{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00688portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi22 juin 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale pour un Nouveau pactefinancier mondial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00671 du 16 juin 2023 instituant un p\u00e9rimetre de protection etdiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence internationalepour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 \u00e0 06h00 au vendredi 23juin 2023 \u00e0 18h00 ;Vu le courriel transmis le 19 juin 2023 aux services de la direction de |'ordre public et dela circulation (DOPC) par Madame Sophie RICHMOND, qui d\u00e9clare au nom du collectif\u00ab CLIMATE ACTION NETWORK INTERNATIONAL \u00bb, une manifestation revendicative, lejeudi 22 juin 2023 de 07h45 \u00e0 09h00 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e du Palais Brongniart sis placede la Bourse \u00e0 Paris-Centre;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieImm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TMclasse;\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le sommet de la \u00ab Conf\u00e9rence internationale pour un nouveau pactefinancier international \u00bb a fait l'objet d'un d\u00e9cret n\u00b02023-472 du 19 juin 2023promulguant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res ; qu'en outre, un p\u00e9rimetre deprotection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du lieu ou se d\u00e9roulera le sommet pour\u00ab Un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 \u00bb, qui pr\u00e9voit des mesuresrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste quidemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que le lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avecles mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises pendant la dur\u00e9e de la conf\u00e9rence ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seronttres fortement mobilis\u00e9s le jeudi 22 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'une part dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part des manifestations et\u00e9v\u00e8nements publics revendicatifs tels que le festival GLOBAL CITIZEN, dans un contextede menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bbtoujours en vigueur ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 20 juin 2023 \u00e0 la d\u00e9clarante dese rassembler sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00b0\"\u00b0, en remplacement du lieu demanifestation envisag\u00e9 et selon les m\u00eames horaires, proposition \u00e0 laquelle la d\u00e9claranten'a pas r\u00e9pondu ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite un rassemblementd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Sophie RICHMOND le 19 juin 2023,pr\u00e9vue le jeudi 22 juin 2023, de 07h45 \u00e0 O9h00 est interdite \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e duPalais Brongniart sis place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre;N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 22 juin 2023, de 07h45 \u00e0 09h00, placede la R\u00e9publique, \u00e0 Paris 11\u00b0TMe,Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Madame Sophie RICHMOND ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le collectif \u00ab CLIMATEACTION NETWORK INTERNATIONAL \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 21 juin 2023 Laurent NUNEZ\n 2 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00688 du 21 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision derejet.\n 3","date":"2023-06-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:42:53+00:00","id":"b799cfe8def5d7222c8ebbc60d6ce7ae423c2338c30230ef28b0f8e327c384b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00688 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 22 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-21T09:21:52+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-21T09:21:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_individuel_interdiction_partielle_manif_RICHEMOND_22_06_23.pdf"}