{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (5 pages) Page 3\n31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle\nde l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25 f\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de\nToulouse M\u00e9tropole. (4 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\n. Pr\u00e9fecture\nPDI\u00c8E{,EL AUTE- Direction des services du 'cabi_n'et\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-\nAndr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras instali\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, aux fins d'assurer la\nprotection du match de football d'Europa League entre le TFC et le Benfica de Lisbonne au\nStadium de Toulouse pr\u00e9vu jeudi 22 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 partir de 08h00 jusqu'a la fin de la rencontre\nainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 I'ordre public entre les supporters au sein de la ville\nde Toulouse ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, ie 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h45, dans le cadre de la 16\u00e8me journ\u00e9e d'Europa\nLeague, I'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du Benfica de Lisbonne au Stadium de Toulouse ; que\nI'affluence attendue doit avoisiner les 32 000 spectateurs et que cette rencontre se jouera donc \u00e0\nguichet ferm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre du jeudi 22 f\u00e9vrier 2024, class\u00e9e en niveau 4 \u00ab risques av\u00e9r\u00e9s de\ntroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux chronique entre supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence certaine\nde supporters \u00e0 risques \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est\nsusceptibie de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que\n1 000 supporters \u00e0 risques de l'\u00e9quipe du Benfica sont attendus \u00e0 l'occasion de cette rencontre, en\nsus des 2 000 supporters grand public issus de la diaspora portugaise fran\u00e7aise et europ\u00e9enne :\nqu'en outre, les supporters \u00e0 risques du Benfica se r\u00e9partissent entre 800 ultras du groupe No\nName Boys connus pour rechercher des confrontations physiques avec les supporters \u00e0 risques\nlocaux et 200 ultras du groupe Red Devils connus pour leur utilisation d'engins pyrotechniques et\nde leurs actions violentes pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que des supporters \u00e0 risques du Benfica de Lisbonne ont \u00e9t\u00e9, tr\u00e8s derni\u00e8rement,\nimpliqu\u00e9s dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs, notamment lors de\nleur d\u00e9placement face \u00e0 la Real Sociedad le 8 novembre 2023 en cherchant \u00e0 aller au contact des\nsupporters locaux et \u00e0 s'en prendre aux forces de l'ordre venues s'interposer ; que les supporters\n\u00e0 risques du Benfica de Lisbonne ont d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas converger via la fan\nzone jusqu'au Stadium ; que ces derniers souhaitent investir les d\u00e9bits de boissons du centre-ville\net chemineront de fa\u00e7on \u00e9parse tant en ville qu'aux abords du Stadium ; qu'il est n\u00e9cessaire de\nsuivre attentivement les flux de supporters et que l'usage de drones appara\u00eet comme\ncompl\u00e9mentaire au maintien de l'ordre assur\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 afin de les appuyer dans\nle suivi des flux de supporters entre le centre-ville de Toulouse et le Stadium :\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que 2 000 supporters portugais devraient faire le d\u00e9placement \u00e0\nToulouse notamment des supporters grand public en tribune parmi les supporters toulousains ;\nque compte-tenu de l'affluence massive attendue, il est n\u00e9cessaire d'appuyer les services de\npolice par la pr\u00e9sence de drones afin de s\u00e9curiser ce rassembiement et de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le risque d'utilisation d'engins pyrotechniques est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9,\nnotamment par les groupes ultras, et que les dangers sur les personnes sont av\u00e9r\u00e9s, qu'il est donc\nplus ais\u00e9 de rep\u00e9rer rapidement leur usage afin de prot\u00e9ger les autres supporters ainsi que les flux\nde personnes se rendant aux abords du Stadium ; que l'utilisation des drones permet de fournir\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 une meilleure visibilit\u00e9 et d\u00e9tection aux fins de protection des personnes ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont\nsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements\nne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00e9me\nen nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, compte tenu\ndu risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0\nsecuriser aux abords du Stadium et en divers points du centre-ville ol les supporters du Benfica de\nLisbonne pourraient tout-de-m\u00eame se retrouver, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de I'ordre public tout en limitant 'engagement des forces au\nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate \" hiver \u2014 printemps 2024 \" au niveau\ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat depuis le 15 janvier 2024, compte tenu de la forte mobilisation des\nforces de l'ordre ces derni\u00e8res