{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 -\nseef - g134 du 20 juin 2025 portant autorisation temporaire, au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en\neau pour la campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de\nla Vienne et de la Gartempe (3 pages) Page 3\n87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la\nGartempe (8 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-20-00009\nAnnexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef -\ng134 du 20 juin 2025 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau\npour la campagne d'irrigation 2025 dans les\ncommunes des bassins de la Vienne et de la\nGartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n3\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87 \u2013 20250620 \u2013 seef \u2013 g134 du  \n20 juin 2025 \nPrescriptions applicables aux installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes irrigants sont soumis aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation et relevant des rubriques  \n1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature d\u00e9finie dans le code de l'environnement. Ces arr\u00eat\u00e9s \nsont disponibles en suivant les liens suivants : \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304 et \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723\nCette annexe synth\u00e9tise les obligations des irrigants mais ne dispense pas du respect de l'ensemble des \ndispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.\n1. Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la signature de  \nl'arr\u00eat\u00e9.\n2. Compteur volum\u00e9trique\nLes installations permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre pourvues de moyens de mesure \npermettant de quantifier les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. \nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. \nL'irrigant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.\nLe num\u00e9ro du compteur permettant d'identifier le point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre laiss\u00e9 visible \u00e0  \nproximit\u00e9 de la pompe.\n3. Suivi de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLes irrigants sont tenus de noter sur un registre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0:\n\u2022 au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation,\n\u2022 au 1er\n de chaque mois,\n\u2022 et  dans  le  cas  d'une  pompe  mobile,  \u00e0  chaque  changement  de  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  les \ninformations suivantes\u00a0: \n\u2022 les valeurs des index\u00a0;\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation et les arr\u00eats de pompage\u00a0;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des compteurs.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques \npendant au moins trois ans.\nA la fin de la campagne d'irrigation et au terme de la pr\u00e9sente autorisation, les irrigants sont tenus de  \ntransmettre les relev\u00e9s d'index mensuels et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chambre d'agriculture d\u00e9sign\u00e9e  \nmandataire.\nToute panne constat\u00e9e sur un compteur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la DDT, ainsi qu'\u00e0 la  \nchambre d'agriculture d\u00e9sign\u00e9e mandataire. Le remplacement est effectu\u00e9 avant la remise en \u0153uvre  \ndu pr\u00e9l\u00e8vement.\n4. Maintien du d\u00e9bit minimum dans les cours d'eau\nA l'aval de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'irrigant doit maintenir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau  \npour  permettre  le  maintien  en  permanence  de  la  vie,  la  circulation,  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles  qui  peuplent  le  cours  d'eau  et  ne  pas  porter  atteinte  aux  milieux  aquatiques  et  zones \nhumides en relation avec le cours d'eau concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre interrompus d\u00e8s lors que le cours d'eau atteint ce d\u00e9bit.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n4\n5. Respect des restrictions \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des  \nmesures de protection du milieu aquatique, les irrigants adaptent les pr\u00e9l\u00e8vements afin de se  \nconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Les informations concernant les restrictions sont \nnotamment disponibles sur le site internet VigiEau\u00a0: https://vigieau.gouv.fr .\n6. Acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s identifi\u00e9s dans le plan de r\u00e9partition, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures  \nde v\u00e9rification relative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents peuvent demander la communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7 . Conformit\u00e9 des installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement doivent rester en tout temps conformes aux d\u00e9clarations faites par  \nles  irrigants.  Toute  modification  ou  tout  changement  de  type  de  moyen  de  mesure  doit  \u00eatre \npr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nPour les installations en rivi\u00e8re, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire \u00e0 une modification \ndu lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de l'eau.\n8. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nL'irrigant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont  \nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \u00a0211-1 du code de l'environnement. \nChaque irrigant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de  \nr\u00e9tention  ou  d'abris  \u00e9tanches,  en  vue  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de  pollution  des  eaux  par  les  \ncarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de  \nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre  \ntoutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou accident,  pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa  responsabilit\u00e9  individuelle  des  irrigants  reste  pleine  et  enti\u00e8re  vis-\u00e0-vis  des  tiers,  en  cas  \nd'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et  \nactivit\u00e9s li\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres  \nr\u00e9glementations.