{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27\u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est suceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 1er ao\u00fbt 2025 et le lundi 4 ao\u00fbt 2025 dans led\u00e9partement de la Charente ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical concernant plus de 500 participants sontsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laCharente, alors m\u00eame que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date pr\u00e9vue pour celui-ci;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles\u00e0 l'ordre public; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics, notamment en raison des volumes sonores d\u00e9ploy\u00e9s par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fr\u00e9quente de produits stup\u00e9fiants qui y est7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n4\nr\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9e et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs acc\u00e8s; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Consid\u00e9rant que le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public est caract\u00e9ris\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-avant;Consid\u00e9rant de plus l'absence de la d\u00e9claration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale en mesure d'appr\u00e9cier les dispositions envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique, notamment les risques susceptibles d'\u00eatreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalit\u00e9 d''une mesure d'interdiction afin d'emp\u00eacher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 1er ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab soundsystem \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 estinterdite sur l''ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Charente du vendredi 1er ao\u00fbt 2025\u00e0 18h00 jusqu'au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par lajuridiction comp\u00e9tente.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, 79 rue de la pr\u00e9fecture,16 023 Angoul\u00e9me Cedex ; '< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ; _< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n5\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEs\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n6\n\u00e6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n7","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-22T07:48:17+00:00","id":"b8131a0b5ff75f4f905d9a7f4edcd354a6e3276024707ba007538aab603cd649","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 16-2025-134 du 1er ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T15:01:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50357/402804/file/111-RAA-recueil-16-2025-134-du-01-08-2025.pdf"}