{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes / Service Achats\nFinances Immobilier Logistique\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs\nspeciaux signalisation vehicules (2 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009\narrete autorisation dispositifs speciaux\nsignalisation vehicules\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs speciaux\nsignalisation vehicules 3\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\"VUVU\nVUVU\nVU\nGap, le 1 \u00ce JUIN 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Autorisant d'utilisation des dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation pour les v\u00e9hicules de lapr\u00e9fecture et des DDI participant aux missions de police et de secourset lors des d\u00e9placements en cort\u00e9ge\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nla loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le Code de la route et notamment les articles R 311-1, 313-27, R 313-34 et R 411-9;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 le 23/12/2004, relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux designalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente ;la note du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 12 avril 2021 relative aux \u00e9quipements police desv\u00e9hicules administratifs.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de concilier la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et celle des agentsde la Pr\u00e9fecture et des DDI, tout en permettant une intervention rapide des v\u00e9hicules -administratifs participant aux missions de police et aux services d'incendie et de secours dansle cadre de leurs attributions de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 lors des transportsd'autorit\u00e9s ou lors des d\u00e9placements en cort\u00e8ges officiels ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n1/2\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 11 JUIN 2028\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nAutorisant d'utilisation des dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation pour les v\u00e9hicules de la\nprefecture et des DDI participant aux missions de police et de secours\net lors des d\u00e9placements en cort\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0.\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le Code de la route et notamment les articles R 311-1, 313-27, R 313-34 et R 411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 le 23/12/2004, relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de\nsignalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente ;\nVU la note du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 12 avril 2021 relative aux \u00e9quipements police des\nv\u00e9hicules administratifs.\nCONSIDERANT qu'il importe de concilier la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et celle des agents\nde la Pr\u00e9fecture et des DDI, tout en permettant une intervention rapide des v\u00e9hicules\nadministratifs participant aux missions de police et aux services d'incendie et de secours dans\nle cadre de leurs attributions de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 lors des transports\nd'autorit\u00e9s ou lors des d\u00e9placements en cort\u00e8ges officiels ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n1/2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs speciaux\nsignalisation vehicules 4\nARRETEArticle 1Les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du p\u00e9rim\u00e8tre ATE de la pr\u00e9fecture b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s depassage lors des interventions d'urgence, de cort\u00e8ges officiels et de transports d'autorit\u00e9s. IIssont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s et faire usage si n\u00e9cessaire de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux (feux\u00e0 \u00e9clats bleus) et d'avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux.Les feux lumineux sp\u00e9ciaux bleus peuvent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on permanente \u00e0 l'avant et \u00e0l'arri\u00e8re du v\u00e9hicule.Les v\u00e9hicules concern\u00e9s sont list\u00e9s en annexe.Les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont autoris\u00e9s \u00e0 faire usage desdispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation sur la voie publique qu'\u00e0 l'occasion :+ d'interventions urgentes,* de d\u00e9placements en cort\u00e8ge,* de transport d'autorit\u00e9s accompagn\u00e9es d'un officier de s\u00e9curit\u00e9.L'utilisation du gyrophare et de l'avertisseur sonore deux tons ne sont autoris\u00e9s que d\u00e8s lorsque l'autorit\u00e9 est pr\u00e9sente \u00e0 bord du v\u00e9hicule et dans des cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e.Pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de feux amovibles, cette autorisation doit \u00eatre \u00e0 bord de celui-ci et\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de tout contr\u00f4le avec le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule.Article2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 31 juillet 2026.Article3Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative :* un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur;* dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois ;*_un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille. Ce dernier peut \u00eatresaisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 4M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. Le Pr\u00e9fet\n2/2\nBe / if RO! }\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du p\u00e9rim\u00e8tre ATE de la pr\u00e9fecture b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s de\npassage lors des interventions d'urgence, de cort\u00e8gesofficiels et de transports d'autorit\u00e9s. Ils\nsont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s et faire usage si n\u00e9cessaire de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux (feux\n\u00e0 \u00e9clats bleus) et d'avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux.\nLes feux lumineux sp\u00e9ciaux bleus peuvent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on permanente \u00e0 l'avant et \u00e0\nl'arri\u00e8re duv\u00e9hicule.\nLes v\u00e9hicules concern\u00e9s sont list\u00e9s en annexe.\nLes v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont autoris\u00e9s \u00e0 faire usage des\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation sur la voie publique qu'\u00e0 l'occasion :\nd'interventions urgentes,\nde d\u00e9placements en cort\u00e8ge,\nde transport d'autorit\u00e9s accompagn\u00e9es d'un officier de s\u00e9curit\u00e9.\nL'utilisation du gyrophare et de l'avertisseur sonore deux tons ne sont autoris\u00e9s que d\u00e8s lors\nque l'autorit\u00e9 est pr\u00e9sente \u00e0 bord du v\u00e9hicule et dans des cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e.\nPour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de feux amovibles, cette autorisation doit \u00eatre \u00e0 bord de celui-ci et\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de tout contr\u00f4le avec le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 31 juillet 2026.\nArticle 3\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la\njustice administrative :\n\u2022 un recours gracieux aupr\u00e8s de fauteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un\nd\u00e9lai de deux mois;\n\u2022 un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille. Ce dernier peut \u00eatre\nsaisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai du recours\ncontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nLe Pr\u00e9fet\n\u2014PwH-te Pr\u00e9fei!r\u00e9f,-iefDard, '--.a^n.\n\"ai! \" :.->en i{\n?S~Alpes\nBsno\u00eef ROCHAS\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-11-00009 - arrete autorisation dispositifs speciaux\nsignalisation vehicules 5","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T07:25:48+00:00","id":"b7b8a25a42241f1c78d32263f9b8195d2415072f6ee5acdfddba272dc391141c","name":"recueil-05-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-18T06:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29645/244050/file/recueil-05-2026-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}