  de  si\u00e8ges  que  comptera  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  public  de \ncoop\u00e9ration  intercommunale  ainsi  que  celui  attribu\u00e9  \u00e0  chaque  commune  membre  lors  du  prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration Rodez agglom\u00e9ration  \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des  \nconseils municipaux est fix\u00e9, dans le cadre d'un accord local, \u00e0 50 si\u00e8ges.\nArticle 2 - les 50 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nRodez 21 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nOnet-le-Ch\u00e2teau 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLuc-La Primaube 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nOlemps 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nS\u00e9bazac-Concour\u00e8s 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDruelle Balsac 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe Monast\u00e8re 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSainte-Radegonde 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez\nAgglom\u00e9ration 5\nArticle 3 - la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Rodez agglom\u00e9ration  et les maires des communes de Druelle Balsac, Le Monast\u00e8re, Luc-\nLa-Primaube, Olemps, Onet-de-Ch\u00e2teau, Rodez, Sainte-Radegonde et S\u00e9bazac-Concour\u00e8s  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 9 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-5  du  Code  de  Justice  Administrative,  la  pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV  \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de  \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma  \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur  \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du conseil communautaire de Rodez\nAgglom\u00e9ration 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00002\n AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau\ncentral commune de Calmont\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 -  AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau central commune de Calmont 7\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 9 septembre 2025\nportant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central\npour sa plate-forme de stockage situ\u00e9e sur la commune de Calmont\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9\nd'occurrence,  de  la  cin\u00e9tique,  de l'intensit\u00e9 des  effets  et de la  gravit\u00e9 des  cons\u00e9quences  des\naccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  juillet  2006  modifi\u00e9  relatif  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4702, et notamment le point 1.2 de\nl'annexe I qui  stipule :  \u00ab Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'in stallation, \u00e0 son mode\nd'exploitation ou \u00e0 son voisinage, entra\u00eenant un ch angement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration initiale, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger un e\nnouvelle d\u00e9claration.\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-169-0015 du 18 juin 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RAGT\nPlateau central \u00e0 exploiter un stockage d'engrais s olides simples et compos\u00e9s \u00e0 base de nitrate\nd'ammonium sur sa plate-forme de stockage situ\u00e9 lieu-dit Pisse Co \u00e0 Calmont ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central de porter \u00e0 la connaissance de madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron les\nmodifications des zones de stockage des engrais \u00e0 b ase de nitrate d'ammonium sur son site de\nCalmont ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 -  AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau central commune de Calmont 8\nVu le  rapport  de  mod\u00e9lisation  de  la  dispersion  atmosph\u00e9rique  des  gaz  toxiques  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  la\nd\u00e9composition d'engrais en date du 13 mars 2024 ;\nVu le courrier en date du 2 ao\u00fbt 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 RA GT Plateau Central par lequel elle porte \u00e0 la\nconnaissance de madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron la m odification de l'emplacement des aires de\nstockage des engrais \u00e0 base de nitrate d'ammonium sur son site de Calmont ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a proc\u00e9d\u00e9 au  d\u00e9placement des aires  de stockages d'engrais \u00e0 base de\nnitrate d'ammonium en dehors des effets thermiques de plus de 8 kW/m\u00b2 li\u00e9s au BLEVE\nd'un r\u00e9servoir a\u00e9rien de 120 m\u00b3 de GPL de la soci\u00e9t\u00e9 SOBEGAL ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il n'y a plus lieu d'examiner les effets domino li\u00e9s aux potentiels de dangers de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOBEGAL qui pourraient servir d'\u00e9v\u00e8nements initiateurs \u00e0 un accident sur les\nstockages d'engrais \u00e0 base de nitrate d'ammonium ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces constats, l'exploitant respecte de fait les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde mise en demeure du 11 janvier 2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :\n  La mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plate au Central, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 site de\nBourran, rue \u00c9mile Single \u00e0 Rodez (12000) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 est lev\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024  est abrog\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1) Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nie nts ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 3 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Calmont pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 -  AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau central commune de Calmont 9\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet ar r\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ainsi que le  maire de la commune de Calmont sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  RAGT Plateau\ncentral.