{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2026-01-26-00002 - Portant modification de la composition de la\ncommission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriers\ndes parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s de la Directrice de la DEAL (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2026-01-26-00002\nPortant modification de la composition de la\ncommission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard des ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s\naupr\u00e8s de la Directrice de la DEAL\nDEAL - R02-2026-01-26-00002 - Portant modification de la composition de la commission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des\nouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s de la Directrice de la DEAL 3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de l'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la composition de la commission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0l'\u00e9gard des ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s de la directrice de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu la loi n\u00b0 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifi\u00e9e relative au transfert aux d\u00e9partementsdes parcs de l'\u00e9quipement et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n\u00b0 2010-751 du 5juillet 2010 relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique (NOR : BCFFO902558L) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 modifi\u00e9 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2020 portant cr\u00e9ation des commissions locales de r\u00e9forme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-2025-045 du 10 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique;Vu le proc\u00e8s-verbal du scrutin central du 08 d\u00e9cembre 2022 en vue de la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriersdes parcs et ateliers, plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La composition de la commission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard desouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9e aupr\u00e8s de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nDEAL - R02-2026-01-26-00002 - Portant modification de la composition de la commission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des\nouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s de la Directrice de la DEAL 4\n_REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION === siTITULAIRES | SU SUrPEANS |St\u00e9phanie MATHEYDirectrice de la DEAL, Pr\u00e9sidenteSuppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par Madame la directricede la DEALMonsieur le directeur r\u00e9gionale des finances Suppl\u00e9ance d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de lapubliques de la Martinique DRFIP\n7 ____REPRESENTANTSDU PERSONNEL eePLELULATRES(EO) en ee | SUPPL\u00c9ANTSO)Philippe RONCITY Jean-Fran\u00e7ois REMILIENFran\u00e7ois SERVIUS Pas de suppl\u00e9antConstant HODEBAR Pas de suppl\u00e9antUn m\u00e9decin ne peut pas si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative lorsque la commission examine ledossier d'un ouvrier qu'il a expertis\u00e9 ou dont il est le m\u00e9decin traitant.Deux m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente sont \u00e9galement membres de la commission.La commission de r\u00e9forme ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si au moins quatre de ses sixmembres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative (un repr\u00e9sentant de la DEAL, un repr\u00e9sentant de la DRFIP,deux m\u00e9decins et deux repr\u00e9sentants du personnel) assistent \u00e0 la s\u00e9ance.Article 2: La collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ainsi que la direction de la Mer en tantqu'autorit\u00e9s d'emploi de certains agents, pourront \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es. La pr\u00e9sidente peutconvoquer en tant que membre \u00e0 voix consultative le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, l'assistantesociale ou toute personne ayant une connaissance particuli\u00e8re d'un dossier.Article 3 : La directrice du SGC d\u00e9signera deux personnes r\u00e9f\u00e9rentesArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01-0003 du 27 janvier 2020 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nort-de-France, le7 6 JAN TRPour le pr\u00e9fet de la Martiniet oar d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de l'erivironnede l'Am\u00e9nagement et duSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2026-01-26-00002 - Portant modification de la composition de la commission locale de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des\nouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s de la Directrice de la DEAL 5","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T21:46:28+00:00","id":"b80d6b5f934d520c4fce11ef0607791ef2f536c1823ecf018005ffeddec97109","name":"recueil-r02-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-28T01:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25817/199636/file/recueil-r02-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}