{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois\net for\u00eats sur la commune de BONREPOS. (4 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la mise en place\nd'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau\nEchez, sur la commune de Vic-en-Bigorre. (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e politique de la ville\n65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de\nl'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention constitutive (4 pages) Page 14\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et\nfor\u00eats sur la commune de BONREPOS.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de BONREPOS.3\nE 3\nPR\u00c9FET  ~ Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024--\nd'autorisation  de d\u00e9frichement  de bois  et for\u00eats\nsur la commune  de BONREPOS\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  forestier,  notamment  ses articles  L112-1,  L341-1  et suivants,  R341-1  et suivants\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25/07/2023  portant  fixation  du bar\u00e8me  indicatif  de la valeur  v\u00e9nale\nmoyenne  des  terres  agricoles  en 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-01-00001  du 1\" juillet  2024  portant  d\u00e9signation  a\nMonsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-02-00003  du 2 juillet  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \u2014\nsignature  \u00e0 Monsieur  Alexis  CLARIOND,  chef  du service  environnement  risques  eau  et for\u00eat  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  de d\u00e9frichement  re\u00e7u  complet  le 2 ao\u00fbt  2024\npr\u00e9sent\u00e9  par Madame  BRUNOT  Sandrine  tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de d\u00e9fricher\nOha14a50ca  de bois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de BONREPOS  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  de l'instruction  que  la conservation  des  bois  ou des  massifs  qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien  de la destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 341-5  du code  forestier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nMadame  BRUNOT  Sandrine  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9fricher  Oha14a50ca  de bois  sur les parcelles\ndont  la r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  sont  les suivantes  :\nCommune  | Section  n\u00b0 Lieu-dit  Surface  dela | Surface  3 defricherparcelle  (ha)  autoris\u00e9e  (ha)\nBonrepos  C 68 0,0950  0,0200\nC 69 0,2100  01250\nSurface  totale  \u00e0 d\u00e9fricher  Oha14a50ca\n09-11-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de BONREPOS.4\nArticle  2:\nLe d\u00e9frichement  devra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'objet  et au plan  figurant  dans  la\ndemande.\nArticle  3\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation  est de cing  ans  \u00e0 compter  de sa d\u00e9livrance.\nArticle  4 :\nEn application  du 1\u00b0 de l'article  L. 341-6  du code  forestier,  l'autorisation  de d\u00e9frichement  est\nsubordonn\u00e9e  soit,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  sur d'autres  terrains  de travaux  de boisement,  reboisement\ncompensateur  ou d'am\u00e9liorations  sylvicoles,  soit  au versement  d'une  indemnit\u00e9.\nLa surface  \u00e0 compenser  correspond  \u00e0 celle  d\u00e9frich\u00e9e,  assortie  d'un  coefficient  multiplicateur\ncompris  entre  1 et 5, d\u00e9termin\u00e9  en fonction  du r\u00f4le  \u00e9conomique,  \u00e9cologique  et social  du bois\nobjet  du d\u00e9frichement.  Par application  de l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la surface  autoris\u00e9e  \u00e0\nd\u00e9fricher  est affect\u00e9e  du coefficient  multiplicateur  de 1 soit  une  surface  \u00e0 boiser  de\nOha14a50ca\nLe boisement  ou reboisement  compensateur  sera  conforme  aux  arr\u00eat\u00e9s  MFR  (Mat\u00e9riels\nForestiers  de Reproduction)  et densit\u00e9,  qui fixent  d'une  part  la liste  des  essences,  des\nprovenances,  des  normes  dimensionnelles  ainsi  que  les zones  d'utilisation  des  essences  et,\nd'autre  part,  les densit\u00e9s  en reboisement  et boisement  (en plein  ou en enrichissement)  (cf\nr\u00e9f\u00e9rences  annexe  2)\nEn cas  de r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles,  ceux-ci  devront  respecter  les\ncaract\u00e9ristiques  techniques  qui figurent  \u00e0 l'annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le montant  de ces\ntravaux  sera  \u00e9quivalent  au montant  de l'indemnit\u00e9  compensatrice  calcul\u00e9  au paragraphe\nsuivant.