{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2026-07-06-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\njanvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation\n\u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes (2 pages) Page 3\n2\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2026-07-06-00009\nARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\njanvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'un service d'investigation \u00e9ducative par\nregroupement de services existants \u00e0 Rennes\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services\nexistants \u00e0 Rennes\n3\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionalede la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'unservice d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 RennesLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rimVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;VU le code dela justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e9te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation\u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants aRennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du service d'\u00e9valuation etd'actions \u00e9ducatives (SEVAE) \u00e0 Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;VU la demande du 24 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'association de Sauvegarde del'enfance \u00e0 l'adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisation du service d'investigation\nDirection interr\u00e9gionale \nde la protection judiciaire de la jeunesse \nGrand-Ouest\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \nservice d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et \nsuivants et D. 313-11 et suivants ;\nVU le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \n\u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant \nautorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 \nRennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du service d'\u00e9valuation et \nd'actions \u00e9ducatives (SEVAE) \u00e0 Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVU la. demande du 24 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association de Sauvegarde de \nl'enfance \u00e0 l'adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisation du service d'investigation\n.M- f\nrgies B\nil\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nfraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de la protec' \nde la jeunesse Grand-Ouest\n3 avenue de Selle Fontaine - B\u00e2t \u00c9ne\n35510 Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services\nexistants \u00e0 Rennes\n4\n\u00e9ducative en raison du changement de d\u00e9nomination sociale de l'association \u00ab SEA 35 \u00bb en \u00ab Altera \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 148 rue de Lorient 35000 Rennes, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'acter le changement de d\u00e9nomination sociale de la \u00ab SEA 35\u00bb,gestionnaire du service d'investigation \u00e9ducative sis batiment A3, parc de la Bret\u00e9che a Saint-Gr\u00e9goire,en \u00ab Altera \u00bb situ\u00e9e 148 rue de Lorient a Rennes;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-4 du code de l'actionsociale et des familles ;SUR PROPOSITION de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : \u00c0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 modifi\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'unservice d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes, apr\u00e8s les mots\u00ab Saint-Gr\u00e9goire \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots \u00abg\u00e9r\u00e9 par l'association ALTERA sise 148 rue de Lorient35000 Rennes \u00bb.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim.Article 3 : Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4: En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :\u00a2 d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement par int\u00e9rim, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine par int\u00e9rim et la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Rennes, le 0 6 JUIL. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rimLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nUMAAlexandre KESTELOOT\n2/2\n\u00e9ducative en raison du changement de d\u00e9nomination sociale de l'association \u00ab SEA 35\u00bb en \u00abAlt\u00e9ra \u00bb \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 148 rue de Lorient 35000 Rennes, \u00e0 compter du 1er juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'acter le changement de d\u00e9nomination sociale de la \u00abSEA 35\u00bb, \ngestionnaire du service d'investigation \u00e9ducative sis b\u00e2timent A3, parc de la Bret\u00e8che \u00e0 Saint-Gr\u00e9goire, \nen \u00ab Alt\u00e9ra \u00bb situ\u00e9e 148 rue de Lorient \u00e0 Rennes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet respecte les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-4 du code de l'action \nsociale et des familles ;\nSUR PROPOSITION de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse \nGrand-Ouest ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \u00c0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 modifi\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \nservice d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services existants \u00e0 Rennes, apr\u00e8s les mots \n\u00ab Saint-Gr\u00e9goire \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots \u00ab g\u00e9r\u00e9 par l'association ALTERA sise 148 rue de Lorient \n35000 Rennes \u00bb.\nArticle 2 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le \nfonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim.\nArticle 3 : Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).\nArticle 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification, faire l'objet :\n\u2022 d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement par int\u00e9rim, autorit\u00e9 signataire \nde cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site .www.telerecours.fr\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim et la directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Rennes, le fl g jy|[ 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\n-\nAlexandre KESTELOOT\n2/2\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-07-06-00009 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de services\nexistants \u00e0 Rennes\n5","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:27:02+00:00","id":"b814f71fd721f7f25099586a1c94b4ad29e82dc37fe7e0288f29dd0444df8ac5","name":"RAA-35-2026-185 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:13:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82493/644622/file/recueil-35-2026-185-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}