{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-629\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Fontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (8 pages) Page 3\n31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Saint-Lys et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (8 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-03-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Fontenilles\net les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nTM VILLE DE LLes | of . |\u00c0NTE M \u00efsalt MINIST\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONTENILLESET- LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,etLa commune de Fontenilles, sise en h\u00f4tel de ville place Sylvain DARLAS, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe TOUNTEVICH, agissant en qualit\u00e9 de maire, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,Apr\u00e8s avis de monsieur le procureur de la PARU, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse,sis 2 all\u00e9e Jules Guesde,\nll est convenu ce qui suit :Entre le pr\u00e9fet de Haute-Garonne et le maire de Fontenilles apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent de la BTA de Saint-Lys.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nArticle 4erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;9\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|.-La police municipale assure; \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- groupe scolaire G\u00e9nibrat- groupe scolaire La Fontaine.Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- groupe scolaire G\u00e9nibrat- groupe scolaire La Fontaine.\nArticle 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment la f\u00eatelocale et le Carnaval.A noter, les effectifs et les horaires de la police municipale ne permettent pas d'assurer une pr\u00e9sencelors du march\u00e9 dominical (place Sylvain Darlas) ni sur les c\u00e9r\u00e9monies (jours f\u00e9ri\u00e9s) sauf demandeexpresse de monsieur le maire.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs de la ville dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- du lundi au vendredi de 8h a 17h (sauf f\u00eate locale)- une vacation hebdomadaire d\u00e9cal\u00e9e entre avril et juillet de 12h15 \u00e0 19h45 puis de 13h15 \u00e020h45 (\u00e0 partir de juin).A noter, les horaires du service sont susceptibles d'\u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en fonction des besoins de laville.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre H : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tal des r\u00e9sullals enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- r\u00e9union annuelle entre le Maire, le responsable de la police municipale et de la gendarmerie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\n- reunion sur demande \u00e0 l'appr\u00e9ciation et \u00e0 l'initiative du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et du responsable de la police municipale.\nArticle 11Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article12Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle13Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nTITRE li : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 14Le pr\u00e9fet de Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse etle maire de Fontenilles conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Fontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements. x\nArticle 15En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phonie, radio, mailing,visite au sein des unit\u00e9s respectives.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsique dans les domaines suivants : cambriolages, d\u00e9gradations, conflits de voisinage et plusglobalement d\u00e9linquance observ\u00e9e sur le territoire.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es\u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale\u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut\u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer a la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e9re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre notamment pendant le Carnaval et la f\u00eate locale.\nArticle 16Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. .Le resporisable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnalssance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Fontenilles pr\u00e9cise qu'il souh\u00e4ite renforcer l'actionde la police municipale par tout moyen n\u00e9cessaire.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nTITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Les agents de police municipale de Fontenilles seront \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie :B6 (pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique)B8 (g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9sup\u00e9rieure a 100ml)D2 a (matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfast\u00e9lescopiques)D2 b (g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitanis ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9maximale de 100ml)Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :e Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou.au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par = agents de police municipaleou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.\u00bb iesttenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, lamarque el, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibreet le nombre de munitions d\u00e9tenues.e | est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remiseslors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale oules s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendantun d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 20Les agents de la police municipale de Fontenilles sont d\u00e9sormais \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras individuelles(dites pi\u00e9tons).ll s'agit d'une cam\u00e9ra mobile, adoss\u00e9e \u00e0 l'uniforme de l'agent, qui permet d'enregistrer les interven-tions en vue de d\u00e9crisper des situations tendues et de confirmer la mani\u00e8re dont l'interpellation s'estd\u00e9roul\u00e9e.Lors de l'utilisation de cam\u00e9ras individuelles par les agents de la police municipale de Fontenilles,des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es.La Ville de Fontenilles, dans le respect de la loi, d\u00e9cide pourquoi et comment sont trait\u00e9es ces don-n\u00e9es personnelles \u00e0 cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nArticle 21Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.\nArticle 22La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 23La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 24Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Fontenilles, le procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, et le pr\u00e9fet de Haute-Garonne conviennentque sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nFait\u00e0 Fontenilles le \u2014 2 NA 7025\nPour le pr\u00e9fet de Haute-Garonne Maire de Fontenilleset par d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet de Muret, Christophe TOUNTEVICHPascal BAQGIAN\nApr\u00e8s avis, le proPr\u00e8s le tribunal aireide Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nFontenilles et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-03-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Saint-Lys et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURSaint-Lys Lisa@ur de bastide Fratermit\u00e9\noils mewe ce\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LYSETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de ls Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-LucBLONDEL, agissant en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Muret, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le sous-pr\u00e9fet,etLa commune de SAINT-LYS, sise en h\u00f4tel de ville 1, place netionale 31470 Saint-Lys, repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Serge DEUILHE, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal Judiciaire de Toulouse,\nEntre le sous-pr\u00e9fet de Muret, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Saint-Lys, pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de l\u00e9urs \u00e9quipements, il est convenu ce qui sult :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune,En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de f\u00c9tat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement comp\u00e9tent de Saint-Lys.