{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 211 du 21 ao\u00fbt 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 portant modification de la composition de la commission  \nde m\u00e9diation de la Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DDPP-  499  du  21/08/2026  attribuant  l'habilitation  sanitaire  au \ndocteur Chlo\u00e9 VERKEST.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260820-MS du 20 ao\u00fbt 2026, portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n5 mars 2026 n\u00b020260304-CR, pour la manifestation sportive \"Le pardon des motards du Pays de  \nRetz, se d\u00e9roulant les 29 et 30 ao\u00fbt 2026 en Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conjoint n\u00b0TICSR 2026-34 du 20 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A11 des semaines 35 \u00e0 40 dans le cadre de travaux d'entretien.\nDIRO \u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  \nen  vue  des  \u00e9tudes  pour  l'am\u00e9nagement  de  voies  d'entrecroisement  et  de  bassins \nd'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire  et d'Atlantis\".\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/058 du 18 ao\u00fbt 2026 avec son annexe, portant modification du  \nclassement du passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de  \nRez\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/059 du 18 ao\u00fbt 2026 avec son annexe, portant modification du  \nclassement du passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de  \nRez\u00e9.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint \nadministratif de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire.\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commissionde m\u00e9diation de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions, notamment dans sonarticle 56;VCc\nVU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notammentdans son article 70;VU la Loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement oppposable ;VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :VU les articles R. 441-13 \u00e0 R 441-18-1 du m\u00eame code :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/DDETS/01 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/07/2017 agr\u00e9ant les conventions intercommunales d'attribution sur NantesM\u00e9tropole et la CARENE ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 Mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT directiced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-AtlantiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, instituant la commission de m\u00e9diation de laLoire-AtlantiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission dem\u00e9diation de Loire-Atlantique et de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 31 janvier 2025;VU les propositions de renouvellement des rnembres de la commission de m\u00e9diation : de l''USH du26/06/2026, de l'association des maires de Loire-Atlantique du 25/06/2026, de la f\u00e9d\u00e9ration des:acteurs de la solidarit\u00e9 du 14/01/2026, de l'association groupe SOS solidarit\u00e9s du 15/07/2026,de l'association France horizon du 10/07/26:\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique;\n\nARRETE\nArticle 1 - La commission de m\u00e9diation de Loire-Atlantique est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :- Une personne qualifi\u00e9e, pr\u00e9sidente de la commission :a.c 26/12/23, Mme Mirella GILLET\n1.1 Le pr\u00e9f\u00e8t d\u00e9signe :1- Un coll\u00e8ge de trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nTitulaires:- ac 03/01/20, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, responsable de l'Unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement social des publicsprioritaires \u00e0 la DDETS44- a.c 03/01/20, Mme Nathalie ARNOUX, responsable de l' Unit\u00e9 droit au logement opposable \u00e0 laDDETS44- Mme Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS 44Suppl\u00e9ants :- a.c 03/01/20, Mme Catherine ROSPAPE, responsable de l'Unit\u00e9 pr\u00e9vention des expulsions \u00e0 laDDETS44- a.c 03/01/20, M. St\u00e9phane GUIMARD, responsable du Service de la Rue au Logement \u00e0 la DDETS44- a.c 03/01/20, Mme St\u00e9phanie TESSIER, responsable adjointe du Service de la Rue au Logement \u00e0 laDDETS44- a.c 03/01/20, Mme C\u00e9cile GREGOIRE, responsable de | 'unit\u00e9 logement d'abord \u00e0 la DDETS442 - Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :- 1 repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L 481-1 \u0153uvrant dans le d\u00e9partementalTitulaire :- a.c 13/10/2022, Mme Laurence GIRARD, Atlantique HabitationsSuppl\u00e9ants :- a.c 23/12/22 , Mme Fahima BOUFLIGHA, Nantes M\u00e9tropole Habitat- a.c 26/12/23, Mme Pascale GUEHENNEUC, Nantes M\u00e9tropole- Mme Pauline MASSE, La Nantaise d'Habitation- Mme B\u00e9n\u00e9dicte FONTAINE, Habitat 44- Mme Malika MESSAOUD, CDC Habitat social- 1 repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9es au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d' ouvrageou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nTitulaire :a.c 23/12/22, Mme Capucine MICHAU, directrice de l'association Une Famille Un toit 44\nSuppl\u00e9ants:- a.c 03/01/20, M. Thierry PASTOU, responsable du P\u00f4le aren  Logement de l'association StBeno\u00eet Labre\n\n- 1 repr\u00e9sentant des organismes ceuvrant dans le d\u00e9partement charg\u00e9s de la gestion d'unestructure d'h\u00e9bergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re\u00e0 vocation sociales\nTitulaire :- M. St\u00e9phane BRETAUDEAU, association France Horizon\nSuppl\u00e9ants :- a.c 03/01/20, M. Franck CHARREAU, association Anef Ferrer- Mme Ga\u00e9lle VIOT, association Groupe SOS