{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 151 \u2013 14/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/08/2024 et le 14/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 472\ndu \u0178 4 AOUT 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nMetz-Bastia le lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 12 ao\u00fbt 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition de\nla police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 13 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Bastia au \u2014 stade\nSaint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de\npersonnes et de nombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la\ncirculation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de\nMetz ont pr\u00e9vu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur\nde la rue des Villas, \u00e0 partir de 16h45:\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 16h45, \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football Metz-Bastia au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz, le \u0178 & AT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET \u00cb\u00ceECt'icn :Zs_ st\u00e9\u00e7\\{:te's\nDE LA MOSELLE \u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 \u00c0 4 \u00e4\ndu 43 AT 202\nportant interdiction de manifestations sur la voie publique\ndu dimanche 18 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12h00\ndans la commune de Sarrebourg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu _ le code p\u00e9nal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nConsid\u00e9rant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en\napplication du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect\nde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des\nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise\nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre\npublic ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\n\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises;\nConsid\u00e9rant que le Tour de l'Avenir qui se d\u00e9roulera le 18 ao\u00fbt 2024 et le 19 ao\u00fbt 2024 en\nMoselle a le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement qui rev\u00e9t des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 particuliers ; que son\ncaract\u00e8re \u00e9minemment symbolique fait de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions\nterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve, ainsi qu'\u00e0 troubler\ngravement l'ordre public;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 7101 7034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9\nau niveau \u00ab urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat\nislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, te gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau\nle plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur\nexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;\nqu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux\nterroristes ont commis un double attentat\u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du\nmarathon de Boston au \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13\nnovembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se\nd\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Ailemagne, provoquant Un mort et\nune cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture\nd'assistance fran\u00e7aise du Railye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0\nBruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de I'\u00e9quipe\nsu\u00e9doise de footbail en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;\nque les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au\ntravers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,\ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et\nsupporters fran\u00e7ais & l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022;\nqu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'\u00c9tat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant tes matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootbali en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kiil Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste;\nConsid\u00e9rant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est\ntraduite par la r\u00e9ception de 172 d\u00e9clarations en 2023 et 228 d\u00e9clarations en 2024 (au 6 ao\u00fbt\n2024);\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es dans le cadre\ndu plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont\nli\u00e9es ; qu'en outre, elles sont, au moment de la manifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du Tour de France F\u00e9minin ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est\ninsuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de manifestations \u00e9ventuelles sauf \u00e0 les\ndistraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une\ninterdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et fa commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nArr\u00eate\nArticle 1er: Les manifestations et rassemblements de personnes \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sont\ninterdits du dimanche 18 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Oh00 jusqu'au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12h00 dans la\ncommune de Sarrebourg.