{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-408\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-2024-0672\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-2024-0672 fixant\nles listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF-CAB-2024-0672fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la consommationde gaz naturel ;Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leurr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2023 ;Vu les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ; 'Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base desinformations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d''activation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2023-0806 du 5 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 :\nARRETE:\nARTICLE 1 - Liste n\u00b01En application de l'article R.434-4 du code de l''\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par lebiais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 2 - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et desant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arr\u00eat\u00e9e.1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 4\nARTICLE 3 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dent et qui sont susceptibles de subir descons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, enannexe 3, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 I'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 larticle 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2023-0806 du 5 d\u00e9cembre 2023, fixant les listes du dispositif ded\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement deI\"Yonne, est abrog\u00e9.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement del'Yonne, \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codede justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u2014- 5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269, 25005BESANCON CEDEX / M. le pr\u00e9fet de l'Yonne - 1, place de la pr\u00e9fecture 89000 AUXERRE ;Unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00bb Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 6161621016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et les gestionnaires des r\u00e9seaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Fait \u00e0 Auxerre, le ! & OEL. 2024\n'\no=[N\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-2024-0672 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 5","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-20T21:48:41+00:00","id":"b7a1167e2496238f138fd56045aa23bf3f40e7f6cf4441f22454281065d2dc00","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-408 du 16 12 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-12-16T09:47:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-16T09:48:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45154/359995/file/recueil-89-2024-408-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}