{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0241 du 1er\n octobre 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0370  portant  interdiction  de  rassemblement  autour  de  \ndiff\u00e9rents \u00e9tablissements scolaires en Loire-Atlantique\n||\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212  MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0370 portant interdiction de rassemblement autour de \ndiff\u00e9rents \u00e9tablissements scolaires en Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, \nR. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN), sur proposition \ndes chefs d'\u00e9tablissement, de basculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison  \ndes d\u00e9gradations commises ce jour par des manifestants non-d\u00e9clar\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutes \nmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-2 du code\u00a0; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de \nnature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement  touchant les \u00e9tablissements scolaires, de nombreux  \n\u00e9tablissements ont fait l'objet d'un blocage les 29 et 30 septembre, ainsi que le 1er\n octobre 2026\u00a0; que ces \n\nblocages ont rassembl\u00e9 plusieurs centaines de personnes et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations et des  \naffrontements avec les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre ce mouvement, les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 trente cinq  \ninterpellations\u00a0; que des incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s sur trois \u00e9tablissements de la ville de Nantes causant \ndes d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 la suite de ces d\u00e9gradations, le DASEN a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition des chefs  \nd'\u00e9tablissement, de basculer l'enseignement en distanciel\u00a0sur certains \u00e9tablissements \u00e0 compter de ce  \nvendredi 2 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce mouvement \nqui touche de nombreux \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement\u00a0; que ces missions s'ajoutent \u00e0 la \ns\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante\u00a0et la s\u00e9curit\u00e9 de la \npopulation\u00a0ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9  \npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public \u00a0; que \nl'interdiction d'un rassemblement aux abords des \u00e9tablissements scolaires impact\u00e9s est seule de nature \u00e0 \npr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Il est interdit tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, aux abords des \u00e9tablissements, ci-\ndessous list\u00e9s, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la reprise de l'enseignement en  \npr\u00e9sentiel dans ces \u00e9tablissements\u00a0et au plus tard le lundi 5 octobre 2026 \u00e0 18h00.\n\u2192 Sur la commune de Rez\u00e9\u00a0:\nCit\u00e9 Scolaire Perrin \u2212 Goussier\u00a0;\n\u2192 Sur la commune d'Orvault\u00a0:\nLyc\u00e9e Nicolas Appert\u00a0;\n\u2192 Sur la commune de Bouguenais\u00a0:\nLyc\u00e9e professionnel Pablo Neruda\u00a0;\n\u2192 Sur la commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\u00a0:\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e polyvalent de la Joliverie\u00a0: site route de Clisson et site de la Baugerie ;\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e professionnel Michelet\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Carcouet\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Albert Camus\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e polyvalent Nelson Mandela\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Jules Verne\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e polyvalent Sacr\u00e9-Coeur-La Salle\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e professionnel L\u00e9onard de Vinci\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Gaspard Monge \u2013 La Chauvini\u00e8re\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Talensac\u00a0;\n-- Lyc\u00e9e Saint-Joseph Du Loquidy \u2013 La Salle\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Saint-F\u00e9lix-La Salle\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique La Colini\u00e8re\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique Livet\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e professionnel Fran\u00e7ois Arago\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e Clemenceau\u00a0;\n\u2013\u00a0Lyc\u00e9e professionnel Michelet\u00a0;\nArtic  le 2  \u00a0  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans \nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7\u00a0500 euros \nd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention \nde quatri\u00e8me classe.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\u00a0;\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 5  \u00a0  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux  \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 1er\n octobre 2026","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T19:37:11+00:00","id":"b7cff8189123b0f47db59ad3ef982151d16b50b698f3183bfcbe93c4b0dc4179","name":"RAA n\u00b0241 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-01T19:25:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74024/532405/file/RAA%20n%C2%B0241%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}