\nLe p\u00e9titionnaire  pourra  s'acquitter  de cette  obligation  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la\nfor\u00eat  et du bois  une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,  calcul\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'annexe  1.\nLe montant  minimum  de l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e  \u00e0 1 000  \u20ac.\nLe montant  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  est donc  fix\u00e9e  1034,57  \u20ac.\nSurface  autoris\u00e9e  \u00e0| Coefficient  | Boisement  compensateur  | Indemnit\u00e9  \u00e9quivalente\nd\u00e9fricher  (ha) multiplicateurSurface  \u00e0 boiser  (ha)  Montant  (\u20ac)\nOha14a50ca  1 Oha14a50ca  1034,57\nArticle  5 :\nLe p\u00e9titionnaire  dispose  du d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npour  transmettre  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  un acte\nd'engagement  de travaux  de boisement,  reboisement  d'une  superficie  de 01450ha  ou\nd'am\u00e9liorations  sylvicoles  selon  le bar\u00e8me  \u00e9quivalent  (annexe  3) ou une  d\u00e9claration  du choix\nde verser  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  (annexe  4) qui donnera  lieu  \u00e0 un recouvrement  par la DGFiP\npour  abonder  le fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de BONREPOS.5\nEn l'absence  de transmission  de l'acte  d'engagement  de travaux  ou de la d\u00e9claration  du choix\nde l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  et de son  versement  au fond  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois,\ndans  le d\u00e9lai  d'un  an, l'indemnit\u00e9  sera  mise  en recouvrement  sauf  si le p\u00e9titionnaire  renonce\nau d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau :\n- pour  le p\u00e9titionnaire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n- pour  les tiers,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  d'affichage  en mairie.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"\naccessible  par  le site  internet  httos://www.telecours.fr\nArticle  7 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le maire  de la commune  de\nBONREPOS  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  ampliation  sera  affich\u00e9e\ndans  la mairie  de BONREPOS  , aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du public.\nFait \u00e0 Tarbes,  le { ] SEP.  2024\nLe chef  du bureau  biodiversit\u00e9,\nPhilippe  Fr CAIS-DEMAY\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de BONREPOS.6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de BONREPOS.7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-09-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\npour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur\nde la population piscicole dans le cours d'eau\nEchez, sur la commune de Vic-en-Bigorre.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.8\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nEx\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  prescriptions  particuli\u00e8res  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de\nl'environnement  pour  la mise  en place  d'am\u00e9nagements  en faveur  de la population\npiscicole  dans  le cours  d'eau  Echez,  sur la commune  de Vic-en-Bigorre\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  ses articles  L.211-1,  L.214-1  \u00e0 L.214-6  et R.214-1  \u00e0\nR.214-56  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la d\u00e9claration  n\u00b0 65-2024-0100052942  d\u00e9livr\u00e9  le 05 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Monsieur  le\nPr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  p\u00eacheurs  des  hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  la mise  en place\nd'am\u00e9nagements  en faveur  de la population  piscicole  sur le territoire  de la commune  de Vic\nen Bigorre  \u00e0 l'adresse  suivante  Parc  naturel  urbain  de l'Echez;\nVu le Plan  national  d'actions  en faveur  de la mulette  perli\u00e8re  Margaritifera  Margaritifera;\nVu la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 04 septembre  2024.