{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-039\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction G\u00e9n\u00e9rale - Secr\u00e9tariat\n30-2024-02-22-00003 - N\u00b0808 Int\u00e9rim de direction fev 2024 (1 page) Page 6\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ARAP Rubis\npour la mise en \u25a1uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Bouillargues. (2 pages) Page 11\n30-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Caissargues. (2 pages) Page 14\n30-2024-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Caveirac. (2 pages) Page 17\n30-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Clarensac. (2 pages) Page 20\n30-2024-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Gallargues Le Montueux. (2 pages) Page 23\n30-2024-02-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Garons. (2 pages) Page 26\n30-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde G\u00e9n\u00e9rac. (2 pages) Page 29\n30-2024-02-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit\nde logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Laudun\nL'Ardoise. (2 pages) Page 32\n2\n30-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Les Angles. (2 pages) Page 35\n30-2024-02-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Manduel. (2 pages) Page 38\n30-2024-02-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Marguerittes. (2 pages) Page 41\n30-2024-02-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Milhaud. (2 pages) Page 44\n30-2024-02-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde N\u00eemes. (2 pages) Page 47\n30-2024-02-26-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Poulx. (2 pages) Page 50\n30-2024-02-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Pujaut. (2 pages) Page 53\n30-2024-02-26-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Redessan. (2 pages) Page 56\n30-2024-02-26-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Rochefort du Gard. (2 pages) Page 59\n30-2024-02-26-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Roquemaure. (2 pages) Page 62\n3\n30-2024-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Rousson. (2 pages) Page 65\n30-2024-02-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Saint Christol les Al\u00e8s. (2 pages) Page 68\n30-2024-02-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Saint Hilaire de Brethmas. (2 pages) Page 71\n30-2024-02-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Saint Privat des Vieux. (2 pages) Page 74\n30-2024-02-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Uchaud. (2 pages) Page 77\n30-2024-02-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Villeneuve les Avignon. (2 pages) Page 80\nPrefecture du Gard /\n30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS\nsite cimenterie CALCIA et GSM Beaucaire (3 pages) Page 83\n30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat\nmixte du grand Site de Navacelles (12 pages) Page 87\n30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat\nmixte du Grand Site de Navacelles (12 pages) Page 100\n30-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0\nl'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard (3 pages) Page 113\n30-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat\nd\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et 2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la\nconcession d\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre d\u25a1exploitation\nGallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician 9) Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n (3\npages) Page 117\n30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint\nLaurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (12 pages) Page 121\n4\n30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Caveirac et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (11 pages) Page 134\n30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Villeneuve lez Avignon et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (11\npages) Page 146\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins\nhabilit\u00e9s aux fonctions de directeur des services m\u00e9dicaux pour 2024 (4\npages) Page 158\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et parcellaire avec MECDU - Projet de\ns\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous (7\npages) Page 163\n30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols\ndes agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nRTE-STH (5 pages) Page 171\n5\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2024-02-22-00003\nN\u00b0808 Int\u00e9rim de direction fev 2024\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-22-00003 - N\u00b0808 Int\u00e9rim de direction fev 2024 6\nCHGSPITALIERAles=C\u00e9vennes\n \n \n                             Direction G\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \nDECISION N\u00b0808 \nInt\u00e9rim de direction \n \n \nLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes : \n- vu la loi h\u00f4pital, patient, sant\u00e9 et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ; \n- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soin s \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n- vu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment les a rticles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 \u00e0 6143-35 \net R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 publique ; \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 29 septembre 2010 modif i\u00e9 portant statut particulier du corps de directeur  des \nsoins de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant  statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986  modifi\u00e9e, \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 7 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualit\u00e9 de directeur du CH Al\u00e8s-\nC\u00e9vennes et du CH de Ponteils, celui du 5 juin 2019 pr\u00e9cisant que M. CENCIC est maintenu en d\u00e9tachement au CH \nAl\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils pour une dur\u00e9e d e 4 ans et celui du 25 octobre 2023 pr\u00e9cisant que M . \nCENCIC est maintenu en d\u00e9tachement CH Al\u00e8s-C\u00e9vennes et du CH de Ponteils. \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes \n \nD E C I D E \n \nArticle 1 \ner  et unique : \nDurant l'absence pour cong\u00e9s annuels, du 26 f\u00e9vrier au 1 er  mars 2024 inclus,  de M. Roman CENCIC, l'int\u00e9rim de \ndirection sera assur\u00e9 par M. Pascal WESTRELIN.  \n \nA ce titre, M WESTRELIN aura toute d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nLes jours f\u00e9ri\u00e9s et week-end sont assur\u00e9s par l'administrateur de garde. \n \n         \nFait \u00e0 Al\u00e8s, le 22 f\u00e9vrier 2024 \n          \n \nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-02-22-00003 - N\u00b0808 Int\u00e9rim de direction fev 2024 7\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ARAP\nRubis pour la mise en \u25a1uvre du parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nde l'association ARAP Rubis pour la mise en \u25a1uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 8\n\u00cb\u00c8\u00c9\u00c8\u00cfRD Direction d\u00e9partementaleLibee T de ia coh\u00e9sion sociale\u00c9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment de l'Association R\u00e9flexion Actions Pr\u00e9vention communautaires Rubis (ARAP-Rubis)pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, hotamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R.121-12-5 ;Vu le'd\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28-octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et\u00e0 sa mise en \u0153uvre :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes servic\u00e9s de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu. la circulaire du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'ouverture des droits dans le cadre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association ARAP-Rubis pour lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, depos\u00e9e le 12 juin 2023 parl'association ARAP Rubis, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 21 juillet 2023 ;.Vu l'avis favorable \u00e9mis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es r\u00e9gionale et d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9 ainsi que le directeur adjoint d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard :Consid\u00e9rant que l'association ARAP Rubis remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9mentpour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard ;ARR\u00caTE .Article 1*L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ARAP-Rubis, sise 23, rue de Beaucaire \u00e0 Nimes (30000),pour I'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le d\u00e9partement du Gard.\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nde l'association ARAP Rubis pour la mise en \u25a1uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 9\nArticle 2L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 28 novembre 2023.Article3 \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire Iobjet d'un recours- gracieux aupr\u00e8s -du -pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupres de la ministre charg\u00e9e de I'\u00e9galit\u00e9 entre les femmeset les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut\u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribu\u00f1al administratif de Nimes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res \u00e0N\u00eemes (30000), dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la directric\u00e9 d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Gard, sont charg\u00e9s,-chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association.\nN\u00eemes, le \u00cf\u00e4\u00ea FEY. \u00a9LU\u00c9S\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nde l'association ARAP Rubis pour la mise en \u25a1uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Bouillargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Bouillargues.\n11\n\u00c6 .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9levement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de BouillarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00001 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 484 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Bouillargues.\n12\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Bouillargues \u00e0 99 161 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 131 024 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les-attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV, 2024\nLellpr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Bouillargues.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Caissargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caissargues.\n14\n\u0152 i. Direction d\u00e9partementalePREFET ' des territoires et de la merijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 _agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de CaissarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9rtal des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caissargues.\n15\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Caissargues \u00e0 56 446 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 56 446 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV 2&24\ne pr\u00e9f\nJ\u00e9rome BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ; _ ;Coriform\u00e9ment & l'article R.421-1 du code de justic\u00e9 administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caissargues.\n16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Caveirac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caveirac.\n17\nE f. | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux ;pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de CaveiracLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; SVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caveirac.\n18\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Caveirac \u00e0 58 946 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole. 'ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 35 957 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I''Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n2 6 FEV, 2024N\u00eemes, le\nLg pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Caveirac.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Clarensac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Clarensac.\n20\n! .. Direction d\u00e9partementalePRE FET _ des territoires et de la merDU GARDL'ibefl\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de ClarensacLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2 janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Clarensac \u00e0 48 782 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Clarensac.\n21\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le 2 6 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 2879- wvyw.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Clarensac.\n22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Gallargues Le Montueux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Gallargues Le Montueux.\n23\nE . Direction d\u00e9partementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46.agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux .pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Gallargues le MontueuxLe pr\u00e9fet du Gard. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; -VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00004 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Gallargues Le Montueux.\n24\nARTICLE1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l''ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Gallargues le Montueux \u00e0 82 003 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de |'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 44 223 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV. 2024\nLe gr\u00e9fet,\n=2 J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Gallargues Le Montueux.\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Garons.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Garons.\n26\nE .. Direction d\u00e9partementale?RE FET _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat \u00ee\u00e4 %onstructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de GaronsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9a la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Garons \u00e0 63 498 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Garons.\n27\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois'de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 2 6 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative; la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \u00e9ompter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Garons.\n28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac.\n29\n! ,. | Direction d\u00e9partementalePRE FET_ ] des territoires et de la merDU GARDijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du.code de la construction et de l'habitation au titre de I''ann\u00e9e 2024pour la commune de G\u00e9n\u00e9racIUS i3t g \u00a7 Le pr\u00e9fet du Gard: Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; -VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00005 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 414 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac.\n30\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac \u00e0 69 302 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 87 731 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV 2024\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac.\n31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise.\n32\n= i. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merLg'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024) pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe pr\u00e9fet du Gard -Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 410 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR-PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Laudun L'Ardoise \u00e0 24 736 euros et-affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.'89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise.\n33\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV. 2024\n; Le gir\u00e9fet,\nJ\u00e9rome BONET\nD\u00e9lais et voies de recours ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise.\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Les Angles.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Les Angles.\n35\nE .. Direction d\u00e9partementalePREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 'pour la commune de Les Angles.Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; .VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00006 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 452 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ; 'CONSIDERANT: le nombre de 694 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 -Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Les Angles.\n36\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Les Angles \u00e0 202 789 euros et affect\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 172 370 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 FEV 2024\nr\u00e9fe\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Les Angles.\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Manduel.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Manduel.\n38\nE .. | | Direction d\u00e9partementalePR_EFE.T_ | des territoires et de la merDU GARDLf\u00e0erte'E___ga!it\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de ManduelLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00007 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Manduel.\n39\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Manduel \u00e0 72 469 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 63 773 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article'L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.-ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6F\nL\u00e9 pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Manduel.\n40\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Marguerittes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Marguerittes.\n41\nl .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDL\u00e6i\u00e0ert\u00e4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de MarguerittesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00008 en date -du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Marguerittes.\n42\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Marguerittes \u00e0 127 042 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 97 822 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV, 202'\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux.dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Marguerittes.\n43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00021\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Milhaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Milhaud.\n44\n! !- ; Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la mer'L'fbm'\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie' pat : Agh\u00e9s BERNABEUT\u00e9l.: 0466 626246agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9levement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024' pour la commune de MilhaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Milhaud \u00e0 43 876 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Milhaud.