solidarit\u00e9s\n3 - Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :- 1 repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation\nTitulaire :- a.c 26/12/23, Mme Ghislaine BROUSSAUDIER- Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement - F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de Loire-AtlantiqueSuppl\u00e9ants:- a.c 26/12/23, Mme Dominique GERAUD- Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement- F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de Loire-Atlantique- a.C 26/12/2, Mme Yasminie PERAIRE- Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Logement\n- 2 repr\u00e9sentants des associations et organisations \u0153uvrant dans le d\u00e9partement dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esTitulaires :- a.c 26/12/23, Mme La\u00ebtitia LUCAS - UDAF- Mme Louise GILBERT, association Convergence\nSuppl\u00e9ants :\n4 - Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :- 2 repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion\u0153uvrant dans le d\u00e9partement\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\n5 - La commission de m\u00e9diation est \u00e9galement compos\u00e9e de :- 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partementTitulaire :- a.c 26/12/23, Mme Caroline MARGERIE\n\nSuppl\u00e9ants :- a.c 26/12/23, Mme Dominique MOREAU- a.c 26/12/23, Mme Claire HALLIEN- a.c 26/12/23, Mme V\u00e9ronique RALLIER\n- 1 repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale qui ont conclul'accord collectif intercommunal ou sign\u00e9 la convention intercommunale d'attributionTitulaire :\nSuppl\u00e9ants :\n- 1 repr\u00e9sentant des communesTitulaire :- Mme Anne BOURGEAIS, maire de Rez\u00e9 et vice-pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole\nSuppl\u00e9ants :- a.c 10/06/21, Mme Marie-Christine CURAUDEAU, adjointe au maire du Pellerin\n- 1 repr\u00e9sentant des personnes accueilliesTitulaire: :\nSuppl\u00e9ants :\nA titre consultatif, un repr\u00e9sentant de la personne morale g\u00e9rant le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueilet d'orientation ( SIAO) dans le d\u00e9partement peut assister \u00e0 la commission.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directriced\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n2076Nantes, le \u00a3ULB |\nLe Pr\u00e9fet\nJ. t en/L\u00b04\n\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2026/N\u00b0 499 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur VERKEST CHLOE\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1\u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectriceg\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1er mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur VERKEST CHLOE n\u00e9(e) le 20/03/1998 \u00e0 JUVISY-SUR-ORGEenregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 40616;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1538 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur VERKEST CHLOE n\u00e9(e) le20/03/1998 a JUVISY-SUR-ORGE enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 40616.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur VERKEST CHLOE sous le num\u00e9ro d'ordre 40616, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur VERKEST CHLOE sous le num\u00e9ro d'ordre 40616, pourra \u00eatre appel\u00e9(e) par lepr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, la Directrice D\u00e9partementale de la Direction de la Protection des Populations et leV\u00e9t\u00e9rinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 21 ao\u00fbt 2026 P/la Directrice d\u00e9partementale,Le chef de service #\nesDr PIETRUSZE | Cyrilinspecteur dela sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020260820-MS\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 n\u00b020260304-CR \n(interdisant certaines routes aux \u00e9preuves sportives \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation\n\u00ab Le pardon des Motards du Pays de Retz \u00bb\nse d\u00e9roulant les 29 et 30 ao\u00fbt 2026 en Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;\nVu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales inter-\nminist\u00e9rielles\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 relatif \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particuli\u00e8res de \ncirculation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sur l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 \ncertains de ses collaborateurs ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Villeneuve-en-Retz en date du 12 ao\u00fbt 2026,\nVu la demande de d\u00e9rogation de la part de la mairie de Villeneuve-en-Retz concernant la \nmanifestation \u00ab Le pardon des Motards du Pays de Retz \u00bb se d\u00e9roulant les 29 et 30 ao\u00fbt 2026 \nempruntant certaines routes d\u00e9partementales \u00e0 interdictions permanentes,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du d\u00e9roulement de la manifestation sportive \u00ab Le pardon des \nMotards du Pays de Retz \u00bb organis\u00e9e les 29 et 30 ao\u00fbt 2026, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b020260304-CR du 5 mars 2026 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260304-CR du 5 mars 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 susvis\u00e9, portant interdiction de \nd\u00e9roulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes \u00e0 certaines p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e 2026 et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, le trajet sur la route d\u00e9partementale :\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 de 10h30 \u00e0 15h30 sur la route \nd\u00e9partementale D 758 dans les sens Nantes/Noirmoutier et Noirmoutier/Nantes.