\nConsid\u00e9rant  le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  le 02 ao\u00fbt  2024,  au titre  de l'article  L.214-3  du\ncode  de l'environnement,  enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  65-2024-0100052942  pr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  P\u00eacheurs  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et relatif  \u00e0 la mise\nen place  d'am\u00e9nagements  en faveur  de la population  piscicole  dans  le cours  d'eau  l'Echez  ;\nConsid\u00e9rant  la localisation  de la zone  de travaux  retenue  faisant  partie  de la ZNIEFF\n730030445  \u2014 R\u00e9seau  hydrographique  de l'Echez;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  la mulette  perli\u00e8re  Margaritifera  Margaritifera;\nConsid\u00e9rant  l'avis  du Conservatoire  des  espaces  naturels  d'Occitanie  en date  du 05 ao\u00fbt\n2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  statue  sur les travaux  pr\u00e9sent\u00e9s  par Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes p\u00eacheurs  des  hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  20 Boulevard  du 8 mai 1945  -\n65000  Tarbes,  repr\u00e9sent\u00e9  par son  Pr\u00e9sident,  d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab le p\u00e9titionnaire  \u00bb.\nT\u00e9l:  05 62 56 65 65\nM\u00e9l  : ddu@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat  - BP 1349  \u2014 65013  TARBES\n65-2024-09-12-00010DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.9\nArticle  2 - Localisation  et nature  des  travaux\nLes travaux  se situent  sur la commune  de Vic-en-Bigorre,  sur le cours  d'eau  |'Echez,  au lieu-dit\n\u00ab Parc  naturel  urbain  de l'Echez  \u00bb.\nLeur  objectif  est de mettre  en place  des  am\u00e9nagements  favorables  aux  populations  piscicoles\ndans  le cours  d'eau.\nCes  am\u00e9nagements  sont  de deux  types  :\n1. des  abris  piscicoles,  constitu\u00e9s  de blocs  rocheux,  de zones  de repos  en sous-berges  et de\nfascinage  ou fagots.\n2. des  d\u00e9flecteurs  ou \u00e9pis.\nLa mise  en place  de ces am\u00e9nagements  dans  le cours  d'eau  est r\u00e9alis\u00e9e  essentiellement\nmanuellement.\nLe d\u00e9tail  de ces travaux  figure  dans  le dossier  de d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau.\nArticle  3 - Objet  de la d\u00e9claration  au titre  de la loi sur l'eau\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9,  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement,  sous\nr\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  5, \u00e0 r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes rubriques  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9es\npar  cette  op\u00e9ration  sont  les suivantes  :\nRubrique  intitul\u00e9  R\u00e9gime  Arr\u00eat\u00e9s  de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n31.2.0  Installations,  ouvrages,  D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre\ntravaux  ou activit\u00e9s  2007\nconduisant  \u00e0 modifier  le\nprofil  en long  ou le profil\nen travers  du lit mineur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e0\nl'exclusion  de ceux  vis\u00e9s\n\u00e0 la rubrique  3.1.4.0,  ou\nconduisant  \u00e0 la\nd\u00e9rivation  d'un  cours\nd'eau:\n1\u00b0 Sur  une  longueur  de\ncours  d'eau  sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale  \u00e0 100  m (A)\n2\u00b0 Sur  une  longueur  de\ncours  d'eau  inf\u00e9rieure  \u00e0\n100  m (D)\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nMel  : ddt\u00e9hautes-prrenees.gouv.tr  253\n> rue Lordat  \u2014 BP 1349  \u2014 65013  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.10\n3.1.5.0  Installations,  ouvrages,  D\u00e9claration  Arr\u00e9t\u00e9  du 30 septembre\ntravaux  ou activit\u00e9s  2014\n\u00e9tant  de nature  a\nd\u00e9truire  les fray\u00e9res,  les\nzones  de croissance  ou\nles zones  d'alimentation\nde la faune  piscicole,\ndes  crustac\u00e9s  et des\nbatraciens  :\n1\u00b0 Destruction  de plus\nde 200  m2 de fray\u00e9res\n(A),\n2\u00b0 Dans  les autres  cas\n(D)\nArticle  4 \u2014 Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes travaux  sont  achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 3 ans  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 \u2014 Prescriptions  particuli\u00e8res\nLe cours  d'eau  l'Echez,  au Parc  urbain  de l'Echez,  o\u00f9 sont  situ\u00e9s  les travaux,  fait  partie  de la\nZNIEFF  continentale  de type  1 \u00ab R\u00e9seau  hydrographique  de l'Echez  \u00bb (identifiant  national  :\n730030445).