{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-022\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union\nfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de ces rassemblements\ndans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 3\n18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-16-00001\nAP 2026-1022 -portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nde ces rassemblements dans le d\u00e9partement du\nCher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1022\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union \nfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \n\u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-4 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,  \net R.211-26-1 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R.644-4 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre \nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie  \nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  \nentre le jeudi 16 juillet 2026 et le mardi 21 juillet 2026 inclus dans d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le  \nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le  \nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que ce type de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est susceptible de r\u00e9unir plusieurs centaines,  \nvoire plusieurs milliers  de  personnes  sur  plusieurs jours  cons\u00e9cutifs,  exposant  ces  derni\u00e8res  \u00e0  des \nrisques pour leur s\u00e9curit\u00e9 en l'absence de mesures de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies et \u00e9valu\u00e9es, et  \n\u00e9tant de nature \u00e0 engendrer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne ainsi qu'\u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes de  \ncirculation environnants ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en  \njanvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du  \n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris \ndans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au  \n05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le  \nd\u00e9partement du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 ao\u00fbt  \nla free party dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-\nLaurent ; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre  ; du 11 au 12  \navril 2026 la free party de Vierzon  ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon  ; du 18 au 19 avril  \n2026 la free party de St-Hilaire-en-Ligni\u00e8res  ; du 04 au 05 juillet 2026 la free party de Nohant en  \nGra\u00e7ay ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 survenu les samedi 30 et dimanche 31  \nao\u00fbt 2025 sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 M\u00e9netou-Salon ;\nConsid\u00e9rant le teknival non autoris\u00e9 organis\u00e9 sur le territoire de la commune de Cornusse dans le  \nd\u00e9partement du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassembl\u00e9 plus de 20  000 \nparticipants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9 \nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements \ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique, et pr\u00e9sentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1  \nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que  les  organisateurs  sont  tenus  d'acheminer  sur  le  lieu  du  rassemblement  festif  \u00e0 \ncaract\u00e8re  musical  divers  \u00e9quipements  techniques,  notamment  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation,  des \nsyst\u00e8mes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er : La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite dans le d\u00e9partement du Cher, d\u00e8s sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher jusqu'au mardi 21 juillet 2026 \u00e0 08h00, en  \nl'esp\u00e8ce les rassemblements donnant lieu \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9e, dont la fr\u00e9quentation  \npr\u00e9visible exc\u00e8de 500 personnes.\n            2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n5\nArticle 2 : Le transport par v\u00e9hicule ou pi\u00e9tonnier de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre  \nd'un rassemblement festif non autoris\u00e9 r\u00e9unissant plus de 500 personnes, notamment du mat\u00e9riel de  \nsonorisation, des syst\u00e8mes audio, des amplificateurs ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, est interdit sur  \nl'ensemble  du  r\u00e9seau  routier  du  d\u00e9partement  du  Cher  d\u00e8s  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher jusqu'au mardi 21 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible, pour ses organisateurs, de sanctions pr\u00e9vues  \npar l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, en application des dispositions de l'article  \nR.644-4 du Code p\u00e9nal et pour les participants \u00e0 une telle manifestation sur la voie publique interdite,  \n\u00e0 des contraventions de 4\u00e8me classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires major\u00e9es).\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Madame la directrice  \nde cabinet du pr\u00e9fet du Cher , Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur  \nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\n                        Bourges, le 16 juillet 2026      \n                         Le pr\u00e9fet,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La directrice de cabinet\nSign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28  \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce  \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours  \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n            3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher\n6\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-16-00002\nAP 2026-1023 - Autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026\u20131023\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1661 du 24 novembre 2025 accordant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2026 \u00bb maint enant sur l'ensemble du territoire au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu la demande form\u00e9e par le groupement de la gendarme rie de l'aire et de l'espace \u00ab nord \u00bb, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le mardi 21 juillet 2026 de 11h45 \u00e0 16h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 21 juillet 2026 se d\u00e9roulera, sur la commun e d'Avord (18), une c\u00e9r\u00e9monie militaire\n\u00e0 laquelle assisteront plusieurs hautes autorit\u00e9s civiles et militaires ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'o rdre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a u\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ,\nde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et de s\u00e9curiser les manifestations dans un contexte de menace\nterroriste \u00e9lev\u00e9 ; que notamment, les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l 'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispos itifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention  des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en r aison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s' y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de v ol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et de la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026\u20131023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision\nen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9t ablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux disp ositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef\npendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le mardi 21 juillet 2026 de 11h45 \u00e0 16h00 ; que le lieu surveil l\u00e9\npar les services de gendarmerie est strictement lim it\u00e9 au  p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe de la\ncommune d'Avord, o\u00f9 sont susceptibles de se commett re les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\ndu rassemblement ; qu'au regard des circonstances s us mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre  la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs ; que de m\u00eame, une information  sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du\nrassemblement au cours duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes\npr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de la\ngendarmerie de l'aire et de l'espace \u00ab nord \u00bb, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements, de la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et de secours aux personnes ; le mardi 2 1 juillet 2026 de 11h45 \u00e0 16h00 sur p\u00e9rim\u00e8tre\nmentionn\u00e9 en annexe de la commune d'Avord ;\nArticle  2  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er ;\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par une public ation au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement du Cher ;\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ;\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026\u20131023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  2/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle  8 \u2013  Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, et Monsieur le commandant du\ngroupement de la gendarmerie de l'aire et de l'espa ce \u00ab nord \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 16 juillet 2026      \nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et\ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026\u20131023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  3/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026\u20131023\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nd\u00e9limitation correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\n           \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026\u20131023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                                  4/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T13:50:53+00:00","id":"b8113324747170691e1f19a79a5773e7061f7688f080fa3a5ac567f5eeca6724","name":"recueil-des-actes-administratifs-special n\u00b018-2026-07-022 publi\u00e9 le 16 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-16T12:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44353/339411/file/recueil-18-2026-07-022-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+16+juillet+2026.pdf"}