{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0\nemporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le\nsecteur de la gare (5 pages) Page 3\n63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0\nemporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le\nsecteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire (5 pages) Page 9\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le\ncentre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement\nsur le secteur de la gare\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n3\nPREFETE  =.\nDU  PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20261605\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture\ndes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter\nsur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la gare\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordre  \npublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise la  \npr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des  \nhabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes et  \nrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risque  \nd'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sont  \nparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;\nConsid\u00e9rant les  nombreux  signalements  effectu\u00e9s  par  les  riverains  aupr\u00e8s  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relati fs aux \nnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit  ; situation  ayant \nd'ailleurs conduit les riverains \u00e0 organiser une manifestation le 10 mai 2025 \u00ab  pour un retour \u00e0 la vie  \nnormale 24 heures sur 24 dans leur quartier \u00bb ;\n1/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n4\nConsid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public e n lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements  ; consid\u00e9rant que les  \ninterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,  \ndonnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,  \nne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;\nConsid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissement Caf\u00e9  \nIstanbul, situ\u00e9 56 ter avenue Charras, pour conditionnement et vente de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 17 avril 2026, de l'\u00e9tablissement ALIMENTATION  \nG\u00c9N\u00c9RALE WAFAYEEB, situ\u00e9 au 36 avenue Albert et Elisabeth, pour vente de tabac non autoris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 29 septembre 2026, de l'\u00e9tablissement  \nALIMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE, situ\u00e9e au 14 avenue Paulines, pour de multiples infractions  ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, que \nl'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9  \nle simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s de  \nprosp\u00e9rer ;\nConsid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporter  \nde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositions  \nr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente  ; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9conna\u00eetre les  \ndispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par le  \ndroit du travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \npar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venir \nla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la gare \u00e0 savoir une  \ntentative de meurtre par balle le 6 d\u00e9cembre 2024 avec deux personnes bless\u00e9es, le meurtre d'une  \npersonne suite \u00e0 plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'un  \nhomme le dimanche 27 avril 2025 n\u00e9cessitant son transport \u00e0 l'h\u00f4pital, la tentative de meurtre le 27  \njuillet 2025 qui laissera la victime t\u00e9trapl\u00e9gique, les fusillades du 23 ao\u00fbt et du 14 septembre 2025  \navenue de l'Union sovi\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant les agressions \u00e0 l'arme blanche survenues, rue de Strasbourg le 4 d\u00e9cembre 2025  faisant \ndeux bless\u00e9s ; place des Carmes dans la soir\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2026 faisant un bless\u00e9 transport\u00e9 \u00e0  \nl'h\u00f4pital ; le 29 mars 2026 rue de la Sellette faisant un bless\u00e9 en urgence relative  ; dans la soir\u00e9e du 13 \njuin 2026 place des Carmes avec deux personnes bless\u00e9es en urgence absolue  ; le 10 septembre 2026 \navenue Charras faisant un bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les tirs par arme \u00e0 feu le 25 f\u00e9vrier 2026 place des Carmes o\u00f9 des impacts de balles ont  \n\u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur la carrosserie d'un v\u00e9hicule stationn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la concentration des \u00e9tablissements de nuit dans le secteur de la gare, favorisant une sur-\nfr\u00e9quentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnes fortement alcoolis\u00e9es,  \ns'installant de mani\u00e8re prolong\u00e9e de jour comme de nuit ;\nConsid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien de  \nl'ordre et de la tranquillit\u00e9 publics sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et la n\u00e9cessit\u00e9 \nde concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, des  \nrenforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur le point de deal afin de  \nrestreindre le trafic de stup\u00e9fiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, de sanctionner les  \nguetteurs et verbaliser les consommateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9sinciter \u00e0 fr\u00e9quenter cette  \nzone, que cette strat\u00e9gie annonc\u00e9e dans