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel et sous les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es :\n\u2013 l'ensemble de la balade moto devra se d\u00e9rouler dans le strict respect du Code de la route et des \nautres usagers,\n- dans le sens Nantes/Noirmoutier : barri\u00e8res et b\u00e9n\u00e9voles au moulin de l'\u00e9tang afin que les v\u00e9hicules \nempruntent la d\u00e9viation PL,\n- dans le sens Nantes/Noirmoutier : barri\u00e8res et b\u00e9n\u00e9voles  afin que les v\u00e9hicules empruntent la rue de \nMachecoul puis la d\u00e9viation PL.\nArticle 3     : En cas d'infraction\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois \nen vigueur.\nArticle 4     : Publication et ex\u00e9cution\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le maire de la commune de Villeneuve-en-Retz\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable d\u00e8s la date de la \nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le 20 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des Transports\n__AP-20260820-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/2\nEsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 conjoint N\u00b0TICSR 2026-34\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux \nd'entretien\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\net\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu le Code de la route,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVu la  loi  n\u00b0  82.213  du  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 \ndu 29 d\u00e9cembre 1983,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration \npublique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re  et  industrielle  des  autoroutes  (COFIROUTE)  pour  la  concession  de  la  \nconstruction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de \nla construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2026 portant nomination de \nMonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique ,\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  2  d\u00e9cembre  2025,  portant  \nnomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re  \n(IISR),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur  \nl'autoroute A11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2020-065 en date 23 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glementation \nde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section  \nAngers  Bourgueil)  dans  leurs  parties  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0  COFIROUTE  dans  la  travers\u00e9e  du  \nd\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral TICSR 2021-001 en date du 01 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation  \nd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 COFIROUTE dans la \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCE N\u00b02025-102 du 22 d\u00e9cembre 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  Pierre-Julien  EYMARD,  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  l'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  \nvigueur \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet  2026 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur \nMathieu  BATARD  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  de  la  Loire-\nAtlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur  \nMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \n\u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVu la note de pr\u00e9cisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier  \ndes jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du  \n14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national (RRN),\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du \n17 juin 2026,\nVu l'avis favorable du D\u00e9partement du Maine et Loire en date du 05/08/2026,\nVu l'avis favorable du D\u00e9partement de Loire Atlantique en date du 03/08/2026,\nVu l'avis favorable de la Ville de Saint-Germain-des-Pr\u00e9s en date du 24/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Ancenis \u2013 Saint-G\u00e9r\u00e9on en date du 31/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Loireauxence en date du 29/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Le Fresne sur Loire en date du 23/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Champtoc\u00e9 en date du 29/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 30/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Jean-de-Lini\u00e8res en date du 24/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Beaucouz\u00e9 en date du 28/07/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Augustin-des Bois en date du 18/08/2026,\nVu l'avis favorable de la mairie de B\u00e9con-les-Granits en date du 20/08/2026,\nVu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du  \ncontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 17/06/2026,\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des \nsoci\u00e9t\u00e9s  de  travaux  pendant  les  travaux  d'entretiens  de  l'A11,  il  est  n\u00e9cessaire  de  \nr\u00e9glementer la circulation ;\nSur proposition de Cofiroute :\nARR\u00caTENT\nArticle premier\nDes travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement de la section courante de l'A11 se  \nd\u00e9rouleront entre le PR 315+000 et PR 284+400 dans le sens Province /Paris (sens 2) durant  \nles semaines 35 \u00e0 40 soit du 24/08/2026 au 2/10/2026.\nArr\u00eat\u00e9 conjoint TICSR-2026-34 2/5\nCes travaux se d\u00e9rouleront, sous neutralisation de voies, basculement de chauss\u00e9es et  \nfermeture de diffuseur selon le phasage ci-apr\u00e8s :\n\u2022 Semaine 35   :\nDu lundi 24/08 \u2013 10h00 au jeudi 27/08 \u2013 18h00, des neutralisations de la voie de droite  \nseront  mises  en  \u0153uvre  entre  les  PR  315  et  294  dans  le  sens  2,  pour  les  travaux  \npr\u00e9paratoires.