{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 59\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs........................................................................................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de carburants au d\u00e9tail \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin.............. 4\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, \nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin........................................................... 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche en mati\u00e8re de droit du travail............................................................................................................................................................ 5\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article\nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 10 au 11 juin 2024, plusieurs secteurs de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CHERBOURG-OCTEVILLE ont \u00e9t\u00e9 le\nth\u00e9\u00e2tre de violences urbaines occasionnant des d\u00e9gradations sur les biens, tels que l'incendie de trois trottinettes \u00e9lectriques et de nombreux\ncontainers \u00e0 d\u00e9chets, ainsi que la destruction de deux abris de bus et d'un d\u00e9fibrillateur public  ; que ces individus tr\u00e8s virulents ont dress\u00e9 une\nbarricade de fortune avenue de Normandie sur cette m\u00eame commune pour entraver le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de secours ainsi que de\nmaintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cette m\u00eame nuit, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par des groupes d'individus cagoul\u00e9s sur la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de CHERBOURG-OCTEVILLE, notamment en faisant l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice ; \nConsid\u00e9rant que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 plusieurs endroits parfois \u00e9loign\u00e9s les uns des autres, \u00e0 savoir l'avenue de normandie, le stade de la\nman\u00e9cierie, le chemin de la renaudi\u00e8re, le stade jean tesson et le th\u00e9\u00e2tre de la butte, \u00e0 CHERBOURG-OCTEVILLE ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun des secteurs vis\u00e9s ne dispose de syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux de r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0\nl'ordre public et que ces violences urbaines peuvent mettre en danger les usagers, les forces de l'ordre et les secours ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'alerter rapidement les effectifs au sol d'attroupements hostiles, d\u00e9termin\u00e9s \u00e0\ns'en prendre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux biens publics et ainsi intervenir de mani\u00e8re imm\u00e9diate et cibl\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  dynamique  en  grand  angle  avec  fonction  thermique  pour  permettre  le  maintien  et  le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de r\u00e9it\u00e9ration de troubles\n\u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie\nnum\u00e9rique via le site internet de la Pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre\nfilm\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArt. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche,\nsont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de l'appui des personnels au sol en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9s, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du mardi 11 juin 2024 \u00e0 19h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\nOlsaaivon 3 f o-\n' Al- jfte universitaire &[ de Cher?'ourg' pt Vssie \"ede\u00e7%%,\u00e8m \"'\u00e9Cherbourd|l % r S AUoiay \u00a9 M c\u00eb\"ue Yona\u00abre A i...\nsaune[\"{3ny< .y Bue des Fianat 5es g scollege % | 'en R \u00cb LT f \" s ardie SRue d\"'e-d'e.l;f;': :rre ' o oo @s\nN7 2 / = k X T cmt ; |ParciBotaniqu/ Octeville 2 mm | : - \u00c9c\u00f4le \u00e0 ' &) de'la RotheEcole maternelie) ; \" \u00e9 ; . - \u00ef ' %% el S # / Fauconni\u00e8n\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 11 JUIN 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU\nMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS : PLAN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE G\u00c9OGRAPHIQUE\n\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de carburants au d\u00e9tail \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\nConsid\u00e9rant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un jeune homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 \u00e0 cherbourg-en-cotentin suite \u00e0 une op\u00e9ration de police autour\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations des poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction\ndes forces de l'ordre constat\u00e9s dans la nuit du 10 au 11 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines sont susceptibles de se produire dans les nuits prochaines dans la commune de Cherbourg-en-\nCotentin ; qu'elles pourraient engendrer des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et afin de pr\u00e9venir tout risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le\ntransport et l'utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou\nmal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener\ndes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArt. 1 : L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport dans tout r\u00e9cipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons\nou r\u00e9cipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits dans la commune de Cherbourg-en-\nCotentin du mardi 11 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 08h00, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de\nbesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.\nLes g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer\nde l'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.\nArt. 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nDes contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police ou de gendarmerie nationales.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\nConsid\u00e9rant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la posture vigipirate \u00ab urgence\nattentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un jeune homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin suite \u00e0 une op\u00e9ration de police autour\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations des poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction\ndes forces de l'ordre constat\u00e9s dans la nuit du 10 au 11 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que de telles violences urbaines sont susceptibles de se produire dans les nuits prochaines dans la commune de Cherbourg-en-\nCotentin ; qu'elles pourraient engendrer des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient utilis\u00e9s de fa\u00e7on inappropri\u00e9e \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors\nd'affrontements  et  en  vue  de  provoquer  des  d\u00e9gradations,  des  artifices  de  divertissement,  articles  pyrotechniques,  produits  explosifs,\npr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature\n\u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus\ndangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nArt. 1 : Dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin, l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires de divertissement et pi\u00e8ces d'artifices est\nr\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.