le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du  \n2/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n5\nquotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas \u00eatre atteinte actuellement du  \nfait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant de l'alcool sur la voie  \npublique suite \u00e0 des achats effectu\u00e9s dans les points de vente \u00e0 emporter dans la zone ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie de  \ncommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pour  \nautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regard \nde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, en  \nparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et p\u00e9riph\u00e9rie, comme \u00e9tabli par des rapports  \nadministratifs et mains courantes des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, les signalements de riverains et  \nd'\u00e9lus, les proc\u00e9dures administratives lanc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements op\u00e9rant dans cette zone \nstrictement d\u00e9finie ;\nConsid\u00e9rant les nuisances subies par les riverains entra\u00eenant une forte d\u00e9gradation de leurs conditions \nde vie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessaire \npour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de police  \nadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce a vec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par  \nles activit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et  \nque le d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces \nen question de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires \nparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail de  \nbien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin.\nArticle 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :\n- Rue Niel : \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de la R\u00e9publique jusqu'\u00e0 l'intersection avec  \nl'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique et sur toute sa longueur ;\n- Avenue de l'Union Sovi\u00e9tique : \u00e0 partir de son intersection avec la Rue Niel jusqu'\u00e0 l'intersection avec \nle boulevard Fleury, sur toute sa longueur et comprenant le square de la Jeune R\u00e9sistance ;\n- Avenue des Paulines : \u00e0 partir de son intersection avec la rue Anatole France jusqu'\u00e0 l'intersection  \navec le Boulevard Fleury ;\n- Boulevard Fleury : \u00e0 partir de son intersection avec l'Avenue des Paulines, jusqu'\u00e0 l'intersection avec  \nl'Avenue Carnot ;\n- Avenue Carnot : \u00e0 partir de son intersection le Boulevard Fleury jusqu'\u00e0 l'intersection avec le Cours  \nSablon, et sur toute sa longueur ;\n- Cours Sablon : \u00e0 partir de son intersection avec l'Avenue Carnot jusqu'au Boulevard Trudaine ;\n- Boulevard Trudaine : \u00e0 partir de son intersection avec le Cours Sablon jusqu'\u00e0 la Place Delille ;\n- Place Delille dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Rue Montlosier : \u00e0 partir de son intersection avec la Place Delille, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la Rue  \nd'Ormesson ;\n- Rue d'Ormesson : \u00e0 partir de son intersection avec la Rue Montlosier jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue  \nHenri Barbusse, et sur toute sa longueur ;\n3/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n6\n- Rue Henri Barbusse : \u00e0 partir de son intersection avec la Rue d'Ormesson jusqu'\u00e0 la Place des Carmes  \nDechaux ;\n- Place des Carmes Dechaux dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Rue du Souvenir Fran\u00e7ais : \u00e0 partir de son intersection avec la Place des Carmes Dechaux jusqu'\u00e0  \nl'intersection avec la Chauss\u00e9e Claudius, et sur toute sa longueur ;\n- Chauss\u00e9e Claudius : \u00e0 partir de son intersection avec la Rue du Souvenir Fran\u00e7ais jusqu'\u00e0 son  \nintersection avec l'avenue de la R\u00e9publique ;\n- Avenue de la R\u00e9publique  : \u00e0 partir de son intersection avec la Chauss\u00e9e Claudius jusqu'\u00e0 son  \nintersection avec la rue Niel ;\n- L'int\u00e9gralit\u00e9 des rues comprises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nCartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les commerces vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er  \nmaintiennent apr\u00e8s 22h une activit\u00e9 de livraison, sous r\u00e9serve que les livraisons soient en destination  \ndirecte du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9  \n\u00e0 l'article 2.\nArticle 4     :   Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants \u00e0 des  \nsanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5     :   La pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de  \nClermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Clermont-\nFerrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est \nattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n7\n\u20ac,_@QuartienDesa\nVa  Rat. d'infani\nAnnexe \u2013 Cartographie\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le\ncentre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement\nsur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n9\nPREFETE  =.