\n\u2022 Semaine 36     :  \nDu lundi 31/08 \u2013 10h00 au jeudi 3/09 \u2013 18h00, des neutralisations de la voie de droite seront \nmises en \u0153uvre entre les PR 295 et 284+400 dans le sens 2, pour les travaux pr\u00e9paratoires.\n\u2022 Semaine 37     :  \n\u2013 Du lundi 7/09 \u2013 14h00 au vendredi 11/09 \u2013 10h00, des basculements de chauss\u00e9e seront  \nmis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 315+550 et PR 305+000.\n\u2013 Du lundi 07/09 \u2013 21h00 au mardi 08/09 \u2013 06h00, fermeture de la section courante sens 2  \navec d\u00e9lestage par la bretelle de sortie d'Ancenis de l'\u00e9changeur n\u00b020. La bretelle d'entr\u00e9e  \n\u00ab Ancenis \u00bb n\u00b020 sera ferm\u00e9e.\n\u2022 Semaine 38 :     \nDu lundi 14/09 \u2013 12h00 au vendredi 18/09 \u2013 10h00, des basculements de chauss\u00e9e seront  \nmis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 308+000 et PR 295+000.\n\u2022 Semaine 39 :     \nDu lundi 21/09 \u2013 12h00 au vendredi 25/09 \u2013 10h00, des basculements de chauss\u00e9e seront  \nmis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 298+000 et PR 287+000.\n\u2022 Semaine 40 :     \n\u2013 Du lundi 28/09 \u2013 12h00 au vendredi 2/10 \u2013 10h00, des basculements de chauss\u00e9e seront  \nmis en place du sens 2 vers le sens 1 entre les PR 290+000 et PR 284+000.\n\u2013 Du lundi 28/09 12h00 au mercredi 30/09 12h00, fermeture de la bretelle de sortie et  \nd'entr\u00e9e sens 2 du diffuseur n\u00b019 (Saint-Germain des Pr\u00e9s).\nArticle 2\nPendant les fermetures des itin\u00e9raires de d\u00e9viations seront mis en place.\nLa nuit du lundi 7 septembre au mardi 8 septembre 2026 de 21h00 \u00e0 06h00     :  \nLes usagers circulants sur l'A11 en direction d'Angers \u2013 Paris devront sortir au diffuseur n\u00b0  \n20 \u00ab Ancenis \u00bb, puis seront d\u00e9vi\u00e9 par la RD 923 en direction d'Angers, la RD 723 et la RD 15 \njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 \u00ab Beaupr\u00e9au \u2013 St-Germain-des-Pr\u00e9s \u00bb.\nLes usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A11 en direction d'Angers-Paris par le diffuseur \nn\u00b020 \u00ab Ancenis \u00bb seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD 923 en direction d'Angers, puis RD 723, puis RD  \n15 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 19 \u00ab Beaupr\u00e9au \u2013 St-Germain-des-Pr\u00e9s \u00bb.\nDu lundi 28 septembre au mercredi 30 septembre 2026 de 12h00 \u00e0 12h00     :  \nLes  usagers  circulant  sur  l'A11  en  direction  d'Angers  \u2013  Paris  et  souhaitant  sortir  de  \nl'autoroute  au  diffuseur  n\u00b019  \u00ab  Beaupr\u00e9au  \u2013  St-Germain-des-pr\u00e9s  \u00bb  devront  sortir  \u00e0  \nl'\u00e9changeur n\u00b020 \u00ab Ancenis \u00bb puis emprunter la RD 923 et la RD 15 jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 .\nLes  usagers  souhaitant  entrer  sur  l'A11  en  direction  de  Angers-Paris  en  empruntant  le \ndiffuseur n\u00b019 \u00ab Beaupr\u00e9au \u2013 St-Germain-des-pr\u00e9s \u00bb seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 15 en direction  \nde  Saint-Augustin-des-Bois,  puis  la  RD  961  en  direction  de  B\u00e9con-les-Granits  jusqu'au  \ndiffuseur n\u00b018 \u00ab St-Jean-de-Lini\u00e8res \u00bb .\nArr\u00eat\u00e9 conjoint TICSR-2026-34 3/5\nArticle 3\nAfin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux d'entretien des chauss\u00e9es et des \ntravaux  d'entretien  d'infrastructures  de  l'autoroute,  il  pourra  exceptionnellement  \u00eatre \nd\u00e9rog\u00e9 aux sp\u00e9cifications ci-apr\u00e8s des arr\u00eat\u00e9s permanents d'exploitation sous chantier :\n\u2013 les inter-distances entre balisages pourront \u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arr\u00eat  \nd'urgence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas o\u00f9 l'un des deux  \nchantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n\u2022 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, \ndans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e. \n\u2022 3 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour  \nl'autre un basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9  \ndans la section concern\u00e9e.\n\u2022 10 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant chacun un basculement de chauss\u00e9e, dans le  \ncas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e. \n\u2013 La longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voies \u00e9tendues jusqu'\u00e0 10  km au lieu de \n6 km r\u00e9glementaires.\n\u2013 La longueur de neutralisation de voies pour un basculement \u00e9tendu jusqu'\u00e0 12  km au lieu \nde 6 km r\u00e9glementaires avec une longueur maximum de zone bascul\u00e9e de 10,5 km.\nArticle 4\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e dans la zone de chantier sera :\n\u2022 limit\u00e9e  \u00e0  90  km/h  pour  la  n eutralisation  de  BAU  avec s\u00e9parateurs  modulaires  \n\u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de chocs,\n\u2022 limit\u00e9 \u00e0 90 km/h pour la fermeture provisoire des ITPC avec s\u00e9parateurs modulaires \npos\u00e9s en \u00ab S \u00bb \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de chocs.\nArticle 5\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement des travaux, l'entreprise charg\u00e9e de leur ex\u00e9cution devra  \ns'assurer  de  la  prise  de  connaissance  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux  risques  \nd'incendie de for\u00eat et de s\u00e9cheresse en vigueur dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, et  \nse conformer aux prescriptions, restrictions et limitations qui en d\u00e9coulent pendant toute  \nla dur\u00e9e du chantier.