{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0248/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE_C. DUBOIS (2\npages) Page 3\n84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0249/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE_I. AUDO (2\npages) Page 6\n84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0250/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE_P. FAUVEL (2\npages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2024-08-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 928814185 (2 pages) Page 12\n84-2024-08-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 930976147 (2 pages) Page 15\n84-2024-07-30-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 951254598 (2 pages) Page 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme (2 pages) Page 21\n84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\") (9 pages) Page 24\n84-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363 (2 pages) Page 34\n84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat (5 pages) Page 37\n84-2024-08-06-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs (2 pages) Page 43\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-08-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur\nGaby BEZERT ancien maire de la commune de VENASQUE (1 page) Page 46\n84-2024-08-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Guy\nREY ancien maire de la commune d'AUBIGNAN (1 page) Page 48\n84-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me d'endiguement en rive droite et rive\ngauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de Viol\u00e8s,\nJonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides (3 pages) Page 50\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2024-07-01-00007\nEPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0248/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_C. DUBOIS\nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0248/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_C. DUBOIS 3\nAzaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction commune des Etablissements Publics D\u00e9partementaux l'Alizarine et Saint Antoine \n \n Institut l'Alizarine \n32 avenue Antoine Vivaldi \n84000 AVIGNON \nT\u00e9l. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 \nime@institut-alizarine.com \nEtablissement Public Saint Antoine \nBP 50108 \n84804 L'Isle sur la Sorgue cedex \nT\u00e9l. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95 \nime@epsa84.fr \n \n \nETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE \n \n \nDECISION N\u00b0248/2024 \n \n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, \nVU la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, notamment son article 73, \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements \nsanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des \nFamilles et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico -\nsocial, \nVU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre \n2012, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du Centre National de Gestion du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9signant Madame Jo\u00eblle RUBERA \ndirectrice de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue \u00e0 compter \ndu 1er d\u00e9cembre 2012, \n \nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publ ique \nhospitali\u00e8re du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9signant Madame Caroline DUBOIS directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et \nde l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2013. \n \nLa Directrice, \n \nDECIDE \n \nArticle 1 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint \nAntoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la \ngestion budg\u00e9taire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine, \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Cadre budg\u00e9taire normalis\u00e9 et d\u00e9cision modificative \n- Engagement et liquidation des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'Institut l'Alizarine et \u00e0 l'Etablissement \nPublic Saint Antoine \n- Ligne de tr\u00e9sorerie \n- Bon de commande \u00e0 des groupements d'achats auxquels les \u00e9tablissements adh\u00e8rent \n- Bon de commande dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes \n- Bon de commande hors march\u00e9s, conventions ou contrats \n- Le rapport de pr\u00e9sentation du march\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier 2004 portant \ncode des march\u00e9s publics \n- Tous les actes incombant \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 dans le cadre de l'application des \ndocuments contractuels des march\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier \n2004 portant code des march\u00e9s publics \n- Lettre de consultation des entreprises pour la passation des march\u00e9s sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables \n- Contrat de maintenance et d'entretien \n- D\u00e9claration de sinistres \n- Signature de bail pour des locaux dont la location a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil d'Administration \n \nArticle 2 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint \nAntoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la \ngestion des ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Etat de traitement et de validation de service \n- Recrutement des non-titulaires \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les cong\u00e9s de maladie ordinaire et de grave maladie \n- Documents relatifs aux accidents du travail (d\u00e9claration et documents de prise en charge m\u00e9dicale) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision ouvrant droit et mettant fin \u00e0 diff\u00e9rentes positions statutaires : travail \u00e0 temps partiel, \ncong\u00e9s post-natal, sous les drapeaux \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0248/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_C. DUBOIS 4\n \n \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels en poste (changement d'\u00e9chelon, \nreclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, d\u00e9tachement, admission \u00e0 la retraite) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision en mati\u00e8re disciplinaire des personnels en poste \n- Publication des avis de vacance de postes \n- Avis d'ouverture de concours sur titres \n- Accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier de candidature aux concours \n- Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de concours \n- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les diverses indemnit\u00e9s statutaires \n- Etat d'indemnit\u00e9s, d'heures suppl\u00e9mentaires et des frais de d\u00e9placement \n- Etat et attestation de services \n- Carte professionnelle d'identit\u00e9 \n- Convention de stage \n- Convention de formation \n \nArticle 3 Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe, directrice de site de l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur \nla Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la conduite de la d\u00e9finition et de la \nmise en \u0153uvre du projet d'\u00e9tablissement, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Pr\u00e9paration, r\u00e9daction et modification du projet d'\u00e9tablissement \n- Participation et organisation de la communication du projet d'\u00e9tablissement \n- Mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques de l'organe dirigeant prises en application du projet \nd'\u00e9tablissement \n- Pr\u00e9paration et organisation de la participation interne de l'\u00e9valuation du projet d'\u00e9tablissement \n- Animation du Conseil de la Vie Sociale \n- Contrat de s\u00e9jour et avenant \n- Modification du r\u00e8glement de fonctionnement \n- Modification du livret d'accueil des usagers \n- Pr\u00e9paration et conduite de l'\u00e9valuation interne de l'\u00e9tablissement ou du service \n- Participation au choix de l'organisme d'\u00e9valuation externe \n- Contr\u00f4le du respect des autorisations de fonctionner \n- D\u00e9cision d'admission et de sortie de l'\u00e9tablissement ou du service \n- Contr\u00f4le de l'\u00e9volution des projets individualis\u00e9s \n- Pr\u00e9paration, suivi, mise en \u0153uvre des demandes d'autorisations de cr\u00e9ation, d'extension et de \ntransformation \n- Contrat d'assurance ad hoc (responsabilit\u00e9 civile, responsabilit\u00e9 civile professionnelle, responsabilit\u00e9 \ncivile d'exploitation, dommages aux biens confi\u00e9s, circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, risques \nlocatifs, multirisques, incendies, etc.) \n- Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'accueil des usagers \n- Contr\u00f4le du respect des droits des usagers \n- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de \nl'\u00e9tablissement \n- Saisine du Parquet afin de faire proc\u00e9der aux soins d'urgence (anesth\u00e9sies, autorisations d'op\u00e9rer, \ntransfusion, etc.) dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette autorisation est refus\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 \n \nArticle 4 Dans le cadr e la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M me Caroline DUBOIS fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \nsuivante : \"Pour la Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine et de l'Institut l'Alizarine, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice adjointe, Caroline DUBOIS\" \n \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er juillet 2024. \n \nArticle 6 Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces d\u00e9l\u00e9gations. \n \nArticle 7 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e par : \n- Une remise du document \u00e0 chaque int\u00e9ress\u00e9 \n- Une transmission de cette d\u00e9cision au Payeur D\u00e9partemental \n- Une publication au recueil des actes administratifs \n- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public \nSaint Antoine \n \n \n \nFait \u00e0 l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024 \n \n \n \nSign\u00e9 \nLa Directrice \nDes Etablissements Publics D\u00e9partementaux \nl'Alizarine et Saint Antoine \n \nJo\u00eblle RUBERA \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00007 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0248/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_C. DUBOIS 5\nAUTRES SERVICES\n84-2024-07-01-00008\nEPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0249/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_I. AUDO\nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0249/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_I. AUDO 6\nAzaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction commune des Etablissements Publics D\u00e9partementaux l'Alizarine et Saint Antoine \n \n Institut l'Alizarine \n32 avenue Antoine Vivaldi \n84000 AVIGNON \nT\u00e9l. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 \nime@institut-alizarine.com \nEtablissement Public Saint Antoine \nBP 50108 \n84804 L'Isle sur la Sorgue cedex \nT\u00e9l. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95 \nime@epsa84.fr \n \n \nETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE \n \n \nDECISION N\u00b0249/2024 \n \n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, \nVU la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, notamment son article 73, \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements \nsanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des \nFamilles et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico -\nsocial, \nVU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre \n2012, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du Centre National de Gestion du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9signant Madame Jo\u00eblle RUBERA \ndirectrice de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue \u00e0 compter \ndu 1er d\u00e9cembre 2012, \n \nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publ ique \nhospitali\u00e8re du 21 mars 2013 d\u00e9signant Madame Isabelle AUDO directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de \nl'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, \u00e0 compter du 1er juin 2013. \n \nLa Directrice, \n \nDECIDE \n \nArticle 1 Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint \nAntoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la \ngestion budg\u00e9taire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine, \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Cadres budg\u00e9taires normalis\u00e9s et d\u00e9cisions modificatives \n- Engagement et liquidation des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'Institut l'Alizarine et \u00e0 l'Etablissement \nPublic Saint Antoine \n- Ligne de tr\u00e9sorerie \n- Bons de commande \u00e0 des groupements d'achats auxquels les \u00e9tablissements adh\u00e8rent \n- Bons de commande dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes \n- Bons de commande hors march\u00e9s, conventions ou contrats \n- Le rapport de pr\u00e9sentation du march\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier 2004 portant \ncode des march\u00e9s publics \n- Tous les actes incombant \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 dans le cadre de l'application des \ndocuments contractuels des march\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier \n2004 portant code des march\u00e9s publics \n- Les lettres de consultation des entreprises pour la passation des march\u00e9s sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables \n- Les contrats de maintenance et d'entretien \n- D\u00e9clarations de sinistres \n- Signature des baux pour locaux dont la location a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par les Conseils d'Administrations \n \nArticle 2 Madame Isabelle AUDO , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la \ngestion des ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Etat de traitement et de validation de service \n- Recrutement des non-titulaires \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les cong\u00e9s de maladie ordinaire et de grave maladie \n- Documents relatifs aux accidents du travail (d\u00e9claration et documents de prise en charge m\u00e9dicale) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision ouvrant droit et mettant fin \u00e0 diff\u00e9rentes positions statutaires : travail \u00e0 temps partiel, \ncong\u00e9s post-natal, sous les drapeaux \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0249/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_I. AUDO 7\n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels en poste (changement d'\u00e9chelon, \nreclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, d\u00e9tachement, admission \u00e0 la retraite) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision en mati\u00e8re disciplinaire des personnels en poste \n- Publication des avis de vacance de postes \n- Avis d'ouverture de concours sur titres \n- Accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier de candidature aux concours \n- Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de concours \n- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les diverses indemnit\u00e9s statutaires \n- Etat d'indemnit\u00e9s, d'heures suppl\u00e9mentaires et des frais de d\u00e9placement \n- Etat et attestation de services \n- Carte professionnelle d'identit\u00e9 \n- Convention de stage \n- Convention de formation \n \nArticle 3 Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint \nAntoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la conduite de la \nd\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre du projet d'\u00e9tablissement, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Pr\u00e9paration, r\u00e9daction et modification du projet d'\u00e9tablissement \n- Participation et organisation de la communication du projet d'\u00e9tablissement \n- Mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques de l'organe dirigeant prises en application du projet \nd'\u00e9tablissement \n- Pr\u00e9paration et organisation de la participation interne de l'\u00e9valuation du projet d'\u00e9tablissement \n- Animation du Conseil de la Vie Sociale \n- Suivi des d\u00e9cisions du Conseil de la Vie Sociale \n- Signature des contrats de s\u00e9jours et de leurs avenants \n- Modification du r\u00e8glement de fonctionnement \n- Modification du livret d'accueil des usagers \n- Pr\u00e9paration et conduite de l'\u00e9valuation interne de l'\u00e9tablissement ou du service \n- Participation au choix de l'organisme d'\u00e9valuation externe \n- Contr\u00f4le du respect des termes des autorisations de fonctionner \n- D\u00e9cisions d'admission et de sortie de l'\u00e9tablissement \n- Contr\u00f4le de l'\u00e9volution des projets individualis\u00e9s \n- Pr\u00e9paration, suivi, mise en \u0153uvre des demandes d'autorisations de cr\u00e9ation, d'extension et de \ntransformation \n- Conclusion de contrats d'assurance ad hoc (responsabilit\u00e9 civile, responsabilit\u00e9 civile professionnelle, \nresponsabilit\u00e9 civile d'exploitation, dommages aux biens confi\u00e9s, circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, risques locatifs, multirisques, incendies, etc.) \n- Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'accueil des usagers \n- Contr\u00f4le du respect des droits des usagers \n- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de \nl'\u00e9tablissement \n- Saisine du Parquet afin de faire proc\u00e9der aux soins d'urgence (anesth\u00e9sies, autorisations d'op\u00e9rer, \ntransfusion, etc.) dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette autorisation est refus\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 \n \nArticle 4 Dans le cadre la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Isabelle AUDO fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \nsuivante : \"Pour la Directrice des Etablissements Publics D\u00e9partementaux l'Alizarine et Saint Antoine, et par \nd\u00e9l\u00e9gation, la Directrice adjointe, Isabelle AUDO\" \n \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er juillet 2024. \n \nArticle 6 Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces d\u00e9l\u00e9gations. \n \nArticle 7 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e par : \n- Une remise du document \u00e0 chaque int\u00e9ress\u00e9 \n- Une transmission de cette d\u00e9cision au Payeur D\u00e9partemental \n- Une publication au recueil des actes administratifs \n- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public \nSaint Antoine \n \n \nFait \u00e0 l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024 \n \nSign\u00e9 \nLa Directrice \ndes Etablissements Publics D\u00e9partementaux \nl'Alizarine et Saint Antoine \n \nJo\u00eblle RUBERA \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00008 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0249/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_I. AUDO 8\nAUTRES SERVICES\n84-2024-07-01-00009\nEPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION\nN\u00b0250/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_P. FAUVEL\nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0250/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_P. FAUVEL 9\nAzaine (EPSAooooooooooooooooooooo N~br e et P ique\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction commune des Etablissements Publics D\u00e9partementaux l'Alizarine et Saint Antoine \n \n Institut l'Alizarine \n32 avenue Antoine Vivaldi \n84000 AVIGNON \nT\u00e9l. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 \nime@institut-alizarine.com \nEtablissement Public Saint Antoine \nBP 50108 \n84804 L'Isle sur la Sorgue cedex \nT\u00e9l. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95 \nime@epsa84.fr \n \n \nETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE \n \n \nDECISION N\u00b0250/2024 \n \n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, \nVU la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, notamment son article 73, \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements \nsanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004 pris en application de l'article L. 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des \nFamilles et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico -\nsocial, \nVU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre \n2012, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du Centre National de Gestion du 21 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9signant Madame Jo\u00eblle RUBERA \ndirectrice de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue \u00e0 compter \ndu 1er d\u00e9cembre 2012, \n \nConsid\u00e9rant le contrat de travail n\u00b0C143/2021 du 25 juin 2021 d\u00e9signant Monsieur Pascal FAUVEL directeur adjoint de l'Institut \nl'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \u00e0 l'Isle sur la Sorgue, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2021. \n \nLa Directrice, \n \nDECIDE \n \nArticle 1 M. Pascal FAUVEL, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \n\u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion \nbudg\u00e9taire, comptable et financiers de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \ndans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Cadre budg\u00e9taire normalis\u00e9 et d\u00e9cision modificative \n- Engagement et liquidation des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'Institut l'Alizarine et \u00e0 l'Etablissement \nPublic Saint Antoine \n- Ligne de tr\u00e9sorerie \n- Bon de commande \u00e0 des groupements d'achats auxquels les \u00e9tablissements adh\u00e8rent \n- Bon de commande dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes \n- Bon de commande hors march\u00e9s, conventions ou contrats \n- Le rapport de pr\u00e9sentation du march\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier 2004 portant \ncode des march\u00e9s publics \n- Tous les actes incombant \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 dans le cadre de l'application des \ndocuments contractuels des march\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02004 -15 du 7 janvier \n2004 portant code des march\u00e9s publics \n- Lettre de consultation des entreprises pour la passation des march\u00e9s sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables \n- Contrat de maintenance et d'entretien \n- D\u00e9claration de sinistres \n- Signature de bail pour des locaux dont la location a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil d'Administration \n \nArticle 2 M. Pascal FAUVEL, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine \n\u00e0 l'Isle sur la Sorgue, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion \ndes ressources humaines concernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \ndans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Etat de traitement et de validation de service \n- Recrutement des non-titulaires \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les cong\u00e9s de maladie ordinaire et de grave maladie \n- Documents relatifs aux accidents du travail (d\u00e9claration et documents de prise en charge m\u00e9dicale) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision ouvrant droit et mettant fin \u00e0 diff\u00e9rentes positions statutaires : travail \u00e0 temps partiel, \ncong\u00e9s post-natal, sous les drapeaux \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0250/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_P. FAUVEL 10\n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels en poste (changement d'\u00e9chelon, \nreclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, d\u00e9tachement, admission \u00e0 la retraite) \n- Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision en mati\u00e8re disciplinaire des personnels en poste \n- Publication des avis de vacance de postes \n- Avis d'ouverture de concours sur titres \n- Accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier de candidature aux concours \n- Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves de concours \n- Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent \n- Arr\u00eat\u00e9 octroyant les diverses indemnit\u00e9s statutaires \n- Etat d'indemnit\u00e9s, d'heures suppl\u00e9mentaires et des frais de d\u00e9placement \n- Etat et attestation de services \n- Carte professionnelle d'identit\u00e9 \n- Convention de stage \n- Convention de formation \n \nArticle 3 M. Pascal FAUVEL , direct eur adjoint, direct eur de site de l' Institut l'Alizarine \u00e0 Avignon , b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la conduite de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre du projet \nd'\u00e9tablissement, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste non exhaustive ci-dessous : \n- Pr\u00e9paration, r\u00e9daction et modification du projet d'\u00e9tablissement \n- Participation et organisation de la communication du projet d'\u00e9tablissement \n- Mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques de l'organe dirigeant prises en application du projet \nd'\u00e9tablissement \n- Pr\u00e9paration et organisation de la participation interne de l'\u00e9valuation du projet d'\u00e9tablissement \n- Animation du Conseil de la Vie Sociale \n- Contrat de s\u00e9jour et avenant \n- Modification du r\u00e8glement de fonctionnement \n- Modification du livret d'accueil des usagers \n- Pr\u00e9paration et conduite de l'\u00e9valuation interne de l'\u00e9tablissement ou du service \n- Participation au choix de l'organisme d'\u00e9valuation externe \n- Contr\u00f4le du respect des autorisations de fonctionner \n- D\u00e9cision d'admission et de sortie de l'\u00e9tablissement ou du service \n- Contr\u00f4le de l'\u00e9volution des projets individualis\u00e9s \n- Pr\u00e9paration, suivi, mise en \u0153uvre des demandes d'autorisations de cr\u00e9ation, d'extension et de \ntransformation \n- Contrat d'assurance ad hoc (responsabilit\u00e9 civile, responsabilit\u00e9 civile professionnelle, responsabilit\u00e9 \ncivile d'exploitation, dommages aux biens confi\u00e9s, circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, risques \nlocatifs, multirisques, incendies, etc.) \n- Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'accueil des usagers \n- Contr\u00f4le du respect des droits des usagers \n- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de \nl'\u00e9tablissement \n- Saisine du Parquet afin de faire proc\u00e9der aux soins d'urgence (anesth\u00e9sies, autorisations d'op\u00e9rer, \ntransfusion, etc.) dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette autorisation est refus\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 \n \nArticle 4 Dans le cadr e la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M . Pascal FAUVEL fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention suivante : \n\"Pour la Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine et de l'Institut l'Alizarine, et par d\u00e9l\u00e9gation, l e \nDirecteur adjoint, Pascal FAUVEL\" \n \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er juillet 2024. \n \nArticle 6 Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces d\u00e9l\u00e9gations. \n \nArticle 7 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e par : \n- Une remise du document \u00e0 chaque int\u00e9ress\u00e9 \n- Une transmission de cette d\u00e9cision au Payeur D\u00e9partemental \n- Une publication au recueil des actes administratifs \n- Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public \nSaint Antoine \n \n \n \nFait \u00e0 l'Isle sur la Sorgue le 1er juillet 2024 \n \n \nSign\u00e9 \nLa Directrice \nDes Etablissements Publics D\u00e9partementaux \nl'Alizarine et Saint Antoine \n \nJo\u00eblle RUBERA \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-01-00009 - EPD Alizarine et St Antoine_D\u00c9CISION N\u00b0250/2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE_P. FAUVEL 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-08-06-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP\n928814185\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 928814185 12\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 928814185 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 26 juillet 2024 par Madame Linda LOZOPONE, en qualit\u00e9 \nd'entreprise individuelle, SIREN 928 814 185. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de Madame Linda LOZOPONE , situ\u00e9 \u00e0 Cavaillon (84300) sous le n\u00b0 \nSAP928814185, \u00e0 compter du 26 juillet 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \no Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage \no Travaux de petit bricolage \no Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \no Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \no Livraison de courses \u00e0 domicile \no Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \no Assistance informatique \u00e0 domicile \no Assistance administrative \u00e0 domicile \no Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes \no Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \no Conduite de v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \no Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \no Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur \ndomicile \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 928814185 13\n \n \n\u2026/\u2026 \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n \n Avignon, le 6 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n Sign\u00e9 \n \n Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 928814185 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-08-02-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP\n930976147\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 930976147 15\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 930976147 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 18 juillet 2024 par Madame Dalila BARTKIEWICZ, en \nqualit\u00e9 d'entreprise individuelle, SIREN 930 976 147. