{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Centre /\n50-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les\nmodalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des\ncommunes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des\nsyndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de\nla Coop\u00e9ration Intercommunale (3 pages) Page 6\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Centre\n50-2026-06-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nPr\u00e9fet de la Manche  \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement ; \n \nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 nommant M. Marc CHAPPUIS , pr\u00e9fet de la \nManche ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur \nr\u00e9gional de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement de  la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 dans les \nfonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-\nment de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   \nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ; \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ; \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1er :  \n \nEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, pour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisions \nadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :  \n \n- M. Nicolas HARDOUIN , directeur adjoint.  \n \nArticle 2 :  \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, et \u00e0 l'exclusion des \nd\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \npour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \n\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : \n \nM. Johnny CARTIER , chef de service \u00ab eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et \nLoire \u00bb, et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service  ; \nM. Pierre GRZELEC, chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb,  \nMme C\u00e9line GASTELLIER , cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab CITES \u00bb. \nM. S\u00e9bastien COLAS, chef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels \u00bb. \n \nArticle 3 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.  \n \nArticle 4 :  \nLes d\u00e9l\u00e9gataires, le directeur adjoint et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement de la \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche. \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 23 juin 2026 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \n \nSign\u00e9 : Herv\u00e9 BRUL\u00c9 \n \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-\nduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-\ntive : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche \u2013 pl Pr\u00e9fecture, 50000 Saint L\u00f4  \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;  \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Ar thur Le-Duc \nBP 25086, 14050 Caen Cedex 4 \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.  \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-06-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les\nmodalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants des communes, des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de\ncommunes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la\nCoop\u00e9ration Intercommunale\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale\n6\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nAffaire suivie par\u00a0: \nMme Ludivine MAUGER\nludivine.mauger@manche.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des \nrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \n\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement  \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1er \u2013 La date du 18 septembre 2026 est retenue pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants :\n    1. des communes,\n    2. des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,\n    3. des syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale.\nArticle 2 \u2013 La date limite de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture des listes de candidats des repr\u00e9sentants \ndes  communes,  des  repr\u00e9sentants  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  et  des  repr\u00e9sentants  des  syndicats  mixtes  et  des  \nsyndicats de communes \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la commission d\u00e9partementale de la  \ncoop\u00e9ration intercommunale est fix\u00e9e au 23 juillet 2026 \u00e0 16 h 00. \nArticle  3  \u2013  Les  coll\u00e8ges  constitu\u00e9s  pour  les  repr\u00e9sentants  des  communes  et  des  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  au  sein  de  la  CDCI  sont  les  \nsuivants :\n-  repr\u00e9sentants  des  communes  ayant  une  population  inf\u00e9rieure  \u00e0  la  moyenne  \nd\u00e9partementale\u00a0: 9 si\u00e8ges\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30                                                                                                                 \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale\n7\n-  repr\u00e9sentants  des  5  communes  les  plus  peupl\u00e9es  (Cherbourg-en-Cotentin,  Saint-L\u00f4,  \nGranville, La Hague, Avranches)\u00a0: 7 si\u00e8ges\n-  repr\u00e9sentants  des  communes  ayant  une  population  sup\u00e9rieure  \u00e0  la  moyenne  \nd\u00e9partementale (hormis les 5 communes les plus peupl\u00e9es)\u00a0: 6 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 13 si\u00e8ges\n- repr\u00e9sentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 si\u00e8ges.\nArticle 4 \u2013 Les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection sont d\u00e9finies comme suit\u00a0:\nA. Les candidatures :\nLes listes de candidats pour chaque coll\u00e8ge doivent comprendre un nombre de candidats  \n50% sup\u00e9rieur \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur.\nNul ne peut \u00eatre candidat au titre de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, ni \u00eatre candidat \u00e0 la pr\u00e9sente  \n\u00e9lection s'il repr\u00e9sente le conseil d\u00e9partemental ou le conseil r\u00e9gional \u00e0 la CDCI.