\nArticle 6\nLa signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  \u2013  4  partie  Signalisation  de  prescription  et  8  partie  \u2212\u1d49 \u1d49  \nSignalisation temporaire \u2212 approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992  \nmodifi\u00e9).\nElle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE pendant la dur\u00e9e de la fermeture.\nArticle 7\nL'information des usagers du r\u00e9seau Cofiroute sera assur\u00e9e par l'activation des panneaux \u00e0 \nmessages variables sur A11, en pleine voie et lat\u00e9raux.\nL'information  sur  l'existence  et  la  nature  des  travaux  sera  transmise  au  poste  central \nd'information Cofiroute, pour diffusion de l'\u00e9tat des travaux sur la fr\u00e9quence Radio Vinci  \nAutoroutes.\nToute modification dans les proc\u00e9dures ou horaires par rapport \u00e0 l'article premier du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  relay\u00e9e  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  dans  les  48h00  \npr\u00e9c\u00e9dant leur mise en place.\nArr\u00eat\u00e9 conjoint TICSR-2026-34 4/5\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment  asserment\u00e9s  pr\u00e9pos\u00e9s  \u00e0  la  police  de  circulation  et  fera  l'objet  de  poursuites \nconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification  \naupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP 4211 \u2013 44  041 NANTES  \nCedex 01.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10\n\u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n\u2013 La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique,\n\u2013 la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\n\u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\n\u2013 la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\n\u2013 le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,\n\u2013 le  sous-directeur  des  financements  innovants,  de  la  d\u00e9volution  et  du  contr\u00f4le  des  \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA),\n\u2013 le  directeur  r\u00e9gional  de  COFIROUTE,  \u00c9changeur  de  Troussebouc,  49  070  St-Jean-de-\nLini\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \nampliation leur sera adress\u00e9e par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :\n\u2013 le directeur interd\u00e9partemental de police nationale,\n\u2013 DIRO \u2013 Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale \u2013 chantiers\nzone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\n\u2013 le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\n\u2013 le directeur du SAMU,\n\u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique,\n\u2013 les  Maires  des  villes  de  Saint-Germain-des-Pr\u00e9s,  Ancenis,  Loireauxence,  Le  Fresne  sur \nLoire,  Champtoc\u00e9,  Saint-Georges-sur-Loire,  Saint-Martin-du-Fouilloux,  Saint-Augustin-des-\nBois, B\u00e9con-les Granits, Saint-Jean-de-Lini\u00e8res et Beaucouz\u00e9.\nLa demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique sera faite par les DDT(M) .\n\u00c0 Nantes, le                       \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\n\u00c0 Angers, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation \nRouti\u00e8res, Crises et Loire.\nLuc MOREAU\nArr\u00eat\u00e9 conjoint TICSR-2026-34 5/5\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleD'ILLE- des routes OuestET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement de voies d'entrecroisement et de bassins d'assainissementsur la RN844 entre les portes de l'Estuaire et d'Atlantis\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Ouest\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment son article 1%;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation d\u00e9s signaux, bornes et rep\u00e8res;\nVU le code dejustice administrative,\nVU les articles 322-1 et suivants du code p\u00e9nal;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLECHELON, directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest, oules personnes auxquelles l'administration d\u00e9l\u00e8gue ses droits, de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es envue d'y ex\u00e9cuter toutes les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement de voiesd'entrecroisement et de bassins d'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire etd'Atlantis;\nARRETE ;\nArticle 1:\nLes fonctionnaires et agents des services de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest, ainsique toutes autres personnes auxquelles l'administration d\u00e9l\u00e8gue ses droits, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuerles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement de voies d'entrecroisements et de bassinsd'assainissement sur la RN844 entre les portes de l'Estuaire et d'Atlantis, sur la commune de Saint-Herblain dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, et \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9escloses ou non closes, \u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de Saint-Herblain (44).\nArticle 2:\nLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'Article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer tous travaux\nT\u00e9l. : 33 (0) 299 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108 \u00ff35031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : $h00-12h00 / 14h00-17h00\n\ntopographiques, lev\u00e9s de plans, nivellements, d\u00e9broussaillages, mesures acoustiques, sondagesg\u00e9ologiques, prospections de terrains, \u00e9laborations de diagnostics p\u00e9dologiques, hydrauliques,hydrologiques, faunistiques et floristiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du projet vis\u00e9 \u00e0 l'Article 1, et \u00e0 cet effet,\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation), et \u00e0 y planter des m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et cl\u00f4tures, \u00e9laguerles arbres, d\u00e9broussailler les haies et installer les appareils de mesures sur la commune de Saint-Herblain (44).