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de Madame Dalila BARTKIEWICZ, situ\u00e9 \u00e0 Avignon (84000) sous le n\u00b0 \nSAP930976147, \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 930976147 16\n \n \n \u2026/\u2026 \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n \n Avignon, le 2 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n Sign\u00e9 \n \n Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 930976147 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-07-30-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP\n951254598\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 951254598 18\nNPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 951254598 \n \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \n \nConstate, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 19 juin 2024 par Monsieur Pierre GUIHUR , en qualit\u00e9 \nd'entreprise individuelle, SIREN 951 254 598. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \nau nom de Monsieur Pierre GUIHUR , situ\u00e9 \u00e0 Orange (84100) sous le n\u00b0 \nSAP951254598, \u00e0 compter du 19 juin 2024. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage \no Travaux de petit bricolage \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale. \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 951254598 19\n \n \n \u2026/\u2026 \n \n \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n \n Avignon, le 30 juillet 2024 \n \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n Sign\u00e9 \n \n Zara NGUYEN-MINH \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP 951254598 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 de l'urbanisme 21\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \n \nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L255-A ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination\nde l'assiette et de la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ; \nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour\nsous densit\u00e9 ;\nVU les articles R333-1 et suivants du code de l'urb anisme relatifs \u00e0 la liquidation et \u00e0 la\nd\u00e9termination du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9 ;\nVU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanism e qui autorise le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui c oncerne les mati\u00e8res relevant en propre de\nses attributions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et d es outre-mer,\nnommant M. Edouard BRODHAG, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux e t des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Marc Ournac, directeur d\u00e9pa rtemental adjoint des\nterritoires pour toutes les attributions relevant du directeur d\u00e9partemental des territoires\nrelatives \u00e0 la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement ;\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Marine Millot, cheffe du service Politiques d' Am\u00e9nagement et d'Habitat,\n- Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d' Am\u00e9nagement et d'Habitat,\n- Pascal Delan, chef du p\u00f4le Habitat et Territoires de Solidarit\u00e9 du service Politiques d'\nAm\u00e9nagement et d'Habitat\n- Hassen Chaabi, chef de l'unit\u00e9 Droit des Sols Acc essibilit\u00e9 et Fiscalit\u00e9 du p\u00f4le Habitat et\nTerritoires de Solidarit\u00e9 du service Politiques d' Am\u00e9nagement et d'Habitat,\n- Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l'un it\u00e9 Droit des Sols Accessibilit\u00e9 et Fiscalit\u00e9 du\np\u00f4le Habitat et Territoires de Solidarit\u00e9 du service Politiques d' Am\u00e9nagement et d'Habitat,\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination\nde l'assiette et de liquidation :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 de l'urbanisme 22\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nCorinne Delaigue , instructrice fiscalit\u00e9 de l'unit\u00e9 Droit des Sols Accessibilit\u00e9 et Fiscalit\u00e9 du p\u00f4le\nHabitat et Territoires de Solidarit\u00e9,\n\u00e0 effet de signer les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nARTICLE 4 : Pour ADS 2007, habilitation est donn\u00e9e pour liqui der les taxes \u00e0 Hassen Chaabi\net Marie Victoria Canalejo.\nARTICLE 5 : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter le directeur d\u00e9parte mental des territoires de\nVaucluse devant les tribunaux dans les affaires pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe\ndu service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 et prend effet d\u00e8s sa\nparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \n Fait \u00e0 Avignon, le 06 ao\u00fbt 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nSign\u00e9 : Edouard BRODHAG \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 de l'urbanisme 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(\"subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\")\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 24\nE 3PREFETDE VAUCLUSEL'I'['L'r t\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n(\u00ab subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\u00bb)\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des te rritoires\nde Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 donnant s\nubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementa l des territoires de\nVaucluse par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, nommant M. Edouard\nBRODHAG, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eat s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de\nVaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l \u00e9gation de signature (subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Mon sieur\nEdouard Brodhag, directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n*p024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ed ouard Brodhag, directeur de la direction d\u00e9partemen tale\ndes territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nLes domaines subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoires sont d\u00e9taill\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signatu re et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gesti on du\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels du pr\u00e9fet de Vaucluse.\nARTICLE 2 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc OURNAC, ing\u00e9nieu r des travaux publics de l'Etat hors classe, direct eur\nd\u00e9partemental des territoires adjoint pour tous les domaines d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9fet de Vaucluse dans l a\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et pour la gestion du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels.\nARTICLE 3 :\n3-1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nII - Gestion du domaine public de l'\u00c9tat\na) Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat : Codes A-IIa1 \u00e0 A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7\nIII - Routes et transports routiers\na) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les cr\u00e9dits\nb) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 \u00e0 A-IIIb8\n1 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 25\nc) Transports routiers : Codes A-IIIc2 \u00e0 A-IIIc6\nd) Education routi\u00e8re : Codes A-IIId1 \u00e0 A-IIId8\nX - Contr\u00f4le des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques\nCode A-Xa1\n3-2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 David AZZOL INI, chef de l'unit\u00e9 r\u00e9glementation routi\u00e8re du\nSUR et, en cas d'absence et d'emp\u00eachement, \u00e0 Jordan e FOLIO, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de sign er les\nd\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration G\u00e9n\u00e9rale\na)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les c ong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur \nautorit\u00e9\nb)Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2\nc)Ampliations : code A-Ic1\nIII \u2013 Routes et transports routiers\nb) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 \u00e0 A-IIIb8\nc)Transports routiers : Codes A-IIIc2 \u00e0 A-IIIc6.\nX - Contr\u00f4le des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques\nCode A-Xa1.\n3.3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Fabienn e WEBER-OTT, charg\u00e9e de la gestion des\nautorisations de transports exceptionnel au SUR, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nIII \u2013 Routes et transports routiers\nb)Exploitation de la route : Code A-IIIb1\nc)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3\n3-4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9ducation\nrouti\u00e8re du SUR \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nIII - Routes et transports routiers\nd) Education routi\u00e8re : Code A-III-d5 \u00e0 A-IIId8.\n3-5 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat\n(SPAH) et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mar ine LECONTE, cheffe de service adjointe, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nII - Gestion du domaine public de l'\u00c9tat\na) Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat : Codes A-IIa4 \u00e0 A-Iia7\nIV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa1 \u00e0 A-IVa18.