\n45\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV, 2024/Le pr\u00e9fet, <\n7/////\u00a5 & J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-7 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Milhaud.\n46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00020\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de N\u00eemes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de N\u00eemes.\n47\nE ,. Direction d\u00e9partementalePRE FET ' des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 :agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0__ fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de N\u00eemes; Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 18 288 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune.en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de N\u00eemes \u00e0 65 695 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de N\u00eemes.\n48\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 2 6 FEV, 2024/Le dr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de N\u00eemes.\n49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00022\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Poulx.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Poulx.\n50\nE .. Direction d\u00e9partementalePREFE;T_ ; des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Poulxcs uY> 3 Le pr\u00e9fet du GardRL 5 \u0178 5 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; ,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de l\u00e0 construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00009 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 68 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Poulx.\n51\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Poulx \u00e0 64 511 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 |'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 52 254 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le 2 6 FEV. 2024Le pr\u00e9fet,\n\u00b0 J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1. du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision irhpliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Poulx.\n52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00023\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Pujaut.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Pujaut.\n53\nE f. Direction d\u00e9partementaleEREFET ; des territoires et de la merDU GARDLibe_rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour'la commune de Pujautne #33 \u00e0 Le pr\u00e9fet du Gard\u00e8\u00e7\u00fb\" e Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00010 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 22 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 437 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Pujaut.\n54\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Pujaut \u00e0 118 181 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 50 237 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 & FEV. 2024\nr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle-peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Pujaut.\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00024\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Redessan.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Redessan.\n56\n! .. Direction d\u00e9partementalePRE FE\u00ce des territoires et de la merDU GARDLib\u00e9rt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024' pour la commune de Redessan;';Bi #3 8 % Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00011 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Redessan.\n57\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Redessan \u00e0 32 772 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 21 958 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de'l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 s FEV. 2024/\n-_\n//Ler t,\n// J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber ~ 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00024 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Redessan.\n58\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00025\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Rochefort du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Rochefort du Gard.\n59\n! .. Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterntt\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Rochefort du GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30\u20142023-12\u201412\u201400012 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit initialement par la commune en date du 3 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9 les 2 juin2023 et 20 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 307 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 512 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Rochefort du Gard.\n60\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de | habltatlon au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Rochefort du Gard \u00e0 O euro.\nARTICLE 2 :Le mortant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 51 322 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1 et 2\u00e8me articl\u00e9s sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV. 2024\nv o J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa not:f;cat:on devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00025 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Rochefort du Gard.\n61\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00026\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Roquemaure.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Roquemaure.\n62\nE :- Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nService ha_t\u00e0ltat et constructionAffaire suivie par :'Agri\u00e8sBERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de RoquemaureLe pr\u00e9fet du GardChevalier-de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I habltatlon notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 380 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Roquemaure \u00e0 96 090 euros et affect\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.\n89, rue Weber \u2014 30907 -NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Roquemaure.\n63\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera.publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 s F\n_ / Lg pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2 ;T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00026 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Roquemaure.\n64\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Rousson.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Rousson.\n65\nE ,. Direction d\u00e9partementalePREFET _ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de RoussonLe pr\u00e9fet du Gard_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le reliquat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 ao\u00fbt 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Rousson.\n66\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Rousson \u00e0 32 178 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 2 G FEV. 2024/efet,\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Rousson.\n67\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n68\nE .. | Direction d\u00e9partementalePREFET_; des territoires et de la merDU GARDijert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.frARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8s_ Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de I''habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00014 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2 ;T\u00e9l : 0466 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n69\nARTICLE1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8s \u00e0 52 727 euros et affect\u00e9 \u00e0 la.communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 39 546 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le 2 6 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nP# J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n70\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n71\nE \u00ce- | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARD -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeuv@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00015 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 147 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n72\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas \u00e0 42 382 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l''habitation, et.r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 78 535 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes,le 2 6 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fe\nJ\u00e9rdme BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n73\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Privat des Vieux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Privat des Vieux.\n74\nE f. Direction d\u00e9partementaleP\u00c7RE FET_ des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n' ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociaux \u2014pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Privat des Vieux.\n75\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code_ de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Privat des Vieux \u00e0 44 859 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 6 FEV. 2024\nLefpr\u00e9fet/\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 Comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Privat des Vieux.\n76\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Uchaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Uchaud.\n77\n' ;. Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDijcrt\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabev@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024pour la commune de Uchaud_ Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00016 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux pr\u00e9serits sur la commune au 1\u00b0\" janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Uchaud.\n78\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Uchaud \u00e0 35 684 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 57 649 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0' et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 G FEV. 2024\n\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BON\u00c9T\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment & l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de ! 'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ;T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Uchaud.\n79\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-26-00019\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Villeneuve les Avignon.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Villeneuve les Avignon.\n80\n! ... Direction d\u00e9partementaleP REFE___T ; des territoires et de la merDU GARDijefi\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de Villeneuve lez AvignonR Y B IR Le pr\u00e9fet du GardUM RE 6. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00017 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans ;CONSIDERANT le nombre de 828 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2023, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 f\u00e9vrier 2024 ;-CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Villeneuve les Avignon.\n81\nARTICLE 1 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Villeneuve lez Avignon \u00e0 214 979 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 152 635 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\" et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 2 6 FEV. 2024\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valan'l_\" d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Villeneuve les Avignon.\n82\nPrefecture du Gard\n30-2023-11-27-00001\nAP 27 novembre 2023 modification composition\nCSS site cimenterie CALCIA et GSM Beaucaire\nPrefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM\nBeaucaire 83\nExPREFETDU GARDL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Mme  MAXCH-TERRADE\nRef : 2023-\nTel:04 66 36 43 04\ncourriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr\n        NIMES, le 27 novembre 2023\nA R R E T E  P R E F E C T O R A L  N \u00b0\nportant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)\ndans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Ciments\nCalcia  et des installations de traitement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GSM\n sur la commune de Beaucaire\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1, L125-2, L125-2-1,\nR. 125-8-1 \u00e0 R125-8-5 ;\nVU le code minier, et notamment ses articles L100-2 et suivant ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et\nau fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site\nmodifi\u00e9 ;\nVU la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret\nn\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2020-11-25-001  du  25  novembre  2020,  portant\ncr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la\ncimenterie et de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Ciments Calcia et des installations de traitement\nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GSM, sur la commune de Beaucaire, modifi\u00e9 en dernier lieu par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-05-06-00001 du 6 mai 2022;\nVU le  message  \u00e9lectronique  du  16  novembre  2023  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Heidelberg\nMaterials - Cimenterie de Beaucaire (CALCIA), faisant part de modifications au sein du\ncoll\u00e8ge \u00ab Exploitants des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou\norganismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb ; \nVU le message \u00e9lectronique du 23 novembre 2023 de Madame Lucette RONAT\nc\u00e9dant sa place au sein de la CSS \u00e0 Madame Charl\u00e8ne MASERO;\nCONSIDERANT qu'il convient de proc\u00e9der au remplacement des membres de la\ncommission qui ont cess\u00e9 d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ;\n              \nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture  - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013  30045 NIMES CEDEX 9\nT\u00e9l : 04 66 36 43 90  - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  et de l'environnement\nPrefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM\nBeaucaire 84\n \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nARTICLE   1     : Composition de la commission  \nLa  commission  de  suivi  de  site  (CSS)  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L125-2-1  du  code  de\nl'environnement, dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carri\u00e8re de\nla soci\u00e9t\u00e9 Ciments Calcia et des installations de traitement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nGSM sur la commune de Beaucaire, est compos\u00e9e comme suit (modifications en gras):\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab     Administrations de l'Etat     \u00bb   :\nLe pr\u00e9fet du Gard, ou son repr\u00e9sentant,\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie, ou son repr\u00e9sentant,\nLe directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Gard de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ou son repr\u00e9sentant,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Gard, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 Coll\u00e8ge des \u00ab     Elus de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s     \u00bb  :\n\u2022\nCollectivit\u00e9s Titulaires Suppl\u00e9ants\nCommune de Beaucaire M. Max SOULIER M. Julien SANCHEZ\nCommunaut\u00e9 de communes de \nBeaucaire Terre d'Argence\nM. Gilles DUMAS Jean pierre PERIGNON\nConseil d\u00e9partemental du Gard M. Denis BOUAD Mme B\u00e9reng\u00e8re NOGUIER\n\u2022 Coll\u00e8ge des \u00ab     Riverains des installations class\u00e9es  pour laquelle la commission a  \n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre\ntout  ou  partie  de  la  zone  g\u00e9ographique  pour  laquelle  la  commission  a  \u00e9t\u00e9\ncr\u00e9\u00e9e     \u00bb   :\n\u2022\nAssociations ou riverains Titulaires Suppl\u00e9ants\nSoci\u00e9t\u00e9 de Protection de la \nNature\nMme Marie REGUIS M. Jean-Francis GOSSELIN\nRiverains Mme Val\u00e9rie ATTARD\nM. Guy SARLIN\nM. Herv\u00e9 BOULLE\nM. G\u00e9rard CHARRIERE\nM. David ATTARD\nM. David JULLIAN\nM. Eric SALUCCI\nMme Charl\u00e8ne MASERO\nPrefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM\nBeaucaire 85\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab     Exploitants des installations class\u00e9es  pour laquelle la commission a  \n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant     \u00bb     :  \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. David METAYER, Directeur (CALCIA) M.  Pierre  MUNOZ,  responsable\nmaintenance(CALCIA)\nM. Florent CAPUTO, responsable \nenvironnement et carri\u00e8re (CALCIA)\nM. Edouard GAMPERTS,  responsable Projet\net travaux neufs (CALCIA)\nM.  Guillaume  WACQUET,  responsable\nproduction (CALCIA)\nMme  Laurence ESTEVE AGUILA, \nresponsable ressources humaines(CALCIA)\nMme  Ga\u00eblle  GAGLIANO  ,  responsable\nfoncier environnement (GSM)\nM. Bruno MAESTRI, chef du d\u00e9partement \nfoncier et environnement (GSM)\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab     Salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9  \ncr\u00e9\u00e9e     \u00bb   :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. S\u00e9bastien CHINAL, technicien de \nlaboratoire (CALCIA)\nM.  St\u00e9phane  BEN  SAID,  ouvrier\nmaintenance (CALCIA)\nM. Martial GOETINCK, technicien de \nproduction (CALCIA)\nM. Cyril DURAND, technicien de \nproduction (CALCIA)\nMme Nathalie MONTALBANO, \ntechnicienne de laboratoire (CALCIA)\nM. Jean-s\u00e9bastien LOEUIL, technicien de \nmaintenance (CALCIA)\nM. Placido RODRIGUEZ, agent technique\nexp\u00e9ditions (CALCIA)\nM. St\u00e9phane THIRIET, technicien de \nmaintenance (CALCIA)\nM. Eric VICTORS (GSM) Mme Julie DESCOTTE  (GSM)\nARTICLE   2     : Dur\u00e9e du mandat  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020, modifi\u00e9, le mandat\ndes membres de la commission prendra fin le 25 novembre 2025.\nARTICLE   3     :   \nLe reste sans changement.\nARTICLE   4   : Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le pr\u00e9sident de la commission de suivi\nde site sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aux\nmembres de la commission de suivi de site.