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du consell local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;4\u00b0 Protection des centres commerciaux;S\u00b0 S\u00e9curisation des manifestations publiques ;6\u00b0 S\u00e9curisation des zones commerciales et commer\u00e7antes ;7\u00b0 S\u00e9curisation de b\u00e2timents municipaux ;8\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;9\u00b0 Lutte contre les violences familiales ;10\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;11\u00b0 Lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nTITRE ler :COORDINATIONDES SERVICESChapitre ler : Nature et heux des Interventions\nArticle2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle3L-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :1\u00b0 Ecole maternelle le Petit Prince ;2\u00b0 Groupe scolaire Tabarly;3\u00b0 Groupe scolaire Florence Arthaud ;4\u00b0 Coll\u00e8ge L\u00e9o Ferr\u00e9.\nIL-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :1\u00b0 Avenue du Languedoc ;2\u00b0 Rue du docteur Marc Jacobson.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nArticle4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :1\u00b0 Le march\u00e9 de plein vent, place nationale / place de la libert\u00e9.2\u00b0 mise en place des flaralys march\u00e9 aux fleursAinsi que la survelllance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment .1\u00b0 Le d\u00e9fil\u00e9 du carnaval;2\u00b0 La c\u00e9r\u00e9monie du 8 mal 1945 ;3\u00b0 Journ\u00e9e de la pr\u00e9vention routi\u00e8re ;4\u00b0 F\u00eate de la musique;5\u00b0 Les festivit\u00e9s du 14 juillet;6\u00b0 La f\u00eate locale ;7\u00b0 La marche d'octobre rose ;8\u00b0 La c\u00e9r\u00e9monie du 11 novembre ;9\u00b0 Le march\u00e9 de no\u00ebl.\nArticle5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service, notamment :1\u00b0 La f\u00eate locale.\nArticle6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et pares de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiclaire adjoint,chef de la police municipale.\nArticle7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance du territoirecommunale de Saint-Lys, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :1\u00b0 Du lundi au jeudi de 8h00 \u00e0 17h00;2\u00b0 Le vendredi de 8h00 \u00e0 16h00;3*Al\u00e9atoirement les soir\u00e9es de 17h00 \u00e0 23h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nArticle9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre I! : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes Informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Tous les 3 mois en mairie avec k pr\u00e9sence du maire de Saint-Lys.2\u00b0 En fonction du besoin de certaine probl\u00e9matique, entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale, au poste de police ou dans les Iscaux de la gendarmerie.\nArticle33Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. 'Le responsable de la police municipale Informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations sux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police munkipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9,\nArticle12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nArticle13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernantla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 \u00e0 L 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. .\nArticle15Le pr\u00e9fet de Haute Garonne, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Saint-Lys conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Saint-Lys et-les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;- Par l'appel au chef de poste de la police municipale de Saint-Lys.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants ;- Par appel t\u00e9l\u00e9phonique au : 0561918994 ;- Par mall: police@saint-lys.fr- Par le pr\u00eat d'un appareil radio \u00e0 la brigade de Gendarmerie,Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants;- Les atteintes aux biens sur la commune de Saint-Lys.\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique{internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\n- Par le pr\u00eat d'une radio du service de police municipale \u00e0 la brigade autonome de gendarmerie deSaint-Lys.4\" De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images.- Parune r\u00e9quisition des forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'\u00e9tat.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;- Op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance ;- Recherche de personnes ;- Pr\u00e9vention de proximit\u00e9.6* De la pr\u00e9ventiondes violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\" De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des Instructions du pr\u00e9fetet du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi qu\u00e9 leurimmobilisation et mise en fourri\u00e9re a la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;. - Conduite sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;.- Conduite sous stup\u00e9fiant ;- Grand exc\u00e8s de vitesse.8\" De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,'\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les persannesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les ballleurs ;- Groupe des Chalets;- Agence \u00c9rilla Toulouse ;- M\u00e9solia Toulouse;- Promologis ;Alt\u00e9al ;La Cit\u00e9 Jardins.\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;- Pour les manifestations, r\u00e9cr\u00e9ative, festive, culturelle ou sportive.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nArticle17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, ke maire de Saint-Lys pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants ; Brigade de journ\u00e9e.- 4 agents de police, dot\u00e9 d'armement de type B1, B8, et D, ainsi que de gilet pare-balle ;- 2 agents de surveillance de vole publique, dote de gilet pare-balle ;- 2 v\u00e9hicules d'interventions ;- 1 cin\u00e9mom\u00e8tre.Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement pr\u00e9cit\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaquecat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'arme. Outre la formation initiale, ils recevront une formationcontinue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amen\u00e9es \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant le stockageet la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\u00b0 Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part dans un coffre-fort ouarmoire forte, scell\u00e9 au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation.\u00ab lest tenu un registre d'inventaire, permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, c\u00f4t\u00e9et paraph\u00e9, \u00e0 chaque page par Le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et le cas\u00e9ch\u00e9ant le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitionsobtenues.+ Il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne jour par jour l'identit\u00e9de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions oint \u00e9t\u00e9 remises lors de la prisede service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances deformation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journallers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de 3 ans par lacommune,e Lors des patrouilles, les agents sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra Individuelle dans lesconditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2020.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerl'organisation des Formations continues obligatoires au profit de la police municipale. L'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).\nArticle19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des madalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat; le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du consell local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe-s'll le juge n\u00e9cessaire.\nArticle21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Saint-Lys, le procureur de laR\u00e9publique et le pr\u00e9fet de Haute Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Sainttysle ~~ | NO\nonsieur David Monsleur SergeDEUILHEMaire de Saint-LysMonsieur PascalBAGDIANPour le Pr\u00e9fet de laHaute-Gapar d\u00e9l\u00e9gasous-Pr\u00e9fe Muret\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Lys\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T15:15:27+00:00","id":"b81454dbfaa6472add904151e17981a75c98a6a1726f99d6c7a6b35fb2c6ae44","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-629 PUBLI\u00c9 LE 3 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T12:32:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59732/430189/file/recueil-31-2025-629-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}