{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-266\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 octobre 2026, formul\u00e9e par le Commandant en second du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et\nde transmettre des images au moyen d 'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins d'une part, d'as -\nsurer la s\u00e9curisation des blocages susceptibles de se produire le 17 octobre 2026 sur des barri\u00e8res\nde p\u00e9age pleine voie  qui pourraient g\u00e9n\u00e9rer de forts troubles \u00e0 l 'ordre public en mati\u00e8re de conges -\ntion de circulation et de heurts entre usagers et manifestants  et, d'autre part, de manoeuvrer en s\u00e9cu -\nrit\u00e9 sur l 'espace auto-routier, de s'engager au juste besoin et de g\u00e9rer les priorit\u00e9s sur lesdits blo -\ncages ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu 'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article\npermet, quant \u00e0 lui, la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels\nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  d'informations  diffus\u00e9es  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  que  diverses\nmanifestations ayant pour but le blocage de barri\u00e8res de p\u00e9age pleine voie pourraient survenir sur les\np\u00e9ages de Chamnord, Chignin, et Saint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re dans le cadre de rassemblements contre la\nvie  ch\u00e8re  ;  que  ce  type  de  blocage  se  d\u00e9roule  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  dans  le  cadre  des\nmanifestations revendicatives ;\nConsid\u00e9rant  que ces  blocages  sont  susceptibles  de  mettre  en  danger  les  manifestants  ou  les\nautomobilistes, et qu'ils risquent d'\u00eatre \u00e0 l'origine de heurts entre les usagers et les participants.\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public que repr\u00e9sentent ces\nblocages et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision grand angle sur un kilom\u00e8tre de part et d'autres\ndes barri\u00e8res concern\u00e9es tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  1  cam\u00e9ra  pour  s\u00e9curiser  les\nrassemblements et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limit\u00e9s aux\nzones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens,  ; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et\ninstallations publics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le\nsamedi 17 octobre  2026  de 6h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le lin\u00e9aire\nautoroutier 1km de part et d'autre des barri\u00e8res de Chamnord, Chignin et Sainte H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re , et\nl'appui des personnels au sol, sur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure le samedi 17octobre \u00e0 compter du 6h00 jusqu'\u00e0 20h00.\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\nSur le lin\u00e9aire autoroutier 1km de part et d'autre des barri\u00e8res de :\n- Chamnord,\n- Chignin\n- Saint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re\n200m de part et d'autres des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ;\nArticle  4  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0  :\n-  1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur drones  ;\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux , et par un affichage sur\nles lieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et le\nCommandant  du groupement  de gendarmerie de la Savoie,  sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 16/10/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n    Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     La directrice de Cabinet,\n                                                                                  Sign\u00e9  : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T22:00:13+00:00","id":"b7f087910dae35b869c7debea1b93c0b8068341e275ddfe21d3811669bbee226","name":"2026-10-16 RAA N\u00b073-2026-266-special","pdf_creation_date":"2026-10-16T20:57:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56390/445275/file/73-2026-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
