{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-262\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeur (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des\nparcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne pour cause de force majeur\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeur 3\n=iAE Ne NINE Direction d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/CAB/2046/ 0399autorisant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8redans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeure\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 614-29 et D. 614-40;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9cretsn\u00b02025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 20285 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Yonne.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEA/2016-14 du 19 mai 2016 portant sur les op\u00e9rations defauchage et de broyage sur les parcelles en jach\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles_et de la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 18 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEA/2016-14 du 19 mai 2016 sus-vis\u00e9pr\u00e9cisant qu'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de broyer ou de faucher peut \u00eatreadress\u00e9e au pr\u00e9fet en cas de circonstances exceptionnelles ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutesmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de cesincendies ;CONSID\u00c9RANT les recommandations formul\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention 2026 \u2014 2030 de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et de milieuxnaturels dans le d\u00e9partement de l'Yonne cr\u00e9\u00e9e le 1er mars 2023,CONSID\u00c9RANT que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures depr\u00e9vention du risque incendie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeur 4\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es fournies par M\u00e9t\u00e9o France et notamment l'indice d'humidit\u00e9 des solsau 21 juin montrant que l'essentiel du territoire conna\u00eet un ass\u00e8chement des sols pr\u00e9coce et s\u00e9v\u00e8re,tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des trente derni\u00e8res ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re exceptionnel du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique en cours, marqu\u00e9 par destemp\u00e9ratures record pour la saison;CONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours etd'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert ;CONSID\u00c9RANT que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris lesroutes ;\nCONSID\u00c9RANT que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de valoriser l'ensemble de la ressource alimentaire disponible, ycompris dans les parcelles en jach\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport aurisque de d\u00e9part de feux ;CONSID\u00c9RANT l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus permettant de caract\u00e9riser la situation de forcemajeure pour l'ensemble du d\u00e9partement ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:En raison du risque de propagation d'incendie, les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res doiventfaire l'objet, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'une op\u00e9ration de fauchage ou broyage ou p\u00e2turage de la mati\u00e8recombustible avant le 31/07/2026.Cette r\u00e9duction de couvert et retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9es doit sefaire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux.\nArticle 2:Cette obligation concerne l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeur 5\nArticle 3:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directriced\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambred\u00e9partementale de l'agriculture de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans l'Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le f \u00e8 AL 2026\nLe pr\u00e9fet\n: Pascal JAN\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sde la ministre de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en casde d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026/0399 autorisant, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour cause de force majeur 6","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-04T00:56:13+00:00","id":"b7f670774fae6eabe1e5781f8b0e735d657f9cceb45dfcc5f14720766d0bc43f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-262 du 03 07 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-07-03T05:47:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-03T05:48:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50891/396966/file/recueil-89-2026-262-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}