\n10. Sanctions\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des  \npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 sera puni  \nd'une  amende  au  plus  \u00e9gale  \u00e0  15\u00a0000  \u20ac  et  d'une  astreinte  journali\u00e8re  au  plus  \u00e9gale  \u00e0  1\u00a0500\u00a0\u20ac \napplicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en  \ndemeure.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n5\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87 \u2013 20250620 \u2013 seef \u2013 g134  \ndu 20 juin 2025 \nObligations du mandataire\n1. Notification de la d\u00e9cision\nLe mandataire notifie la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 chaque irrigant. Une copie de cette notification est  \ntransmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.\n2. D\u00e9p\u00f4t d'une demande de prolongation\nPour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels besoins en eau au-del\u00e0 de la p\u00e9riode autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le \nmandataire centralise les demandes exprim\u00e9es et les pr\u00e9sente dans un dossier. Les informations le  \nconstituant sont identiques \u00e0 celles demand\u00e9es dans le dossier initial\u00a0:\n\u2013 la liste des irrigants,\n\u2013 le descriptif de chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement avec a minima sa localisation pr\u00e9cise (coordonn\u00e9es  \nLambert 93), le type d'ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caract\u00e9ristiques des  \nmoyens de pompage,\n\u2013 l'attestation de la pr\u00e9sence d'un compteur en \u00e9tat de marche,\n\u2013 les relev\u00e9s des index des compteurs volum\u00e9triques,\n\u2013 les surfaces irrigu\u00e9es par culture,\n\u2013 les volumes demand\u00e9s par point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCe document regroupera l'ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pi\u00e8ces que chaque  \np\u00e9titionnaire aurait d\u00fb fournir individuellement. Il comportera une analyse de l'incidence du projet  \npar unit\u00e9 hydrographique.\n3. Bilan de campagne\nLe bilan est pr\u00e9sent\u00e9 au service de la DDT avant le 1 er\n mars de l'ann\u00e9e qui suit la campagne  \nd'irrigation.\nIl comporte\u00a0:\n- Les relev\u00e9s d'index mensuels de chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement et par cons\u00e9quent les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s\u00a0;\n- Une analyse des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en cumul\u00e9 par bassin versant (unit\u00e9s de gestion SAGE) et par  \ntype de culture\u00a0;\n- Une pr\u00e9sentation des p\u00e9riodes de restriction d'usages et leurs cons\u00e9quences sur les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s et les productions\u00a0;\n- Des propositions d'am\u00e9lioration dans la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00009 - Annexes 2 et 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin\n2025 portant autorisation temporaire, au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement,\npour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins\nde la Vienne et de la Gartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 \u2013 20250620 \u2013 seef \u2013 g134 du 20 juin 2025\nportant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le \npr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne \net de la Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative\u00a0;\nVu les  articles  R214-1  \u00e0  R214-31  et  R214-41  \u00e0  R214-56  du  code  de  l'environnement  (partie  \nr\u00e9glementaire)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles  \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0  \nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0  \nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif au regroupement des demandes d'autorisation  \ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins  \nversants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2025;\nVu la demande et le dossier annex\u00e9 de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, d\u00e9po s\u00e9s le 27  \nf\u00e9vrier 2025 , relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 et regroupant les  \ndemandes individuelles des irrigants ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne le 25 mars et le 14 avril  \n2025 faisant suite respectivement aux demandes du 11 mars et 3 avril 2025;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n8\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques au cours de sa s\u00e9ance du 7 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  ne  sont  pas  de  nature  \u00e0  aggraver  les  conditions  \nd'\u00e9coulement des eaux et qu'il s'agit d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re n'ayant pas d'effets importants et  \ndurables sur les eaux ou le milieu aquatique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  mandataire  n'a  formul\u00e9  aucune  remarque  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ntransmis le 14 mai 2025\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-20241220-seef-g302  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  prorogation  de  \nl'autorisation temporaire pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau de la campagne 2024 sur les bassins Vienne et  \nGartempe\u00a0 est abrog\u00e9.\nArticle 2: B\u00e9n\u00e9ficiaires \nLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous\u00a0:\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de Haute-Vienne\nSAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin\nCS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le mandataire\u00a0\u00bb.\nLa liste des mandants autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements en eau figure en annexe 1. Les mandants  \nsont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0irrigants\u00a0\u00bb.