{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 111\nDu 11 juillet 2026 \nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 111\n  Du 11 juillet 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026 / 02658 11/07/2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques \nsur le domaine public du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 compter \ndu 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge \ncanicule\n4\nCABINET\n| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-0658  \nportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public  \ndu d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 compter du 11 juillet 2026 \u00e0 12h00  \njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule  \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ; \nVu  le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu  le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 ; \nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; \nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles \n70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ; \nConsid\u00e9rant  que , en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9na l, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe la violation des interdictions et le manquement \naux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. \n48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour \nles contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du Val-de-Marne en v igilance rouge canicule ; \nqu'un \u00e9pisode caniculaire d'une intensit\u00e9 et d'une dur\u00e9e exceptionnelles s\u00e9vit actuellement \ndans le d\u00e9partement ; que les pr\u00e9visions des services m\u00e9t\u00e9orologiques font \u00e9tat, \u00e0 ce jour, d'un \nmaintien de cet \u00e9pisode caniculaire et de la vigila nce rouge pendant encore plusieurs jours \u00e0 \ncompter du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 12h00 ; \n\n \n \nConsid\u00e9rant  que  les autorit\u00e9s m\u00e9dicales recommandent d'\u00e9viter totalement la consommation \nd'alcool en p\u00e9riode caniculaire ; qu'en effet, cell e-ci aggrave significativement les risques de \nmalaise et de d\u00e9shydratation massive ; que, plus pr \u00e9cis\u00e9ment, la consommation d'alcool, \ncorr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'exposition prolong\u00e9e \u00e0 des temp\u00e9rature s ext\u00e9rieures \u00e9lev\u00e9es, sans p\u00e9riode de \nfra\u00eecheur suffisante, est susceptible d'entra\u00eener des complications, telles que fatigue, maux de \nt\u00eate, vertiges, d\u00e9shydratation, coup de chaleur, ag gravation de pathologies pr\u00e9existantes ou \nencore hyperthermie, pouvant dans les cas les plus graves conduire au d\u00e9c\u00e8s ; que ces \npathologies vont croissantes en nombre et en gravit \u00e9 aussi longtemps que dure l'\u00e9pisode de \ncanicule ; que l'\u00e9pisode caniculaire du mois de juin a conduit \u00e0 une augmentation des d\u00e9c\u00e8s ; \nConsid\u00e9rant  que  la vigilance rouge canicule implique pour l'autori t\u00e9 de police d'op\u00e9rer une \ngestion de ses impacts sanitaires d\u00e9l\u00e9t\u00e8res au moye n de mesures exceptionnelles et \ntemporaires exigeant une pleine mobilisation de tous les services de l'\u00c9tat et des pr\u00e9fets ainsi \nque des services de secours, pour permettre au syst\u00e8me sanitaire de faire face aux contraintes \nm\u00e9t\u00e9orologiques dans la dur\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que  les services de secours et des soins d'urgence sont pleinement mobilis\u00e9s face \n\u00e0 l'\u00e9pisode caniculaire en cours ; que cet \u00e9pisode caniculaire engendre un risque de saturation \net de mise en tension majeure et durable du syst\u00e8me  sanitaire, notamment dans les services \nd'urgence et des \u00e9tablissements hospitaliers ; que la priorit\u00e9 absolue de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server \nles capacit\u00e9s d'intervention des secours et des structures de soins ; \nConsid\u00e9rant  les risques induits par l'\u00e9pisode caniculaire sur la sant\u00e9 des personnes, susceptibles \nd'\u00eatre aggrav\u00e9s par la consommation d'alcool ; qu'afin de garantir la continuit\u00e9 des secours et \ndu service public hospitalier, il convient de limit er les impacts sanitaires de la consommation \nde boissons alcooliques dans le Val-de-Marne ; \nConsid\u00e9rant  que  des mesures visant \u00e0 interdire la consommation \u00e0 e mporter et la vente de \nboissons alcooliques sur le domaine public ont \u00e9t\u00e9 prises dans le Val-de-Marne \u00e0 l'occasion de \nl'\u00e9dition 2026 de la F\u00eate de la musique et d'un nou vel \u00e9pisode caniculaire extr\u00eame \u00e0 la fin du \nmois de juin 2026 ; qu'elles ont permis de limiter les situations \u00e0 risque et de ma\u00eetriser la \nsollicitation des services de secours et d'urgence ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; que des \nmesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie et dans \nles espaces publiques dans le Val-de-Marne r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner  : La consommation de boissons alcooliques sur la voie et les espaces publics sont \ninterdites dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 co mpter du samedi 11 juillet \u00e0 12h00 et \njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule. \n \nCette interdiction ne s'applique pas aux parties de  la voie publique r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es \npar des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires. \n \n \n \nArticle 2 : La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 2 \u00e8me  classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.610-5 du code p\u00e9nal. \n \nArticle 3 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du V al-de-Marne, le directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs. \n \n \n              Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 11 juillet 2026 \n                 \n \n           Le pr\u00e9fet, \n \n            \n \n \n           Stanislas BOURRON \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication, l'objet des voies de recours suivantes : \n \n- recours gracieux   formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n- recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur- place Beauvau- 75800 PARIS \n \nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l(administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n- recours contentieux  devant le tribunal administratif de Melun \u2013 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral e Gaulle- 77008 MELUN C\u00e9dex, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de notification de cette d\u00e9cision. \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-11T15:25:00+00:00","id":"b7b222e3ec6399f8a2b0f44c57158d8cb10168150da56ce63bad1196ab578c58","name":"RAA N\u00b0111 du 11 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-11T15:06:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26618/203561/file/RAA%20N%C2%B0111%20du%2011%20juillet%202026.pdf"}