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans les conditions fix\u00e9es par l'articte 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement\net de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par I'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de\nSarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle et le maire de\nSarrebourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un\nexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire\nde Metz et au maire de la commune concern\u00e9e.\nMetz,le \u2014 13 AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fe\u00ff et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT/BEPE n\u00b0 2024-\npr\u00e9cisant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation publique portant sur les mises\nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de communes concern\u00e9es par le secteur Nord du\nprojet A31 bis.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment :\n- _ ses articles L103-1 \u00e0 L103-7 portant sur la participation du public aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s\npubliques en mati\u00e8re d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement ;\n- et ses articles L153-49 \u00e0 L153-59, R 153-13 et R153-14 portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme ;\nVU la d\u00e9cision de la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) du 3 d\u00e9cembre 2014 d'organiser\nun d\u00e9bat public sur le projet de liaison autorouti\u00e8re A31 bis \u00ab au c\u0153ur du sillon Lorrain \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2016, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation publique\n(www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public relatif au projet de liaison autorouti\u00e8re entre Gye et\nla fronti\u00e8re luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril au 30 septembre 2015 ;\nVU la d\u00e9cision de la CNDP du 6 avril 2016 d\u00e9signant M. Jean-Michel Stievenard, garant de\nl'information et de la participation du public jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sur ce\nprojet;\nVU la commande minist\u00e9rielle du 28 juin 2019, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le bilan de la concertation men\u00e9e du\n13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les orientations de poursuite des \u00e9tudes du projet ;\nVU la d\u00e9cision de la CNDP du 6 octobre 2021 d\u00e9signant M. Luc Martin, garant de l'information et de\nla participation du public jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sur le projet A31bis, en\nbin\u00f4me avec M. Jean-Michel Stievenard ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 janvier 2024, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation publique\n(www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation conduite du 21 novembre 2022 au 3 f\u00e9vrier 2023\nrelative au projet d'am\u00e9nagement autoroutier entre Richemont et la fronti\u00e8re luxembourgeoise ;\n/0 /1 /2\nVU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration messine approuv\u00e9 le 1\u00b0 juin 2021 et\nmodifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le plan local d'urbanisme d'Entrange, approuv\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019;\nVU le plan local d'urbanisme de Zoufftgen, approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2005 ;\nVU le plan local d'urbanisme de Thionville, approuv\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2013 et dont la derni\u00e9re\nmodification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 29 avril 2022 ;\nVU le plan local d'urbanisme de Terville, approuv\u00e9 le 12 juillet 2017 et dont la derni\u00e8re modification\na \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 25 mars 2024 ;\nVU le plan local d'urbanisme de Florange, approuv\u00e9 le 10 novembre 2022;\nVU le plan local d'urbanisme de Fameck, approuv\u00e9 le 9 juillet 2018 et dont la derni\u00e8re modification a\n\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 23 mai 2022;\nVU le plan local d'urbanisme de Richemont, approuv\u00e9 le 24 mars 2016 et dont la derni\u00e8re\nmodification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2021 ;\nCONSIDERANT que I'Etat, ma\u00eetre d'ouvrage, conduit des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique sur les am\u00e9nagements du secteur Nord du projet A31 bis ;\nCONSIDERANT que ces am\u00e9nagements consistent \u00e0 \u00e9largir l'autoroute A30 \u00e0 2x3 voies sur une\nsection d'environ 5 km entre l'\u00e9changeur A30/A31 de Richemont et l'\u00e9changeur n\u00b02 de I'A30 \u00ab Sainte-\nAgathe \u00bb, \u00e0 cr\u00e9er une liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies d'une longueur d'environ 8 km entre ce point\net l'\u00e9changeur n\u00b042 \u00ab Etoile \u00bb sur l'autoroute A31 et \u00e0 \u00e9largir l'autoroute A31 \u00e0 2x3 voies entre cet\n\u00e9changeur et la fronti\u00e8re luxembourgeoise sur une section d'environ 12 km ;\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation de cet am\u00e9nagement n\u00e9cessite la mise en compatibilit\u00e9 de 7\ndocuments d'urbanisme: les plans locaux d'urbanismes (PLU) de Zoufftgen, Entrange, Thionville,\nTerville, Florange, Fameck et Richemont;\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation de cet am\u00e9nagement n\u00e9cessitant une mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale, doit \u00e9galement faire l'objet d'une\nconcertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\nCONSIDERANT que les plans locaux d'urbanisme de Mondelange, Bertrange, Gu\u00e9nange, Uckange et\nKanfen ainsi que le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration messine approuv\u00e9 le 1\u00a2 juin\n2021 et modifi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, sont compatibles avec les am\u00e9nagements pr\u00e9vus ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Une concertation publique relative aux propositions de l'Etat de mises en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanisme dans le cadre des am\u00e9nagements du secteur Nord du projet A31 bis\nest organis\u00e9e entre le 3 septembre et le 1\u00b0\" octobre 2024.