\nArt. 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 est interdite dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin\ndu mardi 11 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 08h00.\nLa vente au d\u00e9ballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou\npriv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la D\u00e9fense).\nArt. 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite pour les particuliers\ndans la commune de Cherbourg-en-Cotentin du mardi 11 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 08h00 .\nArt. 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin du mardi\n11 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 08h00.\nArt. 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 3 et 4, est autoris\u00e9e pendant cette p\u00e9riode aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et\nde l'agr\u00e9ment d'artificier :\n- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie et pr\u00e9fecture (mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories 2, 3 ou T1 dont la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg) ;\n- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou priv\u00e9es\nn'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.\nArt. 6 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des\ncontr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police ou de gendarmerie nationales.\nArt. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nManche en mati\u00e8re de droit du travail\nVu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre \u2013 mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ; \nVu la d\u00e9cision du 3 juin 2024 de Mme Mich\u00e8le LAILLER-BEAULIEU, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Normandie donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision en date du 4 mars 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nArt. 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nArt. 2 : - M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail \u2013 responsable unit\u00e9 de contr\u00f4le (UC1) ;\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail \u2013 responsable unit\u00e9 de contr\u00f4le (UC2) ;\n- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail - cheffe de p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences ;\n\u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les limites du ressort territorial de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Manche. \nCes dispositions sont applicables \u00e0 compter du 07 juin 2024 et apr\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArt. 4 : L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 02 octobre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche : Christophe LECOMTE\n- Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07/06/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContr\u00e0t d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travail-Autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat Article L.6225-5d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux'apprentis ou de Article L.6225-6jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance du Code du travailAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de _ Article R.6225-11recrutement de nouveaux apprentis du Code du travailContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de I'exon\u00e9ration des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail\nGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement - Articles L.1253-17, D.1253.7 et' d'employeurs [ D.1253-8 du Code du travailAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement Articles R.1253-19 \u00e0 R.1_253-29d'employeurs et demande de changement de convention du Code du travailcollective [Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 Articles L.1143-3 et D.1143-6professionnelle entre les femmes et les hommes du Code du travailAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan Articles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (rescrit) . R.2242-11 du Code du travailArticle L.1142-9\n\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cisionunilat\u00e9rale de I'employeur en mati\u00e8re de correction ou derattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entreles femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nDur\u00e9e du travailD\u00e9pa\u00e8sement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9\u00e9 hebdomadairemaximale absolue du travail '(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou d\u00e9partemental\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00a2TM alin\u00e9a,' D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00eache maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la p\u00e9che\" maritime\n\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e9re d'activit\u00e9spyrotechniques ou de chargement et de d\u00e9chargementde substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation a certaines dispositions en mati\u00e9re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 dans desinstallations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de I'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les_ chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers dechantiers de construction de batimentD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat de travail temporaire \u00e0 des travaux dangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel qui effectue lestravaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation (ma\u00eetre d'ouvrage ou\u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant desconditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0I'allaitement\nJeunes travailleurs\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1 alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,\" D.1242-5, R.4154-5, 1* alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6- du Code du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du-23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11- du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\n\nSuspension de I'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contratde travail ou de la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 demoins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autoris\u00e9s (rescrit).\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsill\u00e9gales contenues dans un accord de participation oud'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un pland'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du donneurd'ouvrageEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dudonneur d'ordreAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nen cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9Article L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9 du Code du travail -\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, I.