\n                                          Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2023-11-27-00001 - AP 27 novembre 2023 modification composition CSS site cimenterie CALCIA et GSM\nBeaucaire 86\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-22-00001\narr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte du grand Site de Navacelles\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 87\nPREFET Pr\u00e9fecture - Direction de la Citoyennet\u00e9DU GARD de la L\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationi0ert . . .. # pe\u00c9galit\u00e9 Service des collectivit\u00e9s, des finances-Fraternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9N\u00b0DCLC-SCFI-BFLI-24- 22.92 -O004Arr\u00eat\u00e9portant modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Site de NavacellesLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 >Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06 10 114 du 16 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du GrandSite de Navacelles ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte en date du 27 avril 2010 approuvant lamodification des articles 5 (comit\u00e9 syndical) et 10 (budget) des pr\u00e9c\u00e9dents statuts ;Vu l'article 13 des statuts du Syndicat Mixte approuv\u00e9s le 27 avril 2010 pr\u00e9voyant que les modificationsdes statuts sont d\u00e9cid\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les membres du SIRP se sont prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de la modification desstatuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate :Article 1 :Est approuv\u00e9e \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Sitede Navacelles.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :\nN\u00eemes, le 2 2 H.'V 2024Le pr\u00e9fet,\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 88\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 89\nVu pnur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'\u00c9TUDE ET DE PILOTAGE TDU GRAND SITE DE NAVACELLES Frederic\nPREAMBULE\nLes D\u00e9partements du Gard et de l'H\u00e9rault, les Communaut\u00e9s de Communes duLod\u00e9vois et Larzac et du Pays Viganais dont font partie les communes du site class\u00e9 deNavacelles \u00e0 savoir Blandas, Montdardier, Rogues, Vissec, pour le Gard et Saint-MauriceNavacelles et La Vacduerie pour l'H\u00e9rauit ont d\u00e9cid\u00e9, dans le respect des missions qui leur sontconfi\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements, d'unir leurs efforts en vue de mettre en valeur le Cirque deNavacelles dans le cadre-d'une Op\u00e9ration Grand Site dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection du milieunaturel et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique et culturel.\u00c0 cet effet, les partenaires concern\u00e9s souhaitent poursuivre les missions de r\u00e9flexion et deprogrammation pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9es par l'Association Intercommunale pour la Pr\u00e9servation et [a Mise enValeur du Grand Site de Navacelles et de sa R\u00e9gion dans le cadre de l'Op\u00e9ration Grand Site en concertationavec le Minist\u00e8re en charge de l'Environnement, et cela en accord avec ces deux partenaires initiaux.Dans ces conditions, il est apparu souhaitable de structurer et de rendre durable lacoop\u00e9ration entre les diverses collectivit\u00e9s territoriales et les personnes morales de droit public int\u00e9ress\u00e9esdans le cadre d'un Syndicat Mixte dont la comp\u00e9tence comprendra les \u00e9tudes et le pilotage d'ensemblede l'Op\u00e9ration Grand Site de Navacelles dans le cadre d'un budget volontairement plafonn\u00e9 et d'unearticulation \u00e9troite et statutaire avec les communes du p\u00e9rim\u00e8tre.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 90\n, , CECIEXPOS\u00c9,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ENTRE :LE DEPARTEMENT DU GARD,Intervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e9re de protection de l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique iocal, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien Alary, Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Permanente surd\u00e9l\u00e9gation de I'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale en date du 22 juin 2003, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat le 11ao\u00fbt 2005,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le D\u00e9partement du Gard \u00bb D'une premi\u00e8re part,ETLE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,Intervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de Penvironnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Andr\u00e9 V\u00e9zinhet, Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Permanente surd\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale en date du 24 octobre 2005, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat le3 novembre 2005,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ie D\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00bb De deuxi\u00e8me part,ETLA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU LOD\u00c9VOIS-LARZACIntervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date des17 mars et 30ao\u00fbt 2006, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat Jes 28 mars et 4 septembre 2006Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LA CC du LODEVOIS et LARZAC\u00bb,De troisi\u00e8me part,ETLA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS VIGANAISIntervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de !l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du31 mars 2006 re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat 6 avril 2006.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \" LA CC du PAYS VIGANAIS\"De quatri\u00e8me part,\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 91\nCHAPITRE 1CREATION DU SYNDICAT MIXTE\nARTICLE 1 - FORMATION - DENOMINATION\nEn application des articles L 5721.1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT), il est constitu\u00e9 un Syndicat Mixte r\u00e9gi par les pr\u00e9sents statuts et par les textes en vigueur, entre lesmembres ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- le D\u00e9partement de PH\u00e9rault- le D\u00e9partement du Gard- la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais- la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac\nL'Etablissement Public ainsi cr\u00e9\u00e9 prend la d\u00e9nomination de : Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles.Dans les pr\u00e9sents statuts, le Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles est d\u00e9sign\u00e9 parles termes \u00ab le Syndicat Mixte \u00bb.\nARTICLE 2 - OBJET\nLe Syndicat Mixte a pour objet la gestion, la protection et la mise en valeur du Grand SiteNational de Navacelles par la mise en \u0153uvre d'un programme d'actions sur le long terme quiint\u00e8gre le d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et qui permette le meilleur accueil du public dans lerespect de l'environnement, de l'identit\u00e9 et de l'authenticit\u00e9 des lieux.\u00c0 ce titre, le Syndicat Mixte assure :- L'\u00e9laboration du programme du projet de l'OGS qui fera l'objet d'une convention avec leminist\u00e9re charg\u00e9 de l'Environnement et les diff\u00e9rents partenaires publics,- Le pilotage de 'OGS, la coordination du programme et des diff\u00e9rents ma\u00eetres d'ouvrage, lavalidation des actions en vue d'assurer la coh\u00e9rence de l'OGS. Il sera consult\u00e9 par les porteurs deprojets pour toutes actions pr\u00e9vues sur le p\u00e9rim\u00e9tre du Grand Site pouvant avoir un impact surl'int\u00e9grit\u00e9 des lieux ou sur la politique mise en \u0153uvre par le Syndicat Mixte.- Le suivi, 'animation de l'OGS, la concertation et l'information aupr\u00e9s de ses partenaires etde la population locale.- Le Syndicat Mixte pourra assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'op\u00e9rations faisant partie duprogramme qui lui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du Syndicat Mixte et sur lademande de la (les) coliectivit\u00e9(s) locale(s) concern\u00e9e(s).\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 92\nARTICLE 3 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION\nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du Syndicat Mixte est celui de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays Viganais et de la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac.\nARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE - SIEGELe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 : la Maison de I'Intercommunalit\u00e9 - 3, avenue Sergent Triaire \u2014 30120 LE VIGANIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical pourront se tenir en tout autre lieu.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 93\nCHAPITRE IIADMINISTRATION DU SYNDICAT\nARTICLE 5 - LE COMITE SYNDICAL\nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales.Ces d\u00e9i\u00e9gu\u00e9s sont ainsi r\u00e9partis conform\u00e9ment aux dispositions de l'articie L. 5721-2 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales et des E.P.C.I. :D\u00e9partement de l'H\u00e9rault 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 2 suppl\u00e9antsD\u00e9partement du Gard 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s +2 suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois Larzac 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 6 suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9st 6 suppl\u00e9antsTotal 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 16 suppl\u00e9antsLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (ou leurs suppl\u00e9ants) des D\u00e9partements disposeront de 6 voix chacun.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (ou leurs suppl\u00e9ants) des Communaut\u00e9s de Communes disposeront d'unevoix chacun.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre porteur d'au maximum deux pouvoirs.\nARTICLE 6 - SESSIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du Pr\u00e9sident.Par ailleurs, le Pr\u00e9sident peut convoquer le Comit\u00e9 Syndical chaque fois qu'il le juge utile.En outre, le Pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 \u00e0 la demande motiv\u00e9e d'au moinsun quart de ses membres exprim\u00e9 en voix soit 8 voix.Les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur lesconvocations.Celles-ci doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union.N'ont voix d\u00e9lib\u00e9rative que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, Les d\u00e9lib\u00e9rations ne sont valablesque si la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assistants ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union est atteinte.Si le quorum n'est pas afteint une deuxi\u00e8me r\u00e9union sur le m\u00eame ordre du jour est adress\u00e9e par lePr\u00e9sident dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assistants ourepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union.Un membre rempla\u00e7ant un membre absent ne peut \u00eatre porteur de plus d'un mandat.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 94\nLe Comit\u00e9 Syndical peut associer & ses r\u00e9unions, \u00e0 titre consultatif, tout organisme ou toutepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e qu'il d\u00e9sire entendre ou qui serait susceptible de l'\u00e9clairer.A ce titre, le Comit\u00e9 Syndical s'adjoindra un Conseil Scientifique charg\u00e9 de donner des avis sur lesprojets qui lui sont soumis et dont la liste des membres sera d\u00e9finie par la Convention Grand Site qui serasign\u00e9e avec le Minist\u00e8re en Charge de l'Environnement.Il invitera le repr\u00e9sentant de la DIREN Languedoc Roussillon.\nARTICLE 7 - POUVOIRS DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 Syndical est charg\u00e9 d'administrer le Syndicat.il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent le fonctionnement duSyndicat Mixte, IL dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du Syndicat Mixteet notamment des attributions suivantes :il \u00e9lit son pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents parmi les membres du bureau,- it \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat Mixte ;- il vote le budget et le tableau des effectifs du Syndicat Mixte ;- il approuve le compte Financier ;- il se prononce sur toute demande d'adh\u00e9sion ou de retrait ;- il se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou du fonctionnement du Comit\u00e9Syndical ou du si\u00e8ge social ;- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de tr\u00e9sorerie ;- il approuve le programme pr\u00e9visionnel annuel d'activit\u00e9s et de travaux et vote les moyens financierscorrespondants ;- il autorise toutes conventions et march\u00e9s n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de son objet ;- il d\u00e9cide de la cr\u00e9ation de poste (en fonction du tableau des effectifs) sur proposition du pr\u00e9sident- il autorise les actions judiciaires en demande ou en r\u00e9ponse.Le Comit\u00e9 Syndical ne peut pas d\u00e9l\u00e9guer ses attributions au Bureau dont les fonctions se limitent \u00e0 lapr\u00e9paration des d\u00e9cisions des comit\u00e9s syndicaux.\nARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS\nLors de la r\u00e9union constitutive du Syndicat Mixte, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et de troisvice-pr\u00e9sidents \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes.Le mandat a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 ans renouvelable. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sident ou un destrois vice-pr\u00e9sidents ne serait plus membre du Comit\u00e9 Syndicai avant le terme de son mandat, une nouvelle\u00e9lection serait organis\u00e9e pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat.\nLe Pr\u00e9sident, assist\u00e9 par les autres membres composant le Bureau, est investi despouvoirs permettant les propositions et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical, l'exp\u00e9ditiondes affaires courantes, le recrutement et la gestion du personnel et le repr\u00e9sente en justice. \u00c0 ceteffet, il mandate les d\u00e9penses et \u00e9met les autorisations de titres de recettes, et d'une mani\u00e8re pius\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 95\ngenerale, prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les actifs et le fonctionnement du SyndicatMixte.\nARTICLE 9 - BUREAU\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau. Chaque coll\u00e9ge d\u00e9signe son ou ses repr\u00e9sentants auBureau qui est compos\u00e9 de 6 membres r\u00e9partis comme suit :- D\u00e9partement de l'H\u00e9rault 1 membre- D\u00e9partement du Gard | membre- Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois-Larzac 2 membres- Communaut\u00e9 de Communes du pays Viganais 2 membresLe pr\u00e9sident est membre de droit et pr\u00e9side le Bureau. Les trois vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9galementmembres de droit du Bureau.Le renouvellement du Bureau s'effectue tous les trois ans. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un membre dubureau ne serait plus membre du Comit\u00e9 Syndical avant le terme de son mandat, une nouvelle \u00e9lection seraitorganis\u00e9e pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat.Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles,Le Bureau se r\u00e9unit lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois surconvocation du Pr\u00e9sident.Le mandat de membre du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui de membre du Comit\u00e9 Syndical.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 96\nCHAPITRE HIDISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 10 - BUDGETLe budeet du Syndicat Mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission.g y p p PLes r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 publique sont applicables au Syndicat Mixte (cf. Livre III du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Locales).Copies du budget pr\u00e9visionnel et des comptes financiers sont adress\u00e9es chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements adh\u00e9rents au Syndicat Mixte.Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :1) fa contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute la dur\u00e9e duSyndicat.En conformit\u00e9 avec l'article 5721.2 du CGCT, il est d\u00e9fini que la contribution sera r\u00e9partiecomme suit :- Pour le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 34 %- Pour le D\u00e9partement du Gard : 34 %- Pour la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois Larzac : 16 %- Pour la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais : 16 %2) les revenus tir\u00e9s des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;3) le produit des ventes ou services rendus \u00e0 des tiers ;4) les dotations et les subventions d'origine publique ou de parrainage priv\u00e9 ;5) le produit des emprunts.Pour toute op\u00e9ration d'investissement telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, la r\u00e9partition du financementsera d\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical,ARTICLE 11 - COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont exerc\u00e9es par un comptable du tr\u00e9sord\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement dusi\u00e8ge du Syndicat Mixte.\nCHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 97\nARTICLE 12 \u2014 ADHESION \u2014- RETRAIT\nToute nouvelle adh\u00e9sion au Syndicat Mixte sera soumise au vote du Comit\u00e9 Syndical selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues pour toutes modifications statutaires.Un des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du Comit\u00e9 Syndicat selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur. Toutefois, tout membre se retirant du Syndicat Mixte resterasoumis aux engagements contractualis\u00e9s le concernant ant\u00e9rieurement \u00e0 son retrait et en fonction de la cl\u00e9 der\u00e9partition fix\u00e9e par les statuts.\nARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS\nLes modifications \u00e9ventuelles ult\u00e9rieures des statuts et notamment l'admission de nouveaux membresou le retrait des membres fondateurs seront d\u00e9cid\u00e9es, ainsi qu'il est stipul\u00e9 ci-dessus, par le Comit\u00e9 Syndicalstatuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR\nUn r\u00e8giement int\u00e9rieur d\u00e9terminera les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts.Il sera soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 Syndical qui pourra le modifier ult\u00e9rieurement.\nARTICLE 15 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte est prononc\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-7 duCGCT. La liquidation sera r\u00e9gl\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'acte de dissolution.\nARTICLE 16 - DISPOSITION GENERALELes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissementspublics d\u00e9cidant la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte et transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans leur d\u00e9partement.- Y. eActe Administf\u00e9ti \" \u2014Publi\u00e9 lo 06 (05 12842, i .. oNotifi\u00e9 le ...... R l ') ............. e\nAu Vigan,Le 28 avril 2010Fait en quatre exemplaires originaux\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 98\nPour le _D\u00e9partement du Gard,\nT\u00e9l. 04 6798 90 50 / Fax 04 67 &1\nPour la Communaut\u00e9 deCommunes du PaysViganais\ncontaci@ocevesonarzacfwwwilodavoisetisrzac.