\nArticle 2 : Cette concertation a pour objectif de :\n- pr\u00e9senter les modifications n\u00e9cessaires aux am\u00e9nagements du secteur Nord du projet A31\nbis sur les documents d'urbanisme actuels ;\n\nassurer l'information du public et la participation du public sur ces modifications et leurs\nimpacts;\nrecueillir les remarques, observations et propositions et apporter des r\u00e9ponses aux questions\nconcernant ces modifications propos\u00e9es ;\npr\u00e9parer les prochaines \u00e9tapes du projet et notamment la phase d'enqu\u00e9te publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique qui concernera aussi la mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme (L 153-54 du code de l'urbanisme).\nArticle 3 : Modalit\u00e9 d'information et de participation du public\nLes modalit\u00e9s de la concertation avec les habitants, riverains, usagers, associations locales et autres\npersonnes concern\u00e9es, consistent en :\nUne publicit\u00e9 pr\u00e9alable, en amont du lancement de la concertation, sera diffus\u00e9e par voie de\npresse ainsi que sur les sites internet de la pr\u00e9fecture (https://www.moselle.gouv.fr) et du\nprojet A31bis (www.A31Bis.fr) ;\nLe dossier de concertation \u00e9tabli par l'Etat, ma\u00eetre d'ouvrage, est mis \u00e0 disposition du public\nsur le site internet du projet (www.A31bis.fr), en pr\u00e9fecture de la Moselle (9 place de la\npr\u00e9fecture, 57000 Metz) et en sous-pr\u00e9fecture de Thionville (6 rue du G\u00e9n\u00e9ral Castelnau,\n57100 Thionville);\nLe dossier de concertation est \u00e9galement consultable dans les mairies des communes et aux\nsieges des intercommunalit\u00e9s concern\u00e9es par le secteur Nord du projet A31bis \u00e0 qui ce\ndossier est transmis;\nLe dossier de concertation peut \u00eatre transmis aux personnes en faisant la demande sur le site\ninternet du projet (www.A31bis.fr);\nUn espace permettant de recueillir les remarques, observations, propositions et questions du\npublic est ouvert sur le site internent du projet (www.A31Bis.fr);\nUn registre est ouvert et tenu \u00e0 la disposition du public en sous-pr\u00e9fecture de Thionville ainsi\nque dans les mairies des communes concern\u00e9es par le projet, lors des horaires d'ouverture ;\nLe ma\u00eetre d'ouvrage tient des permanences permettant de recevoir les remarques,\nobservations, propositions et questions du public :\nEn mairie de Terville, le 4 septembre 2024 de 16h \u00e0 18h ;\nEn mairie de Fameck, le 6 septembre 2024 de 16h \u00e0 18 ;\nEn mairie de Richemont, le 12 septembre 2024 de 16h \u00e0 18h ;\nEn mairie de Florange, le 14 septembre 2024 de 10h30 \u00e0 12h30 ;\nEn maison de quartier Dupont des Loges \u00e0 Thionville, le 14 septembre de 14h30 \u00e0\n16h30;\nEn mairie d'Entrange, le 18 septembre 2024 de 14h \u00e0 16h ;\nEn mairie de Zoufftgen, le 18 septembre 2024 de 16h \u00e0 18h ;\nO O O O OO O\n\u00c0 l'issue de la concertation, un bilan sera r\u00e9alis\u00e9 et rendu public.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Thionville et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n__ Le pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\n\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service des risques, de I' \u00e9nergie, de la\nDE LA MOSELLE construction et de la circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b02024- DS- SIDPC-N\u00b018\ndu 13/08/2024\nportant interruption temporaire de la circulation routi\u00e8re sur les\nroutes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es par la 5\u00e9me \u00e9tape\ndu tour cycliste de France f\u00e9minin en Moselle\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ; et notamment son article R411-5\nVu _ le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; et notamment son article R2213-1 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux\nlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique\nlocale, notamment son article 38;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau\nroutier national;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant\nla liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVu fe d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du domaine\npublic routier national qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9partements et m\u00e9tropoles ou\nmises \u00e0 disposition des r\u00e9gions ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livrel - huiti\u00e8me partie\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes\net autoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DIR Est-DCL 2023-D-1 du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes class\u00e9es\ndans le domaine public routier national situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu _ la demandes du d\u00e9partement de la Moselle et de la ville de Rombas;\nCONSID\u00c9RANT le passage de la 5\u00e9me \u00e9tape du tour cycliste de France f\u00e9minin en Moselle\nle 15 ao\u00fbt 2024 traversant fes communes de Montois-la-montagne, Rombas et Amn\u00e9ville ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer la circulation de la RD 652 au vu du parcours\nemprunt\u00e9 par les coureuses;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des coureuses cyclistes, des usagers de la\nvoie publique, de tous les participants \u00e0 cette course cycliste, organisateurs, agents de la voirie\net des forces de police et de gendarmerie, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la\ncirculation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion de cette manifestation sportive;\nARR\u00caTE\nArti qer\nLe jeudi 15 ao\u00fbt 2024 de 13h00 \u00e0 17h00, la circulation routi\u00e8re des v\u00e9hicules de toutes\ncat\u00e9gories est interdite, sur la section hors agglom\u00e9rations de fa route d\u00e9partementale 652:\nDu PR 9+000 au PR 10+437 : au premier rond-point apr\u00e8s la sortie du tunnel de\nMarange-Silvange vers Rombas, la poursuite sur la RD652 n'est pas possible en\ndirection de Rombas.\nDu PR 114128 au PR 12+600 : toutes les branches du giratoire de la RD 652 proche\nde la cit\u00e9 Leclerc sont ferm\u00e9es. Cependant, il sera possible de sortir de la cit\u00e9\nLeclerc rue Saint Exup\u00e9ry en empruntant la RD652 en direction de Vitry sur Orne.\nFermeture de la bretelle de sortie sur la rue Poincar\u00e9 dans le sens Rombas \u2014 Vitry.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la rue de Metz dans le sens Vitry \u2014\nRombas.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RD652 au rond-point avec la D9 en limite\ndes communes de Rombas et Clovange dans le sens Vitry - Rombas.\nSortie obligatoire \u00e0 Clouange pour les usagers en provenance de Vitry.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nLa RD652 dans le sens Vitry-Rombas est ferm\u00e9e entre I'\u00e9changeur de Clouange et\nle dernier giratoire avant le tunnel de Marange-Silvange.\nConform\u00e9ment aux plans1 et 2 joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n- Aucune d\u00e9viation n'est mise en place,\n- Des panneaux d'information indiquant les coupures sont mis en place.\n- La circulation routi\u00e8re est g\u00e9r\u00e9e par les forces de l'ordre.\nArticle 3\nLa signalisation des prescriptions vis\u00e9es aux articles ci-dessus, est mise en place conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la diligence du d\u00e9partement - UTT de METZ-ORNE.\nArticle 4\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa_publication.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz , le 13/08/2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le gr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nww moselle.gouv.fr\nAccueit du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nAnnexe: Plan1\n\n\n','. Direction r\u00e9gionale de I'environnement,\nPREFET de I'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0123\ndu 45 Aoui 2024\nautorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport\nde toutes esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es par l'article L.411-1 du code de l'environnement\nsur la r\u00e9serve naturelle nationale des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.41111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-380 du 15 mai 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002 \u2014- AG/2 - 218 du 2 ao\u00fbt 2002 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux sites\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DREAL-EBP-0171 du 22 novembre 2023 portant\napprobation du plan de gestion 2022-2031 de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nrochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche ;\nVu la convention du 22 juillet 1999 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche ;\nVu la demande de Rita Jacob, directrice du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord,\nen faveur de Loic Duchamp, conservateur de la r\u00e9serve, et Christophe Fabing,\ntechnicien de la r\u00e9serve en date du 24 mai 2024;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont n\u00e9cessaires pour effectuer les suivis, \u00e9tudes et\ninventaires scientifiques pr\u00e9vus dans le plan de gestion 2022-2031 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv. fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations ne porteront pas atteinte de fa\u00e7on significative aux animaux\nd'especes non domestique ainsi qu'a leurs \u0153ufs, couv\u00e9es, port\u00e9es ou nids ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndu Grand Est,\nARRETE\nArticle 1er : identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont :\n- Monsieur Loic Duchamp, conservateur de la r\u00e9serve, salari\u00e9 du Sycoparc - Maison du Parc\n- B.P. 24 - F-67290 La Petite Pierre,\n- Monsieur Christophe Fabing, garde-technicien de la r\u00e9serve, salari\u00e9 du Sycoparc - Maison\ndu Parc - B.P. 24 - F-67290 La Petite Pierre,\n- Les prestataires s\u00e9lectionn\u00e9s par le conservateur de la r\u00e9serve pour la r\u00e9alisation des\nsuivis, \u00e9tudes et inventaires pr\u00e9vus du plan de gestion de la r\u00e9serve.