{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12006\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-03-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CERT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 3\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES\nPERMIS DE CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Christophe DESDEVISES\nChef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres\nPermis de Conduire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 \u00e0 L.225-6 et R.225-1 \u00e0 R.225-6 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu la  loi n\u00b0  2013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9\ndu permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire conclues entre, d'une\npart, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire d\u00e9l\u00e9gataires, et, d'autres part, les pr\u00e9fets de (liste des d\u00e9partements),\nd\u00e9l\u00e9gants, notamment leur article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du  6 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualit\u00e9\nde chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire de chacun des pr\u00e9fets\nrattach\u00e9s au CERT de TOURS, applicable \u00e0 compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;\nVu le Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration portant cr\u00e9ation de Centres d'Expertise et de Ressources\ndes Titres pour la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de demande de permis de conduire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 4\nARRETE\nARTICLE 1er - I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de \nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions\ndu Centre \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;\n-  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales ;\n- sous r\u00e9serve de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. Habilitation  \u00e0  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\ncorrespondante  sont  donn\u00e9es  \u00e0  M.  Christophe  DESDEVISES,  chef du  Centre  d'Expertise  et  de\nRessources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :\n- prendre les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes de permis de conduire et \u00e0 la gestion\ndes droits \u00e0 conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours\ngracieux et contentieux relevant du CERT (hors repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense) entrant dans\nle champ de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au CERT de Tours par les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes ;\n- assurer l'articulation des proc\u00e9dures entre le CERT et les Pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes;\n-  assurer  la  communication  avec  les  partenaires  du  CERT  (administration  centrale,  Agence\nNationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s, autres CERT et autres services des Pr\u00e9fectures) ;\n- assurer l'organisation et la planification de l'activit\u00e9 du CERT ;\n- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du P\u00f4le Appui, Recherche et\nContr\u00f4le du CERT ;\n-  les  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  des  agents  du  Centre  d'Expertise  et  de  Ressources  Titres  Permis  de\nConduire.\nARTICLE  2  \u2013 A  compter  du  1er septembre  2023,  en  cas  d'absence  et/ou  d'emp\u00eachement  de\nM. DESDEVISES l'habilitation et la d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondante consentie aux termes du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au Chef du CERT Permis de\nconduire \u2013 P\u00f4le Appui Recherche et Contr\u00f4le.\nARTICLE 4 -  Habilitation \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature correspondante sont accord\u00e9es \u00e0 :\n- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n\u00b0 1\n- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n\u00b02\n- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n\u00b03\n- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n\u00b04\nen leur qualit\u00e9 de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, P\u00f4le Instruction, chacun(e) en ce\nqui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, \u00e0 l'effet de produire les actes n\u00e9cessaires, via le\nPortail Guichet Agent (PGA) et le Syst\u00e8me National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre\nmoyen informatique remplissant les m\u00eames fonctions :\n- \u00e0 l'instruction, \u00e0 la validation des demandes, \u00e0 la gestion des droits \u00e0 conduire qui leur sont signal\u00e9es\npar les agents instructeurs du CERT,\n- \u00e0 la rectification des erreurs mat\u00e9rielles signal\u00e9es par ces m\u00eames agents,\n- lorsque les flux d'activit\u00e9 du CERT le n\u00e9cessitent, \u00e0 effectuer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \net la validation des demandes.\nARTICLE 5 -  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa GOURLOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Nathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOUSSIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par  Mme Elsa GOURLOT et  Mme\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 5\nCaroline FOY.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline FOY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et\nMme Nathalie FOUSSIER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme\nNathalie FOUSSIER.\nARTICLE 6 - Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus\nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et\naux conseillers d\u00e9partementaux,\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception\ndes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 9 -  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le chef du centre d'expertise et de ressources\ntitres \u00ab permis de conduire  \u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 3 d\u00e9cembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CERT 6","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-16T15:58:29+00:00","id":"b7e8c70aa66bcfe4f362fed03728a745d5e67f8c6a8f0a8ad7155767c13c3244","name":"2024-12-03 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT","pdf_creation_date":"2024-12-03T10:13:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43788/305687/file/2024-12-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20CERT.pdf"}