{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibens Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 09portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique etrestrictions de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques et d'autres produitsdans le d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation. et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/7\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile ill\u00e9gal \u00ab ASPHALTE 13 \u00bb est annonc\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 avec un possible point de chute en zone Estou Sud-est et que le dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif s'est d\u00e9roul\u00e9 le24 janvier dernier \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71) et a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules et environ 1000personnes, que des mortiers et des feux d'artifices avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans lescoffres de plusieurs v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements \u00ab tuning\u00bb ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans led\u00e9partement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce de mani\u00e8rer\u00e9currente les week-ends au niveau de la zone commerciale de \u00ab La Neuvillette \u00bb \u00e0Reims;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 intervention des forces del'ordre pour la seule ann\u00e9e 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 f\u00e9vrier 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 ao\u00fbt 2025, 12Septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;\nConsid\u00e9rant que le 28 f\u00e9vrier 2025, plusieurs conducteurs se r\u00e9unissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient \u00e0 des \u00ab runs \u00bb et des \u00ab drifts \u00bb entre les deux ronds-points, en pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, \u00e0 cing verbalisations, \u00e0un placement en garde \u00e0 vue pour outrage et \u00e0 deux immobilisations de v\u00e9hicules;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le 23 ao\u00fbt 2025, une voiture a fonc\u00e9 dans la foule apr\u00e8s und\u00e9rapage incontr\u00f4l\u00e9 entra\u00eenant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette m\u00eame zone ;\nConsid\u00e9rant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus \u00e0 proximit\u00e9 d'un rassemblement dev\u00e9hicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, n\u00e9cessitant l'usage de grenades \u00e0gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser la foule:\n2/7\n\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de \u00abLa Neuvillette \u00bb et a donn\u00e9 lieu au relev\u00e9 de 17infractions (\u00e9quipements non conformes, vitesses excessives, non-pr\u00e9sentation depi\u00e8ces obligatoires) et que des dizaines des v\u00e9hicules \u00e9taient pr\u00e9sents malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral interdisant un tel rassemblement : qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contr\u00f4le de 46 v\u00e9hicules et conduisant lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 relever 9 infractions ;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de \u00ab La Neuvillette \u00bb et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont d\u00e9ja accueilli ce type de rassemblements de mani\u00e9re non d\u00e9clar\u00e9e etorganis\u00e9e ces derni\u00e9res ann\u00e9es avec plusieurs centaines de v\u00e9hicules causantd'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice \u00e0 un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;qu'ils donnent lieu \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour lesspectateurs notamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ou viades messageries crypt\u00e9es ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisationde la part de leurs initiateurs;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique aPour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs depersonnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sentssur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel, l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des p\u00e9tards et fus\u00e9es, l'usage deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont de nature \u00e0 troubler gravement latranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s auxsoins des populations concern\u00e9es;\n3/7\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, lepr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attraitm\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 parl'utilisation de carburants et hydrocarbures ou d'acides et produits inflammables, ilconvient d'en r\u00e9glementer le transport sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'autres produitsinflammables afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb et \u00ab running \u00bb est interdit dans le d\u00e9partementde la Marne du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Marne du vendredi 13f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\n4/7\n\nCette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous lesautres lieux de grands rassemblements de personnes.\nLes dispositions ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du31 mai 2010;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs. Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 3 : Le transport d'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable est interdit, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 13f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 4 : Le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs estinterdit, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne duvendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 5 : Cette interdiction est d'application imm\u00e9diate, \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nArticle 6 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. || peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et les maires des communes\n5/7\n\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUT\n6/7\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9sl'environnement\n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\notechnique di\nBatterie n\u00e9cessitant un support exteme\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nP\u00e9tard n\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nComposition d'artifices\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e \u00e0 effetde bang sonore\nPot\u00e0 feu en mortier\nF2etF3\nF2etF2\nF2etF3\n3.3 9 38\nF2etF3\nF2etFa\nF2etr3\nF2etra\nau\n7/7\ndivertissement","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T17:42:21+00:00","id":"b7e0e290752557e5c42c3d6c1d68c6460cbb643822ec790f2ced95ccbb52f7c4","name":"AP du 13 f\u00e9vrier 2026 - Interdiction de rassemblement automobile et restriction d'utilisation, port et transport d'artifices du 13 au 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-13T13:36:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-13T13:33:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52427/373025/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+portant+interdiction+de+rassemblement+et+autres+dispositions+022026.pdf"}