\nArticle 2 : localisation et nature des d\u00e9rogations autoris\u00e9es\nSur l'ensemble du territoire de la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche,\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect de la\nr\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche, \u00e0 capturer\net \u00e0 pr\u00e9lever toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales non prot\u00e9g\u00e9es, si les n\u00e9cessit\u00e9s de leur\nmission l'imposent, et \u00e0 les transporter hors de la r\u00e9serve.\nArticle 3 : conditions de la d\u00e9rogation\nLes captures et les pr\u00e9l\u00e8vements seront limit\u00e9s strictement \u00e0 la r\u00e9alisation des suivis, \u00e9tudes et\ninventaires pr\u00e9vus du plan de gestion de la r\u00e9serve et aux op\u00e9rations de sauvetage d'esp\u00e8ces.\nArticle 4 : modalit\u00e9s de suivi\nLe conservateur de la r\u00e9serve pr\u00e9sentera annuellement en comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des rochers et tourbi\u00e8res du Pays de Bitche les r\u00e9sultats des suivis, \u00e9tudes\net inventaires r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2031.\nArticle 6 : mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 peut faire I'objet de contr\u00f4le par\nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.332-20 du code de\nI'environnement.\nArticle 7 : sanctions\nLe non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est passible des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.332-25\ndu code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est ainsi que les agents commissionn\u00e9s et\nasserment\u00e9s au titre de la protection de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est :\ne \u2014 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Loic Duchamp et Monsieur Christophe Fabing,\n\u00b0 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\net dont copie est par ailleurs adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie\nde la Moselle, au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de\nla Moselle, au directeur de l'office national des for\u00eats (ONF) Grand Est et \u00e0 la directrice du parc\nnaturel r\u00e9gional des Vosges du Nord.\nAMetz,le \u00c0 3 NI\\H\u00cb 2\"2\"\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\nsur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est\nintroduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\npr\u00e9rer ar\n@ es pionale de Sante\nDE LA MOSELLE e r\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - 3147\nportant interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de Mittersheim\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de |'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1332-1 \u00e0 9 et D1332-14 \u00e0 3811 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0201-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative \u00e0 la gestion en cas de\nprolif\u00e9ration de cyanobact\u00e9ries dans l\u00e8s eaux douces de baignade et de p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative ;\nQ\n{\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'analyse de l'eau de baignade pr\u00e9lev\u00e9e sur le site du Lac Vert \u00e0\nMittersheim le 05/08/2024 mettent en \u00e9vidence une teneur en anatoxine-a sup\u00e9rieureau seuil\nd'alerte 2;\nConsid\u00e9rant le risque sanitaire pour les usagers de la baignade et la n\u00e9cessit\u00e9 d'emp\u00e9cher\nI'exposition des baigneurs aux cyanotoxines;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa baignade est temporairement interdite dans le Lac Vert \u00e0 Mittersheim \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2024\net ce jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\nLa r\u00e9ouverture est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception de r\u00e9sultats d'analyses conformes aux exigences de\nqualit\u00e9.\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'une publication et d'un affichage selon les r\u00e8gles en vigueur, afin\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\npselle.aouv.fr\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16hAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9s\n\nd'informer le public. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement appos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site de baignade.\nArticle 3 :\nCette interdiction est signal\u00e9e par tout moyen \u00e0 destination des usagers du site (drapeau,\nbalisage...).\nArticle 4 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent les auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues par l'article\nR.610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction peut notamment\n\u00e9tre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg Ch\u00e2teau-\nSalins, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le mair\u00e9 de Mittersheim sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0Metz,le 13 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nvwva.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-10-06T06:14:52+00:00","id":"b7a70b1e3b6f1897be1045e3fb3aee104fc683ef98b1930f6b67a217aa0603ca","name":"Num\u00e9ro 151","pdf_creation_date":"2024-08-14T13:40:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-14T13:40:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=3bea5ff09790ba5622b944aa0ad33634"}