\nUn mollusque  \u00e0 haute  valeur  patrimoniale,  la Moule  perli\u00e8re  Margaritifera  Margaritifera\nfr\u00e9quente  ce cours  d'eau.\nCette  esp\u00e8ce,  prot\u00e9g\u00e9e  en France,  est particuli\u00e8rement  sensible  au pi\u00e9tinement.\nLes travaux  sont  de nature  \u00e0 mettre  en danger  la Moule  perli\u00e8re,  du fait  du pi\u00e9tinement  par\nles intervenants  en charge  de leur  r\u00e9alisation.\n4Par cons\u00e9quent,  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  une  prospection  sur site  la veille  ou\nquelques  jours  avant  les travaux,  conjointement  avec  un agent  habilit\u00e9  du Conservatoire  des\nespaces  naturels  d'Occitanie.\nEn cas  de pr\u00e9sence  effective  de bivalve  sur le linaire  prospect\u00e9,  le p\u00e9titionnaire  mat\u00e9rialise  ces\nemplacements  et met  en place  un mode  op\u00e9ratoire  pour  \u00e9viter  d'impacter  les individus\nrep\u00e9r\u00e9s,  en accord  avec  le Conservatoire  des  espaces  naturels  d'Occitanie.\nDans  les trois  mois  suivants  la fin des  interventions,  un compte  rendu  des  travaux,\naccompagn\u00e9  des  plans  des  am\u00e9nagements  mis en place  est transmis  par le p\u00e9titionnaire  au\nservice  en charge  de la police  de l'eau  de la DDT  65 et \u00e0 l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9\npour  information.\nLe p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 entretenir  les ouvrages  pour  garantir  leur  p\u00e9rennit\u00e9  et met  en\nplace  les adaptations  n\u00e9cessaires  en cas de dysfonctionnements  observ\u00e9s.\nEn cas  d'intervention  d\u00e9passant  le niveau  de l'entretien  courant,  le p\u00e9titionnaire  informe  le\nservice  de police  de l'eau  de la DDT  65, dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  avant  le commencement\ndes  travaux  d'entretien,  du mode  op\u00e9ratoire  d\u00e9taill\u00e9  des  op\u00e9rations.  Ces  travaux  pourront\nfaire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de prescriptions  compl\u00e9mentaires.\nT\u00e9l:  05 62 56 65 65\nM\u00e9l  : ddt@hautes-pyrenees.gouv.  fr\n3 rue Lordat  - BP 1349  \u2014 65013  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.11\nArticle  6 - Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques  ont  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  aux  ouvrages,  aux  travaux  Ou activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  le code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de\ntoutes  pi\u00e8ces  utiles  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur\nvoisinage  et entra\u00eenant  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  doit\n\u00e9tre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation  a la connaissance  du pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nde l'article  R.214-40  du code  de l'environnement.\nArticle  8 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement\nde localisation  des  travaux,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,\ntravaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter\natteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  peut  prescrire  le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  prend  ou fait  prendre\nles dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nle p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la\ncons\u00e9quence  de l'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  9 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  par  les soins  du maire  de la commune  de Vic-en-Bigorre,\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois.\nArticle  11 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\nT\u00e9l:  05 62 56 65 65\nM\u00e9l:  ddt@hautes-pyrenees  gouv.fr  4/3\n3 rue Lordat  \u2014 BP 1349  - 65013  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.12\n* par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  de\nla d\u00e9cision,\n* par  le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  a laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R\n421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  12 : Ex\u00e9cution\n- Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur  le responsable  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,\n- Monsieur  le maire  de la commune  de Vic-en-Bigorre\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\naches  