{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-190\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider par int\u00e9rim (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-10-02-00007\nAP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 3\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidier parint\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un nouveau sous-pr\u00e9fet\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant modification du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 96-142 du 21 f\u00e9vrier 1996 relative a la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s localeset notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de P\u00e9ronne ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 4\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Ab-beville ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fec-ture dela Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lau-rence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e9tede Montdidier par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un nouveau sous-pr\u00e9fet ;CONSIDERANT la vacance de poste de sous-pr\u00e9fet de Montdidier et la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoirau fonctionnement du service jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau sous-pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation d'un nouveau sous-pr\u00e9fet deMontdidier et qu'il convient par cons\u00e9quent d'organiser une p\u00e9riode d'int\u00e9rim ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de rectifier Une erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29septembre susvis\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE.Article1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidier par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le ressort del'arrondissement de Montdidier, les documents se rapportant aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-apr\u00e8s.| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTITRE | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ainsique le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.1 - R\u00e9ception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, pris et transmis par les assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales et par leurs\u00e9tablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accus\u00e9 r\u00e9ception.2-Exercice, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu au codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, du contr\u00f4le budg\u00e9taire pr\u00e9vu aucode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambrer\u00e9gionale des comptes.4 - Exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales comme repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 5\n1 - Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le d\u00e9lai maximum de 30jours ou, en cas d'urgence, dans un d\u00e9lai abr\u00e9g\u00e9 (article L.2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant de leurdomaine de comp\u00e9tence (article L.2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).3 - Acceptation des d\u00e9missions des maires, des adjoints aux maires ainsi que despr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale. es \u00e9lectionsectoral.4 - Arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices en ce qui concernepartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code \u00e95 - Nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, \u00e0 l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la populationest sup\u00e9rieure \u00e0 3.500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coop\u00e9ration intercommunale .Arr\u00eat\u00e9s et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale autres que ceux \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont le si\u00e8ge se situe dans les arrondissements et actes relatifs \u00e0 leur dissolutionlorsque la demande en est faite \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres et qu'elle d\u00e9termine lesconditions, notamment financi\u00e8res et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des \u00e9tablissements et services publics communauxa) - Caisse des \u00e9coles1- Contr\u00f4le administratif et financier.2 - D\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des caisses des \u00e9coles.b) - R\u00e9gies municipales1 - Contr\u00f4le administratif et financier des r\u00e9gies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).2 - Nomination, remplacement ou r\u00e9vocation aux fonctions d'agent comptable sp\u00e9cialdes r\u00e9gies (article R.2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).E - \u00c9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif sp\u00e9cialis\u00e9s1 - Formation des associations syndicales autoris\u00e9es n'exc\u00e9dant pas les limites de sonarrondissement.2 - Contr\u00f4le administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndical\u00e9s libres en associationsautoris\u00e9es dans les cas pr\u00e9vus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des associations fonci\u00e8res de remembrement.F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives \u00e0 l'\u00e9gard descollectivit\u00e9s localesa) - Archives communales\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 6\n1- D\u00e9rogation, \u00e0 la demande du maire, a l'obligation faite aux maires des communes demoins de 2 000 habitants de d\u00e9poser aux archives du d\u00e9partement les documentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du d\u00e9p\u00f4t des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du d\u00e9partement pour les communes de plus de 2 000habitants, lorsqu'il est \u00e9tabli que la conservation des archives n'est pas convenablementassur\u00e9e (art.L.212-12 du code du patrimoine).3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, voire d'enprescrire le d\u00e9p\u00f4t d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolairesD\u00e9saffectation des locaux scolaires des communes et logements de fonction.c) - Domaine public communalActes portant \u00e0 la fois transfert et classement dans le domaine public communal desvoies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les ensembles d'habitations.\nTITRE Il: POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET R\u00c9GLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1- Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique et autres lieux publics exc\u00e9dantla comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales.2 - Mise en demeure des communes de transf\u00e9rer la foire ou le march\u00e9 constituant unecause de trouble grave pour la circulation g\u00e9n\u00e9rale.B - S\u00e9curit\u00e91 - Convocation et pr\u00e9sidence des s\u00e9ances de la commission d'arrondissement deMontdidier-pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re ainsi que pour l'ex\u00e9cution des jugements de saisie de mobilier.3 - R\u00e9quisition de logements appartenant \u00e0 des particuliers.\nC - Police des d\u00e9bits de boissons1- Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, des salles de bal et de spectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons, salles de bals et despectacles.D - Mesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et auxservices.Fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs de sesactivit\u00e9s, lorsque, du fait d'un manquement \u00e0 la r\u00e9glementation des dispositions ducode de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un \u00e9tablissement sonttelles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent ou sontsusceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 7\nE - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement tient, en mati\u00e8re de police, de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.2 \u2014 Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale/gendarmerie nationale.F - D\u00e9livrance des titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 500 \u20ac).2 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de vendeurs de la loterie nationale.G - D\u00e9claration et agr\u00e9ments divers1 - Formalit\u00e9s de constitution des associations syndicales libres - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration - suivi administratif.H - \u00c9lections1- Constitution des commissions de propagande \u00e9lectorale dans les communes de plusde 2 500 habitants.2 \u2014 Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s lors des\u00e9lections municipales.| - Urbanisme - Environnement1- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux groupes de travail constitu\u00e9s en vue de l'\u00e9laboration oula r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arr\u00eat\u00e9s prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui sontenti\u00e8rement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Autorisation des battues administratives.4 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.5 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes deprotection contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques au voisinage d'un faisceauhertzien.6 - Ouverture des enqu\u00eates de servitudes des lignes \u00e9lectriques moyenne ou bassetension pour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement.7 - Arr\u00eat\u00e9s d'imposition des servitudes des lignes \u00e9lectriques moyenne ou basse tensionpour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enqu\u00eateur est favorable.8 - Constitution des commissions communales d'am\u00e9nagement foncier et descommissions administratives charg\u00e9es de la gestion des associations fonci\u00e8res.9 - l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme, les arr\u00eat\u00e9s d'autorisationet de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de son\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 8\narrondissement et lettres d'observation et r\u00e9ponses aux recours en mati\u00e8red'urbanisme sur son arrondissement.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BERNARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Montdidier, pour signer dans le ressort de son arrondissementtoutes pieces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, titre ILB 1 et H2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BERNARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Montdidier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineCROSNIER.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e9te deP\u00e9ronne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines non cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deP\u00e9ronne et, en son absence, \u00e0 Mme Nathalie BERNARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Montdidier, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagementet \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses de fonctionnement relevant du centre deresponsabilit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture (r\u00e9sidence et services administratifs) du budget duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Laurence LECOUSTRE et deMme Nathalie BERNARD, Mme C\u00e9line CROSNIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans lesconditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Article 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et lesous-pr\u00e9fet d'Abbeville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Nathalie BERNARD et Mme C\u00e9line CROSNIER.Amiens, le\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOY BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-10-02-00007 - AP 02.10.2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidider\npar int\u00e9rim 9","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:58:12+00:00","id":"b81345b51e2581f811c86d59baa80c209eedd4d7b37e3de28bdded0bbf4a9695","name":"RAA n\u00b0190 sp\u00e9cial du 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T16:12:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53698/353883/file/recueil-2025-190-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}