\nb) HLM : Codes A-IVb1 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc15\nd) Accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A-Ivd5\n2 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 26\nV - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : codes A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement de travaux : Codes A-Vd1 \u00e0 A-Vd3\ne) Lotissements : Codes A-Ve1 \u00e0 A-Ve3\ni) Aide aux SCOT : code A-Vi1\nk) Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1\nl) Contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : code AV-l1\nm) Servitudes d'utilit\u00e9 publique : code A-Vm1\np) D\u00e9claration de projet : code A-Vo1\nq) Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.\n3-6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Patrick MARTELLI, chef d u p\u00f4le strat\u00e9gie territoriale du SPAH, \u00e0 l'effet d e\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nV - Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nk) secr\u00e9tariat de la CDAC : code A-Vk1\nl) Contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : code A-Vl1\nm) Servitudes d'utilit\u00e9 publique : code A-Vm1\np) Pr\u00e9sidence de la CDPENAF : code A-Vp1 \n3-7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Carole BONNEAUD, cheffe de l'unit\u00e9 territoire Est-Montagne du SPAH, \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nV \u2013 Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nl) Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme : Code A-Vl1\n3-8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Pascal DELA N, chef du p\u00f4le habitat et territoires de Solidarit \u00e9\ndu SPAH, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa1 \u00e0 A-IVa18. \nb) HLM : Codes A-IVb1 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc15\nd) Accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A-IVd5 \nV - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : Code A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement de travaux : Codes A-Vd1 \u00e0 A-Vd3.\n3-9-1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Thomas BRANTE, chef de l 'unit\u00e9 Habitat D\u00e9cent du SPAH \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n IV \u2013 Construction\na) Logement : Codes A-IVa15 \u00e0 A-Iva17\n3 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 27\n3-9-2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Christophe TORNARE, c hef adjoint de l'unit\u00e9 Logement social du SPAH, \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nIV - Construction\na) Logement : Codes A-IVa2 \u00e0 A-Iva5, A-Iva14.\nb) HLM : Codes A-IVb3 \u00e0 A-IVb9\nc) Conventionnement : Codes A-IVc1 \u00e0 A-IVc13 et A-IVc15 \n3-10 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Hassen CHAABI, chef de l 'unit\u00e9 Droit du sol, accessibilt\u00e9 et fiscalit\u00e9 du\nSPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\nd) Accessiblit\u00e9 handicap\u00e9s : Codes A-IVd1 \u00e0 A_IVd5\n5 - Urbanisme\nb) Formalit\u00e9s communes aux diff\u00e9rents actes ADS : Code A-Vb1 \u00e0 A-Vb2\nc) D\u00e9cisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les d\u00e9clarations pr\u00e9alables et codes A-Vc2 et A-Vc3\nd) Ach\u00e8vement des travaux : Code A-Vd3\n3-11 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Magali LABRUYERE, cheffe du service d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des\nterritoires, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, \u00e0 l' effet de\nsigner les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nIV \u2013 Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis\n3-12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marie-No\u00ebll e BRES, cheffe de l'unit\u00e9 gestion et animation des\nressources des projets du SDevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI- Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-Iva 15bis\n3-13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 du SDevCT,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-Iva15bis.\n3-14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Alison ZAHN D, cheffe de l'unit\u00e9 des territoires Nord du\nSDevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\n4 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 28\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-15: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Clotil de DEHAIS, cheffe de l'unit\u00e9 des territoires Sud du\nservice DevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Emilia CHAN TRE, cheffe de l'unit\u00e9 des territoires Ouest du\nservice DevCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nIV \u2013 Constructions\na) Logements : code A-IVa15bis\n3-17 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\n\u00e0 Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes \nI- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nVII \u2013 Economie Agricole\nCodes A-VII1 \u00e0 A-VII41\n3-18 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\n3-19 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Olivier CROZE, chef du S ervice Eau et Environnement (S2E) et Olivier\nBOULAY, chef de service \nadjoint, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\nb) Chasse : codes A-VIb1 \u00e0 A-VIb21\nc) Environnement : codes A-VIc1 \u00e0 A-VIc12\nd) P\u00eache : codes A-VId1 \u00e0 A-VId18\ne) Police des eaux : codes A-VIe1 \u00e0 A-VIe15\nf) Publicit\u00e9 : codes A-VIf1 \u00e0 AVI-f3\n5 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 29\n3-20 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Caroline HENRY DE VILLEN EUVE, cheffe de l'unit\u00e9 eau du S2E, et\nH\u00e9l\u00e8ne ALVIN, cheffe d'unit\u00e9 adjointe, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\ne) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 \u00e0 A-Vie12, A-Vie13 \u00e0 l'exception des retrait d'agr\u00e9ment, \n3-21 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unit\u00e9 nature du S2E, \u00e0 l'effet de signer\nles d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2 \nd) Ampliations : code AI-c1\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\nb) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11, \nd) P\u00eache : codes A-VId3\n3-22 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Iain HAPPS, chef \nde service adjoint du SCT, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1- Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nV \u2013 Am\u00e9nagement Foncier et Urbanisme\nj) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1\n3-23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nC\u00e9cile ROUBAUD, cheffe de l'unit\u00e9 \u00c9tudes et Analyse s\nterritoriales du SCT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes:\nI\u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n3-24 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\n Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absen ce et\nd'emp\u00eachement, \u00e0 Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nV \u2013 Urbanisme\nf) Infractions aux r\u00e8gles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis \u00e0 parquets (L 480-5)\net \ndes actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2\n3-25 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Laurent LEVRIER, chef du service for\u00eat, risques et crises (SFRC) et en cas\nd'absence et d'emp\u00eachement \u00e0 Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC, \n6 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 30\n- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nb) Responsabilit\u00e9 civile : Codes A-Ib1 et AI-b2\nd) Ampliations : code AI-c1\nII \u2013 Gestion du domaine public de l'Etat\na) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 \u00e0 A-IIa7\nVI \u2013 Eaux, For\u00eats, Environnement, Territoire\na) For\u00eats : codes de A-VIa1 \u00e0 A-VIa14\nc) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7\nVIII \u2013 Travaux publics \u2013 march\u00e9s publics code A-VIIIa1.\n- Et \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission mixte de p\u00e2turage (code A-VI b1).\n3.26 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention et Culture des Risques au\nSFRC \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes:\nI - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9\nd) Ampliations : code AI-c1\n3-27 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nVal\u00e9rie BIDARD, cheffe de l'unit\u00e9 soutien et performance du SPAH,\nC\u00e9line BRANCHE, cheffe de l'unit\u00e9 appui et performance du S2E,\nRoland CHASTROUX, chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,\nMarie VEYRAC, cheffe de l'unit\u00e9 gestion des aides c onjoncturelles et des risques agricoles, accompagne ment\nfoncier et hydraulique\nLaurence VIRGILLE, cheffe de l'unit\u00e9 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du SJ, \nEric CHIAPPA, chef de l'unit\u00e9\n contr\u00f4les judiciaires du SJ,\n\u00e0 l'effet, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article A-Ia1 de l'arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation, de signer les d\u00e9cisio ns concernant\nles cong\u00e9s normaux des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nARTICLE 4 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents do nt les noms suivent pour signer les march\u00e9s publics \u00e0\nproc\u00e9dure adapt\u00e9e dont le montant est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s.