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail\nArticles R.3332-6, D:3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nArticle D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer_du Code du travail\n\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68,paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales ouprofessionnellesContr\u00f4le et validation des demandes de consultation descomptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et \u00e9conomiquemis en place au niveau de I'entreprise ou de l'unit\u00e9\u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuant sur unecontestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du nombre etdu p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut,de la r\u00e9ception de cette contestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux etdes si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories de personnelpour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomique'R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissementset les diff\u00e9rents coll\u00e8ges (pour les \u00e9lections au comit\u00e9social et \u00e9conomique central)\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travailL.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0R.2313-2 et R.2313-4 \u00e0 R.2313-5du Code du travail\nArticles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travail\n\n- R\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'unrecours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat temporaire detravaux ou d'activit\u00e9\n. Amendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsop\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la luttecontre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect des r\u00e8gles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :* des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\u00bb de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;* des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de ladur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;* d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux oud'activit\u00e9 ;* d'une demande de v\u00e9rification, de mesures od'analyses ; :* d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \u2014 18 ans\u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certainstravaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissancedes conditions applicables ;* des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Code destransports ;\nArticle L.4731-4 du Code du travail\nArticle L.124-17 du Code del'Education,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural et.de la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports\n\n\u00bb des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;* des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et dud\u00e9compte du temps de travail applicables \u00e0 la SNCF, laSNCF R\u00e9seau et la SNCF Mobilit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;* des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des| temps.de repos et du d\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9sconventionnellement ou r\u00e9glementairement et applicablesaux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect par un donneur d'ordre, un ma\u00eetred'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation derep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant I'ex\u00e9cution detravaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur, \u00e9tabli enFrance ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par uneentreprise utilisatrice ayant recours \u00e0 Un travailleurtemporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d'une prestation deservices internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9effectuant un ou des travaux de b\u00e2timent ou de travauxpublics aux fins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 I'obligation d'actualiser les donn\u00e9esle concernantEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0I'\u00e9tranger, \u00e0 I'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les entreprises detransport, de transmission de I'attestation de d\u00e9tachement,ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou, pour undonneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation devigilance ou \u00e0 I'obligation subsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1 |du Code du travail) 'Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par une entreprise utilisatrice\u00e9tablie \u00e0 I'\u00e9tranger \u00e0 l'obligation d'adresser uned\u00e9claration attestant de la connaissance par l'entreprisede travail temporaire \u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses_ salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur ou par undonneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'accident du travail d'un salari\u00e9d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L .4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L:8115-8 et R. 8115-2\u00e0 R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2_ et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\n\nen cas de manquement par un maitre d'ouvrage \u00e0l'obligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent ou deg\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s -d\u00e9tach\u00e9s ,(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0l'obligation de vigilance \u00e0 I'\u00e9gard des sous-traitants directset indirects de ses cocontractants et des entreprises detravail temporaire \u00e9tablis \u00e0 I'\u00e9tranger(article L.1262-4-1, Il, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de non-respect de la d\u00e9cision de suspension oud'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde services internationale en France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0I'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0l'obligation de pr\u00e9senter les documents exigibles traduitsen langue fran\u00e7aise concernant le d\u00e9tachement desalari\u00e9s sur le territoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrativeen cas de manquement \u00e0 l'obligation d'adresser lad\u00e9claration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative \u00e0I'\u00e9gard des employeurs et des armateurs en cas demanquements \u00e0 certaines dispositions du Code destransports, lorsque le navire entre dans le champsd'application du dispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou decelui applicables aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales touchant unport fran\u00e7ais (liaisons transmanche) (articles L5561-1 etR5591-1 du Code des transports)D\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9ede la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale\"il\u00e9gale en France ,D\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,. R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27 duCode rural et de la p\u00e9che maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1R.5568.1 et R.5596-1 du Code destransports\nArticles R.1263-11-3 aR.1263-11-7du Code du travail\n\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de la: suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Am\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentanten France et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisationde la prestation, des documents exigibles traduits enfran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail).DiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es par la loiaux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux,services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territorialeset chambres consulaires relatives aux domaines relevantde l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nArticles R.1263-11-3 \u00e0R.1263-11-7 du Code du travail\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-01-01T22:21:55+00:00","id":"b7a8a20eca97e7dc335ca6ff3fed0137c8bdf0798d764a6872078ac4b05553ab","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 59","pdf_creation_date":"2024-06-11T13:48:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61005/470365/file/SP%2059.pdf"}