{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9 imm\u00e9diate\net d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et m\u00e9dico-social de\nfait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sises, 21\nrue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas. (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-03-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9 imm\u00e9diate et\nd\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et\nm\u00e9dico-social de fait de l'association MARRS\nSOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sises, 21\nrue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9\nimm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et m\u00e9dico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le\nTremplin Social sises, 21 rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\n3\n' PREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cessation d'activit\u00e9 imm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service so-cial et m\u00e9dico-social diffus de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS LeTremplin Social, sises 21, rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles : L. 312-1, L.311-1 \u00e04, L133-6, D 311, L 313-13, L 313-15 et L 313-26 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles : L122-1,L211-2, L211-5 et L211-6 ;_ Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et |\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le signalement de l'h\u00f4pital de Mantes-la-Jolie adress\u00e9 \u00e0 la cellule de recueil des informa-tions pr\u00e9occupantes des Yvelines (CRIP) le 17/12/2024 ;Vu le signalement du D\u00e9partement des Yvelines \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de I'emploidu travail et des solidarit\u00e9s transmis par courriel le 24/01/2025 portant sur l'activit\u00e9 non auto-ris\u00e9e de prise en charge d'enfants des services de l'Aide Sociale \u00e0 'Enfance (ASE) par l'as-sociation MARRS SOCIAL et la SAS Le Tremplin Social ;Vu les documents administratifs et les observations formul\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la visited'inspection du 17/02/2025 par un repr\u00e9sentant de l'association MARRS SOCIAL ; lesquelsont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courriel au Conseil d\u00e9partemental des Yvelines le 25/02/2025 ;Vu le rapport du contr\u00f4le interservices D\u00e9partement-Pr\u00e9fecture du 3 mars 2025 \u00e9tabli par lamission de'contr\u00f4le compos\u00e9e pour le Conseil d\u00e9partement des Yvelines, d'une charg\u00e9ed'inspection des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux enfance et d''une res-ponsable du p\u00f4le enfance jeunesse -au titre de personne qualifi\u00e9e - ainsi que deuxmembres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de la direction r\u00e9gionale etd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; faisant suite \u00e0 l'inspection du 17 f\u00e9-vrier 2025 ;Vu le courrier de 7 mars 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe enfance, famille, sant\u00e9 pard\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, sollicitant du pr\u00e9fet desYvelines la mise en \u0153uvre par voie d'arr\u00eat\u00e9 de la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9\nimm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et m\u00e9dico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le\nTremplin Social sises, 21 rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\n4\nConsid\u00e9rant la reconnaissance d'un ESSMS diffus pr\u00e9qualifi\u00e9 en maison d'enfant \u00e0 caract\u00e8resocial g\u00e9r\u00e9 par l'association MARRS SOCIAL et la SAS Le Tremplin Social, se basant sur lanature du public accueilli et accompagn\u00e9, du type d''activit\u00e9 soumis \u00e0 autorisation au titre del'article L312-1 du CASF, des prestations fournies \u00e0 ce public, des modalit\u00e9s d'accueil etd'orientation du public vers la structure (orientation par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalau titre de l'ASE), des intervenants au sein de'la structure pour fournir ces prestations et del'existence de quelques documenits de prise en charge ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 d'ESSMS diffus sur le d\u00e9partement des Yvelines de l'association- MARRS SOCIAL et de la SAS Le Tremplin Social sans les autorisations requises et lesv\u00e9rifications pr\u00e9alables n\u00e9cessaires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re d'ESSMS diffus de l'association MARRS SOCIAL et dela SAS Le Tremplin Social fait peser des risques graves et imminents sur les mineurs, enparticulier aux motifs suivants :- l'absence de v\u00e9rification de |a probit\u00e9 des intervenants plac\u00e9s aupr\u00e8s des mineursaccueillis et les irr\u00e9gularit\u00e9s de leurs pratiques professionnelles qui ins\u00e9curisentl'accueil et 'accompagnement de mineurs ; \u2014 _- le non-respect de l'obligation de mettre en \u0153uvre : un document individuel de priseen charge, un projet personnalis\u00e9 pour chaque enfant, les outils de la loi 2002-2 ; cecir\u00e9v\u00e8le une m\u00e9connaissance des dispositions r\u00e9glementaires et une incapacit\u00e9 \u00e0clarifier les prestations fournies ; : .- les nombreuses lacunes dans la gestion du dossier des usagers ;- les graves manquements au suivi m\u00e9dical qui portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique etmentale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs devant b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge sp\u00e9cifiqueet adapt\u00e9e a leurs besoins ;- les carences \u00e9ducatives et l'absence du maintien d'un rythme de vie sain des usagers\nConsid\u00e9rant que 'ESSMS diffus de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le TremplinSocial ne garantit pas le respect des droits de mineurs pris en charge;Consid\u00e9rant que l'ESSMS diffus de I'association MARRS SOCIAL et de La SAS Le TremplinSocial peut compromettre la sant\u00e9 physique et mentale, la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le bien-\u00e9tre desmineurs. Cela constitue une situation d'urgence absolue qui justifie une d\u00e9rogation \u00e0 laproc\u00e9dure contradictoire.ARR\u00caTEArticle 1 :Est prononc\u00e9\u00e8 la cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive et imm\u00e9diate de l'ESSMS diffus de l'associationMARRS SOCIAL et de La SAS Le Tremplin Social.Article 2 : '-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au repr\u00e9sentant |de l'association MARRS SOCIAL et de La SAS Le Tremplin Social, dont le si\u00e8ge social estbas\u00e9 au 21, rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9\nimm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et m\u00e9dico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le\nTremplin Social sises, 21 rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\n5\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle-de-France ;\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, defaire I'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de I'action sociale. Conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notificationde cette d\u00e9cision ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementaldes Yvelines et le Directeur D\u00e9partemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desYvelines sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui .sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1 8 MARS 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-03-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d'activit\u00e9\nimm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement et service social et m\u00e9dico-social de fait de l'association MARRS SOCIAL et de la SAS Le\nTremplin Social sises, 21 rue de la Sa\u00f4ne \u00e0 Maurepas.\n6","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-05T14:59:27+00:00","id":"b7df33377249ea7d5a0dd17e2bfaf4509052d2c85e7a74b06137f318420d5568","name":"RAA N\u00b0115 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T16:58:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34727/222417/file/recueil-78-2025-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}