{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-245\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne /\n89-2026-06-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Sens (1 page) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2026-06-08-00004\nD\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Sens\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Sens 3\n751-SDEo .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENSFraternit\u00e9 26 QUAI DE NANCY89100 SENSDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Sens26 Quai de Nancy89100 SENST\u00e9l\u00e9phone : 03 86 83 52 45M\u00e9l. : sgc.sens@dgfip.finances.gouv.frLL |PROCURATION SOUS SEING PRIVE\nLe soussign\u00e9, Dominique LAGRANGE, Comptable du SGC de SENS d\u00e9clare :Constituer pour ses mandataires sp\u00e9ciaux et permanent,Monsieur Simon PALIX, adjoint, Inspecteur des Finances Publiques,Madame Sylvie ROBERT, adjointe, Inspectrice des Finances Publiques,Madame Elsa LALOI adjointe, Inspectrice des Finances Publiques.Leur donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, de fa\u00e7on permanente, le SGC de SENS, d'op\u00e9rerles recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes quisont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre de ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs et cr\u00e9anciersdes divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous les mandats et d'exigerla remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale les versements aux\u00e9poques prescrites et d'en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de l'Administration des Postes pour touteop\u00e9ration.Par ailleurs, en vertu des diverses instructions applicables en mati\u00e8re de recouvrement contentieux, Monsieur SimonPALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8resde proc\u00e9dures collectives et \u00e0 ester en justice.En cons\u00e9quence, leurs donner pouvoir de passer tous les actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SENS, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur SimonPALIX, Madame Sylvie ROBERT et Madame Elsa LALOI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, de mani\u00e8repermanente, sans son concours ou concomitamment avec lui, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous lesservices qui, lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auraient pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.Fait a Sens le, 8 jun 2026Les Mandataires Le Mandant\nSimon PALIX Dominique LAGRANGEPO deee\n\" Elsa LALO!\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Sens 4","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T15:54:55+00:00","id":"b79dde1b98d7df32a69b9772e13e6ef170bbdfdd2b942bb9e761983793bf02c5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-245 du 23 06 2026 - DDFIP","pdf_creation_date":"2026-06-23T11:58:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-23T11:58:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50780/396224/file/recueil-89-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}