\n4-1 : Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e inf\u00e9rieurs \u00e0 2 5 000 \u20ac HT, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les\nchefs d'unit\u00e9 comptable :\nUnit\u00e9 comptable Chef d'unit\u00e9 comptable\nSPAH/HTS Pascal DELAN\nSUR Anne-Laure BETRENCOURT\n7 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 31\n4-2 : Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e jusqu'\u00e0 90 0 00 \u20ac HT, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les\nchefs de service :\nService Chef de service \nPolitiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Marine MILLOT\nEau et environnement Olivier CROZE \nD\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires Magali LABRUYERE\nEconomie Agricole Jean-Michel BRUN\nUsages de la Route Jean-Paul DELCASSO\nConnaissance des territoires -Information\ng\u00e9ographique\n Iain HAPPS (adjoint)\nFor\u00eat, risques et crises Laurent LEVRIER\n ARTICLE 5 : Les chefs de service cit\u00e9s dans le tableau ci-dessus exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation dans \nla limite de leurs attributions et pour les actes suivants :\n- pr\u00e9sidence de Commission d'Appel d'offres,\n- les renseignements compl\u00e9mentaires et les documen ts de consultation non accessible par voie \u00e9lectron ique\ndemand\u00e9s par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des march\u00e9s publics,\n- la demande de pi\u00e8ces (r\u00e9clam\u00e9es) absentes ou incompl\u00e8tes (article 52-I du code des march\u00e9s publics),\n- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'e nregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis\n(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des march\u00e9s publics),\n- l'information aupr\u00e8s de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des\nmarch\u00e9s publics),\n- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats s\u00e9lectionn\u00e9s (art 62-I et 66-I du code des march\u00e9s publics),\n- la communication des motifs de rejet des candidat ures et des offres aux candidats non retenus (art 8 0-I du\ncode des march\u00e9s publics),\n- l'information donn\u00e9e aux candidats sur les motifs qui ont conduit \u00e0 ne pas attribuer le march\u00e9 ou bi en \u00e0\nrecommencer la proc\u00e9dure (article 80-II du code des march\u00e9s publics),\n- la communication des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s dans l'art icle 83 suite \u00e0 une demande \u00e9crite \u00e0 tout candidat \u00e9cart\u00e9\ndont la candidature ou l'offre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou bie n n'a pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour un motif autre que ceux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 53-III,\n- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des march\u00e9s publics).\n8 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 32\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 20 24 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse par int\u00e9rim.\nARTICLE 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi q ue les subd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s dans cet\narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n Fait \u00e0 Avignon, le 6 ao\u00fbt 2024\n Le directeur d\u00e9partemental des territoires \n Sign\u00e9 : Edouard BRODHAG\n \n \n9 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (\"subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale\") 33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au\ntitre du BOP 363\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363 34\nEnPREFETDE VAUCLUSEL_I'l'L'I'[ \u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9-\nrielles ;\nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant or ganisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Vaucluse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, nommant M.\nEdouard BRODHAG, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Edouard Brodhag, directeur d\u00e9-\npartemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses im-\nput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc OURNAC , ing\u00e9nieur des travaux publics\nde l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental adjo int, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'e xer-\ncice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selo n l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les\narr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet susvis\u00e9s, tant pour les recettes que pour les d\u00e9penses relevant du BOP 363.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Am\u00e9nagement et d'Habitat ;\n- Marine LECONTE, cheffe de service adjointe ;\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences tout document n\u00e9cessaire \u00e0 l'en-\ngagement juridique, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses relevant du pro-\ngramme 363 (Plan de relance comp\u00e9titivit\u00e9).\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie BI DARD, cheffe de l'unit\u00e9 Soutien et\nPerformance du SPAH et B\u00e9atrix FERRARO, agent du SF RC, pour saisir et valider dans l'application\nCHORUS FORMULAIRE les actes comptables (cr\u00e9ation d' une demande d'achat, d'une demande de\nsubvention, d'une constatation du service fait, ain si que toute pi\u00e8ce justificative de d\u00e9pense) dans l e\np\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du programme 363.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge \nl'arr\u00eat\u00e9 du DDT de Vaucluse par int\u00e9rim du 30 avril 2024 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363.\n1 / 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363 35\nARTICLE 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 6 ao\u00fbt 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nSign\u00e9 : Edouard BRODHAG \n2 / 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre du BOP 363 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 37\nEnPREFETDE VAUCLUSE\u00ce,\u00c0I.ZJ:.' rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 M. Edouard BRODHAG,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat ;\nVU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation\nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fus ion des programmes budg\u00e9taires 333 et\n307, pour mettre en place le programme \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat 354 \u00bb ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc OURNAC, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9 partemental adjoint, \u00e0 l'effet de signer toute \npi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordo nnateur secondaire selon l'ensemble des \ndispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet sus vis\u00e9s, tant pour les recettes que pour les \nd\u00e9penses.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;\n- Iain HAPPS, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;\n- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;\n- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;\n- Magali LABRUYERE, cheffe du service D\u00e9veloppement de la Coh\u00e9sion des Territoires ;\n- Laurent LEVRIER, chef du service For\u00eat, Risques et Crises ;\n- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;\n- Marine MILLOT, cheffe du service\n Politiques d'Am\u00e9nagement et d'Habitat ;\n- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique\n\u00e0 l'effet de : \n- signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences tout document n\u00e9cessaire \u00e0\nl'engagement juridique, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9anc es, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0\n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 38\nl'\u00e9tablissement des titres de perception dans leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire relevant des\nprogrammes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.\n- proc\u00e9der \u00e0 la validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais dans le logiciel\nCHORUS DT.\nLa validation hi\u00e9rarchique dans le logiciel CHORUS DT peut \u00eatre effectu\u00e9e par un adjoint, un\nchef de p\u00f4le ou un chef d'unit\u00e9.\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marine MILL OT, cheffe du service\nPolitiques d'Am\u00e9nagement et d'Habitat, et \u00e0 Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre de leurs\n attributions et comp\u00e9tences, les certificats de d\u00e9p enses,\nles engagements juridiques et pr\u00eats pour la constru ction et l'am\u00e9lioration des logements locatifs\naid\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,\nmat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subven tions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100\n000 euros sur le BOP 135. La m\u00eame subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Pascal DELAN, ing\u00e9nieur\ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, chef d u p\u00f4le Habitat et Territoire de solidarit\u00e9 du\nSPAH, pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 euros sur le BOP 135.\nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Olivier CRO ZE, chef du service Eau et\nEnvironnement, et \u00e0 Olivier BOULAY chef de service adjoint \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense et les engagements juridiques\nmat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n100 000 euros suivantes :\n- aides aux op\u00e9rateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,\n- aides \u00e0 diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, \n- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113. \nARTICLE 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Laurent LEVRIER, chef du service For\u00eat,\nRisques et Crises et \u00e0 Jean-Marc BALLAND, chef de s ervice adjoint \u00e0 l'effet de signer dans le\ncadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les cer tifications de d\u00e9pense et les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides aux travaux de protection des collectivit\u00e9s contre les inondations sur le BOP 181\n(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),\n- aides aux collectivit\u00e9s, ou au SDIS, pour les act ions de pr\u00e9vention contre les incendies sur le\nBOP 149, \n- aides \u00e0 la fili\u00e8re foresti\u00e8re, particuliers ou coop\u00e9ratives sur le BOP 14,\n- aides \u00e0 la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.