pourront d'autant plus \u00eatre appuy\u00e9es au sol par des drones le jeudi 22\nf\u00e9vrier prochain \u00e0 l'occasion du match de football opposant le TFC et le Benfica de Lisbonne au\nStadium de Toulouse ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque\nd'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements\noccasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es avant la rencontre et\njusqu'a sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement limit\u00e9s au parcours du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des\ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un\ncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens\nd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\"\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la\nprotection du match de football d'Europa League entre le TFC et le Benfica de Lisbonne au Stadium de\nToulouse pr\u00e9vu jeudi 22 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 partir de 08h00 jusqu'\u00e0 la fin de la rencontre ainsi que de pr\u00e9venir\nles risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,\ncouvrant les abords du Stadium de Toulouse ainsi que du centre-ville de Toulouse. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est\ninclus au sein des axes suivants :\n- all\u00e9es Charles de Fitte\n- pont des Catalans\n- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9\n- boulevard Lascrosses\n- boulevard d'Arcole\n- boulevard de Strasbourg\n- boulevard Lazare Carnot\n- all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier\n- square Boulingrin\n- all\u00e9es Jules Guesde\n- boulevard des R\u00e9collets\n- pont du Garigliano\n- pont Pierre de Coubertin\n- pont de la Croix de Pierre\n- boulevard D\u00e9odat de S\u00e9verac\n- _ all\u00e9es Maurice Sarraut\nElle est d\u00e9livr\u00e9e pour couvrir l'arriv\u00e9e des supporters en amont de la rencontre jusqu'\u00e0 son terme,\nsoit de 08h00 le 22 f\u00e9vrier 2024 jusqu'a la fin du match.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication\nsur les r\u00e9seaux sociaux\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui ie\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 21 f\u00e9vrier 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Haute Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutA\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nspectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche\n25 f\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse\nM\u00e9tropole.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25\nf\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole. 9\nPREFET Direction des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA HAUTE- Service des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacie\nde l'artiste Freeze Corleone\ndimanche 25 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00 au Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de 'homme et des libert\u00e9s fondamentales du\n4 novembre 1950 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4\net L.2215-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L,122-1;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, R.644-4 et R.610-5;\nVu la loi du 30 juin 1981 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1981 sur la libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu la programmation du concert de l'artiste Freeze Corleone au Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole\ndimanche 25 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00 ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole et de la soci\u00e9t\u00e9 Bleu Citron en\ndate du 16 f\u00e9vrier 2024 confirmant la tenue du concert pr\u00e9vu le 25 f\u00e9vrier 2024 au motif que l'artiste\nse serait engag\u00e9 \u00e0 ne pas interpr\u00e9ter les morceaux pol\u00e9miques \u00e0 cette occasion ;\nService des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25\nf\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole. 10\nVu la demande d'observations en date du 19 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux directeurs du Z\u00e9nith de\nToulouse M\u00e9tropole et de la soci\u00e9t\u00e9 Bieu Citron pour l'engagement d'une proc\u00e9dure contradictoire\npr\u00e9alable \u00e0 une interdiction de la repr\u00e9sentation de l'artiste Freeze CORLEONE lors du concert du\ndimanche 25 f\u00e9vrier 2024 au Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l''\u00e9gard d'une\npersonne ou d''un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur\nnon-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit\npuni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0\npr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et\nnotamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du\ncaract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la\nnature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter :\nConsid\u00e9rant que Issa Lorenzo Diakhit\u00e9, connu sous le nom de sc\u00e8ne de Freeze Corleone, se\nproduira en concert le dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00 au Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole ; que le\nrappeur est un artiste controvers\u00e9 dont bon nombre de ses titres contiennent des propos complotistes\net ouvertement antis\u00e9mites, empreints d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IIl \u00e8me\nReich ; que plusieurs de ses propos ont fait l'objet de signalements et d'enqu\u00eates judiciaires ; que\ndans son album \u00ab La Menace Fant\u00f4me \u00bb, Freeze Corleone chante \u00ab J'arrive d\u00e9termin\u00e9 comme Adolf\ndans les ann\u00e9es 30 \u00bb dans son titre \u00ab B\u00e2ton Rouge \u00bb ; que dans un autre morceau \u00ab So Congo \u00bb, ce\nsont les termes \u00ab RAF (rien \u00e0 foutre)\u00bb de la Shoah qui sont employ\u00e9s ; que dans son nouvel album\n\u00ab L'Attaque des Clones \u00bb, le morceau \u00ab Shavkat \u00bb comporte les mentions \u00ab Je pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre accus\u00e9\nd'antis\u00e9mitisme que de viol comme G\u00e9rard Darmanin \u00bb ou \u00ab Fuck la France aka Pedoland \u00bb o\u00f9 il\nemploie des propos homophobes ; que dans un autre morceau dudit album intitul\u00e9 \u00ab Am\u00e9rique du\nSud \u00bb, il rappe sur des phrases telles que \u00ab Si ca chauffe trop, j'me coffre au bied comme les nazis en\nAm\u00e9rique du Sud \u00bb, \u00ab j'arrive raciste comme les flics du nord, j'arrive raciste comme les flics du\nsud \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le chanteur s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas interpr\u00e9ter des titres comportant des propos \u00e0\ncaract\u00e8re antis\u00e9mite devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat en vue de son concert \u00e0 Rennes, il a\nn\u00e9anmoins interpr\u00e9t\u00e9 des titres comportant des propos antis\u00e9mites (\"Freeze Ra\u00e9l\", \"Ekip\",\n\"Desiigner\") et d'autres qui d\u00e9notent une complaisance \u00e0 l'\u00e9gard du terrorisme et aux th\u00e8ses\ncomplotistes (\"Fraude\", \"Chen Laden\") ; que dans ces conditions, cela d\u00e9montre la capacit\u00e9 du\nchanteur \u00e0 s'\u00e9carter, \u00e0 tout moment, de son programme officiel et \u00e0 interpr\u00e9ter des titres portant\natteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ; qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement relev\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences antis\u00e9mites\net faisant l'apologie du nazisme lors de son concert au Z\u00e9nith de Paris le 25 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant, de surcro\u00eet, que le chanteur vient de publier, le jeudi 8 f\u00e9vrier 2024, une chanson intitul\u00e9e\n'Haaland\" dans laquelle il tient des propos faisant l'apologie du terrorisme en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'attaque\nterroriste survenue \u00e0 Nice le 14 juillet 2016 et ayant fait 86 morts, chanson dans laquelle ii fait r\u00e9f\u00e9rence\nau lieu de l'attentat et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la rime sous-entendue \u00e0 la fin de ces paroles \"... Burberry\ncomme un grand-pere anglais. J'arrive dans I'rap comme un camion qui bombarde \u00e0 fond sur la...\" ; qu'il\nne fait ainsi aucun doute qu'il est fait allusion \u00e0 la promenade des angiais ; qu'un signalement fond\u00e9 sur\nl'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 transmis par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes au procureur de\nla R\u00e9publique de Nice ; qu'une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte pour apologie du terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les multiples prises de positions publiques de l'artiste, notamment par un tweet de\nsoutien \u00e0 la Palestine sur le r\u00e9seau social X le 10 octobre 2023 mais \u00e9galement par une publication le 2\nd\u00e9cembre 2022 d'une story sur le r\u00e9seau social Instagram d'une photographie de lui aux c\u00f4t\u00e9s du\nchanteur am\u00e9ricain Kanye West alors que ce dernier venait de faire ouvertement l'apologie d'Adolf Hitler\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25\nf\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole. 11\net du nazime, ainsi que par une republication le 28 f\u00e9vrier 2023 du discours de Louis Farrakhan, chef\nreligieux am\u00e9ricain, supr\u00e9maciste noir, dirigeant de l'organisation politico-religieuse afro-am\u00e9ricaine Nation\nof Islam manifestement antis\u00e9mite, consid\u00e9rant qu'Hitler est un \"tr\u00e8s grand homme\" et que les juifs \"sont\ndes sangsues et des supp\u00f4ts de Satan\", sont de nature \u00e0 caract\u00e9riser la doctrine antis\u00e9mite reprise dans\nses textes ;\nConsid\u00e9rant que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans sa d\u00e9cision M'BALA M'BALA c/\nFrance du 10 novembre 2015, a consid\u00e9r\u00e9 \"qu'une prise de position haineuse et antis\u00e9mite caract\u00e9ris\u00e9e,\ntravestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et\nabrupte. Elle ne m\u00e9rite donc pas la protection de l'article 10 de la convention europ\u00e9enne des Droits de\nl'Homme!