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du grand Site de Navacelles 99\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-22-00002\narr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte du Grand Site de Navacelles\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 100\nPREFET Pr\u00e9fecture - Direction de la Citoyennet\u00e9DU GARD de la L\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationi0ert . . .. # pe\u00c9galit\u00e9 Service des collectivit\u00e9s, des finances-Fraternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9N\u00b0DCLC-SCFI-BFLI-24- 22.92 -O004Arr\u00eat\u00e9portant modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Site de NavacellesLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 >Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06 10 114 du 16 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du GrandSite de Navacelles ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte en date du 27 avril 2010 approuvant lamodification des articles 5 (comit\u00e9 syndical) et 10 (budget) des pr\u00e9c\u00e9dents statuts ;Vu l'article 13 des statuts du Syndicat Mixte approuv\u00e9s le 27 avril 2010 pr\u00e9voyant que les modificationsdes statuts sont d\u00e9cid\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les membres du SIRP se sont prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de la modification desstatuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate :Article 1 :Est approuv\u00e9e \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Sitede Navacelles.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :\nN\u00eemes, le 2 2 H.'V 2024Le pr\u00e9fet,\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 101\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 102\nVu pnur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'\u00c9TUDE ET DE PILOTAGE TDU GRAND SITE DE NAVACELLES Frederic\nPREAMBULE\nLes D\u00e9partements du Gard et de l'H\u00e9rault, les Communaut\u00e9s de Communes duLod\u00e9vois et Larzac et du Pays Viganais dont font partie les communes du site class\u00e9 deNavacelles \u00e0 savoir Blandas, Montdardier, Rogues, Vissec, pour le Gard et Saint-MauriceNavacelles et La Vacduerie pour l'H\u00e9rauit ont d\u00e9cid\u00e9, dans le respect des missions qui leur sontconfi\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements, d'unir leurs efforts en vue de mettre en valeur le Cirque deNavacelles dans le cadre-d'une Op\u00e9ration Grand Site dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection du milieunaturel et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique et culturel.\u00c0 cet effet, les partenaires concern\u00e9s souhaitent poursuivre les missions de r\u00e9flexion et deprogrammation pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9es par l'Association Intercommunale pour la Pr\u00e9servation et [a Mise enValeur du Grand Site de Navacelles et de sa R\u00e9gion dans le cadre de l'Op\u00e9ration Grand Site en concertationavec le Minist\u00e8re en charge de l'Environnement, et cela en accord avec ces deux partenaires initiaux.Dans ces conditions, il est apparu souhaitable de structurer et de rendre durable lacoop\u00e9ration entre les diverses collectivit\u00e9s territoriales et les personnes morales de droit public int\u00e9ress\u00e9esdans le cadre d'un Syndicat Mixte dont la comp\u00e9tence comprendra les \u00e9tudes et le pilotage d'ensemblede l'Op\u00e9ration Grand Site de Navacelles dans le cadre d'un budget volontairement plafonn\u00e9 et d'unearticulation \u00e9troite et statutaire avec les communes du p\u00e9rim\u00e8tre.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 103\n, , CECIEXPOS\u00c9,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ENTRE :LE DEPARTEMENT DU GARD,Intervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e9re de protection de l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique iocal, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien Alary, Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Permanente surd\u00e9l\u00e9gation de I'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale en date du 22 juin 2003, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat le 11ao\u00fbt 2005,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le D\u00e9partement du Gard \u00bb D'une premi\u00e8re part,ETLE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,Intervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de Penvironnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Andr\u00e9 V\u00e9zinhet, Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Permanente surd\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale en date du 24 octobre 2005, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat le3 novembre 2005,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ie D\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00bb De deuxi\u00e8me part,ETLA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU LOD\u00c9VOIS-LARZACIntervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date des17 mars et 30ao\u00fbt 2006, re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat Jes 28 mars et 4 septembre 2006Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LA CC du LODEVOIS et LARZAC\u00bb,De troisi\u00e8me part,ETLA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS VIGANAISIntervenant au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de !l'environnement, de d\u00e9veloppementtouristique et \u00e9conomique local, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes,agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du31 mars 2006 re\u00e7ue par le repr\u00e9sentant de l'Etat 6 avril 2006.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \" LA CC du PAYS VIGANAIS\"De quatri\u00e8me part,\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 104\nCHAPITRE 1CREATION DU SYNDICAT MIXTE\nARTICLE 1 - FORMATION - DENOMINATION\nEn application des articles L 5721.1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT), il est constitu\u00e9 un Syndicat Mixte r\u00e9gi par les pr\u00e9sents statuts et par les textes en vigueur, entre lesmembres ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- le D\u00e9partement de PH\u00e9rault- le D\u00e9partement du Gard- la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais- la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac\nL'Etablissement Public ainsi cr\u00e9\u00e9 prend la d\u00e9nomination de : Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles.Dans les pr\u00e9sents statuts, le Syndicat Mixte du Grand Site de Navacelles est d\u00e9sign\u00e9 parles termes \u00ab le Syndicat Mixte \u00bb.\nARTICLE 2 - OBJET\nLe Syndicat Mixte a pour objet la gestion, la protection et la mise en valeur du Grand SiteNational de Navacelles par la mise en \u0153uvre d'un programme d'actions sur le long terme quiint\u00e8gre le d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et qui permette le meilleur accueil du public dans lerespect de l'environnement, de l'identit\u00e9 et de l'authenticit\u00e9 des lieux.\u00c0 ce titre, le Syndicat Mixte assure :- L'\u00e9laboration du programme du projet de l'OGS qui fera l'objet d'une convention avec leminist\u00e9re charg\u00e9 de l'Environnement et les diff\u00e9rents partenaires publics,- Le pilotage de 'OGS, la coordination du programme et des diff\u00e9rents ma\u00eetres d'ouvrage, lavalidation des actions en vue d'assurer la coh\u00e9rence de l'OGS. Il sera consult\u00e9 par les porteurs deprojets pour toutes actions pr\u00e9vues sur le p\u00e9rim\u00e9tre du Grand Site pouvant avoir un impact surl'int\u00e9grit\u00e9 des lieux ou sur la politique mise en \u0153uvre par le Syndicat Mixte.- Le suivi, 'animation de l'OGS, la concertation et l'information aupr\u00e9s de ses partenaires etde la population locale.- Le Syndicat Mixte pourra assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'op\u00e9rations faisant partie duprogramme qui lui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du Syndicat Mixte et sur lademande de la (les) coliectivit\u00e9(s) locale(s) concern\u00e9e(s).\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 105\nARTICLE 3 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION\nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du Syndicat Mixte est celui de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays Viganais et de la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois et Larzac.\nARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE - SIEGELe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 : la Maison de I'Intercommunalit\u00e9 - 3, avenue Sergent Triaire \u2014 30120 LE VIGANIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical pourront se tenir en tout autre lieu.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 106\nCHAPITRE IIADMINISTRATION DU SYNDICAT\nARTICLE 5 - LE COMITE SYNDICAL\nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales.Ces d\u00e9i\u00e9gu\u00e9s sont ainsi r\u00e9partis conform\u00e9ment aux dispositions de l'articie L. 5721-2 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales et des E.P.C.I. :D\u00e9partement de l'H\u00e9rault 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 2 suppl\u00e9antsD\u00e9partement du Gard 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s +2 suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois Larzac 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 6 suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9st 6 suppl\u00e9antsTotal 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s+ 16 suppl\u00e9antsLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (ou leurs suppl\u00e9ants) des D\u00e9partements disposeront de 6 voix chacun.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires (ou leurs suppl\u00e9ants) des Communaut\u00e9s de Communes disposeront d'unevoix chacun.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre porteur d'au maximum deux pouvoirs.\nARTICLE 6 - SESSIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du Pr\u00e9sident.Par ailleurs, le Pr\u00e9sident peut convoquer le Comit\u00e9 Syndical chaque fois qu'il le juge utile.En outre, le Pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 \u00e0 la demande motiv\u00e9e d'au moinsun quart de ses membres exprim\u00e9 en voix soit 8 voix.Les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur lesconvocations.Celles-ci doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union.N'ont voix d\u00e9lib\u00e9rative que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, Les d\u00e9lib\u00e9rations ne sont valablesque si la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assistants ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union est atteinte.Si le quorum n'est pas afteint une deuxi\u00e8me r\u00e9union sur le m\u00eame ordre du jour est adress\u00e9e par lePr\u00e9sident dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assistants ourepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union.Un membre rempla\u00e7ant un membre absent ne peut \u00eatre porteur de plus d'un mandat.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 107\nLe Comit\u00e9 Syndical peut associer & ses r\u00e9unions, \u00e0 titre consultatif, tout organisme ou toutepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e qu'il d\u00e9sire entendre ou qui serait susceptible de l'\u00e9clairer.A ce titre, le Comit\u00e9 Syndical s'adjoindra un Conseil Scientifique charg\u00e9 de donner des avis sur lesprojets qui lui sont soumis et dont la liste des membres sera d\u00e9finie par la Convention Grand Site qui serasign\u00e9e avec le Minist\u00e8re en Charge de l'Environnement.Il invitera le repr\u00e9sentant de la DIREN Languedoc Roussillon.\nARTICLE 7 - POUVOIRS DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 Syndical est charg\u00e9 d'administrer le Syndicat.il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent le fonctionnement duSyndicat Mixte, IL dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du Syndicat Mixteet notamment des attributions suivantes :il \u00e9lit son pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents parmi les membres du bureau,- it \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat Mixte ;- il vote le budget et le tableau des effectifs du Syndicat Mixte ;- il approuve le compte Financier ;- il se prononce sur toute demande d'adh\u00e9sion ou de retrait ;- il se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou du fonctionnement du Comit\u00e9Syndical ou du si\u00e8ge social ;- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de tr\u00e9sorerie ;- il approuve le programme pr\u00e9visionnel annuel d'activit\u00e9s et de travaux et vote les moyens financierscorrespondants ;- il autorise toutes conventions et march\u00e9s n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de son objet ;- il d\u00e9cide de la cr\u00e9ation de poste (en fonction du tableau des effectifs) sur proposition du pr\u00e9sident- il autorise les actions judiciaires en demande ou en r\u00e9ponse.Le Comit\u00e9 Syndical ne peut pas d\u00e9l\u00e9guer ses attributions au Bureau dont les fonctions se limitent \u00e0 lapr\u00e9paration des d\u00e9cisions des comit\u00e9s syndicaux.\nARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS\nLors de la r\u00e9union constitutive du Syndicat Mixte, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et de troisvice-pr\u00e9sidents \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes.Le mandat a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 ans renouvelable. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sident ou un destrois vice-pr\u00e9sidents ne serait plus membre du Comit\u00e9 Syndicai avant le terme de son mandat, une nouvelle\u00e9lection serait organis\u00e9e pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat.\nLe Pr\u00e9sident, assist\u00e9 par les autres membres composant le Bureau, est investi despouvoirs permettant les propositions et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical, l'exp\u00e9ditiondes affaires courantes, le recrutement et la gestion du personnel et le repr\u00e9sente en justice. \u00c0 ceteffet, il mandate les d\u00e9penses et \u00e9met les autorisations de titres de recettes, et d'une mani\u00e8re pius\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 108\ngenerale, prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les actifs et le fonctionnement du SyndicatMixte.\nARTICLE 9 - BUREAU\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau. Chaque coll\u00e9ge d\u00e9signe son ou ses repr\u00e9sentants auBureau qui est compos\u00e9 de 6 membres r\u00e9partis comme suit :- D\u00e9partement de l'H\u00e9rault 1 membre- D\u00e9partement du Gard | membre- Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois-Larzac 2 membres- Communaut\u00e9 de Communes du pays Viganais 2 membresLe pr\u00e9sident est membre de droit et pr\u00e9side le Bureau. Les trois vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9galementmembres de droit du Bureau.Le renouvellement du Bureau s'effectue tous les trois ans. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un membre dubureau ne serait plus membre du Comit\u00e9 Syndical avant le terme de son mandat, une nouvelle \u00e9lection seraitorganis\u00e9e pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat.Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles,Le Bureau se r\u00e9unit lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois surconvocation du Pr\u00e9sident.Le mandat de membre du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui de membre du Comit\u00e9 Syndical.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 109\nCHAPITRE HIDISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 10 - BUDGETLe budeet du Syndicat Mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission.g y p p PLes r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 publique sont applicables au Syndicat Mixte (cf. Livre III du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Locales).Copies du budget pr\u00e9visionnel et des comptes financiers sont adress\u00e9es chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements adh\u00e9rents au Syndicat Mixte.Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :1) fa contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute la dur\u00e9e duSyndicat.En conformit\u00e9 avec l'article 5721.2 du CGCT, il est d\u00e9fini que la contribution sera r\u00e9partiecomme suit :- Pour le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 34 %- Pour le D\u00e9partement du Gard : 34 %- Pour la Communaut\u00e9 de Communes du Lod\u00e9vois Larzac : 16 %- Pour la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Viganais : 16 %2) les revenus tir\u00e9s des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;3) le produit des ventes ou services rendus \u00e0 des tiers ;4) les dotations et les subventions d'origine publique ou de parrainage priv\u00e9 ;5) le produit des emprunts.Pour toute op\u00e9ration d'investissement telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, la r\u00e9partition du financementsera d\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical,ARTICLE 11 - COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont exerc\u00e9es par un comptable du tr\u00e9sord\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement dusi\u00e8ge du Syndicat Mixte.\nCHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 110\nARTICLE 12 \u2014 ADHESION \u2014- RETRAIT\nToute nouvelle adh\u00e9sion au Syndicat Mixte sera soumise au vote du Comit\u00e9 Syndical selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues pour toutes modifications statutaires.Un des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du Comit\u00e9 Syndicat selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur. Toutefois, tout membre se retirant du Syndicat Mixte resterasoumis aux engagements contractualis\u00e9s le concernant ant\u00e9rieurement \u00e0 son retrait et en fonction de la cl\u00e9 der\u00e9partition fix\u00e9e par les statuts.\nARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS\nLes modifications \u00e9ventuelles ult\u00e9rieures des statuts et notamment l'admission de nouveaux membresou le retrait des membres fondateurs seront d\u00e9cid\u00e9es, ainsi qu'il est stipul\u00e9 ci-dessus, par le Comit\u00e9 Syndicalstatuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR\nUn r\u00e8giement int\u00e9rieur d\u00e9terminera les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts.Il sera soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 Syndical qui pourra le modifier ult\u00e9rieurement.\nARTICLE 15 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte est prononc\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-7 duCGCT. La liquidation sera r\u00e9gl\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'acte de dissolution.\nARTICLE 16 - DISPOSITION GENERALELes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissementspublics d\u00e9cidant la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte et transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans leur d\u00e9partement.- Y. eActe Administf\u00e9ti \" \u2014Publi\u00e9 lo 06 (05 12842, i .. oNotifi\u00e9 le ...... R l ') ............. e\nAu Vigan,Le 28 avril 2010Fait en quatre exemplaires originaux\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 111\nPour le _D\u00e9partement du Gard,\nT\u00e9l. 04 6798 90 50 / Fax 04 67 &1\nPour la Communaut\u00e9 deCommunes du PaysViganais\ncontaci@ocevesonarzacfwwwilodavoisetisrzac.