\nCes m\u00eames personnes devront \u00eatre munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et seront tenues de lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la mairie de Saint-Herblain (44) et il sera justifi\u00e9 del'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat d'affichage que le maire de Saint-Herblainadressera \u00e0 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest.\nLes op\u00e9rations ne pourront commencer qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours au moins \u00e0 compter dela date de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce d\u00e9lai ne comprenant ni le jour de l'affichage nicelui de la mise en ex\u00e9cution.\nArticle 4:\nLes agents et personnes vis\u00e9s \u00e0 l'Article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9scloses, \u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, que cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9aux propri\u00e9taires, ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne comprenant ni le jour de lanotification ni celui de la mise en ex\u00e9cution. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la communeconcern\u00e9e, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie.Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si la personne ne se pr\u00e9sente pas pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9speuvent entrer avec l'assistance dujuge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur leterritoire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 5:\nIl ne pourra \u00eatre fait d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, ou causer tout autredommage, avant qu'un accord amiable se soit \u00e9tabli entre l'administration et le propri\u00e9taire ourepr\u00e9sentant sur les lieux quant au montant de l'indemnit\u00e9 due pour ces faits. A d\u00e9faut d'accordamiable, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairespour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 6:\nIl est interdit d'apporter aux travaux des personnes vis\u00e9s \u00e0 l'Article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout trouble ouemp\u00eachement, ni de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res qu'elles installeront. Encas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.\nArticle 7:\nA la fin de l'op\u00e9ration, et avant saisie du tribunal, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par les \u00e9tudesdevra faire l'objet d'une demande d'indemnisation aupr\u00e8s de la irection Interd\u00e9partementale desRoutes Ouest, avec pr\u00e9sentation des justificatifs des pr\u00e9judices, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compterdu moment o\u00f9 les \u00e9tudes auront cess\u00e9.\nT\u00e9l. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00\n\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit, s'il n'est pas suivid'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nArticle 9:\nLe maire de Saint-Herblain devra, s'il y a lieu, pr\u00eater son concours et l'appui de son autorit\u00e9 aux agentsde l'administration et aux personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits pour l'accomplissement de leursmissions.\nArticle 10:\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, le maire de Saint-Herblain et le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fecturesd'Ille et Vilaine et de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 1910612026Pour le Pr\u00e9fet,\n\u00e9part\u00e8mental\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'unrecours contentieux \u00e0 exercer dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site wiv ECOUrs\nT\u00e9l. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00\n\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- | publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/058portant modification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 PontRousseau sur la commune de Rez\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/033, en date du 1% avril 2025, portant modification du classementdu passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9 ;Vu le courrier en date du 04 ao\u00fbt 2028, par lequel le directeur d'\u00e9tablissement de l'infrapole Pays de laLoire de SNCF R\u00e9seau sollicite la modification des \u00e9quipements des passages \u00e0 niveau n\u00b00 et 1 de laligne ferroviaire n\u00b053 4606 Voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de Rez\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le passage \u00e0 niveau (PN) n\u00b00 situ\u00e9 au km 2+699 de la ligne ferroviaire n\u00b053 4606 Voie m\u00e8rede Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de Rez\u00e9, est class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es surla fiche individuelle ci-annex\u00e9e.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/033 susvis\u00e9. Il entrera enapplication te 04 septembre 2026. .ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la SR SANAEQUE.