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation rev\u00eat un caract\u00e8re temporaire \u00a0: elle est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0  \ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe mandataire peut demander une prolongation de l'autorisation. Celle-ci est adress\u00e9e au service en  \ncharge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Haute-Vienne  \nun mois avant la fin de la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation. \nLa demande est alors justifi\u00e9e par la nature des activit\u00e9s, et comporte les m\u00eames informations que la  \ndemande initiale, notamment les relev\u00e9s d'index mensuels.\nArticle 4 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eau, d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1, sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments  \nd\u00e9clar\u00e9s et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 chaque irrigant \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de \nl'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour un irrigant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer  \nla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux  \n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n9\nfrais de l'irrigant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat  \nde  l'environnement  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la  sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  \ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, l'irrigant changerait  \nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il  \nne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 5 : Prescriptions\nArticle 5-1\u00a0: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es aux rubriques du code de l'environnement\nLes rubriques concern\u00e9es de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\n\u00a0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou \nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes \nd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3\n / an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3\n / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3\n / an (D).\nAutorisation \ntemporaire\n\u00a0\n1.2.1.0 \n\u00a0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention  avec \nl'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L  214-9  du  code  de  \nl'environnement,  pr\u00e9l\u00e8vement,  installations  et  ouvrages  permettant  le  \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation dans un cours d'eau, dans sa nappe  \nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours  \nd'eau ou cette nappe\u00a0:\n1\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1000  \nm3\n/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit  \nglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)\u00a0;\n2\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  comprise  entre  400  et  1000  \nm3\n/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du  \nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation \ntemporaire\nLe mandataire et les irrigants respectent l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre \n2023 applicable.\nLe mandataire informe les irrigants des obligations fix\u00e9es dans les textes consultables via les liens  \nsuivants :\nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304  \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723\nL'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 synth\u00e9tise les principales obligations des irrigants. \nArticle 5-2\u00a0: Respect des engagements d\u00e9clar\u00e9s - conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n10\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa  \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-18 du code de  \nl'environnement.\nArticle 5-3\u00a0: obligations du mandataire\nLe mandataire regroupe les informations en fin de campagne et transmet au service en charge de la  \npolice de l'eau de la DDT Haute-Vienne un bilan. Le contenu du bilan est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 3.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un irrigant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9     :   Notifications \nLe  mandataire  notifie  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0  chaque  irrigant.  Une  copie  de  cette  notification  est \ntransmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des  \nservices  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  et  aux  frais  du  mandataire,  en  caract\u00e8res \napparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de \u00a0: \nAixe-sur-Vienne,  Azat-le-Ris,  Berneuil,  Condat-sur-Vienne,  Couzeix  ,  Droux,  Dompierre-les-\u00c9glises,  \nFeytiat,  Fromental,  Glanges,  Javerdat,  Magnac-Laval,  Montrol-Senard,  Nieul,  Oradour-sur-Vayres,  \nPanazol, Rancon, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Julien-le-Petit, \nSaint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, Saint-L\u00e9onard-\nde-Noblat,  Saint-Ouen-sur-Gartempe,  Tersannes,  Val-d'Oire-et-Gartempe,  Vicq-sur-Breuilh  o\u00f9  sont  \ninstall\u00e9s les points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis \u00e0 la  \ndisposition du public pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires. \nLa pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 11: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\u00a0: \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e\u00a0;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n11\ncompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement.\nLes modalit\u00e9s du recours contentieux sont pr\u00e9cis\u00e9es au R181-51 du code de l'environnement. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nL'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux  \nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. \nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de  \nRochechouart, les maires des communes dont la liste figure \u00e0 l'article 10, le directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. \nLimoges, le 20 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n12\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Gartempe Cours d'eau 4400 90 c\u00e9r\u00e9ales ISCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Cours d'eau 502 34 c\u00e9r\u00e9ales NIES Johannes Dompierre-les-Eglises. SARL LES VERGERS DELa Gartempe Forage 2024-05 8 arboriculture 'AUMAILLERIE TersannesLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 12 40 arboriculture LA FERME DE BORD Saint-Hilaire-la-TreilleLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 4401 90 c\u00e9r\u00e9ales SCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 69 c\u00e9r\u00e9ales ISARL LES CICARDIERES Saint-L\u00e9ger-MagnazeixLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 18 20 arboriculture DE LA CHEVECHE Azatte-risLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-1 120 c\u00e9r\u00e9ales DE LA CHEVECHE Azat-le-risLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 15 80 c\u00e9r\u00e9ales ISCEA DOMAINE DE BERNEUIL BerneuilLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 408 45 c\u00e9r\u00e9ales ARL PONTALIER Magnac LavalLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 4402 90 c\u00e9r\u00e9ales ISCEA BILGER Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 47 34 c\u00e9r\u00e9ales NIES Johannes Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 48 34 |'\u00c9gumes de (NIES Johannes Dompierre-les-Eglisesplein champsLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-2 40 c\u00e9r\u00e9ales (NIES Johannes Dompierre-les-EglisesLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025-2 60 c\u00e9r\u00e9ales BLANC DrouxLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 507 145 c\u00e9r\u00e9ales BOILEVE FromentalLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 407 45 c\u00e9r\u00e9ales ARL PONTALIER Magnac LavalLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-2 60 c\u00e9r\u00e9ales des Deux Villages RanconLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025-3 60 c\u00e9r\u00e9ales BLANC LES VAREILLES DrouxLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-4 60 c\u00e9r\u00e9ales ARL la Petite Grange er\" slLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 519 60 c\u00e9r\u00e9ales GUILLEMAILLE TersannesLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 45 40 c\u00e9r\u00e9ales ISCEA du Gai Salmon Condat-sur-Vienne: . maraichage- SARL LES VERGERS DELa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 13 20 horticulture *AUMAILLERIE Tersannes\nLa Vienne Amont {Cours d'eau 518 14 AR TEUe- ONDATION DELTA PLUS Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                            \nTableau des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nListe des points de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s \nNb: les volumes en gras et italique sont plafonn\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n13\nLa Vienne Amont (Retenue connect\u00e9e 224 2 horiculure CHAMPS LIBRES Saint-Julien-le-PetitLa Vienne Amont _ |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-4 10 |arboricuiture SOMMOIRES OERS DE Saint-L\u00e9onard-de-NoblatLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025 4 50 c\u00e9r\u00e9ales ARET Alban Montrol-SenardLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025 5 ol\u00e9agineux ARET Alban Montrol-SenardLa Vienne Moyenne [Cours d'eau 70 60 c\u00e9r\u00e9ales SCEA LE PUY DE VALETTE Saint-JunienLa Vienne Moyenne |Forage 228 10 maralchage- ARL FLORICULTURE PARIS SAQUE PanazolLa Vienne Moyenne Forage 106 15 arboriculture ARL SIARDEIX Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne Retenue connect\u00e9e 212 10 maraichage- EVENIN Dominique Aixe-sur-VienneLa Vienne Moyenne Retenue connect\u00e9e 46 42 c\u00e9r\u00e9ales SCEA du Clos Condat-sur-VienneLa Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 2023-6 12 onda 2 OISIN Nicolas FeytiatLa Vienne Moyenne lRetenue connect\u00e9e 505 c\u00e9r\u00e9ales LHOTTE Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue connect\u00e9e 506 c\u00e9r\u00e9ales LHOTTE Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue connect\u00e9e 514 60 c\u00e9r\u00e9ales ARL DU CLOS Saint-Laurent-sur-GorreLa Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 217 20 arboriculture DOMAINE DE LAFARGE Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 218 20 arboriculture DOMAINE DE LAFARGE Vicg-sur-BreuilhLa Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 210 30 maraichage- JARDINS DE COCAGNE CouzeixLa Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 109 9 arboriculture ARL LA FERME DE ROUCELS GlangesLa Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 22 70 c\u00e9r\u00e9ales SCEA LASCAUD SUD JaverdatLa Vienne Moyenne /Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-02 70 arboriculture ARL DES VERGERS DE MEGEAS NieulLa Vienne Moyenne lRetenue d\u00e9connect\u00e9e 508 40 c\u00e9r\u00e9ales SCEA LASCAUD SUD JaverdatLa Vienne Moyenne /Retenue d\u00e9connect\u00e9e 204 45 arboriculture ARL DE L'ECUBILLON Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne Retenue d\u00e9connect\u00e9e 510 45 c\u00e9r\u00e9ales ESNARD Oradour-sur-VayresLa Vienne Moyenne lRetenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-5 40 c\u00e9r\u00e9ales EFEVRE Yannick Saint-CyrLa Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 107 79 c\u00e9r\u00e9ales SEC DU BOIS LA PORTE Saint-Jean-Ligoure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n14\nSaint-Junien-Les-Combes\nLa Vienne Moyenne |Cours d'eau 20 40 c\u00e9r\u00e9ales Javerdat\nListe des points de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sous conditions \nAvant tout pr\u00e9l\u00e8vement en eau, les irrigants d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous devront r\u00e9pondre aux conditions indiqu\u00e9es en derni\u00e8re colonne. En  \nl'absence, l'autorisation est suspendue.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 - 20250620 - seef - g134 du 20 juin 2025 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2025 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n15","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T16:33:13+00:00","id":"b797722011fc687b5a2fda38a0661cbbe8549b506f5dd475a8173a5f03719dfc","name":"recueil n\u00b0 87-2025-110 du 25 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:32:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47854/405164/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-110%20du%2025%20juin%202025.pdf"}