\nARTICLE 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Magali LABRUYERE, cheffe du service\nd\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires et \u00e0 Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe \u00e0\nl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense\net les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un\nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides \u00e0 la transition \u00e9cologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.\nARTICLE 7\n : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Miche l BRUN, chef du service\n\u00c9conomie Agricole et \u00e0 Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe \u00e0 l'effet de signer dans\nle cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certifications de d\u00e9pense et les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par les d\u00e9cisions relatives aux subventions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 100 000 euros suivantes :\n- aides \u00e0 la fili\u00e8re agricole sur le BOP 149\n- mesures du plan de relance sur le BOP 362.\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 39\nARTICLE 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sur proposi tion des chefs de service, sous leur\ncontr\u00f4le et leur responsabilit\u00e9 et dans la limite des montants fix\u00e9s, \u00e0 certains de leurs collaborateurs,\ndont la liste figure \u00e0 l'annexe 1, pour : \n- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;\n- signer les demandes de subvention ;\n- signer les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons de commande ;\n- signer les constatations de service fait. \n \nARTICLE 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Anne-Laur e BETRENCOURT, cheffe du\nbureau \u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de : \n- signer les constatations de service fait.\nARTICLE 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie BI DARD, cheffe de l'unit\u00e9 Soutien et\nPerformance du SPAH et B\u00e9atrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, agent\ndu SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables \u00e9mis s'agissant des\nd\u00e9penses et des recettes dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362\net 380.\nARTICLE 11 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d ont la liste est jointe en annexe 2\npour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de\nrecettes et de d\u00e9penses ainsi que toutes pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire qui leur est attribu\u00e9 des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380. \nARTICLE 12 : Est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente Chorus pour la DDT84, Val\u00e9rie BIDARD, cheffe de l'unit\u00e9\nSoutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l 'outil CHORUS nouvelle communication, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 transmettre les ordres \u00e0 payer au servi ce facturier de la DRFIP PACA dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.\nARTICLE 13 : Habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Christophe TORNARE, \u00e0 La urent DE METS,et \u00e0 Val\u00e9rie\nBIDARD, agents du SPAH, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les actes suivants dans l'application SIAP:\n- g\u00e9n\u00e9rer les engagements juridiques relatifs aux d\u00e9cisions de subventions pr\u00e9alablement sign\u00e9es,\n- saisir les constatations de service fait pour\n transfert dans le logiciel CHORUS.\nARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse par int\u00e9rim, pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat\nARTICLE 15 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires est cha rg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 6 ao\u00fbt 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nSign\u00e9 : Edouard BRODHAG \n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 40\nANNEXE 1\n \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires pour l'ordonnancement secondaire\n \n \nListe des agents habilit\u00e9s (cf article 8)\n \n \n \nService Agent\nMontant maxi par\nbon de\ncommande\nMontant maxi\npour l'ann\u00e9e\nService d\u00e9veloppement de la \ncoh\u00e9sion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService politiques \nd'am\u00e9nagement et d'habitat/unit\u00e9 \nlogement social\nChristophe TORNARE 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService politiques \nd'am\u00e9nagement et d'habitat/unit\u00e9 \nsoutien et performance\nVal\u00e9rie BIDARD 3 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService connaissance des \nterritoires Iain HAPPS 3000 \u20ac 20 000 \u20ac\nService connaissance des \nterritoires / unit\u00e9 \u00e9tudes et \nanalyses territoriales\nC\u00e9cile ROUBAUD 3 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nService usages de la route / \nbureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nAnne-Laure \nBETRENCOURT 5 000 \u20ac 80 000 \u20ac\nService Politiques \nd'Am\u00e9nagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 \u20ac 40 000 \u20ac\n \n \n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 41\nANNEXE 2\n \n \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires pour l'ordonnancement secondaire\n \nListe des agents habilit\u00e9s (cf article 11) \n \nServices Agent\nService for\u00eat risques et crise B\u00e9atrix FERRARO\nService politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Lauren t DE METS\nService usages de la route Nathalie TERNAUX\nJordane Folio\nService politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat Val\u00e9rie BIDARD\nChristophe TORNARE\nService \u00e9conomie agricole Jean-Michel BRUN\nService \u00e9conomie agricole Patricia TROUILLOT\nService \u00e9conomie agricole M\u00e9lanie VIDECOQ\nService juridique Magali SPANIOL\nService juridique St\u00e9phanie HUSOVIC\nService d\u00e9veloppement de la coh\u00e9sion des territoires Marie-No\u00eblle BRES\nMagali CHASSILLAN\n5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-06-00003\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs 43\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs\nVU la d\u00e9cision du 30 avril 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Anah \u00e0\nses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah)\nM. Edouard BRODHAG, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Vaucluse, en vertu de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 mentionn\u00e9 ci-dessus ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est don n\u00e9e \u00e0 M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unit\u00e9\nHabitat priv\u00e9 du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice charg\u00e9e de l'animation de l'instruction\naux fins de signer :\n\u2022 toutes les conventions concernant des logements sit u\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que\nces conventions portent ou non sur des logements fa isant \u00e9galement l'objet d'une subvention\nde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) a insi que leur prorogation. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne fai sant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah ;\n\u2022 tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes dem andes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n\u2022 tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\n\u2022 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de\nmissions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Karem ABOU-SAMRA , chef de l'unit\u00e9 Habitat priv\u00e9, Mme Nathalie CLOA-\nREC, charg\u00e9e d'\u00e9tude, M. Claude SEVESTRE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes, \u00e0 Mme Lydia PLOCUS et Mme \nChristine HIELY , instructrices, aux fins de signer :\n\u2022 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n\u2022 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 3\nM. Karem ABOU-SAMRA, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS et\nMme Christine HIELY sont d\u00e9sign\u00e9s et mandat\u00e9s pour effectuer les contr\u00f4les sur place.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs 44\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9part ement. Elle abroge la d\u00e9cision du 30 avril 2024\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs.\nArticle 5\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah\n\u2022 \u00e0 l'agent comptable de l'Anah\n\u2022 aux int\u00e9ress\u00e9s\nFait \u00e0 Avignon, le 6 ao\u00fbt 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nSign\u00e9 : Edouard BRODHAG \n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-06-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs 45\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-08-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Gaby\nBEZERT ancien maire de la commune de\nVENASQUE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Gaby BEZERT ancien maire de la\ncommune de VENASQUE 46\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9\nconf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Gaby BEZERT\nancien maire de la commune de VENASQUE\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu la demande du 25 juin 2024, de Madame Dominique PLANCHER, maire de la commune de\nVENASQUE, sollicitant que l'honorariat soit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur Gaby BEZERT pour l'exercice des\nfonctions de maire pendant 40 ans.\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : Monsieur Gaby BEZERT est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de VENASQUE.\nARTICLE 2 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAvignon, le 5 ao\u00fbt 2024\n Le pr\u00e9fet,\n SIGNE \n Thierry SUQUET.