\nLes candidatures peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des collectivit\u00e9s locales) du  \nmercredi  15  juillet  jusqu'au  23  juillet  2026  \u00e0  16  heures  en  prenant  un  rendez-vous  par  \nt\u00e9l\u00e9phone (Bureau des collectivit\u00e9s locales\u00a0: 02.33.75.48.26 / 02.33.75.48.28).\nSi la liste des candidats est d\u00e9pos\u00e9e par la personne en t\u00eate de cette liste, celle-ci doit  \napporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n    \u2022 une pi\u00e8ce d'identit\u00e9,\n    \u2022 les pouvoirs donn\u00e9s par chacun des membres de la liste,\n   \u2022 les justificatifs permettant de contr\u00f4ler que chaque membre de la liste a bien la  \nqualit\u00e9 pour \u00eatre candidat au titre du coll\u00e8ge consid\u00e9r\u00e9 (preuve par tout moyen : copie de la  \ncarte de maire, d\u00e9lib\u00e9ration de la commune ou du groupement d'appartenance o\u00f9 figure  \nl'\u00e9lu, etc.). Ce dernier point est facultatif car il peut donner lieu \u00e0 des v\u00e9rifications internes  \naux services pr\u00e9fectoraux. Toutefois, dans un souci de rapidit\u00e9 et pour informer au plus t\u00f4t de \nla validit\u00e9 ou non de la candidature, l'apport des justificatifs par le d\u00e9posant est souhaitable.\nSi la liste est d\u00e9pos\u00e9e par une tierce personne (agent territorial\u2026), outre les \u00e9l\u00e9ments figurant  \nci-dessus, la personne devra fournir un mandat donn\u00e9 par la personne en t\u00eate de liste pour  \nvenir effectuer le d\u00e9p\u00f4t.\nS'il est constat\u00e9 qu'une ou plusieurs candidatures ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation  \nrappel\u00e9e ci-dessus, un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables est imparti \u00e0 ces derni\u00e8res afin de constituer  \nune ou des listes satisfaisant \u00e0 ces conditions.\nB. Le vote :\nSi  une  seule  liste  de  candidats  r\u00e9unissant  les  conditions  requises  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  par  \nl'association d\u00e9partementale des maires et qu'aucune autre candidature n'est pr\u00e9sent\u00e9e, le  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en prend acte et il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des  \ndiff\u00e9rents coll\u00e8ges des maires. Il en est de m\u00eame pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  et  celle  des  \nrepr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale\n8\nEn cas de pluralit\u00e9 de candidatures, les \u00e9lections auront lieu par correspondance. L'\u00e9lection  \ndes repr\u00e9sentants des communes, des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des syndicats mixtes et des  \nsyndicats de communes se d\u00e9roule par correspondance, seuls les maires, les pr\u00e9sidents d'EPCI \n\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, les pr\u00e9sidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes peuvent  \nvoter, chacun dans le coll\u00e8ge qui le concerne. Le vote est personnel, ce qui signifie qu'en  \ncons\u00e9quence, le maire ou le pr\u00e9sident de la structure intercommunale ne peut pas d\u00e9l\u00e9guer  \nson droit de vote \u00e0 un autre repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9.\nLes membres de la commission sont \u00e9lus \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte  \nmoyenne. Aussi, le vote a lieu sur des listes compl\u00e8tes sans adjonction ou suppression de  \nnoms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  au  vote  sera  adress\u00e9  d\u00e8s  la  cl\u00f4ture  d\u00e9finitive  des  candidatures.  Il \ncomprendra :\n    \u2022 une enveloppe ext\u00e9rieure imprim\u00e9e \u00e0 l'adresse du pr\u00e9sident de la commission de  \nd\u00e9pouillement qui devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e au verso des nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de l'\u00e9lecteur,  \nainsi que de sa signature ;\n    \u2022 une enveloppe int\u00e9rieure de couleur ; \n    \u2022 un bulletin de vote par liste de candidats (\u00e0 la charge des candidats)\nLe pli contenant le vote devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des collectivit\u00e9s locales)  au \nplus tard le 18 septembre 2026, affranchi au tarif en vigueur s'il est adress\u00e9 par voie postale.\nLe d\u00e9pouillement et le recensement des votes auront lieu le lundi 21 septembre 2026, \u00e0 partir  \nde 9 heures, dans les locaux de la pr\u00e9fecture. Ces op\u00e9rations se tiendront au sein d'une  \ncommission compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n- le Pr\u00e9fet ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sident\n- 3 maires d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet, sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires\n- 1 conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet, sur proposition du pr\u00e9sident du conseil  \nd\u00e9partemental\n- 1 conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet, sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.\nUn repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins. \nArticle 5  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal  \nadministratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nArticle 6 \u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et une copie  \nadress\u00e9e aux collectivit\u00e9s et groupements concern\u00e9s.\nSaint-L\u00f4, le 22 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSIGNE\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \ndes syndicats mixtes et des syndicats de communes\nau sein de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9ration Intercommunale\n9","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T14:49:30+00:00","id":"b80d587556b02a8e467447cade61d50bc4c3ae36c532c3288285f4023af04fc5","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-112 PDF - 0,19 Mb - 24/06/2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T13:24:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70761/541522/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-112.pdf"}