le 12/04/2024\nA\nLe directeur  d\u00e9 artemental\ndes TerritoiresMalik t- ssa\nTet.  05 62 56 65 65\nM\u00e9l  : ddt@hautes-pyrenees.gouv.tr\n3 rue Lordat  \u2014 BP 1349  \u2014 65013  TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la mise en place d'am\u00e9nagements en faveur de la population piscicole dans le cours d'eau Echez, sur la\ncommune de Vic-en-Bigorre.13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de\nl'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention constitutive\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention\nconstitutive 14\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-09-16-00001\nportant  approbation  de l'avenant  n\u00b012\n\u00e0 la convention  constitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public\nPolitique  de la ville  Grand  Tarbes  et Lourdes\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-610  du 15 juillet  1982  d'orientation  et de programmation  pour  la recherche  et le\nd\u00e9veloppement  technologique  de la France,  modifi\u00e9e  notamment  par  la loi n\u00b0 2003-710  du 1\u00b0 ao\u00fbt\n2003  d'orientation  et de programmation  pour  la ville  et la r\u00e9novation  urbaine:\nVu la loi n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2011-525  du 17 mai  2011  de simplification  et d'am\u00e9lioration  d la qualit\u00e9  du droit,\nVu la loi n\u00b02014173  du 21 f\u00e9vrier  2014  de programmation  pour  la ville  et la coh\u00e9sion  urbaine  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux  Groupements  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-204  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  hors  classe,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-09-30-00002  du 30 septembre  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 ao\u00fbt  2000  approuvant  la convention  constitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat\nPublic  \u00ab Contrat  de Ville  de l'Agglom\u00e9ration  du Grand  Tarbes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-50-1  du 19 f\u00e9vrier  2007  approuvant  l'avenant  n\u00b01 \u00e0 la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Contrat  de Ville  de l'Agglom\u00e9ration  du Grand  Tarbes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-150-5  du 30 mai  2007  approuvant  l'avenant  n\u00b0 2 \u00e0 la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2013-032-0004  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2013  approuvant  l'avenant  n\u00b0 3 \u00e0 la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014-085-0098  du 26 mars  2014  approuvant  l'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02015-027-0002  du 27 janvier  2015  approuvant  les avenants  n\u00b0S et 6 \u00e0 la\nconvention  constitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du\nGrand  Tarbes  et de Lourdes  \u00bb ;\nprefecture@hautes-pyrenees  gouvt\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention\nconstitutive 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016-05-27-005  du 27 mai  2016  approuvant  l'avenant  n\u00b07 a la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-05-09-004  du 9 mai  2017  approuvant  l'avenant  n\u00b08 \u00e0 la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-09-05-001  du 5 septembre  2023  approuvant  les avenants  n\u00b09,  10 et 11 \u00e0 la\nconvention  constitutive  du Groupement  d'int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Contrats  urbains  de coh\u00e9sion  sociale  du\nGrand  Tarbes  et de Lourdes  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 1-2023  prise  par l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab contrats\nurbains  de coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et de Lourdes  \u00bb en sa s\u00e9ance  du 23 novembre  2023\napprouvant  l'avenant  n\u00b0 12 \u00e0 la convention  constitutive  du GIP.\nARRETE\nARTICLE  1 - L'avenant  n\u00b0 12 \u00e0 la convention  constitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  \u00ab Politique  de\nla ville  Grand  Tarbes  et Lourdes  \u00bb, joint  en annexe,  est approuv\u00e9.  Les articles  3 et 6 sont  modifi\u00e9s.\nARTICLE  2 - L'entr\u00e9e  en vigueur  de l'avenant  n\u00b012  \u00e0 la convention  constitutive  du Groupement  d'int\u00e9r\u00eat\nPublic  \u00ab Politique  de la ville  Grand  Tarbes  et Lourdes  \u00bb est r\u00e9troactive.  