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Gaby BEZERT ancien maire de la\ncommune de VENASQUE 47\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-08-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Guy\nREY ancien maire de la commune d'AUBIGNAN\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Guy REY ancien maire de la commune\nd'AUBIGNAN 48\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9\nconf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Guy REY\nancien maire de la commune d'AUBIGNAN\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu la demande du 9 juillet 2024, de Monsieur Siegfried BIELLE, maire de la commune d'Aubignan,\nsollicitant que l'honorariat soit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur Guy REY pour l'exercice des fonctions de maire\npendant 37 ans.\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : Monsieur Guy REY est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune d'AUBIGNAN.\nARTICLE 2 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAvignon, le 5 ao\u00fbt 2024\n Le pr\u00e9fet,\n SIGNE\n Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Monsieur Guy REY ancien maire de la commune\nd'AUBIGNAN 49\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-08-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me d'endiguement\nen rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de\nViol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et\nB\u00e9darrides\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me\nd'endiguement en rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides\n50\n= 3PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la Citoyennet\u00e9\n et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024\nInstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me d'endiguement en rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze\nsur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ; \nVu la loi n\u00b02014-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations\n(GEMAPI) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bernard ROUDIL,\nSous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 juin 2023 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Viol\u00e8s\n\u00e0 B\u00e9darrides prot\u00e9geant les communes de Viol\u00e8s, Sarrians, et B\u00e9darrides contre les crues de l'Ouv\u00e8ze ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale (SMOP) en sa s\u00e9ance\ndu 9 juin 2022 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale 21 f\u00e9vrier 2024\napprouvant le dossier d'enqu\u00eate publique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire et sollicitant l'ouverture\nd'enqu\u00eates publiques conjointes ;\nVu le courrier du Syndicat Mixte de l' Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale dat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 sollicitant l'ouverture\nd'enqu\u00eate publique ; \nVu l'avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction du dossier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eate publique conjointes aux fins\nd'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre de l'article L566-12-2 du Code de\nl'environnement dans le cadre du projet d'entretien et de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement en\nrive droite et rive gauche de l'Ouv\u00e8ze, sur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians,\nCourthezon et B\u00e9darrides ;\nVu la parution de l'avis d'enqu\u00eate dans la presse les 4 avril 2024, 5 avril 2024, 22 avril 2024 et 23 avril\n2024 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 disposition du public du 22 avril 2024 au 24 mai 2024 ;\nVu les conclusions favorables \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur le 3 juin 2024;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me\nd'endiguement en rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides\n51\nVu le courrier du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale du 26 juin 2024 sollicitant la\npoursuite de la proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, une servitude peut\n\u00eatre cr\u00e9e sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages construits en vue de pr\u00e9venir les\ninondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'\u00e0 des ouvrages ou infrastructures\nqui y contribuent, au sens de l'article L.566-12-1 ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion des\nmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) depuis le 24 juillet 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e a pour objectif de garantir la protection des biens et des\npersonnes ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es au profit du Syndicat Mixte de l' Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nL'\u00e9tat parcellaire des terrains concern\u00e9s par les servitudes est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2).\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet de permettre au\nSyndicat Mixte de l' Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale de pouvoir agir librement et \u00e0 tout moment, parfois dans\nl'urgence sur l'ensemble de ces espaces afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 : D\u00e9finition de la servitude d'utilit\u00e9 publique\nL'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet le passage sur les\nparcelles concern\u00e9es, aux fins de :\n\uf0a7 Suivi et surveillance des ouvrages existants en tout temps : visites p\u00e9riodiques et programm\u00e9es,\nvisite technique approfondie, \u00e9tudes \u2026)\n\uf0a7 Maintien des ouvrages et des infrastructures en bon \u00e9tat de fonctionnement ;\n\uf0a7 Am\u00e9lioration de l'efficience des ouvrages si n\u00e9cessaire.\nEst entendu par passage, la libre circulation des personnels, v\u00e9hicules et engins n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des missions susmentionn\u00e9es.\nLes propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s aux agents du\nSyndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ses soins et op\u00e9rant pour\nson compte.\nArticle 3 : Obligation des propri\u00e9taires\nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es, d\u00e9cide de mettre \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre\ngratuit ou on\u00e9reux, tout ou partie d'une parcelle, le propri\u00e9taire informe les \u00e9ventuels occupants de la\npr\u00e9sente servitude.\nDe m\u00eame, le propri\u00e9taire d'une parcelle concern\u00e9e informe en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou\non\u00e9reux le nouveau propri\u00e9taire de la pr\u00e9sente servitude.\nLes occupants et les nouveaux propri\u00e9taires concern\u00e9s doivent autoriser l'acc\u00e8s aux agents du\nSyndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ses soins et op\u00e9rant pour\nson compte\nArticle 4 : Indemnit\u00e9s\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ouvrent droit \u00e0 une indemnisation s'il r\u00e9sulte pour le \npropri\u00e9taire ou l'exploitant un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L.566-12-2 du Code de l'environnement.\n2 / 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me\nd'endiguement en rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides\n52\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nLe Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec avis\nde r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s, l'extrait du plan parcellaire le concernant sera joint\n\u00e0 cette notification.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans chacune des mairies concern\u00e9es pendant un mois. Cette formalit\u00e9\ndevra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par chacun des maires, et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde Vaucluse \u2013 Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s Territoriales \u2013 2 avenue de la folie \u2013 84905\nAVIGNON cedex 9.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante :\nwww.vaucluse.gouv.fr / rubrique \u00ab Publication \u00bb / Enqu\u00eate publique / BEDARRIDES \u2013 SYSTEME\nENDIGUEMENT-SMOP).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de chacune des\nmairies concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.151-51 et L.161-1 du Code de\nl'urbanisme.\nArticle 6 : Consultation\nLe dossier des servitudes est tenu \u00e0 disposition du public pendant un mois dans chacune des mairies\naux jours et heures d'ouverture au public comme suit :\n- Mairie de BEDARRIDES - 36 grande rue Charles de Gaulle (du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h\n\u00e0 16h30)\n- Mairie de VIOLES \u2013 Cours Rigot (du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h)\n- Mairie de JONQUIERES \u2013 28 avenue de la Lib\u00e9ration ( du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12h)\n- Mairie de SARRIANS \u2013 1 place du 1er ao\u00fbt 1944 (du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h)\n- Mairie de COURTHEZON \u2013 Parc Val Seille ( du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h) \nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Pr\u00e9sident du Tribunal\nAdministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9. \nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras, Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze\nProven\u00e7ale, Mesdames et Messieurs les Maires de chacune des mairies concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nSIGN\u00c9 : Bernard ROUDIL\n3 / 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le syst\u00e8me\nd'endiguement en rive droite et rive gauche\nde l'Ouv\u00e8ze sur le territoire des communes de Viol\u00e8s, Jonqui\u00e8res, Sarrians, Courthezon et B\u00e9darrides\n53","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-01T20:17:06+00:00","id":"b7fa40da212c82c8834da926c39e160f986bfb04741e86cd382edb969ef0e806","name":"recueil-84-2024-118-recueil-des-actes-administratifs-08 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T14:05:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31471/240819/file/recueil-84-2024-118-recueil-des-actes-administratifs-08%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}