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Navacelles 112\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du\nconseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la\ncommune de Castillon-du-Gard\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nde communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard 113\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9, \nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\n             service des collectivit\u00e9s, des finances \n     et de l'intercommunalit\u00e9\nN\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-24-21-02-001\nArr\u00eat\u00e9 \nportant recomposition du conseil communautaire \nde la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s \nsuite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-\n2 et R.5211-1-2 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2012-198-005 du 16 juillet2012 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9\nde communes Pays d'Uz\u00e8s ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-23-12-19-02 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s \u00e0 la commune de Castillon-du-Gard au 1\ner janvier 2024 ;\nCONSIDERANT que l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s au 1er\njanvier 2024 entra\u00eene la recomposition de son conseil communautaire ;\nCONSIDERANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des communes membres de la communaut\u00e9 de communes\ns'est prononc\u00e9e en faveur de la r\u00e9partition de droit commun des si\u00e8ges au conseil communautaire\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT et qu'il convient d'en donner\nacte ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE :\nArticle 1er\n :\n\u00c0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nombre de conseillers communautaires composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nde la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s est fix\u00e9 \u00e0 60.\nArticle 2 : \nLa r\u00e9partition des 60 si\u00e8ges entre les communes membres au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant est fix\u00e9e\ncomme suit :\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nde communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard 114\nCommunes Population municipale Si\u00e8ges apr\u00e8s adh\u00e9sion\nUz\u00e8s8379 16\nSaint-Quentin-la Poterie 3046 5\nCastillon-du-Gard 1676 3\nMoussac1563 2\nMontaren-et-Saint-M\u00e9diers 1388 2\nBlauzac1228 2\nSaint-Siffret 1115 2\nArpaillargues-et-Aureillac 1046 1\nSanilhac-Sagries 813 1\nSaint-Maximin 794 1\nGarrigues-Sainte-Eulalie 748 1\nSaint-Laurent-la Vern\u00e9de 689 1\nCollorgues669 1\nServiers-et-Labaume 629 1\nAigaliers 530 1\nLussan 517 1\nSaint-D\u00e9z\u00e9ry 461 1\nArgilliers 448 1\nFoissac 444 1\nVallabrix 415 1\nLa Capelle et Masmol\u00e8ne 415 1\nBourdic 368 1\nFlaux 352 1\nBaron 348 1\nLa Brugui\u00e8re 329 1\nAubussargues 318 1\nSaint-Victor-des-Oules 316 1\nPougnadoresse 256 1\nSaint-Hippolyte-de-Montaigu 250 1\nFontar\u00e8ches250 1\nBelvezet 238 1\nFons-sur-Lussan 233 1\nLa Bastide-d'Engras 203 1\nBouquet190 1\nVall\u00e9rargues 135 1\nTOTAL 30799 60\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nde communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard 115\nArticle 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-337-3 du 3 d\u00e9cembre 2021 portant constatation au 1er janvier 2022 du nombre et de la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0\nl'adh\u00e9sion de la commune d'Argilliers est abrog\u00e9.\nArticle 4\n : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nPays d'Uz\u00e8s et les maires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 21 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nde communes Pays d'Uz\u00e8s suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Castillon-du-Gard 116\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration\nd\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et\n2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la concession\nd\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre\nd\u25a1exploitation Gallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician 9)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et\n2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la concession d\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre d\u25a1exploitation Gallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician\n9) Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n117\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nAffaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR\nDREAL-DRI-DSSSE\njean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.fr\nN\u00eemes, le 23 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n relatif \u00e0 une d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et 2\u00e9me donn\u00e9 acte\nconcernant la concession d'hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation\nGallician \u00bb (Puits Gallician 9)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de\nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains, notamment le\nchapitre V du Titre III relatif \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  septembre  2004  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  techniques\nd'application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 95-696 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture\ndes travaux miniers et \u00e0 la police des mines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1957 qui institue, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des\nP\u00e9troles  Languedoc  M\u00e9diterran\u00e9e  (SNPLM),  la  concession  d'hydrocarbures  liquides  ou\ngazeux \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation Gallician \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des p\u00e9rim\u00e8tres d'exploitation de\nmines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Elf-Aquitaine Exploitation\nProduction France ;\nVu les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs dat\u00e9es du 12 ao\u00fbt 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 Elf-Aquitaine \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&P France (TEPF) ;\nVu le contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 20 mars 2012 entre la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&P\nFrance (TEPF) et RETIA ;\n              \nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture  - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013  30045 NIMES CEDEX 9\nT\u00e9l : 04 66 36 43 90  - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et\n2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la concession d\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre d\u25a1exploitation Gallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician\n9) Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n118\nVu la d\u00e9claration du 14 mars 2023 d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux (DADT) miniers relative au\npuits Gallician 9 de la concession \u00ab  P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation Gallician  \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 RETIA d\u00fbment mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France titulaire du\ntitre,  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le  20  mars  2023,  date  de  d\u00e9part  de  l'instruction,  d\u00e9clar\u00e9e\nrecevable en la forme en date du 6 avril 2023 ;\nVu  la  consultation  de  la  commune  de  Vauvert,  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de la direction r\u00e9gionales des\naffaires  culturelles  ainsi  que  l'avis  de  l'\u00e9tablissement  du  service  d'infrastructure  de  la\nd\u00e9fense ;\nVu la consultation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e du 2 au 17 mai 2023 inclus ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France, repr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 RETIA, en date du 19 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 la consultation du 16 f\u00e9vrier 2024 sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu  le  rapport  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la SNPLM est devenue la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie d'Exploration P\u00e9troli\u00e8re\n(CEP),  elle  m\u00eame  absorb\u00e9e  par  l'Entreprise  de  Recherches  et  d'Activit\u00e9s  P\u00e9troli\u00e8res\n(ERAP/ELF), puis Soci\u00e9t\u00e9 Nationale Elf Aquitaine Production (SNEA P), puis Elf Aquitaine\nProduction  (EAP),  puis  Elf  Aquitaine  ExplorationProduction  France  (EAEPF),  puis  Total\nExploration &  Production France (TEPF) devenue TotalEnergies EP France ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France pr\u00e9sente des\ngaranties  n\u00e9cessaires  de  pr\u00e9vention  des  risques  miniers  et  que  les  travaux  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  effectu\u00e9s  ont  rendu  les  terrains  compatibles  avec  un  usage  de  type\nagricole ;\nLe d\u00e9clarant entendu ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nArr\u00eate :\nArticle 1  er   -        \nLa fermeture et le r\u00e9am\u00e9nagement des travaux minier du puits Gallician 9 (GAL9), situ\u00e9 sur\nla  parcelle  20,  section  CT,  de  la  commune  de  Vauvert,  d\u00e9tenu  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nTOTALENERGIES EP France, dont le si\u00e8ge social est rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA d\u00fbment mandat\u00e9e par elle, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment\nau  dossier  technique  de  la  d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  travaux  miniers  remis  par\nl'exploitant\nArticle 2   -    Donn\u00e9 acte\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France de l'arr\u00eat des travaux miniers sur\nla parcelle 20, section CT de la commune de Vauvert.\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et\n2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la concession d\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre d\u25a1exploitation Gallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician\n9) Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n119\nArticle 3 -   Transfert des pouvoirs de police\nIl est mis fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les zones r\u00e9col\u00e9es, sous r\u00e9serve de\nl'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des biens et\ndes personnes pendant une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4   -    Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations\napplicables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle   5 -    Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  a  soci\u00e9t\u00e9  TOTALENERGIES  EP  France,  \u00e0  la\ncommune de Vauvert et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard.\nArticle 8   -    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers dit 1er et\n2\u00e9me donn\u00e9 acte concernant la concession d\u25a1hydrocarbures liquides et gazeux \u00ab\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre d\u25a1exploitation Gallician\u00a0\u00bb (Puits Gallician\n9) Soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n120\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-16-00008\nConvention de coordination entre la PM Saint\nLaurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 121\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternitt \u2014Gendarmerie nationale\nN saint Laurent\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 122\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses artlcles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4; L 234-9, L 235- 2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17. du 06 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b01999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0la protection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;- Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b02009-526 du 12'mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339.du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Convention de coordination_06/12/2023 Page2/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 123\nVu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7\u00e4nt la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme et leur financement et am\u00e9liorant I'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et l\u00e0 luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu l\u00e0 loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour un\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 I'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en mati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code ded\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de policemunicipale ; 'Convention de coordination_06/12/2023 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 124\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-11_52 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 Fextension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires :Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_06/12/2023 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 125\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nLe maire de la commune de SAINT LAURENT D'AIGOUZE\nEt Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,Il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede Saint Laurent d'Aigouze (30220 - Gard).\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de Brigades de gendarmerie du Grau duRoi territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transportsLutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ; -R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;11. Gestion et pr\u00e9vention des risques divers (mise en place du plan communal desauvegarde, inondations, incendie, etc...) ; '12. S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires et lieux publics.\nSONOUSWNT_o\nConvention de coordination_06/12/2023 Page 5 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 126\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.e Mairie de Saint Laurent d'Aigouze,Etablissements scolaires (maternelle et primaire, centre de loisir)e Salles communales (Vincent Scotto, maison du peuple, prestataire, servicetechnique, police municipale, salle des jeunes, gymnase, salle des arches),e Lacr\u00e8che.\nArticle 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecoles primaires : Ecole primaire Chlo\u00e9 Dusfourd- 182 Boulevard Alexandra David N\u00e9el30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE04 66 88 12 06e Ecoles maternelles : Ecole maternelle Chlo\u00e9 Dusfourd- 182 Boulevard Alexandra David N\u00e9el30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE04 66 88 12 06\nll.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Monuments aux morts,Boulevard Gambetta,Boulevard Alexandra David Neel,Avenue Jean Moulin,Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Trouchaud, -Route des Saintes, D58, (quartier des sables).\nArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :.e Le march\u00e9 situ\u00e9 place de la R\u00e9publique, les lundis, mercredis et vendredis, de07h00 \u00e0 13h00.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :e F\u00eate votive semaine du 1\" week-end apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt (du samedi 17/08 audimanche 25/08/24),e Manifestation taurines durant la saison,e March\u00e9 d'\u00e9t\u00e9 nocturnes,Convention de coordination_06/12/2023 Page 6 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 127\ne 19 mars La journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moiredes victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats enTunisie et au Maroc,-08 mai (1939/1945),08 juin morts pour la France en Indochine,11 novembre (1914/1918), '14 juillet,05 d\u00e9cembre morts pour la France pendant la guerre d'Alg\u00e9rie,March\u00e9 de No\u00ebl (16 d\u00e9cembre en 2023).Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9esen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou'en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs communaux, en l'occurrence, centre-ville, quartier dessables, lotissements dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :* Du lundi au vendredi de 08h30-12h00 / 13h30-17h00 (pr\u00e9sence de deuxpersonnels)* Du lundi au vendredi de 08h00-15h00 / 13h00-20h00 (pr\u00e9sence de troispersonnels).\nArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent une fois par mois (hors saison estivale) et 1 fois parsemaine (juillet / ao\u00fbt) pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Convention de coordination_06/12/2023 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 128\nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera.syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : hors saison dans les locauxde la Police Municipale, sis Boulevard Gambetta \u00e0 St Laurent d'Aigouze et \u00e0 laGendarmerie Nationale du Grau du Roi (p\u00e9riode estivale juillet / ao\u00fbt - participationd'un repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9).Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on.hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la:s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La-police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. ,Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 'Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police-municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligneConvention de coordination_06/12/2023 Page 8 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 129\nt\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'Un commun accord par leurs responsablesPolice Municipale : 04 66 95 45 40Portable patrouille Police Municipale : 06 30 76 58 37Portable Professionnel : Patrice Rous (directeur du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et voie publique) 06 09 86 46 18Portable Professionnel : Fr\u00e9d\u00e9ric BERTHIER (Brigadier-Chef Principal) 06 19 58 08 78Portable Professionn\u00e9l : Sandrine SEINTES (Brigadier) 06 45 43 34 90De jour de 08h00 3 17h00 | Brigade D'Aigues-Mortes | 04/66/53/67/13 ou (17) \u00e4De nuit de 17h00 \u00e0 08h00 | CORG Gendarmerie 17Jour |Police Municipale 04/66/ 95/45/40 |TITRE Il 'COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Saint Laurent d'Aigouze conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements. 'Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition : radiophonie - T\u00e9l\u00e9phonie \u2014int\u00e9rnet.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivantst\u00e9l\u00e9phonique - E-MailElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : ordre public et pr\u00e9servation des biens etdes personnes, pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ins\u00e9curit\u00e9, insalubrit\u00e9.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen. technique (internet..). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale' Convention de coordination_06/12/2023 Page 9 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 130\nd\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait I'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation : Radiophonie de marque ICOM4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable 'des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions : -S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports - Lutte contre latoxicomanie \u2014 Pr\u00e9vention des violences scolaires - Protection de centrescommerciaux \u2014 Lutte contre les pollutions et nuisances - Lutte contre lescambriolages \u2014 R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local - Lutte contre lesatteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les v\u00e9hicules - Luttecontre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants) \u2014Respect des mesures sanitaires. '5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- Op\u00e9ration anti D\u00e9linquance (OAD)- Police de la Route coordonn\u00e9e- _ Contr\u00f4les vitesse coordonn\u00e9- Op\u00e9ration visibilit\u00e9- Contr\u00f4les D.O.P.I. -- Contrdles sanitaires6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 'lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 deI'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointeles besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code: de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsique leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite' d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue : Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules enstationnement tr\u00e8s g\u00e9nants et v\u00e9hicules \u00e9paves ou stationnements interdits pararr\u00e9t\u00e9s (festivit\u00e9s / travaux...).