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nre-atlantique. gouv fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'Infrap\u00f4lePays de la Loire de SNCF R\u00e9seau et la maire de la commune de Rez\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\n\u00c0 NANTES, le 1.8 AO\u00dbT 2026LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecturede laLoire-Atlantique,\n\n\"FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b00ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026/UPAF/058\nLigne : Voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau (Z.I de Rez\u00e9) 53 4606D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZ\u00c9Position kilom\u00e9trique ferroviaire : 2+699D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Boulevard Victor SchoelcherCat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0 cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :Le passage \u00e0 niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e8res \u00e0fonctionnement automatique annon\u00e7ant, aux usagers de la route, l'approche des trains ;- des \u00eelots centraux s\u00e9parent, les voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es aux bus urbains, des voies pour lesvoitures \u00e0 la travers\u00e9e du passage \u00e0 niveau;- \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, une piste r\u00e9serv\u00e9e aux cycles franchit la voie ferr\u00e9e en site propre. Unesignalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par deux demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnementautomatique \u00e9quipe cette travers\u00e9e ;- deux postes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettent d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installationsdu passage \u00e0 niveau ;- des itin\u00e9raires de d\u00e9tournement qui sont affich\u00e9s \u00e0 la vue du public, pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par lesusagers de la route, en cas de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02026/UPAF/058 |\n\u00c0 NANTES, le 1.8 AO\u00dbT 2026LE PR\u00c9FET,Pour le br\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de laLoir ntique,\n\n\nPREFET | Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/059portant modification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 PontRousseau sur la commune de Rez\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\n\\\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/034, en date du 1\u00b0 avril 2025, portant modification du classementdu passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9 ;Vu le courrier en date du 04 ao\u00fbt 2028, par lequel le directeur d'\u00e9tablissement de l'infrapole Pays de la.Loire de SNCF R\u00e9seau sollicite la modification des \u00e9quipements des passages \u00e0 niveau n\u00b00 et 1 de laligne ferroviaire n\u00b053 4606 Voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de Rez\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le passage \u00e0 niveau (PN) n\u00b01 situ\u00e9 au km 3+292 de la ligne ferroviaire n\u00b053 4606 Voie m\u00e8rede Rez\u00e9 Pont Rousseau sur la commune de Rez\u00e9, est class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es surla fiche individuelle ci-annex\u00e9e.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/034 susvis\u00e9. Il entrera enapplication le 04 septembre 2026.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\n|: 02.404M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 07) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique, le directeur de I'InfrapdlePays de la Loire de SNCF R\u00e9seau et la maire de la commune de Rez\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.8 AO\u00dbT 2026A NANTES, leLE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la\n\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE \u00c0 NIVEAU N\u00b01ANNEX\u00c9E \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026/UPAF/059\nLigne : Voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau (Z.I de Rez\u00e9) 53 4606.D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZ\u00c9Position kilom\u00e9trique ferroviaire : 34292D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de TassignyCat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0 cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :Le passage \u00e0 niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par trois demi-barri\u00e8res \u00e0fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche des trains;- des \u00eelots centraux s\u00e9parent les sens de circulation routi\u00e8re \u00e0 la travers\u00e9e du passage \u00e0 niveau ;- \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, deux pistes r\u00e9serv\u00e9es aux cycles franchissent la voie ferr\u00e9e en site propre. Unesignalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par trois demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnementautomatique \u00e9quipe ces travers\u00e9es ;- de deux postes t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 la disposition des usagers de la route, leur permettent d'aviser lesagents du chemin de fer en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau;- des itin\u00e9raires de d\u00e9tournement qui sont affich\u00e9s \u00e0 la vue du public, pouvant \u00eatre utilises par lesusagers de la route, en cas de d\u00e9rangement des installations du passage a niveau.