{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0148 du 14 novembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture (site  \nSaint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.-\ngouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nle texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture :  \nwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA Angers, le 14 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du bureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nIn\u00e8s ROBIN\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture  \n(site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-\nloire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0147 13/11/2024\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du Cabinet\n-Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2024-738 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\n\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFET . . ;DE MAINE-ET-LOIRE ' : Direction du cabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAngers, le 14 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 BOPSI n\u00b0 2024-738\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 novembre 2024, formut\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer laprotection du d\u00e9placement minist\u00e9riel du Premier ministre et deux membres du gouvernement ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0'la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que notamment, le 2\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; que notamment, le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n\nConsid\u00e9rant le d\u00e9placement a Angers du Premier ministre et deux membres du gouvernement endate du 15 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant les affrontements r\u00e9cents entre membres de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, enparticulier le lundi 10 juin 2024, lorsqu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e a rassembl\u00e9 environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 un cort\u00e9ge sauvage, rassembl\u00e9derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab Antifa Angers \u00bb; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimul\u00e9 a profit\u00e9 de la protection du cort\u00e8ge pour entrer par effraction dansl'\u00e9tablissement le Bazar, situ\u00e9 rue Parcheminerie \u00e0 Angers, et le saccager ; que cet \u00e9tablissement estr\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par des membres de l'ultra-droite ; que le cort\u00e8ge susmentionn\u00e9 a tent\u00e9 \u00e0deux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki, symbole du conflit entre les deuxextr\u00eames ; que les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette manifestation ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention desforces de police nationale ;Consid\u00e9rant les risques importants de constitution de rassemblements de personnes sur la voiepublique \u00e0 l'occasion de la visite officielle de monsieur Michel Barnier, Premier ministre, et de deuxmembres du gouvernement dans la commune d'Angers le 15 novembre 2024 ; que selon lesinformations disponibles, ce d\u00e9placement officiel pourrait mobiliser rapidement et en nombre desindividus \u00e0 risque et qu'il existe des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la posture vigipirate \"Risque attentat \u2014 S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\"actuellement en vigueur, il convient pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentats ; '\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentd\u00e9placement, des sites \u00e0 s\u00e9curiser en raison des diff\u00e9rentes s\u00e9quences pr\u00e9vues dans le cadre decette visite minist\u00e9rielle, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que le dispositif de vid\u00e9o-protection de la ville d'Angers ne permet pas, dans la zone de rassemblement annonc\u00e9e et dans leslieux de d\u00e9placement des membres du gouvernement, de pr\u00e9venir et de combattre les troubles \u00e0l'ordre public, les atteintes aux personnes et aux biens et les attaques qui pourraient viser led\u00e9placement des membres du gouvernement ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e du d\u00e9placement minist\u00e9riel ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la visitedes \u00e9tablissements et de leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que'la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9placement ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nArr\u00eate\nArticle 1\"\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Maine-et-Loire est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 dud\u00e9placement minist\u00e9riel dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour de la place de l'Europe \u00e0 Angers, \u00e0l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe 1.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e d\u00e9placement , soit de 09h00 \u00e0 16h00.Article 5 - En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablissement de l'ordre, l'information du public sur la mise en\u0153uvre du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er sera donn\u00e9e par haut-parleur.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fenseNord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire et le directeur zonalde la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nS\nPhilippe CHOPINN\n\nAnnexe 1\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limitant la zone de survol des drones","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-01-02T16:28:25+00:00","id":"b8017798ab369c1526c9eb926a0f3bf6bdbe3436539fb9447786cb089bcc97af","name":"148-RAA sp\u00e9cial du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T19:41:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-14T19:41:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23315/152486/file/148-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2014%20novembre%202024.pdf"}