\nDU  PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261606\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture\ndes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter\nsur le centre-ville de Clermont-Ferrand\nsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte Claire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordre  \npublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise la  \npr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des  \nhabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes et  \nrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risque  \nd'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sont  \nparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;\nConsid\u00e9rant les  nombreux  signalements  effectu\u00e9s  par  les  riverains  aupr\u00e8s  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relati fs aux  \nnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit  ; situation d'ailleurs  \nrelay\u00e9e lors de l'Etat Major de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 24 juillet 2025 en Pr\u00e9fecture en pr\u00e9sence des  \ng\u00e9rants des bars et discoth\u00e8ques de l'agglom\u00e9ration clermontoise ;\n1/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n10\nConsid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public e n lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements  ; consid\u00e9rant que les  \ninterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,  \ndonnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,  \nne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, que  \nl'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9  \nle simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s de  \nprosp\u00e9rer ;\nConsid\u00e9rant que  l'activit\u00e9 anarchique  et la  multiplication  de  ces  commerces  dans  un secteur  \ng\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporter  \nde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositions  \nr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente  ; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9conna\u00eetre les  \ndispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par le  \ndroit du travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \npar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venir  \nla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origine des personnes fortement  \nalcoolis\u00e9es sur le secteur de Gaillard tant \u00e0 l'encontre des conducteurs ou des usagers des transports  \nen commun ;\nConsid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard \u00e0  \nsavoir les d\u00e9gradations volontaires de la rame n\u00b021 du Tramway entre les stations de la Place Gaillard  \net de l'H\u00f4tel de ville le 1er juin 2025 \u00e0 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 par \nun individu alcoolis\u00e9 place Gaillard entre 5h30 et 6h30, l'agression de deux militaires ayant entra\u00een\u00e9 le  \nd\u00e9c\u00e8s de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire \u00e0 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28  \njuillet 2025 place Gaillard \u00e0 1h57, la tentative de meurtre le 25 octobre 2025 \u00e0 5h50 rue Fontgi\u00e8ve, le  \nmeurtre d'un homme le 07 novembre 2025 00h25, place de l'\u00c9toile, sur fond d'alcoolisme ;\nConsid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 3 septembre 2025, de l'\u00e9tablissement SMAX  \nMARKET, situ\u00e9 au 28 rue Fontgi\u00e8ve, pour le non-respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant la vente  \nd'alcool apr\u00e8s 22 heures, ce non-respect ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises depuis 2024 ;\nConsid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, de l'\u00e9tablissement CANDY'S  \nCORNER, situ\u00e9 au 8 rue Fontgi\u00e8ve, pour vente de tabac sans licence et non respect de l'arr\u00eat\u00e9  \nmunicipal r\u00e9glementant la vente d'alcool \u00e0 emporter au del\u00e0 de 22h ; \nConsid\u00e9rant la  fermeture  administrative,  notifi\u00e9e  le  31  mars  2026,  de  l'\u00e9tablissement  \u00c9picerie  \nMassillon, situ\u00e9 au 10 rue Massillon, pour vente d'alcool \u00e0 des mineurs et vente d'alcool apr\u00e8s 22h ;\nConsid\u00e9rant les faits de violences commis le 11 juin 2026 place de l'\u00c9toile par un individu en \u00e9tat  \nd'ivresse blessant deux personnes entra\u00eenant une perte de connaissance pour l'une d'elle ;\nConsid\u00e9rant l'agression \u00e0 l'arme blanche survenue rue de Serbie, de nuit, le 19 juillet 2026  faisant deux \nbless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter de la rue Fontgi\u00e8ve ont fait l'objet  \nd'avertissements en raison d'infractions au Code de la sant\u00e9 publique  durant les mois d'ao\u00fbt et  \nseptembre 2026 ;\n2/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n11\nConsid\u00e9rant que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-\nfraude (CODAF) sur le secteur font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat d'irr\u00e9gularit\u00e9s concernant les \u00e9piceries de la rue  \nFontgi\u00e8ve avec des saisies de tabac de contrebande ou de PUFF, interdit \u00e0 la vente ;\nConsid\u00e9rant la concentration des \u00e9tablissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgi\u00e8ve,  \nfavorisant une sur-fr\u00e9quentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnes  \nfortement alcoolis\u00e9es, s'installant de mani\u00e8re prolong\u00e9e de jour comme de nuit ;\nConsid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien de  \nl'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur des points  \nplus sensibles de l'agglom\u00e9ration et notamment sur la lutte contre les points de deal ;\nConsid\u00e9rant  qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie de  \ncommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pour  \nautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regard  \nde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif \u00ab  Ville de \ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fr\u00e9quentation  \ndes \u00e9tablissements type \u00ab  \u00e9piceries de nuit  \u00bb entra\u00eene, en raison des troubles \u00e0 l'ordre public, une  \ncharge suppl\u00e9mentaire pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour  \nlutter contre le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessaire \npour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics, et que le seul dispositif de police  \nadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce a vec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de restreindre l'occupation du domaine public induite par les  \nactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et que \nle d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces en  \nquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires \nparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail de  \nbien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin.\nArticle 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :\n- Rue Fontgi\u00e8ve  : de son intersection avec la rue Gabriel P\u00e9ri jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue  \nVillevaud ;\n- Rue Villevaud dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Place du Mar\u00e9chal Fayolle : de son intersection avec la rue Villevaud jusqu'\u00e0 son intersection avec la  \nrue Jean Bonnefons ;\n- Rue Jean Bonnefons : de son intersection avec la place du Mar\u00e9chal Fayolle jusqu'\u00e0 son intersection  \navec la rue de la Mor\u00e9e c\u00f4t\u00e9 pair ;\n- Rue de la Mor\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Place Abb\u00e9  Daupeyroux ;\n3/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n12\n- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Mor\u00e9e jusqu'\u00e0 son intersection avec la place  \nGilbert Gaillard ;\n-  Place Gilbert Gaillard, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Rue Andr\u00e9 Moinier : de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'au 8 de la rue Andr\u00e9 Moinier ;\n- Avenue des \u00c9tats-Unis : de son intersection avec la place Gaillard, jusqu'\u00e0 son intersection avec la  \nplace de l'Etoile\n- Place de l'\u00c9toile dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; \n- Rue des Vieillards dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;\n- Place de la Libert\u00e9 c\u00f4t\u00e9 pair jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue Gabriel P\u00e9ri ;\n- Rue Gabriel Peri : de son intersection avec la Place de la Libert\u00e9, jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue  \nFontgi\u00e8ve ; \n- L'int\u00e9gralit\u00e9 des rues comprises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nCartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les commerces vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er  \nmaintiennent apr\u00e8s 22h une activit\u00e9 de livraison, sous r\u00e9serve que les livraisons soient en destination  \ndirecte du domicile des clients et ne soient pas faits sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9  \n\u00e0 l'article 2.\nArticle 4     :   Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants \u00e0 des  \nsanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5     :   La pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de  \nClermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Clermont-\nFerrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est \nattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/5\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n13\nyy PO  oe  | \n| \n| .  .  |\n\"3 \\e \n|\nad Rue Saint partner\nLB \u00aba | ve A,\nHar  des  Graber\nPlace  d'Arm\u00e9nie  |\n| #. des a\"  -  Ti Rue Dumaniane  N S,  c man?\n| i se  \u20ac  \">,  e  de\nsou  oars  \u00ae ey a\nGymnase  Fontgieve e de \\e vi ee Lyc\u00e9e\nVerlaguet br en... 3 FJT Corum 0 Apol\ndre hd 2 : AEN \" \u00ae Saint-Jean \u00bb\n\u00a9  4  'el 1 te\n%  Ecole % 3 +  4\nFr Va \u00ae . \u00a9 oP\nuy  \u00e0 \u00a9,  Groupe  scolaire  9,  2  20\n[ e ; S \u00b0\n. \u00ae re\n\\ a pvenue du Nor + \u00f1 1\nan \u00ae  4  at\n4 'ol \n.\nwo 4\nAue  Saint-Eutrope \u00a3 Cit\u00e9 Vaudoit wS\nCL te c Le)\n5  \u0178\n2  \"i\n} + @  2\nI  F\n9 eto pre 24 22 20 . y? |\n4240  \u00ae  3 \"  1 ctins  . Ne\n\u00a5) Rue Fontgieve ff les Augustins\u2014 nf} pet!\n8 \u00e0 ae  = 7@ * a y? \u00e0 \u00ff IL 3 7 ie |Cr\u00e8che Ls UPC6\nBarbecot LA ol : Universit\u00e9 . an\nn \u00ae =populaire\nFe  (Ue  pak B tie 4?Je } Paty\nSainte Rose \u00a5 te)\nLiEtoile de\nsquare\nBlaise  Pascal\nn\ne\na  ?\nut\nah \u00ae +\n:  Pamina  ry\n\u00e6  3 \u00e9= L>  . 0\nPalaiside 2 eux Marc} \u00dc  F]\nJustice . =\u2014 4 \u00e9s  M\nSynagogue ; ' ny fi ; a) nt \u00a5\n; 4 Boucherie  ,\nBeit  Yacov  A  .\n2\nEhpad  Sainte | ANA  = af  > 1\nTherese  \u20ac - tinettes  \u00e0,\" r\nst > 4 \u00ab tinettes es, IeRAISINS 2 Lu \u00ff\nRue Devede*  A ~  & ven. , Aad  Y  4. ~ > z  r+  < \u2014\nAndr\u00e9 \u00aba 100 . Le A | \u00b0 Rue des Gras LES  pe Pt\n\\ ' : >\nas Rue Soin Rue du Che! pominiave \u00ef  3 $ 4  r\ny ave go  2 \\ all o 2\u00bb y? Y a\nRue  Sa  Moutlfu  X D a\nAv  Mt-Domin:i- un: \u00a5? ib \u00bb Ss FS) be Chiet 4 \u00ca y? \u00a5? QD...dns  a ee  2h 2  -\nAnnexe \u2013 Cartographie\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur\nFontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte-Claire\n14","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T09:38:47+00:00","id":"b7f61ae813ac9a08c862e67499ff1b4fbf3bfbf2f67f2db0b5c59648b53bb90c","name":"RAA n\u00b0 63-2026-282 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T15:43:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-30T16:45:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34727/276886/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-282%20du%2030%20septembre%202026.pdf"}