\nConvention de coordination_06/12/2023 Page 10/ 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 131\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :-OTV (Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances) ;-Ouvertures et fermetures des commerces (toute l'ann\u00e9e)-Surveillance des commerces en p\u00e9riode de f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e- 9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : Course p\u00e9destre (O Tour de laCarbonni\u00e8re) (courses \u00e0 pieds), Fin Avril : L'Abrivado de la Carbonni\u00e8re, feud'artifice 13 juillet, (en fonction du risque li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9cheresse) et les abrivados etbandidos dans le courant de la saison taurine.\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint Laurentd'Aigouze pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants : Patrouilles VTT.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations suivantes : Stage d'observation dansle cadre de la formation initiale d'application des gardiens stagiaires au profit de lapolice municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maireainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21 : La pr\u00e9sente convention est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter dela date de signature, et renouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Convention de coordination_06/12/2023 Page 11 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 132\nArticle 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deSaint Laurent d'Aigouze et le pr\u00e9fet du Gard ainsi que le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Nimes,le 46 FFV 2024\nLe Maire de Saint Laurent Le Pr\u00e9fet du Gard La Procureure de la R\u00e9publiqued'Aigouze \u00e0 N\u00eemes\nThierry FELINE J\u00e9r\u00f4me BONET C\u00e9cile GENSA\nConvention de coordination_06/12/2023 Page 12/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00008 - Convention de coordination entre la PM Saint Laurent d'Aigouze et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 133\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-16-00007\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Caveirac et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 134\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURCOMMUNE DE \u00c9sCAVEIRAC Fraternit\u00e9Gendarmerie nationale\nConvention de.coordination_2023 Page 1/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 135\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2et R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 22111, L2212-1 \u00e0 L 2212-511 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L. 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b01999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e :VU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquarcemodifi\u00e9e ; '\nVu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ; |Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Convention de coordination_2023 Page 2/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 136\nVu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme. et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 r\u00e8lative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 I'engagement dans la vie locale et\u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du-code des communes etrelatif\u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen mati\u00e8re de police municipale ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du lTer ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 I'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI etVIl de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologiedes agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de policemunicipale ;Convention de coordination_2023 Page 3/12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 137\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiantle livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2023 Page 4 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 138\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Caveirac,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede CaveiracEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de Brigades de gendarmerie de Calvissonterritorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; pr\u00e9vention et sensibilisation au sein des \u00e9tablissementsscolaires | '2. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Pr\u00e9vention des violences scolaires par une surveillance de l'entr\u00e9e et de lasortie des \u00e9tablissements ainsi qu'aux abords ;5. Protection des centres commerciaux y compris dans les commerces du centredu village ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances sonores et troubles du voisinage ;7. Lutte contre les cambriolages et incivilit\u00e9s par une surveillance de la voiepublique ;8. R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;\nConvention de coordination_2023 Page 5/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 139\nTITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.Mairie, salles polyvalentes et \u00e9coles\nArticle 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements sco-laires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e \u00c9coles primaires :- Rue Emile Pouytes du lundi au vendredi de 08h45 \u2014 12h00 et 13h35-16h30e \u00c9coles maternelles :- Rue Emile Pouyt\u00e8s du lundi au vendredi de 08h45 - 12h00 et 13h35-16h30Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Avenue du Chemin Neuf, route de Clarensac et RouteD\u00e9partementale 40Article 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :- Le samedi matin pour le march\u00e9 ainsi que lors des ventes auxd\u00e9ballages et march\u00e9s exceptionnels organis\u00e9s sur la communeainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :- Weekend Pascal, F\u00eate Votive du 14 juillet, Revivre de novembre,c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 19 mars, 8 mai et 11 novembre,Pastorale et embrasement du Ch\u00e2teauArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publlques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9esConvention de coordination_2023 Page 6 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 140\nen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi avec une amplitude horaire variable entre07h00 et 19h00- De nuit sur une amplitude horaire de 06h00 programm\u00e9e au moinsune fois par semaine entre 20h00 et 02h00 soit 4 nuits par moisArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait I'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent tous les mois pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions. est adress\u00e9 \u00e0 la' procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es le premier lundi du mois dans les locaux de la gendarmerienationale et lors de l'inspection annonc\u00e9e o\u00f9 Monsieur le Maire participeHormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale,pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.\nConvention de coordination_2023 Page 7 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 141\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. |Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances. \"Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Caveirac conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition de moyens humains, mat\u00e9rielset de moyens de t\u00e9l\u00e9communication.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants bo\u00eete mailet t\u00e9l\u00e9phonie.Convention de coordination_2023 Page 8/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 142\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent lacommunication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi quedans les domaines suivants : ordre public et pr\u00e9servation des biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou'Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions : contr\u00f4le routier et anti-criminalit\u00e9 ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection.de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'actidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis 'parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contrdle offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en -mati\u00e8re de fourri\u00e8re .automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4ledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine\nConvention de coordination_2023 Page 9 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 143\ncompl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : op\u00e9ration tranquillit\u00e9vacances, surveillance des commerces et des zones commerciales ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : manifestations festives et sportives ;Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le maire de Caveirac pr\u00e9cisequ'il souhaite par le recrutement de policiers municipaux, renforcer son service depolice. 'Article 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations suivantes :- entra\u00eenement au maniement d'un r\u00e9volver ou PSA B1 au nombre de 2 s\u00e9ances annuellesminimum obligatoires,- entra\u00eenement g\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne cat\u00e9gorie B8 au nombrede 2 s\u00e9ances annuelles obligatoires \u2014- entrainement b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique au nombre de 2 s\u00e9ances annuellesobligatoires '- formations continues obligatoires tous les 5 ansau profit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nTITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de laGendarmerie de Calvisson, le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et aumaire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (lecas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 20: La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.\nConvention de coordination_2023 Page 10 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 144\nArticle 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document concluant\u00e9rieurement, notamment celui sign\u00e9 le 04 mars 2021.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter- de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties. 'Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deCaveirac et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires deFrance.\nFait\u00e4Caveirac,le | 46 FEV. 2024\nP//\nJean- Luc CHAILAN / J\u00e9rome BONET C\u00e9cile GENSA(\nConvention de coordination_2023 Page 11 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Caveirac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 145\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-16-00006\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 146\n\\VILLENEUVELEZ AVIGNON\nConvention de coordination_2020 Page 1/12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 147\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1,L 241-2et R512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1\u00e0 L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ; -Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9ventibn de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et oblig_ations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination_2020 Page 2/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 148\nVu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorismeet leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e :3\nVu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510-du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de I'action publique, modifi\u00e9e : |Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative despolices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil \u2014intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0l'armement des agents de police municipale :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Convention de coordination_2020 Page 3 / 12 -\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 149\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9o protection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relativeaux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les\u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tatd'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2020 Page 4 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 150\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nla maire de la commune de Villeneuve lez Avignon,\net Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,il est convenu ce qui suit :G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commun\u00e9 de Villeneuvelez AvignonEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code dela_s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat estle chef de la circonscription de police nationale d' Avignon.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'intervention\"n\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadredu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et lespriorit\u00e9s suivants :1.S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2.Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3.Lutte contre la toxicomanie ;4.Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5.Protection des centres commerciaux :6.Lutte contre les pollutions et nuisances ;7 .Lutte contre les cambriolages ;8.R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;9.Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;10.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants) ;11.S\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9tablissements scolaires12.S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des violences dans les espaces ouverts au public ainsi qu'\u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs et culturels\nConvention de coordination_2020 Page 5 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 151\n| TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.eEntre 07h30 et 01h30(selon la p\u00e9riode), tout d\u00e9clenchement d'alarme sur les b\u00e2timentscommunaux fait l'objet d'un appel t\u00e9l\u00e9phonique au poste de police municipale et \u00e0l'agent d'astreinte des services techniques. Un renfort aupr\u00e8s-du CIC d'Avignon pourra\u00eatre demand\u00e9 en cas de besoin pour une intervention conjointe.Article 3 :L- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :eColl\u00e8ge : en fonction des effectifs- Mourion, avenue des C\u00e9vennes, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 07h50 \u00e0 08h10 et de15h50 \u00e0 16h10, mercredi de 07h50 \u00e0 08h10 et de 11h45 \u00e0 12h1 5)e\u00c9coles primaires : en fonction des effectifs- Joseph Lhermitte, chemin des Falaises, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 \u00e0 08h35,et de 16h25 \u00e0 16h45)- Montolivet, rue de Montolivet, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 \u00e0 08h35 et de16h25 \u00e0 16h45) |- Thomas David, rue des Po\u00e8tes, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 \u00e0 08h35 et de16h25 \u00e0 16h45)e\u00c9coles maternelles : en fonction des effectifs- No\u00ebl Lacombe, rue du Camp de Bataille, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 \u00e008h35et de 16h25 \u00e0 16h45)- Bramo Set, rue Bel Air, lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 08h15 \u00e0 08h35 et de 16h25 \u00e016h45)IL.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points-de ra-massage scolaire suivants :eOccasionnellement en fonction des effectifs :eDevant le coll\u00e8ge du Mourion, avenue des C\u00e9vennes.eDevant le lyc\u00e9e Jean Vilar, avenue du docteur paul gache.\nArticle 4: La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s, en particulier :eMarch\u00e9 hebdomadaire, place Charles David, le jeudi de 05h00 \u00e0 15h00eMarch\u00e9 hebdomadaire, place Jean Jaur\u00e8s, le samedi de 08h00 \u00e0 13h00eBrocante, place Charles David, le samedi de 08h00 \u00e0 15h00\nConvention de coordination_2020 Page 6 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 152\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : (lieux, jours et heures variables)eF\u00eate de la saint JeaneF\u00eate de la musiqueeFestival de Villeneuve en Sc\u00e8neeF\u00eate nationale du 14 juilleteF\u00eate votiveeVide grenier (2 par an)eJourn\u00e9e des associationseJourn\u00e9es du patrimoineeFestival du polareUrban TraileF\u00eates de No\u00ebleDiverses festivit\u00e9s organis\u00e9s par la communeArticle 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 ducode de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7: La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs (sur l'ensemble de la commune) dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :eDu ler juin au 15 juin et du 1 ao\u00fbt au 30 septembre :ede 08h00 (05h00 le jeudi) \u00e0 20h00 du lundi au jeudiede 08h00 \u00e0 24h00 le vendredi et le samedi.\neDu 21 juin au 31 juillet :ede 08h00 (05h00 le jeudi) \u00e0 01h30 du mardi au samediDans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions sur l'ensemble du territoire communalet compte tenu de la configuration sp\u00e9cifique du r\u00e9seau routier irriguant la communede Villeneuve lez Avignon pour en desservir tous les points, les policiers municipaux,se trouvent dans l'obligation pour se rendre sur les quartiers de la zone d'activit\u00e9sRapha\u00ebl GARCIN (quartier des Sableyes) et l'aire des gens du voyage, d'empruntersur plusieurs kilom\u00e8tres les RD 177 et 377 transitant par la commune de Pujaut.Compte tenu de ce d\u00e9coupage territorial et de la configuration particuli\u00e9re du r\u00e9seauroutier, les agents de la police municipale de Villeneuve lez Avignon, au titre desn\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service, peuvent donc sortir du territoire en tenueConvention de coordination_2020 Page 7 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 153\nd'uniforme, en v\u00e9hicule de service et arm\u00e9s pour assurer leurs missions dans les zonescit\u00e9es au paragraphe ci-dessus.De la m\u00eame fa\u00e7on, les agents de police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 sortir du territoirede la commune de Villeneuve lez Avignon en possession de leurs armes de service,sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent afin de lui pr\u00eater assistance notamment pour se rendre au commissariatcentral d'Avignon dans le cadre de la pr\u00e9sentation de contrevenants ou de transporteren amont les mis en causes \u00e0 l'hopital d'avignon situ\u00e9 305 Rue Raoul Follereau84000 Avignon cedex 9.