{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET\n76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\npar des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la\ncomm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet\n2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (6 pages) Page 3\n76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncomm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet\n2026, sur la commune de St Etienne du Rouvray  (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration\nde l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26\njuillet 2026, sur la commune de\nSaint-Etienne-du-Rouvray\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n3\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration del'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;vu : le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-043 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n4\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le mercredi 22 juillet 2026 visant a obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones\u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra chacun, dans le cadre de la s\u00e9curisation de lacomm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26juillet 2026, sur lacommune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;que notamment, le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;que le dimanche 26 juillet 2026 marquera le dixi\u00e8me anniversaire de l'assassinatdu p\u00e8re Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'\u00e9glise de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray; que cet anniversaire donnera lieu \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9morationse d\u00e9roulant notamment place de l'\u00c9glise et \u00e0 ses abords, en pr\u00e9sence deplusieurs personnalit\u00e9s, que cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de rassembler unpublic nombreux ;que cette comm\u00e9moration porte sur un acte de terrorisme perp\u00e9tr\u00e9 dansl'exercice du cuite, et que sa dixi\u00e8me \u00e9dition rev\u00eat de ce fait un caract\u00e8reparticuli\u00e8rement solennel et symbolique; que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautesautorit\u00e9s civiles, militaires et religieuses, ainsi que de la famille de la victime,constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;que les \u00e9v\u00e9nements de la comm\u00e9moration, auxquels assisteront un publicnombreux, se d\u00e9rouleront \u00e0 ciel ouvert et sur la voie publique ;que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9de la menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du planVIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire; quecette posture mobilise fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifsengag\u00e9s et de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ; que l'utilisation de cedispositif permettra en temps r\u00e9el de suivre les d\u00e9placements des personnesinfluentes ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la comm\u00e9moration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cet \u00e9v\u00e9nement etsusceptible d'\u00eatre le d\u00e9cor des troubles que le dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cet\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s,au titre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, ledimanche 26 juillet 2026, sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux' traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur lacommune de Saint-Etienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe etd\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :* La commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray : la rue Anatole France, la D18E,la rue F\u00e9lix Faure, l'avenue du Val l'Abb\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 26juillet de 07h30 \u00e0 15h30.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, enapplication des dispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n6\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 2 3 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n8\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray .La commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray: la rue Anatole France, la D18E, la rue F\u00e9lix Faure,l'avenue du Val l'Abb\u00e9\nTo_ un\n_\noO: aes a21 enna Ara -\n. on &MAUREE \u00e0 \u00ab\nAvery SantMorte Quitorratdes \u00bb |4 | \u2014\u2014 a\nNT LRVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 3 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n74l' 02 527$ 5000Mai: prafrouensenengsans-Mmariune scov ir 6/67 Mace dela Madeleine CS 16036-78036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation de la comm\u00e9moration de\nl'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray\n9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-24-00005\nAutorisation des services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nSeine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncomm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel,\nle dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de\nSt Etienne du Rouvray \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St\nEtienne du Rouvray \n10\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76) \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne a bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26juillet 2026, sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le code des transports, notamment l'article L.6211-4 :VU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment l'article L.33-3-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St\nEtienne du Rouvray \n11\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord :l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-043 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime :la demande en date du 23 juillet 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementalede la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76), sollicitant l'autorisation demettre en \u0153uvre Un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat duP\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray;l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de las\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;que le dimanche 26juillet 2026 marquera le dixi\u00e8me anniversaire de l'assassinat dup\u00e8re Jacques Hamel, commis le 26 juillet 2016 en l'\u00e9glise de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray ; que cet anniversaire donnera lieu \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration sed\u00e9roulant notamment place de l'\u00c9glise et \u00e0 ses abords, en pr\u00e9sence de plusieurspersonnalit\u00e9s, que cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de rassembler un publicnombreux;que cette comm\u00e9moration porte sur un acte de terrorisme perp\u00e9tr\u00e9 dans l'exercicedu culte, et que sa dixi\u00e8me \u00e9dition rev\u00eat de ce fait un caract\u00e8re particuli\u00e8rementsolennel et symbolique; que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s civiles,militaires et religieuses, ainsi que de la famille de la victime, constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les \u00e9v\u00e9nements de la comm\u00e9moration, auxquels assisteront un publicnombreux, se d\u00e9rouleront \u00e0 ciel ouvert et sur la voie publique ;que la mise en place d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantSans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8reHamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray,s'inscrit dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins de la d\u00e9fense et de las\u00e9curit\u00e9 nationale ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St\nEtienne du Rouvray \n12\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9de la menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du planVIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire; quecette posture mobilise fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurerla s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la mise en place du brouillage sur le territoire dela commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray est n\u00e9cessaire dans le cadre de lad\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale :que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison de l'exigence des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, ledimanche 26 juillet 2026. ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nAUTORISE\nLes services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76) sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur lacommune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration del'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26juillet 2026.Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :* pour la d\u00e9tection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2* pour la neutralisation : dispositif de brouillage uni-directionnel (Fusil Watsonet pistolet WILSON) ;La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 26 juillet de 07h30 \u00e0 15h00jusqu'\u00e0 la fin de mission des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur ordre.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique durayon d'action du dispositif de brouillage - Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray - et d\u00e9fini parles coordonn\u00e9es suivantes :\u00b0 Lat : 49\u00b022'5813''N- Long : 1906'24.64\"ELe dispositif sera employ\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un officier et en lien avec le poste decommandement interservices install\u00e9 sur le site de l'\u00e9v\u00e8nement.Tout a\u00e9ronef survolant le site est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par ce dispositif \u00e0l'exception des a\u00e9ronefs des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours et des a\u00e9ronefs des\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St\nEtienne du Rouvray \n13\nentit\u00e9s identifi\u00e9es par l'organisateur et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation de survolexpresse de la pr\u00e9fecture.Article 6 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 2 & JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAPEE-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page :Voies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-24-00005 - Autorisation des services de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de l'assassinat du P\u00e8re Hamel, le dimanche 26 juillet 2026, sur la commune de St\nEtienne du Rouvray \n14","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T18:38:35+00:00","id":"b7be5674ffc058d188a2670c5549b25c92efc06e84fa4c3a7b5ba1c8eec24b35","name":"recueil-76-2026-231-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-25T18:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73881/521456/file/recueil-76-2026-231-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}