\" ; que le spectacle projet\u00e9 par Freeze Corleone est constitutif de la m\u00eame prise de position et\nserait donc tout aussi dangereuse par ies messages d'incitation \u00e0 la violence voire \u00e0 la haine qui y\nseraient prof\u00e9r\u00e9s, constituant par l\u00e0 m\u00eame une atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois\nde la R\u00e9publique ; que dans ces conditions le trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel serait caract\u00e9ris\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2015 (n\u00b0376107) :\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne a \u00e9t\u00e9 endeuill\u00e9 par des attentats antis\u00e9mites en\nmars 2012, notamment au sein d'une \u00e9cole confessionnelle juive ; que ces \u00e9v\u00e8nements dramatiques sur\nfond de haine antis\u00e9mite ont durablement marqu\u00e9 les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier la\ncommunaut\u00e9 juive ; que l'extr\u00eame sensibilit\u00e9 du public local, et notamment des associations isra\u00e9lites, au\nsouvenir de ces \u00e9v\u00e8nements peut \u00eatre encore plus facilement heurt\u00e9e par des propos antis\u00e9mites et\nportant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes :\nConsid\u00e9rant, en outre, que ce concert programm\u00e9 \u00e0 Toulouse fait suite aux concerts devant se tenir le 15\nf\u00e9vrier 2024 \u00e0 Lille et le 17 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Lyon ; que ces spectacles ont fait l'obiet d'une interdiction par les\npr\u00e9fets du Nord et du Rh\u00f4ne confirm\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans les deux cas ;\nConsid\u00e9rant, que ce concert intervient dans un contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0\nl'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 en Isra\u00ebl ; que l'\u00e9volution de la\nsituation est de nature \u00e0 amplifier les revendications et les contestations ; que de nombreuses\nmanifestations sont organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire national, et en particulier \u00e0 Toulouse ; que\nplus de 1 500 actes antis\u00e9mites ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en France depuis le 7 octobre dernier ; que dans ces\nconditions, il existe des risques s\u00e9rieux que des troubles \u00e0 l'ordre public surviennent et que des propos\nantis\u00e9mites, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirig\u00e9e contre\nles juifs, les policiers ou la soci\u00e9t\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9ralement, soient tenus \u00e0 l'occasion des repr\u00e9sentations de\nFrezze Corleone \u00e0 la date pr\u00e9cit\u00e9e :\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, dans ce m\u00eame contexte, que, durant la nuit du 15 au 16 f\u00e9vrier 2024, des\ncollages ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur la fa\u00e7ade du si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, propri\u00e9taire du Z\u00e9nith de\nToulouse M\u00e9tropole, accusant la collectivit\u00e9 d'accueillir le rappeur en ces termes \"Freeze Corleone\nToulouse M\u00e9tropole accueille l'antis\u00e9mitisme haine des jui.v.es business juteux\" ;\nConsid\u00e9rant que la forte mobilisation des forces de l'ordre dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate\n\" hiver \u2014 printemps 2024 \" au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat depuis le 15 janvier 2024, sera\nd'autant plus marqu\u00e9e dimanche 25 f\u00e9vrier prochain \u00e0 l'occasion du match de football opposant le TFC et\nle Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Stadium de Toulouse \u00e0 partir de 15h00 ; que la tenue\nsuccessive de ces deux \u00e9v\u00e8nements ne permettra pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du concert et le maintien de\nl'ordre public lors de la rencontre sportive :\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice\nde la libert\u00e9 d'expression avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre\nles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public :\nConsid\u00e9rant la position partag\u00e9e par le maire de Toulouse sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ce concert ; p\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25\nf\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole. 12\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors de ce\nspectacle, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la\npersonne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'ainsi, l'interdiction du spectacle\nconstitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces\ntroubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'interdire le spectacle du rappeur Freeze\nCorleone ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE :\nArt.1\u00b0\" : Le spectacle du rappeur Freeze Corleone programm\u00e9 au Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole\ndimanche 25 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00 est interdit.\nArt. 2. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\net le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui ie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20 f\u00e9vrier 2024\nr\u2014\u2014_ \u2014\u2014\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP\ninternet www.telerecours.fr.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de l'artiste Freeze Corl\u00e9one dimanche 25\nf\u00e9vrier \u00e0 19h00 AU Z\u00e9nith de Toulouse M\u00e9tropole. 13","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2024-08-22T00:52:53+00:00","id":"b8004e1dc1dd3ae92bca48d143de105983127a993dc99f101cacdbe5bb3a3a12","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-079 publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T08:59:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51415/378362/file/recueil-31-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}