\nFait \u00e0 Rodez, le 9/09/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00002 -  AP lev\u00e9e mise en demeure  RAGT plateau central commune de Calmont 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9 4702\nRAGT commune Calmont\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9 4702 RAGT commune Calmont 11\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0                                       du 9 septembre 2025\nrelatif \u00e0 l'abaissement des quantit\u00e9s d'engrais \u00e0 base de nitrate d'ammonium\nstock\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central\nsur sa plate-forme de stockage situ\u00e9e sur la commune de Calmont\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles  L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45, R. 512-75-1 et\nR.512-66-1 \u00e0 R.512-66-3 ;\nVu la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  prise  en application  de  l'article  L.511-2  du  Code  de\nl'environnement ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023, portant nomination de madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-169-0015 du 18 juin 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RAGT\nPlateau central \u00e0 exploiter un stockage d'engrais solides simples et compos\u00e9s \u00e0 base de nitrate\nd'ammonium sur sa plate-forme de stockage situ\u00e9 lieu-dit Pisse Co \u00e0 Calmont ;\nVu le courrier en date du 2 ao\u00fbt 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central par lequel elle porte \u00e0 la\nconnaissance de madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron l'abaissement des quantit\u00e9s d'engrais solides \u00e0 base\nde nitrate d'ammonium (rubrique 4702) et des quantit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fumiers, engrais et supports de\nculture (rubrique 2171)  sous le seuil de la d\u00e9claration ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le  projet d'arr\u00eat\u00e9  port\u00e9  le  19  ao\u00fbt  2025  \u00e0  la  connaissance  du  demandeur  par  courrier\n\u00e9lectronique ;\nVu  l'absence d'observation de l'exploitant  ;\nConsid\u00e9rant que l'abaissement des quantit\u00e9s d'engrais solides \u00e0 base de nitrate d'ammonium (rubrique\n4702) et des quantit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fumiers, engrais et supports de culture (rubrique 2171)\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9 4702 RAGT commune Calmont 12\nsous le seuil de la d\u00e9claration doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de ces\ninstallations, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe III de l'article R512-75-1 du\nCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les dispositions figurant \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\n2014-169-0015 du 18 juin 2014 susvis\u00e9 n'ont plus lieu d'\u00eatre maintenues ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement, l'exploitant doit fournir\nl'attestation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site,\npar une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de\ncomp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine, pour\nles installations relevant de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  prendre  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  en  mati\u00e8re  de  cessation\nd'activit\u00e9 suivant les dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :\n  Les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2014-169-0015 du 18 juin 2014 sont\nabrog\u00e9es.\nArticle 2 : Cessation d'activit\u00e9 - attestation\nDans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fournit l'attestation de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 du site pour  les installations relevant de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nCette  attestation,  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  512-12-1  du  Code  de  l'environnement,  est  d\u00e9livr\u00e9e  par  une\nentreprise  certifi\u00e9e  dans  le  domaine  des  sites  et  sols  pollu\u00e9s  ou  disposant  de  comp\u00e9tences\n\u00e9quivalentes  en  mati\u00e8re  de  prestations  de  services  dans  ce  domaine,  et  ce,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1) Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9 4702 RAGT commune Calmont 13\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de  non prorogation du  d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 4 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Calmont pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de Calmont sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  RAGT Plateau\ncentral.