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au commissariat de Villeneuve lez Avignon, selon les circonstances,pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tatdes r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes: 1 fois par mois dans le cadre de lar\u00e9union GPO (Groupe de Partenariat Op\u00e9rationnel) ou de r\u00e9union avec la/le Chef de lacirconscription de police nationale d' Avignon.Notons qu'une fois par an, nous organisons le contrat local de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale aff\u00e9ct\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Convention de coordination_2020 Page 8/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 154\nArticle 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L:234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\n| TITREI |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Villeneuve lez Avignon conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant enaccord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants (t\u00e9l\u00e9phone,radio et mail).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : toutes- interventions voiespubliques.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afinConvention de coordination_2020 Page 9 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 155\nd'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmlssmn d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la part1c1pat10n de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00e9treenvisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions. Notonsque le transfert des images du r\u00e9seau de vid\u00e9oprotection de la commune de Villeneuve LezAvignon au centre d'information et de commandement de la DIPN 84 est actif.S\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : (Assistancelors des op\u00e9rations de contr\u00f4le d'identit\u00e9, de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et/ou de produitsstup\u00e9fiants)6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en directionde publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contrdle; dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e surle territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au systeme d'immatriculation des v\u00e9hicules etau syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lesdispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs sociaux La police municipale est active dans le cadre de la miseen \u0153uvre du plan vigipirate, du plan anti-hold up, des op\u00e9rations de tranquillit\u00e9 vacanceset du r\u00e9seau des voisins vigilants;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre ;La police municipale intervient dans le cadre des manifestations culturelles, r\u00e9cr\u00e9atives etsportives afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9.Convention de coordination_2020 Page 10/ 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 156\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Villeneuve lez Avignon pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants patrouille depoliciers municipaux sur la commune et par la mise en place de la vid\u00e9o verbalisation etl'utilisation de cam\u00e9ras individuelles par les agents de la police municipale.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations suivantes R\u00e9glementation et utilisation du mat\u00e9riel devid\u00e9o pour la verbalisation au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entrele pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'ille juge n\u00e9cessaire. |Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celle sign\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2021.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deVilleneuve lez Avignon et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.. Fait \u00e0 Nimes, le | \u00cb FEV. 2024Le Maire de Villeneuve lez Le Pr\u00e9fet du GardAvignon\nPascald BORIES J\u00e9r\u00f4me BONET\nConvention de coordination_2020 Page 11 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-16-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve lez Avignon et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 157\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des\nm\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur\ndes services m\u00e9dicaux pour 2024\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des\nservices m\u00e9dicaux pour 2024 158\nPREFET Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teBU OARD Direction des S\u00e9curit\u00e9s] SIDPCFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02- 23 - 000d\u00e9terminant la liste annuelle d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctionsde Directeurs de Secours M\u00e9dicaux (DSM) du Gard pour 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales Livre IV, titre II, chapitre IV ;Vu le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article R. 1424-26 ;Vu le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure Livre VII, titre IV ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudem\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnel et volontaires et les conditions d'exercicede la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive au sein des services d\u00e9partementaux d'in-cendie et de secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesR\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-03-0027 du 12 mars 2020 portant dispositions sp\u00e9cifiquesdu plan NOVI d\u00e9partemental - secours \u00e0 nombreuses victimes ;Vu la note d'information DGS/DGOS du 20 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 la formationinterminist\u00e9rielle des directeurs de secours m\u00e9dicaux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (SDIS) etdu directeur m\u00e9dical du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence (SAMU) du Gard.ARRETEArticle 1: Les m\u00e9decins ci-dessous, sont inscrits sur la.liste annuelle d'aptitude pourl'ann\u00e9e 2024, en qualit\u00e9 de directeurs des secours m\u00e9dicaux du Gard :\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des\nservices m\u00e9dicaux pour 2024 159\nSDIS du Gard :M\u00e9decins ayant effectu\u00e9 et valid\u00e9 la formation interminist\u00e9rielle de directeur des secoursm\u00e9dicaux :\u2014 Dr FODOUP Louis\u2014 Dr CHERET Julien\u2014 Dr PONS Franck\u2014 Dr FABBRI Jo\u00eblM\u00e9decins (initialement inscrits sur la liste pr\u00e9fectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est en cours : ;(\u2014 Dr AGOPIAN Philippe\u2014 Dr ARNAUD IsabelleSAMU du Gard :M\u00e9decins ayant effectu\u00e9 et valid\u00e9 la formation interminist\u00e9rielle de directeur des secoursm\u00e9dicaux :\u2014 Dr BENENATI Sylvain\u2014 Dr CHABANNON Margaux- Dr CHETIOUI Adrien\u2014 Dr POMMET St\u00e9phaneM\u00e9decins (initialement inscrits sur la liste pr\u00e9fectorale de DSM) dont la formation est encours : \u2014 Dr GENRE-GRANPIERRE RomainM\u00e9decins (initialement inscrits sur la liste pr\u00e9fectorale de DSM) dont la reconnaissance desacquis est valid\u00e9e :\u2014 Dr BENEZET Jean-Fran\u00e7ois\u2014 Dr HERNANDEZ Fran\u00e7ois\u2014 Dr MASIA Thibault\u2014 Dr ONDE Olivier\u2014 Dr ROBERT H\u00e9l\u00e8ne\u2014 Dr TEILLE JonathanArticle 2 : Le m\u00e9decin amen\u00e9 \u00e0 assurer la fonction de directeur des secours m\u00e9dicaux serad\u00e9termin\u00e9 parmi la liste \u00e9tablie \u00e0 l'article 1 et selon le roulement \u00e9tabli ci-dessous :\nDSM DSM DSM DSMJanvier \u2014 SDIS Avril SAMU Juillet SDIS Octobre SAMUF\u00e9vrier SAMU Mai SDIS Ao\u00fbt SAMU Novembre SDISMars SDIS Juin SAMU Septembre SDISD\u00e9cembre SAMU\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des\nservices m\u00e9dicaux pour 2024 160\nDSM M\u00e9decin-chef PMA M\u00e9decin ramassage = M\u00e9decin \u00e9vacuationSDIS SAMU .SDIS SAMUSAMU SDIS SDIS SAMU\nArticle 3 : Les m\u00e9decins int\u00e9grant la fonction de directeur des secours m\u00e9dicaux en coursd'ann\u00e9e sont r\u00e9put\u00e9s inscrits sur la liste d'aptitude.Article 4 : Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (SDIS) et ledirecteur m\u00e9dical du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence (SAMU) du Gard sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le 15 f\u00e9vrier 2024.\nPopr le pr\u00e9fet,le se\u00ffretaire gggkralFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des\nservices m\u00e9dicaux pour 2024 161\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la liste annuelle des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des\nservices m\u00e9dicaux pour 2024 162\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-02-26-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et parcellaire avec\nMECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de\nSainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 163\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sDU GARD | Bureau des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 | et du d\u00e9veloppement localPn Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02 -35portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable : -- ala d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relatives aux travaux de s\u00e9curisation du complexehydraulique form\u00e9 par les barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous,- \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades,\n- Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,'Chevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notammerit ses articles L.110-1, L.121-1 etsuivants, L.122-1 et suivants, R.111-1, R.111-2, R.112-1, R.1 12-4, R.112-5, R.112-8 et suivants, R. 121-1,R.122-1 et R.122-2 ; .Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.122-4, L.123-1-A \u00e0 L.123-19, L.126-1, L.211-1 et suivants, L.214-3, L.414-4, R.122-3 et suivants, R.123-1 \u00e0 R.123-27, R.126-1 \u00e0R.126-4, R.181-1 et suivants, R.214-1 , R.414-19 :Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et s\u00f9ivants, L.104-1 et suivants, L.151-8,L.153-54 \u00e0 L.153-59, R.103-1 et suivants, R.104-1 et suivants, R.104-2, R.104-18, R.104-19, R.123-11-b,R.153-14 ;.Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.511 1-1;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 avril 2012 du ministre de I'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard :Vu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (ScoT) Pays des C\u00e9vennes approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE) ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRi) du Gardon d'Al\u00e8s prescrit par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du13 ao\u00fbt 2001, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-313-0014 du 9 novembre 2010 -Vu la carte communale de la commune de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge approuv\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2017 ;Vu le plan local \u0178d'urba_nisme (PLU) de la commune de Branoux-les-Taillades approuv\u00e9 le20 juin 2013, r\u00e9vis\u00e9 le 17 juin 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20181604-B3-001 du 16 avril 2018 portant Changement' de d\u00e9nomination,modification des statuts et extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion\u00e9quilibr\u00e9e des Gardons ;Vu la convention du 9 octobre 2019 entre l'\u00e9tablissement public territorial de Bassin (EPTB) Gardons et leconseil d\u00e9partemental du Gard pour permettre au d\u00e9partement l'exploitation du barrage de Sainte-C\u00e9ciled'Andorge au-del\u00e0 du 1* janvier 2020; \u2014Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 18 de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental du 4 mars 2021demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP et parcellaire ainsi que la mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades pour la s\u00e9curisation desbarrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous ; 1\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 164\nVu le bilan de la concertation publique \u00e9tabli en juillet 2021 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique unique, comprenant les pi\u00e8ces requises au titre de la proc\u00e9dure ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, transmis par le conseil d\u00e9partemental du Gard, agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetred'ouvrage, re\u00e7us en sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s les 1% juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 21 novembre 2023 ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Occitanie (DRN \u2014D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) du 6 octobre 2023 ;Vu I'aws de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie (UiDGard-Loz\u00e8re \u2014 Cellule Carri\u00e8res Mines) du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM-SER) du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale formul\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023 par la mission reglonale de l'autorit\u00e9environnementale (MRAe) joint au dossier d'enqu\u00e9te unique, document communiqu\u00e9 au maitre d'ouvragele 21 suivantVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental du Gard du 1\" f\u00e9vrier suite \u00e0 l'avis de la MRAeformul\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les estimations sommaires et globales r\u00e9alis\u00e9es en octobre 2023 par le p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale dela direction departementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions fonci\u00e8res \u00e0envisager ;Vu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de s\u00e9curisation du complexe hydraulique form\u00e9par les barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous, la mise en compatibilit\u00e9 du documentd''urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades ainsi que la demande d'enqu\u00e9te parcellaire au titrede l'article R.123-8 du code de I'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental du Gard agissanten qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s en date du 1\" juin 2023, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro n\u00b0 D30-2020-00114, compl\u00e9t\u00e9e le 21 novembre 2023 ;Vu l'obligation de conduire une enqu\u00eate unique impos\u00e9e par l'article L.181-10 du code de l'environnement ;Vu la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Gardpour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000006/30 du 23 janvier 2024 de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deNlmes relative \u00e0 la d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le- 5 f\u00e9vrier 2024 sur les modalltes dud\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique unique ;Consid\u00e9rant le rapport du 15 d\u00e9cembre 2023 avec avis favorable du commissaire enqu\u00eateur relatif \u00e0l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 octobre au 16 novembre 2023 portant sur la r\u00e9vision du PLU deBranoux-les-Taillades ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli en f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'examen conjoint des personnes publiquesassoci\u00e9es du dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Branoux-les-Taillades ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre aux formalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescrite par le code del'environnement, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relatives aux travaux de s\u00e9curisation ducomplexe hydraulique form\u00e9 par les barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous, ainsi que lamise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades ;Consid\u00e9rant qu'il pe_u\u00cf \u00eatre 'pro'c\u00e9d'\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, l'une des enqu\u00eates requises \u00e9tantsoumises \u00e0 l'article L.123-2 du code de I'environnement ;\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 165\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ; Arr\u00eate :Article 1 : Objet et date de l'enqu\u00eateIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique d'une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs sur leterritoire des communes de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et Branoux-les-Taillades,-du lundi 18 mars 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 19 avril 2024 \u00e0 12h00.Cette enqu\u00eate porte sur la s\u00e9curisation du complexe hydraulique form\u00e9 par les barrages de Saint-C\u00e9ciled'Andorge et des Cambous.Ce projet vise \u00e0 : '- mettre en conformit\u00e9 le barrage en rapport aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies parI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages.- am\u00e9liorer la situation existante en r\u00e9alisant des travaux de s\u00e9curisation. indispensable pouraugmenter la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation des crues du barrage de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge afin de les mettre enconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel cit\u00e9 ci-dessus, notamment :- construire un nouvel \u00e9vacuateur de crue sur une recharge en b\u00e9ton compact\u00e9 au rouleau.Les travaux \u00e0 engager sur le barrage de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge visent \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 del'ouvrage \u00e0 \u00e9vacuer les d\u00e9bits de crues. Ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent par voie de fait, une mise encoh\u00e9rence de la capacit\u00e9 hydraulique du barrage situ\u00e9 \u00e0 son aval imm\u00e9diat : le barrage des Cambous.Le barrage des Cambous, ouvrage ma\u00e7onn\u00e9, \u00e9galement de classe A, \u00e0 \u00e9t\u00e9 construit en 1955 par lesHouill\u00e8res de Bassin du Centre et du Midi (HBCM). Le barrage permettait d'alimenter en eau la centrale duFesc et de refroidir les chaudi\u00e8res des mines de La Grand-Combe. Aujourd'hui, la fonction premi\u00e8re de laretenue des Cambous est d'accueillir diff\u00e9rentes activit\u00e9s de loisirs : une base nautique, la pratique de lap\u00eache et des points de baignade. Le barrage des Cambous assure \u00e9galement le soutien d'\u00e9tiage duGardon d'Al\u00e9s, en relai du barrage de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge.Les deux barrages se situent dans le D\u00e9partement du Gard, sur les communes de Sainte-C\u00e9cile d'Andorgeet de Branoux-les-Taillades dans la vall\u00e9e du Gardon d'Al\u00e8s, en amont des villes de La Grand-Combe etde l'agglom\u00e9ration d'Al\u00e8s, respectivement distantes d'une dizaine et d'une vingtaine de kilom\u00e8tres de lazone de projet. Les deux ouvrages sont accessibles par la Route Nationale RN 106, principal axe routierpermettant de joindre la sous-pr\u00e9fecture du Gard (Al\u00e8s) et la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re (Mende).Les principales installations temporaires de chantier du projet int\u00e9ressent pour l'essentiel le site dit \u00ab Sitesdes Deux Lacs \u00bb, situ\u00e9 en aval rive droite du Gardon d'Al\u00e8s, en aval du barrage de Sainte-C\u00e9ciled'Andorge, sur la commune de Branoux-les-Taillades.L'organisation du chantier a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e pour limiter les impacts des abaissements des retenues vis-a-visdu soutien d'\u00e9tiage.Les mesures propos\u00e9es par le Maitre d'ouvrage au titre de la compensation \u00e9cologique aff\u00e9rente \u00e0 la miseen \u0153uvre des travaux, int\u00e9ressent quant \u00e0 elles : | -- les communes gardoises de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge, de Branoux-les-Taillades, riveraines du Gardond'Ales, et de L\u00e9zan, et de Boisset-Gaujac (riveraines du Gardon d'Anduze),- la commune loz\u00e9rienne du Collet-de-D\u00e9ze, situ\u00e9e en amont hydraulique du barrage de Sainte-C\u00e9ciled'Andorge. 