Elle prend  effet  \u00e0 la date  de son\napprobation  en s\u00e9ance,  soit  le 23 novembre  2023.\nARTICLE  3 - Mme  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et M. le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Finances  Publiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nTarbes,  le LL 6 SEP, 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention\nconstitutive 16\nGIProrer:  de la ville\nTarbes  - Lourdes  - Pyren\u00e9es\nAVENANT  N\u00b0 12 A LA  CONVENTION  CONSTITUTIVE\nDU  GROUPEMENT  D'INTERET  PUBLIC\nPOLITIQUE  DE  LA  VILLE\nTARBES-LOURDES-PYRENEES\nVu la convention  constitutive  du Groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  Contrat  de ville  de\nl'agglom\u00e9ration  du Grand  Tarbes  en date  du 21 juillet  2000,\nVu l'avenant  n\u00b02 \u00e0 la convention  constitutive  du Groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  Contrats  urbains\nde coh\u00e9sion  sociale  du Grand  Tarbes  et de Lourdes  en date  du 16 mai  2007,  modifi\u00e9  par\nl'avenant  n\u00b03  du 1er f\u00e9vrier  2013,  par l'avenant  n\u00b04  du 9 octobre  2013,  par l'avenant  n\u00b05 du 8\njuillet  2014,  par l'avenant  n\u00b06  du 27 novembre  2014,  par l'avenant  n\u00b07  du 8 octobre  2015,  par\nl'avenant  n\u00b08  du 27 f\u00e9vrier  2017,  par l'avenant  n\u00b09  du 7 novembre  2019,  par l'avenant  n\u00b010  du\n7 Mai  2021  et par  l'avenant  n\u00b011  du 16 Mars  2022,\nVu la loi n\u00b02014-173  du 21 f\u00e9vrier  2014  de programmation  pour  la ville  et la coh\u00e9sion  urbaine,\nVu les Contrats  de ville  2015/2020  du Grand  Tarbes  et de Lourdes,  sign\u00e9s  le 26 juin  2015,\nVu les protocoles  d'engagements  renforc\u00e9s  et r\u00e9ciproques  en mati\u00e8re  de politique  de la ville\npour  la p\u00e9riode  2019-2022  qui constitue  l'avenant  n\u00b02  des contrats  de ville  du Grand  Tarbes  et\nde Lourdes,  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b07 / 2019  du CA du GIP  PV du 24 juin  2019,\nVu la loi du 28 d\u00e9cembre  2018  de finances  pour  2019,  qui prolonge  la dur\u00e9e  des Contrats  de\nville  jusqu'en  2022,\nVu la loi du 30 D\u00e9cembre  2021  des finances  pour  2022,  qui prolonge  la dur\u00e9e  des contrats  de\nville  jusqu'au  31 D\u00e9cembre  2023,\nVu la circulaire  du 31 Ao\u00fbt  2023  pr\u00e9cisant  le calendrier  des contrats  de ville  2024-2030\nIl est convenu  entre  les parties  de :\nArticle  1er  : Modification  de l'article  3 de la convention  constitutive  du GIP  Politique  de la\nVille  Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nL'article  3 de la convention  constitutive  est compl\u00e9t\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab A l'\u00e9ch\u00e9ance  du Contrat  de Ville,  le Groupement  a pour  objet  la mise  en \u0153uvre  des actions\ntransitoires  permettant  la continuit\u00e9  de cette  politique,  jusqu'\u00e0  la mise  en place  des nouveaux\ninstruments  2024-2030  de la Politique  de la Ville  dont  notamment  le contrat  de ville  Tarbes-\nLourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Engagements  Quartiers  2030.  \u00bb\nArticle  2 : Modification  de l'article  6 de la convention  constitutive  du GIP  Politique  de la\nVille  Tarbes  Lourdes  Pyr\u00e9n\u00e9es.\nL'article  6 de la convention  constitutive  est compl\u00e9t\u00e9  comme  suit  :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention\nconstitutive 17\n\u00ab L'existence  du GIP  se voit  prorog\u00e9  jusqu'\u00e0  date-\u00e9ch\u00e9ance  de signature  des futurs\ninstruments  de la politique  de la Ville  \u00ab Engagements  Quartiers  2030  \u00bb soit  le\n31.03.2024.  \u00bb\nLes  autres  termes  de la convention  restent  inchang\u00e9s.\nAndr\u00e9e  DOUBRERE\nPr\u00e9sidente  du GIP  Politique  de la ville\nTarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nAndr\u00e9e  DOUBRERE\nV Certified  by WI yousign\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'avenant n\u00b012 \u00e0 la convention\nconstitutive 18","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T16:37:06+00:00","id":"b7f94b0906a74259fa837af0df7a5a8cec89b77f45cda4f09fc33497fd59a32f","name":"recueil-65-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-09-16T15:22:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18704/131944/file/recueil-65-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}