\nFait \u00e0 Rodez, le 09/09/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire cessation activit\u00e9 4702 RAGT commune Calmont 14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire - Carri\u00e8re 'La\nGailhouste' - Commune d'Espalion \u00c9tablissement\nSarl Galibert et Fils \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire - Carri\u00e8re 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion\n\u00c9tablissement Sarl Galibert et Fils 15\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire \nn\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. du 09 septembre 2025\nOBJET : Carri\u00e8re 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion\n\u00c9tablissement Sarl Galibert et Fils \n__________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,  \nR.181-49 et R516-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  22  septembre  1994  modifi\u00e9  relatif  aux  exploitations  de  carri\u00e8res  et  aux  \ninstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016,  autorisant la SARL \nGalibert et Fils \u00e0 exploiter \u00e0 ciel ouvert une carri\u00e8re de calcaire au lieu-dit \"La Gailhouste\", \nsur les parcelles cadastr\u00e9es section 'A' n\u00b0 372 \u00e0 387, 396 \u00e0 408, 1274, 477 \u00e0 479, 511 \u00e0 514, \nrepr\u00e9sentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d'Espalion ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 avril 2020 modifiant le phasage de  \nl'exploitation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 f\u00e9vrier 2024 prescrivant un suivi g\u00e9otechnique des  \nfronts ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date 9 juillet 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le  25 juillet 2025  \u00e0 la connaissance du \ndemandeur,\nVU la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite du 26 juin 2024, l'inspection a constat\u00e9 la poursuite de  \ncr\u00e9ation de fronts dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres et des banquettes dont la largeur  \nest inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres ;\nCONSID\u00c9RANT que le non-respect de la g\u00e9om\u00e9trie des fronts et des banquettes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9 lors de l'inspection du 6 juillet 2022, non-respect pour lequel l'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en  \ndemeure par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 ce titre il est n\u00e9cessaire d'imposer \u00e0 l'exploitant un suivi rigoureux de son  \nexploitation \u00e0 venir ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire - Carri\u00e8re 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion\n\u00c9tablissement Sarl Galibert et Fils 16\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \nL'exploitant proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au  \npiquetage de la phase d'exploitation n\u00b03 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire en date du 23 avril 2020.\nCe piquetage int\u00e8gre le p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re, la bande de protection des 10 m\u00e8tres et la limite  \nde la zone \u00e0 exploiter, conform\u00e9ment au plan sus-vis\u00e9.\nAu fur et mesure de l'avanc\u00e9e de l'exploitation, l'exploitant proc\u00e8de au piquetage des banquettes  \n\u00e0 pr\u00e9server.\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es avant toute extraction de la phase n\u00b03 .\nArticle 2     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a  \nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  a  la  juridiction  administrative \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du  \nm\u00eame  code  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif \nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des  \ntiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4             :  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune d'Espalion, le Directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 SARL \nGalibert & Fils et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 09 septembre 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Compl\u00e9mentaire - Carri\u00e8re 'La Gailhouste' - Commune d'Espalion\n\u00c9tablissement Sarl Galibert et Fils 17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions\napplicables. Activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux\n(carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la commune\nd'Espalion (12500) Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la\ncommune d'Espalion (12500) Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n18\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0                                du 09 septembre 2025\nObjet\u00a0:Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mise  en  demeure  en  application  de  l'article  L.171-8  du  code  de \nl'environnement de respecter les prescriptions applicables\nActivit\u00e9  d'extraction  de  mat\u00e9riaux  (carri\u00e8re  de  calcaire  d'Alayrac)  sur  la  commune  d'Espalion \n(12500)\nExploitant : Galibert & Fils\n__________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 12-2016-09-19-003 d\u00e9livr\u00e9 le 19 septembre 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nSARL GALIBERT ET FILS pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur le territoire de la commune \nd'ESPALION aux lieux-dits suivant : \u00ab Alayrac \u00bb et \u00ab   Combe Fouillousse \u00bb concernant notamment la  \nrubrique 2510 (Exploitation de carri\u00e8res ou autres extraction de mat\u00e9riaux)  de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de \ncarri\u00e8res ;\nVu l'article 16.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2016 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab L'exploitation est \nconduite par fronts de taille d'une hauteur unitaire maximale de 15 m\u00e8tres s\u00e9par\u00e9s par des banquettes \nhorizontales d'une largeur minimales de 5 m\u00e8tres en cours d'exploitation[...] \u00bb ;\nVu  le  rapport  de  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du  25 juillet 2025 ,  conform\u00e9ment aux articles L.  \n171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 juin 2025 , l'inspecteur des installations class\u00e9es a  \nconstat\u00e9 les faits suivants :\n- La poursuite de la cr\u00e9ation de fronts sur une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres ;\n- Les banquettes dans la zone d'extraction ont une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 5m\u00e8tres ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 16.1  de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nOccitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la\ncommune d'Espalion (12500) Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n19\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure  \no\u00f9 la hauteur sup\u00e9rieure des fronts \u00e0 celle r\u00e9glementaire et la faible largeur des banquettes  peut \nengendrer une instabilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SARL GALIBERT ET  \nFILS de respecter les prescriptions de l'article  16.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin d'assurer la protection \ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 SARL GALIBERT ET FILS exploitant une carri\u00e8re sise aux lieux-dits \u00ab Alayrac\u00bb et \n\u00ab Combe Fouillousse \u00bb sur la commune d'Espalion est mise en demeure :\n- de respecter les dispositions de l'article 16.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2016 dans un  \nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code  \nde l'environnement. \nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code  \nde justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information  \ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \nde l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- Monsieur le maire de la commune d'Espalion\n- Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nOccitanie\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 09 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n        La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables. Activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re de calcaire d'Alayrac) sur la\ncommune d'Espalion (12500) Exploitant\u00a0: Galibert & Fils\n20\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON SERVICE\nFRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative du site qu'elle exploite au 12 rue\nde Lacau - 12100 MILLAU\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON\nSERVICE FRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 21\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0                                du 09/09/2025\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON SERVICE FRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation \nadministrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau \u2013 12100 MILLAU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,  \nregroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la  \nrubrique  n\u00b0  2718  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 7 f\u00e9vrier 2025 faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 29 janvier 2025 , tr ansmis \u00e0 l'exploitant par courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 7 f\u00e9vrier 2025 , conform\u00e9ment aux articles  \nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans \nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 14 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 29 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9  \ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 le fait suivant :\n\u2022 une  activit\u00e9  vis\u00e9e  par  la  rubrique  2718-2  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  \nd'installations de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux.\nConsid\u00e9rant que l'installation, dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 29 janvier 2025 rel\u00e8ve du \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique 2718, est exploit\u00e9e sans d\u00e9claration n\u00e9cessaire en application \nde l'article L.512-8 du code de l'environnement ;\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON\nSERVICE FRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 22\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en  \ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON SERVICE FRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation administrative du site  \nqu'elle exploite au 12 rue de Lacau \u2013 12100 MILLAU ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron,\n -A R R E T E -\nArticle 1er \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 ENERCON SERVICE FRANCE SUD est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation  \nadministrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau \u2013 12300 Millau avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 - Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment  \ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions \ndu II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nArticle 3 -  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de MILLAU pour y \u00eatre consult\u00e9e \npar toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pen -\ndant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ainsi que la maire de la commune de MILLAU \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nENERCON SERVICE FRANCE SUD et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 09/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2 /2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENERCON\nSERVICE FRANCE SUD de r\u00e9gulariser la situation administrative du site qu'elle exploite au 12 rue de Lacau - 12100 MILLAU 23","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-16T17:36:21+00:00","id":"b792b6bb63f6ffa9e3e7f1a20adacdc9ba010199f0656dea3e2d8c5001b1bcd1","name":"RAA N\u00b012-2025-474 du 09.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-09T12:23:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-09T13:24:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29168/233527/file/RAA%20N%C2%B012-2025-474%20du%2009.09.25.pdf"}