'Ces mesures feront l'objet d'une enqu\u00e9te publique distinct dans le cadre d'une demande d'autorisationenvironnementale pour la s\u00e9curisation du complexe hydraulique.L'enqu\u00e9te publique unique comprend la d\u00e9claration d'utilit\u00a2 publique de l'op\u00e9ration avec mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de Branoux-les-Taillades et I'enqu\u00e9te parcellaire:\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 166\nArticle 2 : Responsable du projetLa personne responsable du projet est Monsieur Emmanuel Lehmann du conseil d\u00e9partemental du Gard(Direction de l'Eau et Valorisation du Patrimoine Naturel, Service Grands Ouvrages Hydrauliques -https//www.registre-numerique.fr/sca- barrages - T\u00e9l. : 04.66.76.76.76).Article 3 : Autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'organisation de l'enqu\u00eateL'autorit\u00e9 charg\u00e9e de coordonner I'organisation de l''enqu\u00eate et d'en centraliser les r\u00e9sultats est le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s.Article 4 : Lieux et si\u00e8ge de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate est ouverte dans les communes de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et Branoux-les-Taillades.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate unique est fix\u00e9 \u00e0 la commune de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge, Le village, 30110 Sainte-C\u00e9cile d'Andorge - 04 66 54 81 26.Article 5 : D\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateurMonsieur Bernard DALVERNY, officier sup\u00e9rieur de la Gendarmerie Nationale, en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur pour conduire cette enqu\u00eate unique par d\u00e9cision du tribunal administratifde N\u00eemes en date du 23 janvier 2024.Article 6 : Consultation du dossierLes p:eces du dossier complet denquete ainsi qu'un- registre d'enquete unique seront tenus \u00e0 ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture desbureaux, soit en mairie de :- Sainte-C\u00e9cile d'Andorge, Le Village, 30110 Sainte-C\u00e9cile d'Andorge, du lundi au vendredl de 09h00 \u00e012h00,- Branoux\u2014les\u2014Talllades H\u00f4tel de Ville, 30110 Branoux-les-Taillades, du lundi au vendredi de 08h00. \u00e012h00 et de 14h00 \u00e0 17h00,Les dossiers sont \u00e9galement consultables sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public dans les -locaux de chaque service pr\u00e9cit\u00e9, aux adresses, jours et heures mentionn\u00e9s ci-dessus, durant toute ladur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.Dans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique -et en application des articlesL.123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est \u00e9galement consultable sur le sitehttps://www.registre-numerique.fr/sca-barrages.Toute personne peut, .\u00e0 ses'frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enqu\u00e9te aupr\u00e9s de lautorit\u00e9comp\u00e9tente pour ouvrir et organiser l'enqu\u00eate publique.Article 7 : Consignation des'observations et propositionsPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut formuler ses observations, propositions et contre-propositions selon les modalit\u00e9s suivantes :- consigner ses observations sur le registre de l'enqu\u00eate publique unique ouvert \u00e0 cet effet aux jours etheures habituels d'ouverture au public en mairies de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et de Branoux-les-Tailladesou lors des permanences tenues par le commissaire-enqu\u00eateur dans ces communes. Le registre estconstitu\u00e9 de feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur,. ...- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions \u00e0 l'attention de \u00ab-Monsieur lecommissaire-enqu\u00eateur \u2014 enqu\u00eate publique s\u00e9curisation du barrage de Sainte-C\u00e9cile-d'Andorge \u00bb \u00e0l'adresse de la mairie de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge, Le Village,-30110 Sainte-C\u00e9cile d'Andorge. Celles-ciseront annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate par le commissaire-enqu\u00eateur,\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 167\n|\n- adresser par courrier \u00e9lectronique au commissaire-enqu\u00e9teur ses observations et propositions surl'adresse \u00e9lectronique : sca-barrages@scan.registre-numerique.fr.Article 8 : Permanences du commissaire-enqu\u00eateurLes observations, qu''elles soient \u00e9crites ou orales, pourront \u00eatre \u00e9galement communiqu\u00e9es aucommissaire-enqu\u00eateur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanencesqui seront tenues aux lieux, jours et heures suivants :- mairie de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge:Le lundi 18 mars 2024 de 09h00 \u00e0 12h00 (jour de l'ouverture de Fenqu\u00e9te) et le vendredi 19 avril 2024 de9h00 \u00e0 12h00 (jour de la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te).- mairie de Branoux-les-Taillades : | |Le mercredi 27 mars 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 et le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilit\u00e9 publique et parcellaire du projet des\u00e9curisation du barrage de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanismede la commune de Branoux-les-Taillades, qui seront formul\u00e9es du lundi 18 mars 2024 \u00e0 09h00 auvendredi 19 avril 2024 \u00e0 12h00.Durant l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00eateur peut entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.Il re\u00e7oit le ma\u00eetre d'ouvrage de I'op\u00e9ration si celui-ci en fait la demande.Article 9 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Gard. Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate publique, portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sera publi\u00e9 par voie d'affiches dans les mairies mais aussi sur 'les divers panneaux d'affichagecommunaux, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, par les maires de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge etde Branoux-les-Taillades, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique et pendanttoute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 est certifi\u00e9e par chacun desmaires des communes concern\u00e9es, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le certificat est ensuite transmis sansd\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s, bureau des collectivit\u00e9s et du d\u00e9veloppement local (BCDL), 3 boulevardLouis Blanc, CS 20905, 30107 Al\u00e8s cedex.L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate est publi\u00e9, \u00e0 la demande des services pr\u00e9fectoraux, dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux du d\u00e9partement du Gard, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Un -exemplaire de chacune des parutions est remis aucommissaire-enqu\u00e9teur et annex\u00e9 au dossier par les services de la mairie. 'L'avis d'enqu\u00eate est \u00e9galement mis en ligne sur les sites Internet :- des services de I'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr),- du d\u00e9partement du Gard (www.gard.fr),- de.la mairie de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge (www.saintececiledandorge.fr),- de la mairie de Branoux-les-Taillades (www.branoux-les-taillades.fr),- de publilegal (hitps:/mww.registre-numerique.fr)Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 Faffichage de l'avisd'enqu\u00eate au public sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et saufimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, en un lieu situ\u00e9 au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d'enqu\u00eate,visible et lisible depuis la voie publique, doit \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique unique \u00bb en caract\u00e8resnoirs sur fond jaune) tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le responsable duprojet doit justifier de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat d'affichage ou un constatd'huissier adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notificationindividuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de5\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 168\nr\u00e9ception, aux propri\u00e9taires fi gurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-3, lorsque leurdomicile est connu d'apr\u00e9s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants,.administrateurs ou syndics. L'avis de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e justifiant la notification sera jointau dossier. Cette notification sera faite avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate. En. cas de domicile inconnu, lanotification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires etaux preneurs \u00e0 bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 10 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA I'expiration du d\u00e9lai d' enqu\u00eate, le registre d' enquete est transmis sans d\u00e9lai au commissaire- enqu\u00e9teur etclos par lui. Le commissaire-enqu\u00e9teur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communiqueles observations \u00e9crites et orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e9s-verbal de synth\u00e9se. Le responsable duprojet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles conform\u00e9ment auxobligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de I'environnement.Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00e9teurA lissue de lenquete le commissaire- -enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport unique qui relate le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consign\u00e9es ouannex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate publique unique (registre papier et registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9). Lecommissaire-enqu\u00eateur conS|gne s\u00e9par\u00e9ment ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacun des objetsrequis \u00e0 l'enqu\u00eate publique unlque conform\u00e9ment :aux dispositions de l'article R.123-7 du code del'environnement, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables. Dans les.trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00e9teur transmet son rapportet ses conclusions motiv\u00e9es au sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, bureau des collectivit\u00e9s et du d\u00e9veloppement local(BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Al\u00e8s cedex. Le commissaire-enqu\u00e9teur transmetsimultan\u00e9ment un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de N\u00eemes.Article 12 : Publicatibn du rapport et des conclusionsLe commissaire-enqu\u00eateur remettra quatre exemplaires papler du rapport et des conclusions et unexemplaire en support num\u00e9rique. D\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur,le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s en adressera une copie au responsable du projet et aux mairies concern\u00e9es. Unecopie de ces documents est tenue \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, dans les locaux de chacune des mairies concern\u00e9es. Un exemplaire durapport; accompagn\u00e9 de l'avis et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur, sera \u00e9galementlaiss\u00e9 \u00e0 la disposition du public, en sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - BCDL, sur le site internet des services de I'Etatdans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant : https://www.gard.fr.Article 13 : Avis du COnsei'l municipalA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, lerapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur sont soumis pour avis au conseil municipal de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge. Celui-ci dlspose d'un d\u00e9lai de deux mois pour donner son avis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son avisest r\u00e9put\u00e9 favorable.A l'issue de l'enqu\u00eate publique, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de lacommune de Branoux-les-Taillades, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que leproc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint sont soumis pour avis au conseil municipal. Celui-ci disposed'un d\u00e9lai de deux mois pour donner son avis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Article 14 : D\u00e9cisionsA l'issue de I'enqu\u00e9te, le pr\u00e9fet du Gard se prononcera par arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration ou de refus sur l'utilit\u00e9publique de l'op\u00e9ration et parcellaire et la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la communede Branoux-les-Taillades.Article 15 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 169\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, les maires de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, ainsi que le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacunen.ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard. N\u00eemes, Iezs FEV 2024Le pr\u00e9fet,J\u00e9rgme BONET\n-eP\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-26-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 une DUP et\nparcellaire avec MECDU - Projet de s\u00e9curisation des barrages de Sainte-C\u00e9cile d'Andorge et des Cambous 170\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-02-27-00005\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvols des agglom\u00e9rations et rassemblements\nde personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 171\nE ; Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (CAS Il)Le pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 dit \"SERA\",\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le r\u00e9glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9, dit \"AIROPS\" d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. S.T.H. (r\u00e9seaude transports d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) dont le si\u00e8ge social est 1470 routede l'a\u00e9rodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, en date du 29janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud, en date du 8 janvier2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d''Al\u00e8s ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s C\u00e9dex - T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 172\nArr\u00eate :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H. est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer, des vols en d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect, par le demandeur, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier dedemande, de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fix\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s etsous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.- \u00ab L'objet de ces vols : op\u00e9ration de surveillance de lignes \u00e9lectriques Haute Tension- p\u00e9riodes autoris\u00e9es : 22 janvier au 31 d\u00e9cembre 2024- secteurs autoris\u00e9s : communes list\u00e9es en annexe 2Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud list\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Le pilote devra toujours \u00e9voluer de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre en mesure d'effectuer, \u00e0tout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens \u00e0 la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 4 - Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;Article.5 - L'entreprise sera tenue d''aviser pr\u00e9alablement le service a\u00e9ronautique de ladirection centrale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud avant le vol projet\u00e9 (m\u00e9l : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un sitesensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...)Article 6 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux fronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra \u00eatre en\u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 8 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-dessus.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 173\nArticle 9 : le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, la directrice zonale de police aux fronti\u00e8res zone sud, ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard, notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes concern\u00e9es, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, audirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Gard et \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le deN\u00eemes-Garons du SNA/Sud-sud-est.\nq\nAl\u00e8s, le 2 7 FEV. 2024Le sous-pr\u00e9fet,\nPi\u00e8ces jointes : |Annexe 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Liste des communes survol\u00e9es\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res -30000 N\u00eemes, ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 174\nANNEXE 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. '2. R\u00e9gime de Vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances\nLa hauteur de vol minimale est adapt\u00e9e au travail sous r\u00e9serve du respect des informations port\u00e9es dans le devis de masseeffectu\u00e9 par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; |e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nL'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur una\u00e9rodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diametre rotor.4. Pilotese ... L\u00e9s pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.e lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 doit \u00eatre titulaire d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'AgenceEurop\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans lemanuel de vol.\nAll\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry, BP 60100 31703 BLAGNAC \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)5 67 22 90 00\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 175\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles seront en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bb del'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconform\u00e9ment aux justificatifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(R\u00e9f\u00e9rences documentaires : Devis de masse F- HOMF effectu\u00e9 par le pilote qui d\u00e9montre les performances de l'appareil enmonomoteur HES \u00e0 tout moment de la mission).\nL'exploitant s'assurera que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle mani\u00e8re que les performancesde I'h\u00e9licopt\u00e9re lui permettent d'acqu\u00e9rir la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zonesr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, enl'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles telqu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent___avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains casexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection etd'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation etle traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dansl'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenuau cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survols des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 176","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-01-08T21:47:26+00:00","id":"b7d165a614d415a9a39abf59b07654d0bd6b7d0597f9b19cf15b5eab7143a977","name":"recueil-30-2024-039-special du 27 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T15:10:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56795/425819/file/recueil-30-2024-039-special%20du%2027%2002%202024.pdf"}