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9e a mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02026/UPAF/059\u00c0 NANTES, le 1.8 AOUT 2026 .LE PREFET,Pour lefpr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la\n\n\nE = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET |DE LA LOIRE- d\u00e9partennentelATLANTIQUE Sparrementa\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif del'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture desproc\u00e9dures de recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de. pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations del'\u00c9tat;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s ded\u00e9signation des membres des jurys et des instances de s\u00e9lection pour lerecrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant dela fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res desfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture derecrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService ressources humaines / Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1T\u00e9l : 02 40 41 20 64M\u00e9l : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique despostes offerts au titre de l'ann\u00e9e 2026 au recrutement sans concours d'adjointsadministratifs de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est autoris\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e 2026, pour la r\u00e9gion Pays de la Loire,l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de l'Int\u00e9rieur etde l'outre-mer.\nArticle 2 : Le calendrier pr\u00e9visionnel du recrutement est fix\u00e9 comme suit :\u00a2 date d'ouverture des inscriptions : lundi 31 ao\u00fbt 2026\u00a2 date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site Internet de laPr\u00e9fecture ou sur demande par voie postale au SGCD 44): mercredi 30septembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi)\u00a2 date de cl\u00f4ture des inscriptions : mercredi 30 septembre 2026 (le cachet dela poste faisant foi)* date de s\u00e9lection des dossiers des candidats : semaines 41 et 42* date des entretiens avec la commission \u00e0 Nantes : semaine 45+ date de la prise de poste : jeudi 31 d\u00e9cembre 2026\nArticle 3: Le nombre de postes est fix\u00e9 \u00e0 1. Il s'agit d'un poste de gestionnaireadministratif au sein de la section des affaires immobili\u00e8res (F/H) \u00e0 la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique (Nantes).\nArticle 4 : Le dossier de candidature est constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\u00a2 le formulaire d'inscription d\u00fbment rempli, dat\u00e9 et sign\u00e9,* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographi\u00e9e,* un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tudes ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emploisoccup\u00e9s,*__une photocopie recto-verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9OU passeport)\nTout dossier incomplet, mal renseign\u00e9 ou transmis hors d\u00e9lai sera rejet\u00e9. Latransmission du dossier d'inscription s'effectue par voie postale \u00e0 l'adressementionn\u00e9e dans l'article 5. Le dossier d'inscription doit \u00eatre envoy\u00e9 au plus tard \u00e0la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 (cachet de la poste faisant foi).\n2/4\n\nArticle 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :\u00a2 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-recrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-PACTE ou* par voie postale, sur demande \u00e9crite en joignant une enveloppe (format A4)affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100g et libell\u00e9e aux nom etadresse du candidat (H/F), a l'adresse suivante :Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Loire AtlantiqueService des Ressources HumainesBureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement / Concours10 Boulevard Gaston SerpetteCS 64 21344 042 Nantes Cedex1\nArticle 6: Les dossiers de candidature seront examin\u00e9s par une commissioncompos\u00e9e d'au moins trois membres, dont un au moins appartient a uneadministration ou \u00e0 un \u00e9tablissement public autre que celle dans laquelle l'emploiest a pourvoir. .\nAu terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commissionproc\u00e9de a la s\u00e9lection des candidats. Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront convoqu\u00e9sa un entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur lesconnaissances de base du candidat (H/F), ainsi que sur sa motivation a exercer lesmissions d'un adjoint administratif de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\n\u00c0 l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste descandidats aptes au recrutement.\nArticle 7: Conform\u00e9ment aux articles R. 352-1 \u00e0 R. 352-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique, les candidats demandant un am\u00e9nagement d'\u00e9preuves doiventtransmettre un certificat m\u00e9dical, \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9. Le certificatm\u00e9dical, qui doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli moins de six mois avant le d\u00e9roulement des\u00e9preuves, pr\u00e9cise la nature des aides humaines et techniques ainsi que desam\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de lanature et de la dur\u00e9e des \u00e9preuves, de composer dans des conditions compatiblesavec leur situation.Le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre transmis par le candidat (H/F) au plus tard troissemaines avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.\n3/4\n\nArticle 8: La composition de la commission de s\u00e9lection fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 sur les lieux des \u00e9preuves pendant toute leur dur\u00e9e ainsi que, jusqu'a laproclamation des r\u00e9sultats, sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 9: Le Directeur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n4/4","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T17:14:10+00:00","id":"b7e5ee34eba80a2970f51c690e10f776352298689a250f9abdf04678efec1ba4","name":"RAA n\u00b0211 du 21 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-21T14:33:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73592/529587/file/RAA%20n%C2%B0211%20du%2021%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}
